Réforme ferroviaire : Article 16

Réforme ferroviaire : Article 16

debate, 19/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 16.
La parole est à M. Rémi Pauvros, pour soutenir l’amendement bkno ek362.

M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Il s’agit de préciser, à l’alinéa 1 de l’article, qu’à la date du transfert, SNCF Réseau est substitué à SNCF Mobilités pour les droits et obligations de toute nature, y compris immatériels, à l’exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date de ce transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date. L’amendement a donc pour objet de préciser les contours du transfert pour assurer la neutralité fiscale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek290.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est un amendement de cohérence avec la grande victoire remportée avec l’amendement bkno ek289. (Sourires.)

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Grâce à moi !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Défavorable. Ce n’est pas le même sujet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Même avis.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Dès que je m’associe à un amendement, l’avis est défavorable ! Fait personnel, madame la présidente ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je suis étonné : pour moi, je le répète, il s’agit bien d’un amendement de cohérence, qui vise à laisser le temps nécessaire aux négociations sociales. Je considère très honnêtement qu’il s’inscrit dans la continuité de l’amendement que nous venons de voter. Êtes-vous bien sûr, monsieur le rapporteur, d’y être défavorable ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avec l’amendement bkno ek289, il s’agissait de l’échéance du transfert des biens. Ici, il s’agit du délai pour les négociations sociales. Ce n’est donc ni le même sujet ni le même calendrier. Je réitère mon avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Faure, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek410 rectifié.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Il tend à aligner le régime applicable au transfert des biens pour les besoins de défense à SNCF Réseau sur le régime des biens de droit commun, prévu à l’article 10 du texte. Il s’agit de faire en sorte que le transfert se fasse non plus à titre gratuit, mais à titre onéreux, comme le prévoit l’article 10, tout en évitant que cette valorisation ne conduise à une diminution de la base fiscale en cas de restructuration avec des apports de biens de ce type. Enfin, il convient de préciser que le prix de revient sera celui de la valeur brute des immobilisations, pour ne pas entraîner des minorations éventuelles des bases imposables préjudiciables aux collectivités locales.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Favorable. Le dispositif est en cohérence avec l’article 10.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Même avis.