Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Discussion générale (suite)
debate, 23/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le Secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les députés, je vais m’efforcer de compléter les premières réponses que nous avons apportées lors des explications de vote sur les motions de procédure. Mais avant, je tiens à remercier l’ensemble des orateurs de la qualité de la discussion, sur la forme comme sur le fond.
Sans ordre de préséance, je dirai d’abord à Eric Alauzet, qui appelle notre attention sur la nécessaire lutte contre la fraude fiscale, que beaucoup de mesures ont déjà été prises et que d’autres le seront. La France est engagée dans le plan d’action BEPS engagé par l’OCDE. Le G5 a d’ores et déjà mis en place des accords d’échange automatique d’informations qui vont bientôt entrer en vigueur. Vous le savez, la lutte contre la fraude fiscale est une priorité de ce gouvernement. Elle a déjà produit de premiers résultats mais il faut évidemment aller plus loin, notamment pour lutter contre l’optimisation au sein de l’Union européenne à travers la révision de la directive « épargne » et du régime « mère-fille ». Vous avez observé des avancées en ce domaine. Pour ce qui est des produits hybrides, également évoqués par Thierry Robert, vous savez que certaines mesures ont déjà été prises au cours de cette législature. Il s’agit d’un sujet compliqué sur lequel nous avons progressé et progresserons encore.
Je remercie Bruno Le Roux, président du groupe socialiste, de souligner qu’il partage notre souci de réduire la fiscalité pesant sur les ménages modestes. Il a rappelé le contenu de la mesure de réduction de l’impôt sur le revenu 2014, qui sera pérenne, je le redis, même s’il faudra, comme les parlementaires le souhaitent, y retravailler à l’occasion du projet de loi de finances pour 2015 à travers une réforme du bas du barème de l’impôt sur le revenu. Les travaux de Dominique Lefebvre et François Auvigne nous y aideront. Par ailleurs, je lui confirme, si besoin était, que nous nous montrerons très ouverts à propos de certains amendements d’origine parlementaire relatifs par exemple à la taxe d’habitation, à la contribution à l’audiovisuel public ou à la taxe sur la consommation finale d’électricité, évoquée par Christine Pires Beaune.
Gaby Charroux a insisté sur la nécessaire progressivité de l’impôt. J’ai évoqué dans mon discours introductif l’accroissement de cette progressivité. Aux mesures déjà citées, j’ajouterai l’intégration des plus-values des valeurs mobilières au barème de l’impôt sur le revenu : la fiscalité des revenus du capital est donc alignée en grande partie sur celle des revenus du travail. Rappelons encore l’ISF et la création de la contribution à hauteur de 75 % pour ceux qui perçoivent des revenus supérieurs à 1 million d’euros par an.
Charles de Courson s’est interrogé, comme d’autres, sur le détail des foyers fiscaux qui entrent dans le barème de l’impôt sur le revenu. J’ai dit tout à l’heure ce que j’avais à dire à ce sujet. Nous aurons l’occasion d’exploiter les données portant sur les revenus perçus en 2013, même s’il sera parfois difficile d’établir des évaluations très précises.
Thierry Robert a rappelé la mesure envisagée pour la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S. Si votre assemblée suit la proposition du Gouvernement, qui consiste à instaurer un abattement de 3 millions d’euros environ sur son assiette, deux tiers des entreprises concernées en bénéficieront. Cette disposition permettrait de faire sortir du barème des PME et des entreprises de taille intermédiaire, autrement dit les plus petites des entreprises qui sont redevables de la C3S, comme l’a souligné, je crois, Guillaume Bachelay. L’élargissement de l’assiette et la réduction des niches sont des procédures bien entamées, avec notamment la réduction de la niche « Copé » et l’opération portant sur les charges financières déductibles pour les entreprises. Quant aux produits hybrides, ils font actuellement l’objet de travaux au niveau européen, que le Gouvernement a anticipés puisque nous avons travaillé, vous vous en souvenez certainement, à une mesure qui consiste à éviter que ce qui est considéré comme intérêt dans un pays et dividende dans un autre, ce qui est le propre des produits hybrides, ne puisse donner lieu à optimisation fiscale.
Je remercie Christine Pires Beaune d’avoir insisté sur les amendements concernant la taxe d’habitation et sur la progressivité de l’impôt sur le revenu. Qu’elle sache que l’amendement qu’elle a déposé avec plusieurs autres membres du groupe socialiste sur la TFCE sera accueilli avec bonheur, pour ne pas dire davantage.
Jean-François Lamour nous a longuement interpellés sur les crédits de la défense. Le programme d’économies du projet de loi de finances rectificative touche l’ensemble des ministères, à proportion de leurs facultés contributives et à travers une approche détaillée des crédits d’intervention, des crédits de fonctionnement et des prestations. Sur certains points, la défense n’est pas exonérée de mesures de rationa4547lisation des fonctions support, indépendamment de la question de la loi de programmation militaire. Tout cela a fait l’objet d’un travail très précis mené avec le Président de la République, le ministère lui-même et des parlementaires. J’ai ainsi eu l’occasion de recevoir la semaine dernière les présidents de la commission de la défense du Sénat et de l’Assemblée nationale, accompagnés de parlementaires de la majorité comme de l’opposition, et de préciser avec eux la question des ressources exceptionnelles, les REX, et de la fiabilité du calendrier de leur perception, ainsi que la construction des dépenses finançables au titre du second programme d’investissements d’avenir. La Cour des comptes s’est exprimée sur l’exécution des crédits de la défense en 2013 : certaines dépenses étaient éligibles au nouveau PIA et les programmes qu’elles finançaient ont été lancés après qu’il a été annoncé. Dans ce PLFR, 250 millions de crédits du PIA 2 sont réservés à la défense et un travail complémentaire sera mené d’ici à la loi de finances.
Éric Alauzet a, avec d’autres orateurs, évoqué l’impact des économies sur la croissance. Je me suis déjà exprimé à ce sujet dans la présentation du présent texte. Le CICE, les emplois d’avenir, les investissements d’avenir, le pacte de responsabilité forment un ensemble qui permet de soutenir les créations d’emplois. Les chiffres ont été donnés. Bien sûr, l’impact des économies sur la croissance dépend de la nature de la dépense que l’on réduit. Cet impact peut être plus limité quand on supprime des dépenses inutiles voire inefficaces. C’est le sens de notre démarche.
Il y a un point qui n’a que peu ou pas du tout été évoqué depuis le début de nos débats, c’est l’action de la Banque centrale européenne. Les mesures annoncées récemment vont contribuer fortement au soutien de la demande. C’est en tout cas le pari que nous faisons avec nos partenaires de l’Union européenne.
Éric Woerth a insisté sur les écarts entre la prévision et l’exécution des recettes fiscales. Certes, il y a environ 15 milliards d’euros d’écart s’agissant de la loi de finances pour 2013. Mais je voudrais tout de même lui rappeler que cet écart a été en 2008, alors qu’il était lui-même à Bercy, de 11 milliards d’euros et en 2009 – j’espère que tout le monde est bien assis – de 45 milliards d’euros !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Quand même !
M. Christian Eckert : Il y a eu certes une crise économique violente, mais peut-on dire aujourd’hui que cette crise est terminée ? Chacun en jugera. En ce qui nous concerne, nous avons pris immédiatement des mesures de « rebasage », comme on dit dans le jargon budgétaire.
Gilles Carrez a soulevé la question de l’exil fiscal, qu’il aime à rappeler dans nos débats depuis le début de la législature. Je voudrais souligner que le produit des impôts progresse régulièrement. Pour l’impôt sur le revenu, il a ainsi retrouvé son niveau de 2002 tandis que les recettes de l’ISF ont atteint 5,3 milliards d’euros cette année, soit leur plus haut niveau historique. Il n’y a donc pas de preuves tangibles d’un exil fiscal massif de la part des ménages les plus aisés. Je serai attentif à l’amendement qu’il a déposé à propos de la remise d’un rapport promis par mon prédécesseur. Il fera l’objet de ma part d’un avis favorable, ce qui ne suffit pas mais nous obligera à respecter les délais en ce qui concerne la réponse qu’il nous demande de façon tout à fait légitime.
Le président Carrez a également insisté sur l’exécution de la dépense de l’État en 2014. Je lui rappelle que nous conservons une réserve de précaution de 6,8 milliards d’euros, ce qui est un acte de bonne gestion : elle nous permettra, comme chaque année, de faire face aux aléas des dépenses de gestion de fin d’année. Il a enfin pointé le coût des OPEX, qui ne nous a pas complément échappé, vous l’imaginez bien, monsieur le président, s’agissant d’un sujet si récurrent. En 2013, du fait de l’opération Serval au Mali, nous avons certes constaté un montant important de dépenses mais non seulement nous avons tenu la norme, mais il y a eu une sous-exécution à hauteur de 144 millions d’euros. Il faudra bien sûr être attentifs à cette question qui fait aujourd’hui l’objet d’informations réciproques entre le ministère de la défense et Bercy.
Quant à l’assertion selon laquelle la dette pourrait atteindre 100 % du PIB, j’ai déjà dit ce que j’en pensais. En 2007, elle s’élevait à 64,4 % du PIB. Monsieur le président de la commission, vous étiez alors rapporteur général du budget.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y avait la crise !
M. Christian Eckert : En 2012, elle atteignait 90,6 % du PIB, soit trente points de hausse. Nous pouvons déjà vous assurer que, pendant cette législature, l’évolution de la dette sera différente de l’évolution constatée lorsque vous étiez rapporteur général. Le Gouvernement met en œuvre les mesures nécessaires à la stabilisation de la dette dans un premier temps, et à sa diminution dans un second temps.
Je voudrais remercier Valérie Rabault, Bruno Le Roux et Dominique Baert pour le soutien qu’ils ont apporté au projet de loi de finances rectificative. Oui, nous avons besoin d’investissements des entreprises et de renforcement du pouvoir d’achat des ménages. Il est nécessaire de mettre en œuvre des réductions de dépenses publiques pour retrouver des marges de manœuvres. C’est l’objet des deux textes qui seront présentés dans un esprit groupé devant votre assemblée.
Dominique Lefebvre a développé sa règle des 3 C : courage, constance et cohérence. Nous partageons son analyse et formulons le vœu, comme je l’ai dit à plusieurs reprises, que les parlementaires se saisissent des propositions inscrites dans le rapport qu’il a rédigé avec François Auvigne afin de trouver, à la faveur d’un travail dont le Gouvernement est tout à fait demandeur, la bonne mesure s’agissant des effets de l’entrée dans le barème de l’impôt sur le revenu, cumulés ou non avec certaines allocations.
Guillaume Bachelay nous a incités à tracer une perspective, à donner de la visibilité. Telle est la volonté du Gouvernement. Il le fait avec des mesures pour 2014, c’est l’objet de ce projet de loi de finances rectificative. Il le fait ensuite dans la durée, avec le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale – mais uniquement pour l’année 2015, comme vous avez pu l’observer dans les engagements pris, car le Gouvernement souhaite aussi se donner le temps d’évaluer la montée en puissance. Même si nous inscrivons une trajectoire dans le projet de loi de programmation des finances publiques, les mesures seront déclinées année après année : c’est notre vision d’une bonne lisibilité, qui nous permet de conserver une faculté de contrôle. C’est en tout cas notre volonté.
J’espère, mesdames et messieurs les députés, ne pas avoir oublié d’orateur. Je pense que le débat qui s’ouvre nous permettra de préciser quelques points et d’en améliorer quelques autres et je souhaite qu’il se poursuive dans le même esprit que la discussion générale.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Très bien !