Réforme ferroviaire : Article 6
debate, 19/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, inscrit sur l’article.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Après un débat intéressant qui nous a permis d’évoquer la concurrence, à mots feutrés et prudents pour ce côté-là de l’hémicycle – M. le secrétaire d’État ne parlant pas d’ « anticiper » mais de « s’organiser » –, nous en venons au « décret socle », objet d’un énième désaccord, puisque nous estimons qu’il ne permet pas de préparer convenablement le monde ferroviaire à l’arrivée de la concurrence.
Nous avons bien compris, monsieur le secrétaire d’État, que ce texte était à la limite de l’acceptabilité sociale que vous aviez pu négocier en amont avec le monde des cheminots. Tout s’est bien passé jusqu’à l’examen du texte en commission mais, quelques jours avant les débats en séance publique, la grève a commencé. Vous n’avez eu alors de cesse d’embrayer la marche arrière, pour finir par lâcher, la nuit dernière, sur un certain nombre d’amendements – employeur unique, statut des cheminots inchangé – et détricoter ce que vous aviez peiné à obtenir,
M. Frédéric Cuvillier : C’est faux ! Étiez-vous à l’étranger ces derniers jours ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes farouchement opposés au « décret socle », qui vise à élargir le statut des cheminots à des entreprises privées, lesquelles ne sont pas au cœur des négociations. On refuserait d’anticiper l’arrivée de la concurrence que l’on ne s’y prendrait pas autrement : ce « décret socle » entraînera, pour les entreprises concernées, un surenchérissement de leurs coûts, une baisse de leur compétitivité et de leur dynamisme, et les placera de façon déloyale dans le jeu de la concurrence. Voilà pourquoi nous déposerons un certain nombre d’amendements sur cet article 6.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek388, 396, 139 et 278, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek388 et 396 sont identiques, de même que les amendements bkno ek139 et 278.
La parole est à M. Rémi Pauvros, pour soutenir l’amendement bkno ek388.
M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : C’est un amendement de précision, qui a son importance, puisqu’il s’agit de substituer aux mots : « déroger à » les mots : « comporter des stipulations moins favorables que ». Cela signifie que les accords d’entreprise qui seraient négociés ne peuvent, à aucun moment, contenir des dispositions moins favorables que l’accord de branche. Comme les auteurs des autres amendements soumis à discussion commune, nous considérons que cette hiérarchisation est essentielle.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement identique bkno ek396.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek139.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Même argumentation.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement identique bkno ek278.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement de précision porte sur les accords d’entreprise ou d’établissement relatifs à la durée et à l’aménagement du temps de travail. Le projet de loi prévoit que, pour les salariés relevant de la convention collective ferroviaire, ces accords ne pourront déroger aux conventions ou accords de branche. Par cet amendement, nous proposons que, pour la durée et l’aménagement du temps de travail, les accords d’établissement ou d’entreprise puissent éventuellement y déroger, à condition qu’ils soient plus favorables aux salariés.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Même s’ils vont tous dans le même sens, je demande le retrait des amendements bknos ek139 et 278 au profit des amendements bknos ek388 et 396, dont la rédaction me semble plus complète.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, madame Fraysse ?
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Les amendements vont dans le même sens, je vous en donne acte. Toutefois, je maintiens l’amendement bkno ek278 car je trouve qu’il apporte une précision importante.
M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Giraud ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je le retire et demande d’être cosignataire de l’amendement bkno ek388.
M. le président (Parti socialiste) : Je précise, madame Fraysse, que l’adoption des amendements identiques bknos ek388 et 396 fera tomber le vôtre.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Rémi Pauvros, pour soutenir l’amendement bkno ek372.
M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Cet amendement vise à permettre le report de pause des personnels sédentaires chargés des missions de sécurité et à mettre en place de meilleures conditions pour assurer efficacement la sécurité et la continuité du transport ferroviaire. Il permettrait aux aiguilleurs, en particulier, de conserver leur régime au sein de SNCF Réseau.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi soumet au même régime l’ensemble des salariés exerçant une activité de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, de gestion, d’exploitation ou de maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d’infrastructures ferroviaires.
L’amendement proposé vise ainsi à préciser que le cadre social harmonisé s’applique aux salariés du groupe public ferroviaire et aux salariés d’entreprises ayant une activité de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs. Comme je l’ai expliqué en préambule, aller au-delà de ce périmètre conduirait à pénaliser le système ferroviaire français dans son ensemble.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis défavorable. Nous avons déjà adopté en commission un amendement qui exclut les entreprises de travaux – excepté l’activité de traction, si elle existe.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek280 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : En matière de durée du travail, le projet de loi prévoit que les entreprises ferroviaires, dans leur ensemble, seront soumises à des règles communes définies par décret en Conseil d’État.
Dans sa rédaction actuelle, le texte précise que ces règles devront garantir un haut niveau de sécurité des circulations et la continuité du service et assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Nous pensons qu’il serait plus simple, et finalement plus cohérent, d’inscrire ce texte dans la continuité de l’existant, en disposant que les règles relatives à la durée du travail seront fixées par référence au décret qui régit déjà la durée du travail du personnel de la SNCF.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis défavorable. Il s’agit d’un décret, c’est donc un acte réglementaire qui doit engager la négociation. Par ailleurs, ce décret s’appelle « socle », car il vise à définir le cadre de la négociation de la future convention collective.
Il est clair que, si nous acceptions cet amendement, il ne serait pas nécessaire de mettre en œuvre une convention collective. Or, c’est ce que nous voulons faire pour assurer un encadrement social très fort de toutes les activités déjà concurrentielles et éviter ainsi le dumping social.
Nous ne voulons pas renoncer à une telle convention dans l’intérêt des cheminots qui nous reprocheraient un jour le mal que pourraient leur faire des travailleurs qui auraient toutes les qualifications requises mais viendraient de pays low cost, et pas simplement sur le rail, avec les trente compagnies existantes, mais au sein même du groupe SNCF qui compte aujourd’hui 950 filiales, dont certaines opèrent à l’étranger.
Nous comptons protéger le territoire français par cette convention collective et nous ne pouvons pas l’aligner sur le décret existant de façon définitive et catégorique. Si nous devions le faire, d’ailleurs, le décret existant se suffirait à lui-même et il ne serait pas nécessaire d’ouvrir la convention collective.
Rappelons que beaucoup d’activités sont hors convention collective. Soit la situation est régie par le décret ou les règles découlant du statut, soit par le droit commun du travail. C’est pour renforcer la protection du travailleur que nous mettons en œuvre cette convention collective. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek279, 140, 332, 389 et 402, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek389 et 402 sont identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek279.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement de précision tend à compléter l’alinéa 13 de l’article 6 relatif au « décret socle » afin que les spécificités du métier et de l’organisation du travail des agents SNCF soient prises en compte, dans la mesure où ils représentent 80 % des salariés du système ferroviaire.
À titre d’exemple, nous pouvons citer le cas du conducteur de train qui, selon qu’il est affecté au fret ou au transport de voyageurs, n’est pas soumis aux mêmes conditions de travail. Il en va de même des contrôleurs, selon qu’ils travaillent dans un TER ou un TGV.
Or, il ne faut pas confondre conditions de travail et métier. Un conducteur de train reste un conducteur de train, qu’il soit affecté au fret ou au transport de voyageurs. À cet égard, nous regrettons que le fonctionnement par activités ait conduit à cloisonner ces agents au point qu’un conducteur de train fret ne puisse pas conduire un train de voyageurs. Les salariés nous ont même appris qu’en cas de besoin, la SNCF préférait envoyer un taxi récupérer un autre conducteur de train plutôt que de solliciter le conducteur de train fret qui est pourtant disponible et déjà sur place. Ce fonctionnement ne nous satisfait pas, aussi avons-nous déposé cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek140.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pour les mêmes raisons, j’ai déposé deux amendements, celui-ci et l’amendement bkno ek402, qui sont alternatifs, même si ce dernier est juridiquement mieux rédigé que le premier. Cet amendement tend à compléter l’alinéa 13 par les mots : « en tenant compte des spécificités de l’activité de ces derniers et de l’organisation du travail, notamment de la durée du travail et des repos. » Il permettrait de couvrir l’intégralité du champ cité à l’instant par Mme Fraysse.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek332.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Notre groupe retire cet amendement au profit de l’amendement bkno ek389 de M. Pauvros et d’autres députés du groupe SRC, qui nous paraît mieux rédigé.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Rémi Pauvros, pour soutenir l’amendement bkno ek389.
M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : La rédaction de cet amendement est en effet plus simple et surtout plus adaptable sur le plan du code du travail. Je suis sensible aux arguments de Mme Fraysse et il appartiendrait peut-être au Gouvernement d’intégrer à l’amendement qui sera retenu la spécificité des métiers qui est une notion importante. Dans ces conditions, nous pourrions nous mettre d’accord sur l’un ou l’autre de ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis sais d’un amendement identique, bknoek402.
La parole est à M. Joël Giraud, pour le soutenir.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : La commission souhaiterait retenir l’amendement bkno ek389, en le sous-amendant pour tenir compte de la spécificité des métiers. Nous aboutirions alors à une rédaction très proche mais meilleure tout de même que celle de l’amendement de M. Chassaigne.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Nous allons essayer de faire une synthèse entre les différents amendements. Je souhaiterais que M. Giraud retire le sien au profit de l’amendement bkno ek389. Contrairement à ce que prétendait M. Saddier, le « décret socle » a pour objet de poser des règles communes à l’ensemble des acteurs du ferroviaire. Quand j’évoquais les défauts de la préparation à la mise en concurrence, je pensais en particulier à cette absence de règles harmonisées. C’est vrai, non pas de toute l’organisation du travail, mais de règles essentielles, comme la durée du travail ou la sécurité des travailleurs.
Il est par ailleurs important de laisser les partenaires sociaux compléter autant que nécessaire le « décret socle » dans le cadre de la négociation collective. C’est même la base de l’architecture que nous bâtissons dans l’organisation de la branche du ferroviaire pour acter le fait que nous n’avons pas un opérateur unique mais une pluralité d’opérateurs et que, vraisemblablement, pour un certain nombre d’activités, d’autres seraient appelés à intervenir.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : La concurrence !
M. Frédéric Cuvillier : Mais cela ne saurait constituer un préjudice social et ne pourrait se faire au moins-disant social. La négociation collective est, dès lors, indispensable. Le dialogue social n’est pas le propre de tous mais il est important de pouvoir négocier une convention collective, au même titre que d’autres branches de métiers. L’État, pas plus que la représentation nationale, ne doit se substituer aux partenaires sociaux.
Il me paraît également important de compléter le contenu de ce décret par une disposition relative au repos. Je vous propose de retirer vos amendements au profit de l’amendement bkno ek389 que je vais sous-amender pour répondre aux préoccupations de MM. Giraud et Pauvros et de Mme Fraysse. Ce sous-amendement viserait ainsi à ajouter, avant le terme « notamment », les mots « en tenant compte des spécificités des métiers ».
Le « décret socle » pourrait ainsi devenir un élément essentiel du cadre social harmonisé. Il jettera la base d’un régime de travail capable d’assurer tant la continuité du service que la sécurité des travailleurs, en tenant compte des spécificités des métiers. J’espère avoir été clair. Le sujet n’est pas évident mais je pense que nous sommes parvenus à un bon équilibre qui permet d’assurer un certain nombre de garanties sociales aux travailleurs.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Quelle souplesse !
M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Voici une synthèse digne d’un congrès du parti socialiste !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, madame Fraysse ?
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il me semblerait plus judicieux de conserver aussi la référence à l’organisation du travail.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Restons-en à la rédaction initiale. Je voterai contre l’amendement de Mme Fraysse si elle le maintient.
M. le président (Parti socialiste) : Que décidez-vous, madame Fraysse ?
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je maintiens mon amendement mais je voterai l’amendement bkno ek389 sous-amendé par le Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous vos amendements, monsieur Giraud ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je retire mes amendements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu avec les mêmes arguments que précédemment. J’en profite pour vous demander, monsieur le président, comment vous comptez organiser la suite des travaux.
M. le président (Parti socialiste) : Il nous reste à examiner 59 amendements sur ce texte,…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Puis le projet de loi organique !
M. le président (Parti socialiste) : En effet. Je propose donc, comme me le suggère M. Saddier, que nous levions la séance à vingt heures pour reprendre nos travaux ce soir.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek21 ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Défavorable, pour des raisons déjà expliquées lors de la présentation d’amendements antérieurs.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Même avis.