Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées : Discussion générale
debate, 26/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Kheira Bouziane.
Mme Kheira Bouziane (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, savoir dans quelle société nous souhaitons vivre, telle est la question à laquelle nous renvoie ce projet de loi, qui n’a pas d’autre objectif que d’adapter autant que possible l’environnement dans lequel nous vivons à l’ensemble de nos concitoyens, qu’ils soient porteurs d’un handicap, passager ou permanent, valides, âgés ou même blessés.
En dépit du retard accumulé par la France en la matière, on ne peut pas, on ne doit pas se résigner à laisser en marge une partie de nos compatriotes, d’autant que ce retard suscite des impatiences tout à fait compréhensibles, nous en sommes régulièrement les témoins sur le terrain.
Aussi, après avoir mené une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, associations de personnes handicapées, associations d’élus, collectivités locales, fédérations professionnelles des secteurs économiques concernés et professionnels de l’accessibilité, et avoir reconnu notre retard indéniable, devons-nous avoir l’ambition de nous doter des outils et des moyens indispensables pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.
Ce projet vise d’abord à compenser les manques de la loi de 2005, dont on ne doit pas nier les avancées mais qui, en dix ans, n’a pas permis d’obtenir les résultats escomptés.
Il faut agir, et il y a urgence, car les attentes sont grandes. Nous ne pouvons pas nous permettre de reproduire les mêmes erreurs que par le passé. Alors que la loi de 2005 prévoyait dix ans pour la mise en accessibilité, sans contrôle, le projet de loi actuel crée un dispositif obligatoire, les Ad’AP, qui permettront d’encadrer et de suivre le processus de la mise aux normes. Là où la loi de 2005 manquait de souplesse et a contraint certains établissements à l’inaction, le projet actuel permet aux structures rencontrant des difficultés financières ou techniques de bénéficier d’un aménagement ou d’être aidées. De plus, pour répondre à l’urgence, le Gouvernement prend ses responsabilités, et le recours aux ordonnances permettra un travail rapide, pragmatique et cohérent avec les objectifs.
Si la mise en accessibilité ne résout pas tout, c’est au moins un vecteur d’indépendance et d’égalité pour bon nombre de nos concitoyens, vous l’avez bien souligné, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, car le handicap est toujours lié à une situation : c’est la situation et l’environnement qui créent le handicap, et non l’inverse.
Je tiens à saluer le travail des parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat, celui de nos deux rapporteurs sur ce sujet et les conclusions de la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 17 juin dernier.
Après une série d’échanges constructifs et l’adoption de quelques amendements rédactionnels, la CMP a adopté le projet de loi tel qu’il était issu des débats de l’Assemblée nationale. Les conclusions de cette CMP nous sont aujourd’hui présentées pour un vote définitif.
Dans ce cadre, pour rendre enfin notre environnement accessible, ce qui est fortement attendu, je vous invite tous, chers collègues, à voter ce texte qui s’engage résolument vers l’avenir, pour l’égalité, et l’inclusion de tous nos concitoyens en matière d’accessibilité parce que, je le répète, le sujet du handicap est loin d’être tari ou réglé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marianne Dubois.
Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, soutenue par Jacques Chirac et la majorité de l’époque, la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé des objectifs ambitieux reposant sur un principe d’accessibilité universelle et un droit à compensation des conséquences du handicap, qu’il soit physique, psychique ou sensoriel.
Si nous sommes réunis aujourd’hui, c’est parce que ce texte, comme celui qui l’avait précédé en 1975, n’a pas assez contribué à changer notre façon de considérer le handicap et à créer les conditions d’une véritable société inclusive, mais tout est perfectible.
De grands progrès ont été accomplis, mais il faut reconnaître notre responsabilité collective : nous sommes loin du compte, en particulier pour la mise en accessibilité. Le délai de dix ans qui avait été jugé nécessaire en 2005 pour la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie ne peut être tenu dans les deux ans qui viennent, compte tenu du retard qui a été pris.
Le présent texte est donc, reconnaissons-le, un point d’étape obligé, puisque nous devons adapter les délais prévus par la loi de 2005. Pour autant, il aurait pu, il aurait dû, même, constituer une occasion plus positive de faire avancer plus encore la cause des personnes handicapées. Au lieu de cela, vous nous proposez un recours à des ordonnances, voté dans la précipitation, ce que nous avons regretté, tant sur la forme que sur le fond.
Sur le fond, en effet, c’est bien l’esprit de la loi de 2005, et son élan, que nous devrions retrouver pour aller plus loin dans la réalisation de ses objectifs. Or le projet de loi d’habilitation ne contient que quatre articles, dont deux majeurs, où n’est en fait mentionnée que la nécessité de reporter certaines dates.
Nous aurions pu aborder d’autres sujets majeurs sur lesquels nos compatriotes et nous-mêmes avons bien des attentes, comme le vieillissement des personnes handicapées, l’autisme ou l’accompagnement des aidants.
Nous demeurons préoccupés par la situation des associations, des collectivités territoriales et des acteurs privés, qui doivent engager les investissements nécessaires et faire face aux difficultés financières qui leur incombent.
Il ne faut pas croire que rien n’a été fait dans ce domaine, car un certain nombre d’acteurs, y compris privés, n’ont pas attendu 2015 pour se mettre en conformité avec la loi.
Quoi qu’il en soit, restons positifs, car ce projet autorisant le Gouvernement à prendre des ordonnances sera voté, et il va maintenant falloir mettre du contenu dans les ordonnances, nous y serons attentifs, madame la secrétaire d’État.
Il va falloir renforcer la surveillance des délais, prévoir les modalités financières et progresser sur de nombreux points que pose la question du handicap dans notre société.
L’accessibilité concerne 12 millions de personnes en France, mais dépasse les seuls lieux, le seul cadre bâti. Il est donc indispensable de prévoir une mise en accessibilité des informations, notamment en direction des personnes atteintes de handicap sensoriel. La formation d’interprètes en langue des signes, le sous-titrage, la signalétique doivent être renforcés ainsi que la formation de personnels d’accueil. Ces personnels d’accueil devront également être formés aux problématiques du handicap psychique.
Tous ces points, et ils sont nombreux, feront que l’accessibilité pour tous sera non pas simplement un slogan mais une réalité communément partagée pour les 12 millions de Français qui en ont tant besoin.
Notre groupe politique s’étant partagé entre opposition et abstention, je m’abstiendrai à titre personnel et chacun sera libre de voter en confiance.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre assemblée achève aujourd’hui l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Ce texte a vocation à préserver et à poursuivre la politique en faveur des personnes souffrant de handicap. Cette politique, naturellement au cœur de l’exigence de cohésion sociale et de solidarité nationale, très chère au groupe UDI, a été initiée par la loi du 30 juin 1975.
Revenons sur l’historique.
Le principe d’une mise en œuvre progressive de l’accessibilité du cadre bâti et des transports au bk1er ekjanvier 2015 a été consacré par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, 2005 ayant ainsi constitué le point de départ d’une véritable mobilisation de l’ensemble des acteurs publics et privés visant à éliminer l’intégralité des barrières susceptibles d’entraver l’accomplissement personnel et professionnel des personnes handicapées.
Pour autant, force est de constater aujourd’hui qu’en dépit de l’engagement de l’ensemble des acteurs publics ou privés, la France, hélas, ne sera pas au rendez-vous du bk1er ekjanvier 2015 prévu par la loi. De nombreux retards ont en effet été constatés. Ils sont principalement dus à la sous-estimation de l’ampleur du chantier à mener, à une évaluation imparfaite du coût des travaux nécessaires, à la complexité des règles à respecter et à un manque d’harmonisation des pratiques des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité.
Nous regrettons toutes et tous, quelle que soit notre sensibilité politique, qu’un temps précieux ait été perdu depuis la loi de 2005. Pour autant, en abordant ce débat si essentiel, notre groupe a fait le choix résolu de ne pas pointer du doigt les défaillances des uns ou des autres, considérant que la seule et unique exigence à laquelle nous devions désormais répondre était la poursuite des efforts engagés.
Telle est l’ambition de ce projet de loi, qui vise à prolonger au-delà de 2015 le délai de mise en accessibilité, tout en garantissant que ce dispositif d’exception ne fragilisera pas la dynamique engagée. Il prévoit la création d’un outil de pilotage, l’agenda d’accessibilité programmée, ou Ad’AP, qui permettra à un propriétaire ou à un exploitant d’obtenir un délai supplémentaire pour la mise en accessibilité, dès lors qu’il s’engage sur un plan de travaux pluriannuels ainsi que sur leur programmation financière.
Vous conviendrez que nous aurions préféré avoir un vrai débat, ce que ne permet pas, hélas, le recours à l’habilitation, celle-ci permettant au Gouvernement d’avoir recours aux ordonnances.
Je concède cependant et comprends qu’en l’espèce, le recours aux ordonnances semble ici constituer le véhicule le plus efficace pour mettre rapidement en œuvre les outils nécessaires pour préserver et prolonger l’ambition affichée par la loi du 11 février 2005. En revanche, le choix de cette méthode imposait au Gouvernement d’apporter des réponses précises à la représentation nationale. Or, pour notre groupe, de fortes interrogations subsistent.
Nous avons d’abord une interrogation lourde sur la méthode. Il est regrettable que nous soyons obligés de légiférer à nouveau aujourd’hui et que nous donnions ainsi l’impression aux personnes handicapées et à leurs proches que la dynamique engagée en 2005 subit un coup d’arrêt. Je vous pose donc une nouvelle fois la question, madame la secrétaire d’État, ne devrait-on pas envisager cette fois-ci une méthode différente avec des rendez-vous réguliers, impliquant l’ensemble des acteurs engagés au service de cette démarche ? Nous pourrions peut-être ainsi anticiper les éventuelles difficultés futures et définir en amont des solutions consensuelles pour y répondre rapidement.
Nos débats ont permis de favoriser la diffusion des solutions innovantes et efficientes de mise en accessibilité retenues sur chacun des territoires et de compléter le suivi quantitatif par une évaluation qualitative, mais les dispositions proposées ne nous semblent répondre qu’imparfaitement à cet objectif.
Une autre interrogation, également lourde, porte sur le financement de cette loi. Malgré le report de la date butoir du bk1er ekjanvier 2015, la mise en œuvre de l’accessibilité suppose que les collectivités territoriales consentent un effort financier important. Or le Premier ministre vient d’annoncer qu’elles seront ponctionnées pour un montant de 11 milliards d’euros. Il est donc à craindre qu’elles soient contraintes de sacrifier leurs dépenses d’investissement pour respecter les obligations d’accessibilité. Encore une fois, en se contentant de préciser que les ressources du fonds créé par la loi seront exclusivement consacrées à la mise en accessibilité, notre assemblée n’a pas véritablement répondu aux inquiétudes des élus.
La commission mixte paritaire, qui n’a adopté que des amendements de précision rédactionnelle aux articles bk1er eket 3, n’a pas bouleversé l’équilibre de ce projet de loi. Elle ne l’a pas non plus amélioré. Les imperfections et les inquiétudes qui demeurent imposent au Gouvernement de maintenir un dialogue constant avec la représentation nationale et avec l’ensemble des acteurs publics et privés, engagés en faveur de l’accessibilité.
La loi d’orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées a posé le principe d’une mise en œuvre progressive de l’accessibilité. Près de quarante années plus tard, nous prendrons nos responsabilités pour faire de l’accessibilité une réalité.
Vous l’avez peut-être compris, notre groupe soutiendra ce projet de loi car nous estimons que l’objectif qu’il vise est essentiel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la question de l’accessibilité aux infrastructures pour les personnes en situation de handicap doit être au centre de nos politiques publiques. Il s’agit d’un enjeu de solidarité et d’égalité et tout doit être mis en œuvre pour atteindre nos objectifs en la matière.
Ce projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, tel qu’il est intitulé, est examiné dans le cadre 4759d’une procédure d’urgence en raison d’une incapacité à tenir les engagements pris pour 2015. En effet, la précédente loi, qui date de 2005, réaffirmait le principe d’accessibilité pour tous, quel que soit le handicap. Les critères d’accessibilité et les délais de mise en conformité ont été redéfinis. Ainsi, les établissements existants recevant du public et les transports collectifs ont eu dix ans pour se mettre en conformité avec la loi. Celle-ci prévoyait aussi la mise en accessibilité des communes et des services de communication publique.
À quelques mois de l’échéance de ce délai, c’est une certitude : il ne sera pas tenu. La procédure accélérée a donc été engagée et le Gouvernement a fait le choix de recourir à la voie des ordonnances. Si nous ne sommes pas toujours favorables à cette manière de faire, dans le cas présent, il convient de le reconnaître, la fin justifie les moyens. Soyons pragmatiques et faisons en sorte que les travaux soient, pour la première fois, effectivement réalisés d’ici à trois ans dans la majeure partie des cas, au plus tard dans dix ans pour le reste. C’est une nécessité si nous voulons vivre dans une société plus égalitaire et si nous voulons que ce principe affirmé de l’accessibilité universelle devienne une réalité pour nos concitoyennes et nos concitoyens.
Cette loi peut le permettre et, soyons francs, il est grand temps ! Le constat formulé par le baromètre annuel de l’Association des paralysés de France est accablant : à peine plus de la moitié des écoles sont accessibles aux personnes à mobilité réduite, et seuls 42 % des réseaux de bus sont suffisamment équipés. Les commerces de proximité, ainsi que les cabinets médicaux et paramédicaux, sont également loin du compte. La vie quotidienne ordinaire continue ainsi d’être impossible pour une immense majorité des personnes en situation de handicap : comment se rendre en toute autonomie chez un boucher, un boulanger ou un coiffeur ? En dépit des actions de sensibilisation menées par les chambres de commerce et d’industrie, les commerces de proximité peinent à se sentir mobilisés par cette nécessité de proposer des prestations accessibles à tous.
Parmi les points positifs, l’accessibilité des centres commerciaux est toujours louée par les personnes en situation de handicap et la notation des bureaux de poste par les personnes concernées commence enfin à être satisfaisante, ce qui s’explique notamment par le programme de rénovation des agences postales. L’accès aux piscines semble également s’améliorer chaque année. Cependant, il faut demeurer prudent face aux interprétations enjouées, car il demeure encore beaucoup à faire. En effet, à l’instar des agences postales, de nombreuses piscines sont engagées dans des programmes de rénovation. De plus, il faut certainement y voir l’effet du dynamisme des associations d’activités physiques adaptées comme la Fédération française Handisport par exemple. Les cinémas progressent également ; cela s’explique notamment par l’apparition récente de nombreuses nouvelles salles sur le parc français. Sur ce point aussi, il convient de demeurer prudent dans les interprétations des chiffres. On ne peut écarter l’hypothèse que les personnes en situation de handicap interrogées aient répondu à la question en pensant aux cinémas qu’elles ont déjà identifié comme accessibles. Ainsi, les réponses en termes d’habitudes de vie ne doivent pas augurer d’une situation générale satisfaisante.
Le projet de loi d’habilitation que nous votons aujourd’hui aborde ainsi un enjeu majeur. Les derniers chiffres publiés par l’INSEE en 2011 et cités par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, l’AGEFIPH, établissent que la France comptait, en 2007, 9,6 millions de personnes handicapées au sens large, soit plus de 14 % de la population française.
L’incapacité à tenir les délais prévus initialement est liée à plusieurs raisons : une trop grande attente entre la publication de la loi et la parution des décrets, une réglementation trop complexe, une mauvaise compréhension de l’impact financier et une anticipation incorrecte des délais nécessaires, couplées à une quasi-absence de portage politique. La mise en accessibilité doit être pour tous une priorité. L’égalité entre les citoyens est un principe absolu. Cela signifie donc l’égalité dans l’accès à la vie sociale, économique, politique, culturelle, avec l’objectif de permettre à chaque citoyen la plus grande autonomie possible.
Je me félicite ainsi des amendements que nos collègues écologistes ont fait adopter au Sénat. Le premier facilitera grandement la vie des personnes en situation temporaire ou permanente de handicap, en faisant en sorte qu’une liste des établissements recevant du public et des transports accessibles ou en cours de mise en accessibilité soit mise à disposition de tous par les communes et les intercommunalités. Le second nous permet de nous assurer de la vigilance des acteurs de l’accessibilité en mettant en place un comité de suivi de l’application de cette loi, capable d’identifier et de surmonter les problèmes qui pourraient apparaître à mesure que les travaux sont entrepris. Le texte nous assure donc de cela, nous ne pouvons que nous en réjouir.
Madame la secrétaire d’État, les ordonnances qui seront prises doivent rassurer nos concitoyens et démontrer toute la volonté du Gouvernement de rendre notre pays enfin égalitaire sur le plan de l’accessibilité. Or plusieurs associations ont déjà fait remonter quelques-unes de leurs craintes quant au respect de tous les objectifs. Tous les ERP et tous les transports doivent être accessibles d’ici à neuf ans au plus tard. Cela a déjà trop tardé, nous ne pouvons les décevoir une nouvelle fois. Soyons volontaristes, continuons notre engagement pour l’égalité et soyons à même de les rassurer, car la mise en accessibilité ne doit pas être vue seulement comme une contrainte ni comme une charge financière qui empêcherait de financer d’autres investissements. Elle demande bien sûr des choix, des arbitrages financiers, mais c’est un bénéfice pour tous, qui demande que tous fassent des efforts.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Gilda Hobert.
Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles rappelle que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L’État est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions ».
Figure également dans notre arsenal législatif sur le sujet des personnes en situation de handicap la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi impose la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports publics pour 2015.
Force est de constater qu’elle n’a pas les effets escomptés et que nous sommes bien loin de la situation qu’elle visait à instaurer. J’en veux pour preuve le baromètre annuel publié par l’Association des Paralysés de France au mois de février dernier. Il en ressort en effet que, par exemple seules 42 % des lignes de bus sont accessibles et que la moitié des écoles ne sont toujours pas accessibles pour les personnes en situation de handicap. En outre, toujours selon l’Association des paralysés de France, seuls 15 % des établissements recevant 4760du public sont actuellement aux normes, quand seules 8 % des communes de moins de deux cents habitants ont adopté leur plan d’accès à la voirie et aux espaces publics, contre 38 % des communes de plus de 50 000 habitants.
Comme l’a rappelé ma collègue Dominique Orliac lors de nos précédents débats en séance, des efforts ont toutefois été faits. Grâce à ces efforts et à la persévérance des élus locaux qui, malgré les contraintes financières que la loi de 2005 leur impose, se battent afin de rendre la vie de la cité accessible à tous, l’accès aux mairies, aux bureaux de poste ou aux centres commerciaux s’est amélioré, parfois considérablement. Oui, mes chers collègues, bien que soumises à de fortes contraintes, les communes apportent chaque jour la preuve de leur volonté d’améliorer l’accueil de tous les publics dans les équipements communaux et de faciliter ainsi l’accès au service public.
Admettons-le, la loi de 2005 a conduit au développement d’une meilleure accessibilité et d’une qualité d’usage toujours plus grande. De plus en plus de lieux, d’année en année, ont été aménagés et se sont développés afin d’être accessibles à tous. Cependant, nous le savons depuis quelques années déjà, l’échéance de 2015 ne sera malheureusement pas tenue. Le temps est donc venu de se donner les moyens, et non pas uniquement de porter l’idée par la parole.
Je suis donc très satisfaite que le groupe RRDP ait fait adopter un amendement en commission qui sanctionnera le non-dépôt d’agenda d’accessibilité programmée. Je suis également satisfaite que notre amendement concernant la formation ait suscité un amendement gouvernemental qui introduit l’obligation de formation et de sensibilisation à la question du handicap pour le personnel recevant du public ainsi que les seuils démographiques relatifs à l’obligation d’élaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie. Je suis satisfaite, aussi, que des aménagements des espaces publics aient pu compléter ce projet de loi.
Enfin, sur votre proposition, madame la secrétaire d’État, nous avons clarifié la disposition qui porte sur les chiens guides d’aveugle. Je ne peux, à ce sujet, que saluer votre volonté d’élargir le champ des personnes autorisées à entrer dans les lieux publics accompagnés d’un chien guide. Ceci est une avancée très appréciable.
Si la volonté du Gouvernement est de s’engager fortement pour faciliter et intégrer les personnes en situation de handicap dans la vie de tous les jours, ainsi que vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, et je vous en remercie, les défis restent énormes tout autant pour les personnes en situation de handicap que pour les pouvoirs publics, dont la tâche est de permettre un accès de qualité aux services publics sur tout le territoire de la République.
Nous n’avons pas de baguette magique pour rattraper le temps perdu depuis de si longues années. Pour le groupe RRDP, il reste urgent de respecter des délais fixés il y a bientôt neuf ans déjà par la loi de 2005 ; des actions concrètes et visibles sur le terrain enverraient un signal fort et encourageant.
Ce projet de loi est un signal fort. Il mettra en place les bases légales afin de nous diriger, tous ensemble, vers l’accessibilité pour toutes et tous. Ce texte issu des travaux de la commission mixte paritaire va, vous l’aurez compris, dans le bon sens, et notre groupe se félicite des améliorations que chacune des assemblées a pu apporter à ce texte.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre investissement et pour le travail ambitieux que vous avez conduit.
Par conséquent, le groupe RRDP soutient ce texte, et le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Le texte sur la mise en accessibilité qui nous est soumis par la commission mixte paritaire préserve les principales évolutions décidées par l’Assemblée nationale, suite aux amendements adoptés en commission des affaires sociales. Ce texte est donc plus contraignant qu’il n’était à l’origine, ce qui est positif.
Nous avons bien noté que les établissements recevant du public n’ayant pas accompli les travaux de mise en accessibilité conformément à la loi du 11 février 2005 seront obligés de présenter un agenda d’accessibilité programmée. Cet agenda doit être déposé auprès des autorités administratives dans un délai de douze mois à compter de la publication des ordonnances. Vous avez également retenu la mise en place d’un suivi, ce qui manquait cruellement à la loi de 2005. Enfin, vous proposez de mieux encadrer le fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées à l’égard des contrevenants. Ces mesures améliorent indiscutablement le texte.
Cependant, le problème principal persiste : ce projet de loi d’habilitation repousse la date limite de mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et surtout, ne prévoit aucun moyen financier pour la mettre en œuvre. Repousser l’application de cette loi attendue depuis si longtemps par les personnes en situation de handicap, leur famille et les associations, sonne comme un échec. Parmi les raisons qui expliquent l’insuffisance de l’application – voire, dans certains cas, la non-application – de la loi de 2005, il y a bien sûr l’absence de suivi, mais aussi le manque de moyens financiers pour faire face à ces dépenses très importantes.
Dès 2005, nous avions souligné ces défauts originels. Nous avons ensuite plusieurs fois lancé l’alerte à propos de l’impossibilité de tenir le délai prévu par la loi sans une politique volontariste de la part des pouvoirs publics. C’est dans ce contexte qu’en 2011, devant le retard accumulé, nous avons soumis à notre Assemblée une proposition de résolution invitant le gouvernement français à prendre des décisions pour mettre en œuvre une réelle politique d’accessibilité universelle, conformément à ses engagements internationaux, mais en vain. Aujourd’hui, devant ce constat, vous nous proposez de repousser l’application de cette loi.
Certes, ce projet de loi oblige chacun à présenter un agenda d’accessibilité programmé concret et chiffré, et en met en place un suivi, mais il laisse aux collectivités locales – entre autres – la charge complète de ces aménagements, sans aucune aide de l’État. Pire, au moment où, au prétexte de faire contribuer les collectivités locales au redressement des comptes publics et à la réduction du coût du travail, vous réduisez très fortement leurs dotations financières. Une réduction de 3 milliards d’euros est ainsi prévue dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, pour contribuer au financement du crédit d’impôt compétitivité-emploi. Les chiffres du chômage annoncés aujourd’hui confirment, hélas, que ce genre de dispositif sans contrepartie n’est pas efficace. À cette réduction de 3 milliards d’euros s’ajoutera la réduction de 11 milliards d’euros prévue dans le cadre du programme de stabilité pour les années 2014 à 2017.
C’est cet anachronisme que nous n’acceptons pas ! En fin de compte, à cause de ce manque de financement, ce projet de loi n’est qu’un leurre pour les associations de personnes 4761handicapées. Prenons l’exemple de ma ville, Nanterre : l’État envisage de réduire sa dotation forfaitaire de 70 % d’ici 2017, ce qui représente 11,7 millions d’euros par an à partir de cette date. Cette somme représente plus de 13 % du budget d’investissement de la ville, plus que son budget consacré à la culture, plus que les crédits consacrés au sport ou à la santé. C’est près de quatre fois ce que représente pour la ville la surcharge foncière pour la construction de logements sociaux. Personne ne peut nier que ces réductions de moyens, d’une ampleur jamais atteinte, vont se répercuter directement sur les investissements des collectivités et donc sur la mise en accessibilité des bâtiments publics.
Nous avons bien compris, Mme la ministre, la situation délicate dans laquelle vous vous trouvez à cause de la non-application des exigences de la loi de 2005 – non-application dont vous n’êtes évidemment pas responsable. Nous avons bien remarqué votre volonté d’en sortir par le haut, mais nous ne pouvons laisser croire aux personnes handicapées – pour lesquelles l’accessibilité est un enjeu vital, notamment en termes de logement et d’emploi, mais aussi de scolarisation, de formation, de loisirs ou de culture – que ce texte apporte une solution à la situation actuelle.
Ce n’est pas possible parce que, comme dit l’adage, « à l’impossible nul n’est tenu ». Il s’agit en réalité de repousser l’application de la loi de 2005 sans créer les conditions concrètes de sa mise en œuvre. Nous pensons qu’il faut avoir l’honnêteté et le courage de le dire, plutôt que de rester dans l’ambiguïté. C’est la raison qui nous conduira à voter, comme en première lecture, contre ce texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici réunis ce matin pour la dernière étape de la procédure de ce projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Ce texte est le fruit d’une longue et vaste concertation, sur un sujet difficile. J’ai entendu ce matin dire qu’il y aurait eu de la précipitation ; pour ma part, je me réjouis du fait que la discussion ait été courte dans nos assemblées, mais qu’en revanche elle ait été précédée d’une large discussion avec les associations de personnes en situation de handicap. Je me réjouis également que la CMP soit parvenue à un accord : aucun parlementaire de la CMP n’a voté contre. Il est important de le souligner.
Il faut sortir de l’impasse. Nous avons tous constaté l’échec de la loi de 2005. Nous sommes confrontés à deux injonctions contradictoires – surtout vous, madame la ministre. Certains voudraient que tout soit réglé au bk1er ekjanvier 2015, et demandent que les délais soient les plus courts possibles ; d’autres évoquent certaines contraintes techniques et financières, qui sont réelles. Le Sénat a donc souhaité préserver l’équilibre entre ces deux contraintes, mais nous savons que cet équilibre est fragile. L’Assemblée nationale a voulu, de son côté, renforcer la sécurité du texte. Je remercie grandement notre rapporteur pour sa détermination et sa ténacité.
L’article 2 de ce projet de loi renforce le suivi des travaux de mise en accessibilité, en prévoyant la transmission d’informations. L’article bk1erek rend les Ad’AP obligatoires, avec une clause de rendez-vous et un délai de dépôt de douze mois à compter de la publication de l’ordonnance. Le Gouvernement a clarifié les dispositions sur les chiens guide d’aveugles et les chiens d’assistance. Nous avons également introduit une obligation de formation pour les personnes qui doivent accueillir des personnes en situation de handicap. La commission mixte paritaire a conservé les apports du Sénat aussi bien que ceux de notre Assemblée. Le législateur et le Gouvernement devaient agir vite pour faire avancer la cause de l’accessibilité universelle : c’est chose faite.
Nous savons qu’au-delà des textes, il faut une volonté politique des gestionnaires pour faire les travaux dans une période complexe pour tous, même si j’ai souvent pu constater qu’il y a toujours des projets pour lesquels les collectivités ont les moyens ! Pourquoi en auraient-elles moins aujourd’hui qu’hier ? Il est vrai que les dotations sont réduites : il faudra donc établir des priorités.
Il est nécessaire d’alléger les procédures pour passer enfin aux travaux : j’ai souvent insisté sur ce point, madame la ministre, je vous prie de m’excuser de me répéter. À cet égard, je me réjouis des perspectives que vous nous avez annoncées en commission – et que vous nous confirmerez sans doute – pour que les procédures soient enfin allégées. J’ai la chance d’être l’élue d’un département, la Savoie, proche de deux autres pays. J’ai vu comment ces pays ont traité cette question : nous pouvons certainement nous en inspirer.
Nous avons compris, madame la ministre, votre détermination, que nous saluons. Vous nous avez dit vouloir venir sur le terrain : nous sommes tout disposés à vous accueillir pour vous montrer des cas concrets de difficultés, mais aussi d’avancées reproductibles. La note moyenne attribuée aux collectivités par l’Association des paralysés de France a augmenté : c’est donc que certaines d’entre elles ont su faire preuve d’inventivité et d’ingéniosité.
Au-delà de la question dont nous discutons aujourd’hui, il reste de nombreux domaines dans lesquels l’égalité pour les personnes en situation de handicap pourrait progresser. Ne sous-estimons ni les apports, ni les difficultés, ni les lacunes de la loi de 2005. Nous devons examiner cette question d’une manière consensuelle, en faisant de l’accessibilité un objectif national. Les personnes en situation de handicap attendent cela depuis longtemps, trop longtemps : c’est à nous de nous donner les moyens de progresser.
Ce texte n’est qu’une étape parmi beaucoup d’autres, encore faut-il la franchir : ce sera bientôt chose faite. Nous comptons sur vous, madame la ministre ; comptez sur nous aussi pour exercer notre pouvoir de contrôle et de suivi sur ce texte – et, au-delà, sur la loi de 2005. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est une loi majeure qui porte haut les valeurs de notre République. À l’évidence, une loi n’a de sens que si elle est appliquée, or la mise en œuvre de la loi de 2005 est défaillante ; le travail à accomplir pour que chacun, dans sa différence, puisse bénéficier des mêmes droits, est encore immense.
C’est le regard des autres sur le handicap qui doit changer, c’est donc notre société qui doit changer. Il convient de remobiliser les collectivités et les propriétaires de lieux recevant du public pour qu’ils aient pour priorité de programmer l’application effective de cette loi. Il ne suffit pas de faire ce constat, ni de lancer l’alerte à propos de 4762l’important retard pris dans la mise en œuvre du volet sur l’accessibilité de la loi de 2005. Le report de la date d’application de la loi 2005 n’est pas non plus une solution efficace qui permettrait de lancer une dynamique concrète vers l’accessibilité universelle.
Votre mobilisation, madame la ministre, celle de Marie-Arlette Carlotti, votre prédécesseure, et celle de la sénatrice Claire-Lise Campion – dont je salue le remarquable travail, notamment le rapport « Réussir 2015 » – permettront, de manière réaliste et pragmatique, d’accomplir des progrès significatifs qui aboutiront – je l’espère – à l’accessibilité pour tous de notre société française. Il faut faire plus que fixer des obligations : promouvoir un certain état d’esprit. Nous devons avoir, à chaque instant, le souci d’ouvrir et d’adapter notre société à la différence. Les progrès réalisés sont réels, mais le chemin qui reste à parcourir est encore immense.
Il s’agit maintenant de poursuivre cet engagement à un rythme soutenable, mais soutenu, malgré les contraintes budgétaires qui sont parfois évoquées pour freiner la mise en accessibilité. Des outils sont mis à la disposition des opérateurs à cet effet : je salue l’engagement de la Caisse des dépôts et des consignations, aux côtés des collectivités – vous en avez parlé ce matin, madame la ministre.
La loi de 2005 est une très grande loi, qui reconnaît tous les types de handicap physique, sensoriel, mental et psychique.
Elle a suscité de grands espoirs car elle reconnaît l’accessibilité de tous les droits pour tous, quelles que soient les différences. Cette ordonnance rendra obligatoire les agendas d’accessibilité programmée et précisera leur contenu, les actions nécessaires à la mise en accessibilité et leur planification. À défaut, des sanctions administratives seront appliquées.
Par ailleurs, l’ordonnance déterminera les modalités du suivi, au moins biennal, et celles de l’évaluation de l’avancement de la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public.
Dans son article 3, la loi prévoit que le Gouvernement pourra fixer le seuil démographique en dessous duquel l’élaboration par une commune d’un plan d’accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est facultative. Ce seuil ne pourra être supérieur à cinq cents habitants. L’ordonnance déterminera les conditions dans lesquelles l’élaboration de ce plan peut être confiée à un établissement de coopération intercommunale.
Je suis satisfaite que cette loi formalise la possibilité de trouver des solutions auprès de l’intercommunalité pour faire face aux difficultés de mise en œuvre exprimées par les petites communes. Par la mutualisation des moyens, toutes les collectivités doivent satisfaire à cette obligation d’accueil, car chacun doit avoir accès au service public.
La CMP a précisé les conditions dans lesquelles est obligatoire l’acquisition de compétences spécifiques d’accueil et d’accompagnement des personnes handicapées dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et les clients dans les établissements recevant du public.
Ces compétences devront tenir compte de toutes les situations de handicap, particulièrement le handicap moteur, visuel, auditif, mental, cognitif et psychique, le polyhandicap et le trouble de santé invalidant.
Cette obligation de formation tenant compte de toutes les situations de handicap est un progrès incontestable pour aboutir à l’objectif de changer le regard de la société sur le handicap et compenser ces situations en aménageant l’environnement pour adapter notre société à la prise en compte de nos différences. La formation est un levier fort, car c’est souvent la méconnaissance et la peur de la différence qui contribuent à l’exclusion.
Trop souvent des arguments techniques sont mis en avant et utilisés comme alibis pour éviter de faire face à la mise aux normes. C’est effectivement un défi difficile mais possible à relever, à la condition de mobiliser l’ensemble des propriétaires de lieux accueillant du public.
En la matière, il faut donc une politique volontariste, avec des échéances définies, précises, mesurables, car les investissements sont conséquents et portent leurs fruits dans la durée. L’objectif est difficile à atteindre : c’est donc d’abord le chemin pour y parvenir qu’il faut indiquer clairement. C’est bien là le sens de ce projet de loi.
En aucun cas, il s’agit de faire le constat de notre incapacité à parvenir à notre objectif et de seulement reporter le délai de mise en accessibilité universelle. Il s’agit, dès maintenant, de se donner les moyens d’y parvenir.
L’objectif est donc de créer toutes les conditions matérielles mais aussi de sensibiliser tous ceux qui accueillent du public pour enfin parvenir à une accessibilité universelle. C’est l’enjeu des agendas d’accessibilité programmée, créés pour les établissements recevant le public.
Ce projet de loi exprime et renforce la détermination de tous à adapter notre environnement quotidien aux personnes en situation de handicap. Il serait important que nous puissions nous retrouver en adoptant tous ensemble ce texte, qui trace le chemin à suivre. Je regrette que nous ne puissions nous rassembler pour agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Ségolène Neuville : Certains ont exprimé quelques inquiétudes, auxquelles je souhaite répondre.
S’agissant du suivi de la réforme, je précise qu’il est prévu par les agendas d’accessibilité programmée. Je rappelle que la loi de 2005 ne prévoyait aucun document de programmation. Dès lors que l’ensemble des établissements devront en déposer un après un certain nombre d’années, des contrôles aléatoires seront effectués par la commission départementale et le Préfet.
S’agissant du financement, nous avons choisi la voie du pragmatisme et de l’équilibre. Certains s’inquiètent des dérogations pour difficultés financières. Je précise que celles-ci n’interviendront que dans des cas extrêmes. Lorsqu’une commune est sous tutelle, une entreprise sous redressement judiciaire ou qu’un établissement ne peut plus recourir à un prêt, il leur sera évidemment impossible d’engager des travaux d’accessibilité et ils pourront bénéficier d’une dérogation.
A contrario, à tous ceux qui pensent impossible de financer ces travaux, je rappelle que l’accessibilité fera partie des contrats de plan entre l’État et la région. Les communes rurales sont éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux. Elles pourront également recourir à des prêts de la Caisse des dépôts et consignations et de BPI France.
Je précise à ceux qui s’inquiètent que l’État n’a pas plus d’argent que les collectivités territoriales. Gouverner, c’est choisir. Si notre priorité est l’accessibilité, nous nous en donnons les moyens. Au demeurant, ceux-ci seront raisonnables, car ce projet de loi et les textes d’application prévoient d’établir des normes simplifiées, en concertation avec les associations. Ainsi, les moyens requis seront moins importants.
Je répète que le dossier de dépôt d’agenda d’accessibilité programmée sera simple. Aucune pièce jointe ne sera requise, à l’instar de la procédure de déclaration de l’impôt sur le revenu sur internet. Elles ne seront exigées que sur demande du préfet ou de la commission départementale, pour procéder à des vérifications dans certains cas. L’objectif est, non pas de remplir le dossier, mais de mettre en accessibilité. Le dossier doit donc être le plus simple possible.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.