Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Article 2
debate, 25/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Fauré, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Cet article vise à achever la réforme du financement de l’apprentissage et à contribuer à son développement pour atteindre l’objectif de 500 000 apprentis en 2017. Il vise également à mettre en œuvre le pacte de confiance et de responsabilité avec les collectivités territoriales en leur octroyant une ressource autonome et dynamique.
Il prévoit en outre que l’aide dite bonus versée aux entreprises de 250 salariés et plus qui respectent le quota d’alternants mentionné à l’article 1609 du code général des impôts sera remplacée par une réduction d’impôt de même montant venant en déduction du montant de la taxe d’apprentissage acquittée au titre du « hors quota ».
En somme, nous voulons – contrairement aux artifices proposés dans un précédent amendement – que l’apprentissage soit efficace et accompagné dans les entreprises. Celui-ci permet à 76 % des jeunes en rupture scolaire de s’en sortir et de se former à un métier, pour ensuite créer leur propre activité en devenant artisans à leur tour. Voilà l’objet de cet article !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet article 2 pose un sérieux problème. Je ne parviens pas à comprendre comment vous pouvez continuer d’afficher volontairement l’objectif de 500 000 apprentis en 2017 tout en ôtant la liberté d’affectation de la taxe d’apprentissage par les entreprises. C’est pourtant ce principe qui permet de garantir le financement des formations en apprentissage ; il correspond aux besoins des entreprises.
Laissons les entreprises affecter librement la taxe d’apprentissage. L’apprentissage est une vraie voie économique pour nos jeunes – j’espère, en tout cas, que c’est ce que vous pensez. Car il s’agit de formations qualifiantes, qui mènent à l’emploi : 97 % des jeunes entrent dans l’emploi après leur cursus d’apprentissage. Ce sont des réalités qu’il faut prendre en compte dans le contexte économique que nous connaissons.
Nous pouvons nous rassembler sur votre objectif de 500 000 apprentis en 2017, mais l’article 2 va casser la dynamique de l’apprentissage. C’est ce que pensent les chefs d’entreprise que je rencontre. Avec cet article 2, vous ne suivez pas la trajectoire que vous vous êtes fixée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne pouvons que souscrire à l’objectif de former 500 000 apprentis pour 20017, car l’apprentissage est une voie d’excellence et il faut tout faire 4712pour le valoriser, mais pour que cela fonctionne encore faut-il trouver des entreprises qui accueillent les apprentis. Il faut donc créer un cercle vertueux.
Il est intéressant de constater qu’à la fin de la discussion que nous venons d’avoir après l’article bk1erek, certains membres de la majorité reconnaissent que la politique du Gouvernement en matière d’apprentissage ne porte pas ses fruits et qu’il faut mener d’autres actions.
L’article 2 tel qu’il est rédigé est à contre-emploi, parce qu’il va désinciter, là où, au contraire, il faudrait inciter. Nous avons eu l’occasion de constater, à plusieurs reprises, que les moyens dont le Gouvernement se dote et la politique publique qu’il cherche à mettre en œuvre sont à l’opposé des objectifs qu’il s’est fixés. Nous en avons là une parfaite illustration.
Comme vous, nous sommes en faveur de l’apprentissage, mais l’article 2 ne permettra pas de le développer ; il ne créera pas le cercle vertueux qui permettrait d’atteindre les 500 000 apprentis à la fin de la législature.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek98.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, la liberté des entreprises concernant l’affectation de la taxe d’apprentissage permet d’orienter la formation en apprentissage dans des secteurs où elles en ont besoin. Or vous envisagez de flécher 56 % de la taxe d’apprentissage au profit des régions.
On peut le comprendre sur le plan politique. Mais auriez-vous la même approche si les élections régionales avaient eu lieu il y a deux mois ? Aujourd’hui, vous êtes contraints de supprimer des dotations aux collectivités territoriales – notamment aux régions – et vous essayez de compenser cette baisse des dotations par un fléchage.
C’est la valorisation de l’apprentissage qui est en jeu. Notre amendement tend simplement a minima à changer votre fléchage en le ramenant de 56 % à 47 %. Ce delta de 9 % est conséquent pour les entreprises qui doivent aussi avoir leur mot à dire sur les formations en apprentissage qu’elles souhaitent mettre en œuvre sur un territoire, avec le concours des chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers. C’est essentiel.
Aujourd’hui, il y a une dégradation des relations avec les chambres consulaires. Cet amendement serait de nature à réconcilier tout le monde et à remettre l’ensemble des partenaires autour de la table pour faire de l’apprentissage une réussite.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement avait déjà été présenté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013 et avait reçu un avis défavorable.
Mme Marie-Christine Dalloz et M. Jean-François Lamour : Nous sommes constants !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne peux que le constater !
La fraction des 56 % prévue par l’article 2 en faveur des régions tend à ce que celles-ci puissent avoir des ressources constantes pour l’apprentissage. Adopter votre amendement, reviendrait à diminuer de 100 millions d’euros les ressources affectées aux régions pour l’apprentissage.
Telle est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Nous allons reprendre un débat qui a déjà eu lieu. C’est toujours sympathique et il faut rester ouverts !
Cela étant, je vous rappelle que la réforme de l’apprentissage a fondu un certain nombre de recettes liées à l’apprentissage en un seul produit…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On peut le déplorer !
M. Christian Eckert : …qui est ensuite réparti entre les régions et les autres acteurs, qui sont souvent les chambres consulaires.
La répartition, madame Dalloz, est ce qu’elle était auparavant. Le constat qui avait été fait, c’est que le dispositif antérieur donnait peu ou prou 56 % des produits des recettes aux régions et que le reste allait à l’autre secteur. Le texte avait quasiment repris la répartition existante. Nous n’avons rien modifié.
Le Conseil constitutionnel a annulé cet article au motif qu’il n’était pas suffisamment précis sur la répartition de la masse globale entre les différentes régions. Il a estimé que le législateur n’était pas allé assez loin dans son travail, mais il n’a pas remis fondamentalement en cause sa volonté.
Nous en avons pris acte et nous avons redéposé le même type d’article en précisant, cette fois, la répartition. Je ne rouvrirai pas, à chaque amendement, un débat que nous avons déjà eu et qui a été tranché par le Parlement.
Il n’y a pas de véritable changement et je pense que votre amendement, madame Dalloz, déséquilibrerait les ressources des régions en les diminuant de 100 millions.
J’émets donc un avis défavorable
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le groupe UDI avait soutenu cet amendement. Nous craignions en effet qu’une augmentation du taux en faveur des régions ne déstabilise l’enseignement, et notamment l’enseignement supérieur.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je rappelle qu’une partie de l’enseignement supérieur bénéficie du quantum.
Mais un élément nouveau plaide en faveur des amendements que nous avions déposés, c’est la volonté du Gouvernement de prélever 170 millions sur les chambres de commerce, les chambres des métiers et les chambres d’agriculture.
En effet, une partie de l’enseignement était financée, non seulement par le produit de la taxe d’apprentissage, mais aussi par des subventions prélevées sur les ressources propres, c’est-à-dire sur les ressources fiscales des chambres consulaires. À moins que vous nous disiez, monsieur le secrétaire d’État, 4713que vous avez renoncé aux prélèvements sur les chambres consulaires, nous soutiendrons l’amendement de Mme Dalloz.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’une série de onze amendements rédactionnels, bknos ek75, 76, 77, 78, 79, 81, 82, 83, 80, 84 et 85, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ils sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek253.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La rédaction actuelle de l’article 2 réserve aux seuls établissements d’enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif la possibilité d’être habilités à percevoir la part de la taxe d’apprentissage. Une telle rédaction exclura de fait les 1 400 établissements d’enseignement privés gérés par des organismes à but lucratif, qui forment chaque année 450 000 jeunes et emploient plus de 37 000 formateurs.
L’exclusion totale des établissements d’enseignement technique privés de cette activité de formation sans justification pose un véritable problème sur l’ensemble de nos territoires. Ces établissements jouant un rôle de formation, ils doivent pouvoir, à ce titre, bénéficier également de la taxe d’apprentissage.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de l’automne dernier, un amendement bkno ek471 a été adopté, qui visait à conditionner l’inscription sur les listes à des caractères stricts concernant la reconnaissance des formations par l’État, le contrôle pédagogique, ou encore l’absence de caractère lucratif.
Avec votre amendement, monsieur Hetzel, vous proposez de revenir en arrière. En l’état actuel des ressources publiques, il est important d’éviter le saupoudrage. C’est dans cet esprit que la commission a rejeté votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement est farouchement opposé à cet amendement.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Intéressant !
M. Christian Eckert : Ce n’est pas son habitude, mais en l’occurrence, le débat a déjà eu lieu. Nous pouvons avoir des points de vue différents, mais, comme vient de le rappeler la rapporteur générale, la question a été tranchée. Les choses sont claires : l’argent du produit de la taxe d’apprentissage va au secteur à but non lucratif.
J’en profite pour dire à M. de Courson que je ne peux pas lui répondre aujourd’hui, car le Gouvernement est en train de mettre au point les dispositifs qui concerneront les CCI. J’ai observé avec intérêt que les chambres de commerce et d’industrie se disaient elles-mêmes prêtes à faire 1,4 milliard d’économies, certes en quatre ans, alors que nous travaillons sur trois ans.
Le moment venu, monsieur de Courson, vous aurez connaissance des décisions qui seront prises, en même temps que toutes les décisions concernant le triennal. Nous aurons prochainement le débat d’orientation des finances publiques et vous pourrez prendre connaissance d’un certain nombre d’éléments.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, vous indiquez que le Gouvernement est farouchement opposé à mon amendement. En réalité, vous allez restreindre la liberté d’entreprendre des créateurs d’établissements d’enseignement privés.
Vous dites qu’il s’agit des établissements à but lucratif. Avec cette mesure, vous envoyez le message suivant : « Si vous développez des établissements d’enseignement privés, vous n’aurez pas la possibilité de développer des formations technologiques et professionnelles initiales. » Or dans certains cas, ces établissements sont extrêmement innovants, et cela peut correspondre à des besoins.
Il y a un décalage total entre, d’une part, la réalité du terrain, d’autre part, le discours et le positionnement du Gouvernement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek86.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est un amendement de clarification.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek87 et 88, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il s’agit d’amendements rédactionnels.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek100.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’apprentissage est un sujet fondamental. Chaque année, nous bougeons délicatement les lignes.
Reprenons l’exposé des motifs de l’article 2 : « Le présent article prévoit en outre que l’aide dite « bonus », versée aux entreprises de 250 salariés et plus qui respectent le quota d’alternants mentionné à l’article 1609 quinvivies du code général des impôts, est remplacée par une réduction d’impôt de même montant venant en déduction du montant de la taxe d’apprentissage à acquitter au titre du hors quota ». Vous voulez simplifier, certes, mais il serait intéressant de connaître 4714dès la fin de l’année prochaine les conséquences globales des mesures décidées sur le nombre de jeunes entrés en apprentissage.
Nous souhaitons donc qu’un rapport sur les conséquences de la nouvelle affectation de la taxe d’apprentissage soit remis au Parlement avant le 31 juillet 2016.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Notre rapporteur spécial, M. Castaner, a déjà fait une analyse des enjeux de la réforme. Sans doute son rapport comportera-t-il cette année une analyse de ces questions. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.