Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées : Présentation

Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées : Présentation

debate, 26/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour discuter du projet de loi, adoptée par l’Assemblée nationale le 11 juin dernier, visant à habiliter le Gouvernement à prendre des mesures de nature législative concernant la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d’habitation, des transports et de la voirie. Ce projet de loi fait suite au constat d’échec relatif quant à la mise en œuvre des objectifs d’accessibilité universelle fixés par le législateur dans la loi du 11 février 2005. Pour mémoire, cette loi contient des dispositions organisant notamment la mise en accessibilité des ERP, des bâtiments d’habitation, des transports et de la voirie à l’horizon des bk1er ekjanvier et 13 février 2015. La mise en accessibilité devait être universelle, c’est-à-dire adaptée à tous types de handicap. Passé ce délai, un dispositif de sanctions pénales est prévu pour les personnes physiques ou morales qui ne se seraient pas mises à jour de leurs obligations. Mais il s’agit là, reconnaissons-le, de la seule disposition contraignante, aucun dispositif de suivi intermédiaire n’ayant été prévu. Le fait est que la société française a accumulé un retard important, et la perspective couperet du bk1er ekjanvier 2015 est devenue de plus en plus difficilement tenable.
Face à ce constat, deux chantiers de concertation ont été conduits par la sénatrice Claire-Lise Campion ; ils ont débouché sur deux rapports remis en février et mars derniers : l’un portant sur les mesures de simplification réglementaire, l’autre sur la création d’un agenda d’accessibilité programmé, que l’on commence à connaître sous le nom d’Ad’AP, ainsi que sur ses déclinaisons.
Les prescriptions des quatre articles du projet de loi s’inscrivent dans cette démarche. Ses principales mesures permettent la déclinaison des Ad’AP pour les établissements et installations recevant du public ainsi que pour les réseaux de transport.
Réunie le 26 mai dernier, la commission des affaires sociales enrichissait ce texte puisque, dans un climat constructif et consensuel, elle adoptait d’importantes modifications.
À l’article bk1erek, la commission des affaires sociales a voté un amendement rendant les Ad’AP obligatoires. Nous partons en effet du postulat, audacieux dans l’histoire de la mise en accessibilité, que chacun doit se conformer à la loi ! Nous considérons donc que tous les propriétaires ou exploitants d’ERP qui ne seraient pas à jour avec les règles d’accessibilité devront évidemment déposer un Ad’AP. Il est donc logique d’assujettir le non-dépôt à un dispositif de sanctions, lesquelles ne suppriment évidemment aucune de celles prévues par la loi de 2005. Par ailleurs, elles doivent être adaptées à la capacité contributive des ERP, interdisant donc selon moi le principe forfaitaire.
En outre, nous avons précisé les délais de dépôt des agendas, soit dans les douze mois suivant la publication des ordonnances. Je le réaffirme ici : la commission des affaires sociale a adopté cet amendement afin de ne pas permettre de dépôt tardif d’agenda. Le Gouvernement ayant rappelé qu’il s’agira d’une formalité très simple, il n’y a aucune raison de renouveler les erreurs de 2005 en laissant courir les délais, en permettant à ceux qui le peuvent d’acheter des mois ou des années supplémentaires en payant une amende. Nous ne souhaitons pas autoriser de dépôt au-delà des douze mois. Je rappelle que ce fut l’un des apports principaux de notre débat à l’Assemblée nationale et que nous serons extrêmement vigilants sur l’application de ce dispositif.
Constatant que l’une des raisons de l’échec de la loi de 2005 tenait à l’absence de rendez-vous d’étape, nous avons adopté un amendement prévoyant des formalités de suivi à mi-période pour les Ad’AP les plus longs. Cette mesure ne vise donc que les ERP de grande taille. En effet, dans l’esprit du texte, la plupart des petits ERP devraient se voir accorder des agendas d’un an ou deux, correspondant à des travaux souvent légers. Pour les travaux plus conséquents, il serait bien sûr souhaitable qu’un outil d’aide à la décision en cas de demande de dérogation pour disproportion manifeste permette d’envisager deux scénarios : celui d’une mise en accessibilité totale et celui d’une mise en accessibilité partielle en cas de contraintes financières insurmontables, refusant donc le principe du tout ou rien.
De même, à l’article 2, nous avons prévu que les schémas directeurs d’accessibilité Ad’AP, spécifiques aux transports, seront déposés au plus tard dans les douze mois suivant la publication des ordonnances. Là encore, il ne peut y avoir de dérogation à cette volonté forte du législateur.
À l’article 3, nous avons souhaité apporter des précisions sur la gouvernance du fonds qui sera créé afin de recueillir le produit des sanctions financières liées aux Ad’AP. Il s’agit de garantir la représentation des acteurs publics et privés ainsi que des représentants des associations.
Nos discussions ont également mis en lumière la nécessité de mieux formuler l’alinéa relatif à la circulation des chiens-guides d’aveugles, qui, en l’état initial, semblait relativement ambiguë.
Les 10 et 11 juin, l’examen en séance du projet de loi nous a donné l’occasion d’enrichir encore le texte. Nous avons ainsi invité le Gouvernement à profiter de la mise en place des Ad’AP pour clarifier la répartition des rôles dans la mise en accessibilité entre le propriétaire et l’exploitant d’un ERP. En outre, nous avons souhaité, par voie d’amendement, qu’il étudie selon quelles modalités les établissements publics de coopération intercommunale pourraient se substituer aux petites communes pour l’établissement des plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. De plus, les dispositions relatives à la composition des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées ont été modifiées afin de tenir compte de tous les acteurs concernés.
Sur amendement du Gouvernement, à la suite de vos demandes précises, mes chers collègues, la rédaction de l’alinéa 5 de l’article 3 portant sur les chiens-guides d’aveugles et les chiens d’assistance a été clarifiée. En outre, a été introduite l’obligation de formation ou de sensibilisation à la question du handicap des personnels en contact avec le public.
En commission comme en séance, je me suis réjoui de l’investissement de nombre d’entre vous. S’il s’agit d’un projet de loi d’habilitation, nous avons largement précisé la volonté du législateur.
Réunis en CMP le 17 juin 2014, nous avons adopté un certain nombre d’amendements de forme tendant à clarifier la rédaction et à mieux expliciter encore la volonté du législateur. Les modifications retenues ont notamment eu trait à la précision de la répartition des rôles en matière de mise en 4756accessibilité dans les baux d’ERP, aux seuils au-dessous desquels les plans de mise en accessibilité seront facultatifs ou allégés – facultatifs jusqu’à 500 habitants, ils pourront être circonscrits aux voies les plus fréquentées jusqu’à 1 000 habitants –, à la dénomination des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
C’est le texte ainsi modifié qui est aujourd’hui soumis à votre vote. Les sénateurs l’ont adopté le 24 juin dernier, et il nous revient de parachever ce processus parlementaire au cours duquel, je le répète, notre assemblée aura joué un rôle d’enrichissement du texte dont elle peut s’honorer.
Vous le savez, madame la secrétaire d’État, les parlementaires n’aiment pas se dessaisir de leurs prérogatives au bénéfice d’ordonnances. Dès lors, le respect de la volonté du législateur sera la condition qui permettra de ne pas recommettre les erreurs de la loi de 2005 et d’assurer l’accessibilité réelle tout en montrant l’attachement du Gouvernement – ce dont je ne doute pas – au travail effectué par les parlementaires et à la volonté qu’ils ont ainsi affirmée.
Mes chers collègues, au moment où nous allons nous prononcer définitivement sur ce texte, je forme le vœu que notre vote envoie un signal fort à l’ensemble de la nation. Il s’agit de rappeler à chacun qu’il est directement concerné par l’accessibilité, que celle-ci n’est pas seulement une question concernant les personnes handicapées car nous en seront tous bénéficiaires à un moment où un autre de notre vie. Il s’agit également d’affirmer que ce texte recherche avant tout l’harmonie sociale, que celle-ci repose non pas sur le contentieux mais sur l’adhésion à la loi et sur son application, et de souligner que l’État et les services publics ont en la matière un devoir d’exemplarité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Ségolène Neuville : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, au terme du processus parlementaire, je suis ici ce matin, d’une part, pour vous remercier pour le travail accompli, en particulier votre rapporteur, Christophe Sirugue, qui a fait un travail très minutieux, et, d’autre part, pour vous confirmer l’engagement du Gouvernement en faveur de l’accessibilité universelle.
La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donnait, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, dix ans pour rendre accessibles les établissements recevant du public, les transports, la voirie et les espaces publics. Constatant, avec tous les acteurs du handicap, que seulement 30 % de ces établissements avaient respecté leurs obligations à quelques mois de l’année 2015, le Gouvernement a décidé d’agir vite pour donner les moyens à la loi de 2005 d’être appliquée efficacement, concrètement et de manière concertée : sans dédouaner de leurs responsabilités les gestionnaires d’établissements recevant du public, il pose un cadre opérationnel qui soit capable de les mobiliser de façon efficace.
C’est dans la concertation que dès l’automne 2013, et à la suite du rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion, ont été réunies les grandes associations du secteur du handicap et les représentants des établissements privés et des collectivités territoriales afin de définir un cadre qui instaure de façon irréversible une dynamique de mise en accessibilité de la société. Ces presque 140 heures de discussions ont permis d’aboutir à un équilibre et à des avancées normatives en faveur d’un objectif : faire progresser de façon concrète l’accessibilité. La mesure majeure consiste dans la création des agendas d’accessibilité programmée, les Ad’AP, qui formaliseront l’engagement des acteurs à réaliser les travaux de mise en accessibilité, selon un calendrier précis et resserré.
Les travaux parlementaires autour de la loi d’habilitation à légiférer par ordonnance ont permis de renforcer le dispositif en rendant obligatoires les Ad’AP. Ceux-ci ne constituent pas un abandon ou un recul par rapport à l’objectif de mise en accessibilité. Pour tous ceux qui ne s’inscriront pas dans la démarche, les sanctions pénales de la loi de 2005 s’appliqueront. Les gestionnaires d’ERP auront un an pour présenter un projet d’Ad’AP. J’insiste sur le fait que la durée des Ad’AP prend en compte la diversité des situations : un, deux ou trois ans au maximum pour 80 % des établissements recevant du public.
Aujourd’hui, le Gouvernement prépare les ordonnances et leurs textes d’application.
Nous avons plusieurs objectifs.
Nous voulons d’abord respecter l’équilibre général des dispositions issues de la concertation et des travaux parlementaires.
Nous mettons ensuite des moyens pour permettre réellement et concrètement la mise en accessibilité des établissements recevant du public, à travers, d’une part, la signature, cet après-midi, avec le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin, d’une convention avec la Caisse des dépôts et consignations et BPI France, convention qui doit faciliter dès cette année l’accompagnement financier des collectivités locales et des entreprises dans leurs travaux d’accessibilité et, d’autre part, le recrutement dans les semaines qui viennent de 1 000 ambassadeurs de l’accessibilité dans le cadre du service civique.
Nous allons enfin lancer un grand plan de communication nationale afin que tous les propriétaires d’établissements recevant du public soient sensibilisés aux enjeux de l’accessibilité et prennent connaissance des avancées qui leur sont proposées.
Je vais vous dire le fond de ma pensée, nous n’avons plus le temps de regarder vers le passé. Il nous faut construire rapidement l’avenir, et l’avenir, ce sont les agendas d’accessibilité programmée. Il y a en effet urgence pour toutes celles et tous ceux qui vivent chaque jour un vrai parcours du combattant pour se déplacer, et je sais combien les attentes sont grandes.
À ceux qui s’inquiètent encore, je veux dire que le Gouvernement est déterminé pour faire avancer l’accessibilité universelle. Telle est ma mission, tel est mon combat, et j’irai partout en France, auprès des collectivités, des entreprises, des artisans, pour expliquer, rassurer, informer.
L’accessibilité, cela concerne 12 millions de personnes en France. C’est un investissement d’avenir et non une charge supplémentaire. C’est avant tout une question d’égalité, et c’est donc l’application de nos valeurs républicaines. Grâce à ce projet de loi d’habilitation et aux textes qui vont suivre, nous y parviendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)