Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Article 3 et état A
debate, 25/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek118.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de modifier la prévision de recettes fiscales qui figure dans le tableau en annexe, en raison principalement, monsieur le secrétaire d’État, d’inquiétudes sur le produit de l’impôt sur le revenu.
Je rappelle qu’en 2013, on avait prévu, de mémoire, 72 milliards d’euros de recettes en loi de finances initiale alors que l’on a terminé l’année, en exécution, à 67 milliards.
La loi de finances pour 2014 avait retenu une prévision de 71,2 milliards, qui était déjà en nette augmentation par rapport aux 67 milliards exécutés en 2013. Compte tenu de l’article bk1erek de ce PLFR, le Gouvernement nous propose une prévision révisée à 71,2 milliards. Nous pensons, pour notre part, qu’il faudrait descendre à 70 milliards, eu égard aux 67 milliards exécutés en 2013.
En effet, il est plusieurs motifs d’inquiétude. Le Gouvernement a évidemment prévu les conséquences de la baisse d’un peu plus d’un milliard figurant à l’article bk1erek mais, ce qui nous inquiète, c’est l’évolution spontanée. En particulier, la Cour des comptes souligne, dans son rapport sur l’exécution 2013, que l’essentiel de la perte par rapport à la prévision de 2013 est lié à la partie haute du barème, c’est-à-dire à un effritement de l’assiette sur les hauts revenus. Or, quand on sait que 1 % des ménages paient 48 ou 49 % de l’impôt sur le revenu, on voit que ces effets d’effritement – dont les causes devront d’ailleurs être analysées – peuvent se traduire par une véritable hémorragie budgétaire.
Afin que nous puissions analyser les causes de ce phénomène – on en discutera tout à l’heure en examinant un amendement ayant pour objet la remise d’un rapport – il faudra, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous communiquiez, d’ici, je l’espère, le début de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, l’analyse des départs et des retours de contribuables au titre de l’année 2012. En effet, normalement, compte tenu des procédures de collecte des informations sur l’ISF, l’impôt sur le revenu et l’ exit tax, on doit disposer aujourd’hui d’une analyse complète de l’année 2012.
En tout état de cause, je le répète, il me paraît très important de réfléchir aux causes de l’effritement de l’impôt sur le revenu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Notre commission a émis un avis défavorable pour une raison essentielle : les prévisions d’impôt sur le revenu qui nous ont été présentées dans ce projet de loi de finances rectificative ont déjà été revues à la baisse. Cela a été fait par le Gouvernement de manière extrêmement rationnelle et justifiée : la diminution de 3,2 milliards se décompose en 1,16 milliard au titre de l’article bk1erek, en 1,18 milliard d’euros de prise en compte de moins-values constatées en exécution et en 1 milliard lié à la révision de la baisse spontanée que vous avez évoquée. Ces trois sommes sont partiellement compensées par le produit de la lutte contre la fraude fiscale.
Cette révision a été opérée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative. La Commission n’a pas jugé nécessaire d’aller plus loin et a rejeté l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Nous avons eu plusieurs fois l’occasion d’évoquer cette question des prévisions de recettes fiscales en général, et nous l’avons fait en particulier pour ce projet de loi de finances rectificative. Je ne reviendrai pas en détail sur les différents points dont nous avons discuté ensemble.
En votre qualité de président de la commission des finances, monsieur Carrez, vous devez bien reconnaître que la commission a eu l’occasion d’être informée de l’évolution 4721des recettes – d’ailleurs vous l’avez fait, et je vous en remercie –, et que la baisse des recettes fiscales n’a pas été découverte à la suite d’un travail de la Cour des comptes, comme ont pu le laisser croire certains commentaires ou articles de presse. Vous avez donné acte au Gouvernement de vous avoir régulièrement informés de l’évolution des prévisions de recettes au travers de nos travaux communs, et il en a d’ailleurs été tenu compte dans les différents textes budgétaires que vous avez adoptés.
Cela étant dit, et vous l’avez également indiqué dans votre propos, l’impact de la mesure nouvelle présentée à l’article bk1erek a d’ores et déjà été intégré à la prévision de recettes du projet de loi de finances rectificative.
S’agissant de l’évolution spontanée de l’impôt sur le revenu, elle a été revue à la baisse dans le présent projet de loi de finances rectificative, puisque nous l’avons établie à 2,1 %, alors que ce taux était de 3,7 % dans la loi de finances initiale. Nous avons donc déjà intégré la baisse de prévisions de recettes de l’impôt sur le revenu. Nous aurons l’occasion de nous exprimer sur le rapport en question lors de la discussion de celui de vos amendements auquel vous faisiez allusion et je vous dirai alors l’engagement que prend le Gouvernement.
En l’absence d’informations supplémentaires concernant les recettes de l’impôt sur le revenu, le Gouvernement ne souhaite pas modifier sa prévision, qu’il estime être sincère au vu des informations disponibles ; la collecte des données vient seulement de se terminer. Je prends l’engagement ici, ainsi que le Gouvernement l’a toujours fait, d’informer votre commission et, à travers elle, l’ensemble du Parlement, des évolutions des recettes fiscales, tant pour l’impôt sur le revenu que pour les autres impôts et taxes.
Par conséquent, je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je suivrai la même logique que M. Carrez. Mme la rapporteure générale a répondu au président de la commission que les prévisions actuelles avaient été réajustées à la baisse. Pour ce faire, il a été tenu compte de deux éléments : l’effet base et une exécution en moins-value de 1,18 milliard d’euros par rapport à la prévision.
Mais vous oubliez un élément fondamental, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale : au-delà de l’effet base, c’est-à-dire de la masse sur laquelle on prélève l’impôt, et de l’effet de l’exécution en moins-value, l’excès de fiscalité à laquelle votre politique a donné lieu depuis 2012 a généré un comportement d’évitement de l’impôt ; trop d’impôt tue l’impôt, le Premier ministre lui-même l’a reconnu. Les comportements des Français ont changé. Et ce n’est pas parce que vous allez sortir du bas de barème les revenus moyens et modestes pour un coût d’1,1 milliard d’euros que la recette attendue sera au rendez-vous.
Le président de la commission, avec la prudence que nous lui connaissons, estime qu’un réajustement au plus près des réalités suppose de tenir compte d’une baisse supplémentaire d’1,2 milliard d’euros des recettes, et je suis tout à fait d’accord avec lui.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek268.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : La part de la dette négociable détenue par des agents non-résidents n’a cessé de croître ces quinze dernières années : elle est passée d’un tiers environ à la fin des années 1990 à 61,9 % en mars 2013, selon les données publiées par l’Agence France Trésor. En juillet 2010, elle était montée à 70,6 %. Depuis lors, cette part s’est réduite assez considérablement, puisqu’elle se situe aujourd’hui à environ 50 %.
Toutefois, cette situation n’est pas satisfaisante, car elle expose notre pays au risque de voir un jour les conditions d’accès au marché de la dette souveraine se dégrader fortement en cas de perte de confiance des investisseurs étrangers. La crise des dettes souveraines a permis de vérifier, depuis 2010, que la détention d’une part très substantielle de la dette publique par des agents résidents est un gage de stabilité financière ; c’est d’ailleurs le cas au Japon. Les pays de la zone euro qui ont été confrontés aux turbulences de marché les plus fortes sont également ceux qui affichaient des taux de détention de la dette par les non-résidents les plus élevés avant la crise. Ces deux dernières années, l’augmentation de la détention domestique de la dette publique dans ces pays a fortement contribué à la stabilisation du marché de la dette souveraine européenne.
Dans le but de prévenir tout risque de tensions financières sur le marché de la dette française, un risque qui peut toujours se réaliser, il convient donc que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires pour augmenter la part de la dette négociable à long terme détenue par des agents résidents et rende compte de son action annuellement à la représentation nationale. La méthode que nous lui proposons d’adopter à cette fin consiste à exercer une pression ferme sur les établissements financiers et bancaires, ce qui paraît cohérent compte tenu des relations qui existent entre ces derniers et la direction du Trésor dans un pays comme le nôtre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission, je ne vous le cache pas madame Bechtel, a été quelque peu surprise par votre amendement. En effet, vous proposez de prendre les mesures nécessaires pour réduire la part de dette publique de la France détenue par des prêteurs étrangers. Imaginez un instant que la France ait un montant de 170 à 180 milliards d’euros à trouver chaque année sur les marchés financiers et qu’aucun Français ne souhaite acheter de la dette française ; que se passerait-il alors ? Notre pays serait contraint d’émettre un emprunt forcé auprès des Français ou se retrouverait en cessation de paiement. Nous avons été quelque peu…
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Interloqués !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …interloqués en effet, c’est bien le terme, par votre proposition, car nous n’avons pas compris en quoi consistent les dispositifs que vous mentionnez comme les « mesures nécessaires ». Un emprunt forcé auprès des Français serait la seule mesure envisageable s’il s’avérait que seuls des non-résidents étaient prêts à acheter de la dette française.
Au vu de ces interrogations, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : La question de la part de dette de l’État détenue par des non-résidents est très souvent soulevée. Elle présente un certain nombre de difficultés, à commencer par le calcul de cette part. En effet, la commission des finances a auditionné la direction du Trésor ou des experts du sujet et les réponses ne sont pas toujours très claires. L’émission de la dette donne souvent lieu à des intermédiations qui ne permettent pas toujours de retrouver facilement le détenteur final des titres, qui peuvent être émis par des banques françaises, des banques étrangères, des intermédiaires, au moyen de systèmes de titrisation mis au point par des spécialistes en valeurs du Trésor.
Néanmoins, à l’interpellation légitime et régulière qui leur est posée, ils répondent que la dette française est détenue pour un tiers par des résidents français, pour un tiers par des résidents de l’Union européenne, et pour un dernier tiers par des détenteurs extérieurs à l’Union européenne. Ces parts ne sont pas tout à fait équivalentes,…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il y a les petits tiers et les bons tiers !
M. Christian Eckert : …sans pour autant être celles d’un Marcel Pagnol (Sourires), mais le partage correspond à peu près à celui-là.
Par ailleurs, la rédaction de votre amendement est inopérante, madame Bechtel, et c’est une des raisons – Mme la rapporteure générale a émis d’autres objections – pour lesquelles nous ne pouvons le retenir. Vous écrivez dans votre amendement : « s’assurer qu’une part significative des titres de la dette publique est détenue par des résidents ». Or, le terme « significatif » n’est pas compris par tous de la même façon ; on pourrait en recueillir de multiples interprétations ne serait-ce que parmi les députés ici présents. Toute juridiction qui aurait à se prononcer sur l’acception de ce mot se trouverait face à une difficulté, et cela serait source de contentieux importants.
Pour mettre en place un dispositif de cette nature, il faudrait en tout cas être beaucoup plus précis et s’appuyer sur des mesures beaucoup plus contraignantes ; mais je ne veux pas répéter les arguments que la rapporteure générale a développés. De telles mesures auraient d’ailleurs pour effet de renchérir le coût de la dette, mais c’est un autre débat. Pour ma part, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Quelle que soit la rédaction qui a été retenue, il ne s’agissait pas dans l’esprit des auteurs de l’amendement de proposer des mesures contraignantes inadéquates au système français actuel. L’objectif était de mettre le ministre chargé du Trésor devant ses responsabilités.
Dans un système comme celui qui existe en France, il appartient au Trésor de s’assurer ou, pour le dire clairement, de faire pression auprès des établissements bancaires et financiers pour qu’ils vendent plus de dette française aux résidents ; s’il existe des banquiers à la fibre patriotique, ils ne représentent pas la majorité de la profession. Tel était l’objet de l’amendement.
Or, vous le savez bien, s’il n’y a pas de demande de la part des résidents, cela s’arrêtera là. Mais les banques savent aller chercher la demande quand elles le souhaitent : après la guerre de 1870, quand l’Allemagne a commencé à financer les entreprises de taille intermédiaire que l’on admire tellement aujourd’hui, c’était au travers des banques allemandes, qui étaient assurées que les résidents pouvaient les financer. S’il ne s’agit pas de dette, cela renvoie néanmoins au patriotisme. Au même moment, les banques françaises se tournaient vers l’emprunt russe, dont on connaît le résultat.
En d’autres termes, le ministre de l’économie pourrait être incité par la représentation nationale à exercer une pression ferme et modérée, comme il est de sa responsabilité, envers les établissements bancaires afin de les pousser à aller chercher la dette des résidents, ce qu’ils ne font pas aujourd’hui, alors que tout le monde sait qu’ils pourraient le faire.