Développement et encadrement des stages : Discussion générale

Développement et encadrement des stages : Discussion générale

debate, 26/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Kheira Bouziane.

Mme Kheira Bouziane (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, notre assemblée a adopté en première lecture le 24 février la proposition de loi de notre collègue Chaynesse Khirouni tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.
Ce texte a pour seul objectif de généraliser les bonnes pratiques, qui existent déjà mais qui, parfois, ne le sont pas. Il prévoit de donner aux jeunes de notre pays qui sont en formation la garantie que leur période d’apprentissage en milieu professionnel ne sera pas détournée de son objectif pédagogique, que leur stage ne se transformera pas en un emploi dissimulé et à bas coût, et qu’il restera bien une expérience formatrice et enrichissante.
Ce texte, très largement enrichi par l’ensemble des travaux parlementaires, crée une situation d’équilibre entre les droits et les devoirs, voire les obligations de chacune des parties, la structure d’accueil, le stagiaire ainsi que l’établissement d’enseignement dont il dépend.
Au cours de la commission mixte paritaire, les députés et les sénateurs ont consolidé et validé les principales dispositions adoptées par l’Assemblée nationale et le Sénat. Les mesures votées sont, somme toute, une évidence, eu égard à l’objectif du stage tel que l’on peut le définir.
Il est prévu de plafonner le nombre de stagiaires dans la structure d’accueil pour améliorer l’encadrement, de lutter plus efficacement contre le travail dissimulé, de mettre en œuvre un double suivi des stagiaires, par l’établissement d’enseignement et par la désignation d’un tuteur dans l’entreprise. Il est également prévu qu’une aide à la recherche de stage sera assurée, afin de garantir l’égalité d’accès au stage, quel que soit le contexte personnel, social ou familial. Enfin, les stagiaires bénéficieront de droits et d’avantages sociaux, tels que l’accès au restaurant d’entreprise. Toutes ces avancées traduisent des mesures fortes, des mesures de confiance destinées à la jeunesse.
Les principales dispositions de ce texte ont été adoptées en CMP. La commission a entériné qu’un stage était avant tout un élément constitutif d’une formation. Ce n’est ni un CDD, ni le moyen de remplacer un salarié absent, ni une alternance et encore moins un apprentissage. Il convenait de le définir et de l’encadrer par la loi.
Les désaccords de fond entre les deux chambres étaient mineurs et nous sommes parvenus à un texte commun, un texte d’équilibre. Ce texte concrétise un engagement de campagne du Président de la République. Il renforcera la dimension pédagogique des stages. Il permettra de lutter contre les abus qui ont trop longtemps pénalisé les jeunes, et leur a parfois donné une très mauvaise image du monde du travail.
Nous nous apprêtons, chers collègues, à voter un texte de progrès pour nos jeunes en cours de formation. Cette proposition de loi répond à l’attente de très nombreux jeunes qui, chaque année, sont presque 1,5 million à effectuer un stage en milieu professionnel.
Au vu du travail parlementaire qui a été effectué sur ce texte, présenté par notre collègue Chaynesse Khirouni, à qui je renouvelle mes félicitations, je souhaite que nous fassions le choix de l’avenir et de la formation de notre jeunesse en votant les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, en raison de la situation de l’emploi, la priorité est avant tout de renforcer la qualité du stage – son contenu, son déroulement et l’évaluation du stagiaire –, en partenariat avec les établissements d’enseignement.
Le stage est un outil de formation qui doit s’appuyer sur la responsabilisation des trois parties prenantes : établissement scolaire, jeune, entreprise. Cette relation tripartite ne fonctionne qu’en situation de confiance réciproque, fondée sur un équilibre des engagements de nature exclusivement qualitative.
Contrairement à ce que je viens d’entendre à cette tribune, une nouvelle réglementation contraignante, à la charge quasi-exclusive des entreprises, est de nature à rompre cet équilibre et à limiter encore plus l’accès des jeunes aux stages. Madame la secrétaire d’État, si, comme vous l’avez dit, le nombre de stages a augmenté suite à la mise en place du dispositif Cherpion, c’est parce qu’il s’agissait tout simplement d’une mesure d’équilibre.
Hélas, plusieurs points de cette proposition de loi ne s’inscrivent absolument pas dans le développement d’une relation de confiance, contrairement, là encore, à ce que j’ai pu entendre. En premier lieu, le principe d’une limitation du nombre de stagiaires en fonction des effectifs et la création d’une amende administrative de 2 000 à 4 000 euros par stagiaire sont de nature à stigmatiser les entreprises.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Mais non !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous étions tous d’accord pour dire qu’il pouvait y avoir, à la marge, un certain nombre de problèmes. Mais là encore, vouloir mettre la focale sur l’ensemble du monde de l’entreprise est quelque peu surprenant !
Il est très regrettable que le texte stigmatise les entreprises en cette période de crise et de chômage de masse. Il est, par ailleurs, en complète opposition avec la politique globale de développement de l’accueil des jeunes en entreprise. Je note que là aussi, il y a, d’un côté, les discours et, de l’autre, les actes d’une majorité, qui, nous l’avons encore vu hier soir, est extrêmement fracturée sur un certain nombre de sujets.
Actuellement, dans les entreprises de 250 salariés et plus, l’employeur doit garantir l’embauche en alternance d’au moins 4 % de l’effectif global. À défaut, un malus lui est imposé.
Pourtant, les derniers chiffres de la DARES attestent d’une difficulté croissante à recruter des jeunes en alternance – les contrats en apprentissage ont baissé de 8 % et les contrats de professionnalisation de 5 % en 2013. Ce sont là les chiffres du ministère ! Le plafonnement du nombre de stagiaires couplé à la baisse du nombre de contrats en alternance, ne pourra qu’aggraver la baisse du taux d’accès à l’emploi des jeunes.
Les quelques cas d’abus de recours aux stages ne sauraient servir de prétexte pour remettre en cause la quasi-totalité des dispositifs de stages en entreprise qui se passent bien. Il faut donc veiller à ne pas développer un discours dénonçant systématiquement des abus sans appui statistique probant. Nous les avons d’ailleurs souvent réclamés au cours du débat parlementaire, sans jamais les obtenir.
Il paraîtrait donc plus judicieux de fixer un tel quota de stagiaires par un accord de branche. En effet, les partenaires sociaux ont déjà négocié au niveau national interprofessionnel la question des stages, avec l’ANI du 7 juin 2011. Ils sont tout à fait habilités à déterminer les conditions optimales d’accueil des stagiaires en cohérence avec la dynamique économique et les besoins des secteurs d’activité. Là encore, paradoxalement, vous ne faites pas confiance aux partenaires sociaux.
Il conviendrait également de supprimer les amendes administratives en cas de dépassement du quota de stagiaires. Nous l’avons à plusieurs reprises mentionné. Qu’allez-vous faire des start-up ? Il faut poursuivre la responsabilisation de toutes les parties prenantes signataires de la convention de stages afin de garantir la bonne exécution et le respect des droits et obligations du stagiaire.
Par ailleurs, l’évaluation qualitative de l’organisme d’accueil par le stagiaire, distinct du rapport de stage prévu dans la loi, risque d’aboutir à la constitution de « listes noires » dans les établissements d’enseignement sans retour prévu pour l’entreprise. En lieu et place, il conviendrait, pour améliorer les conditions d’accueil des stagiaires, que l’entreprise soit destinataire de cette évaluation effectuée par le stagiaire. Ainsi, pourrait être généré un processus d’assurance-qualité de la politique de stages qui associe entreprise, établissement d’enseignement et stagiaire.
En second lieu, l’assimilation du stage à un contrat de travail aggrave la charge administrative des entreprises. Contrairement au discours initial, des amendements ont conféré aux stagiaires des droits comparables à ceux des salariés. Or, le stage n’est pas un contrat de travail et ne doit pas le devenir. Il doit relever du code de l’éducation. Au regard de la situation de l’emploi des jeunes en France, il faudrait renforcer la politique d’alternance et non la contraindre et plus encore, libérer les initiatives des entreprises pour qu’elles puissent accueillir davantage de jeunes afin de favoriser, à terme, leur accès à l’emploi.
Un stage est une période fantastique de formation en milieu professionnel régie par une convention de stage et durant laquelle le stagiaire doit conserver son statut d’étudiant. Leur étendre les droits afférents aux salariés concernant les congés de paternité, de maternité et d’adoption sera largement contre-productif pour la prise de stagiaires par les entreprises. La proportion de stagiaires concernés sera sans doute très faible mais c’est une mesure symbolique. Par cohérence, en cas de manquements, le contrôle doit donc revenir aux autorités académiques et non à l’inspection du travail.
Cette loi est bien trop rigide alors qu’elle concerne un secteur où l’on a typiquement besoin de souplesse. En effet, en vertu de cette loi, la durée d’un stage ne pourra pas excéder six mois. Un décret fixera la liste des formations qui bénéficieront d’une dérogation de deux ans, le temps d’adapter leur maquette pédagogique à la nouvelle obligation. Philippe Jamet, président de la Conférence des grandes écoles y voit une atteinte aux conditions d’embauche des jeunes diplômés. Et il a raison. « Un tiers à un quart de nos étudiants font un stage de fin d’études de plus de six mois », explique-t-il. Et ce stage est bien souvent un passeport pour l’emploi puisque 40 à 50 % de nos diplômés décrochent un emploi à son issue. Tout ce qui modifie ces conditions doit donc être examiné finement, ce qui n’a pas du tout été le cas.
En troisième lieu, la fameuse année de césure est également menacée. Devenue traditionnelle dans les écoles de management et d’ingénieurs, les étudiants étant de plus en plus nombreux à en profiter, elle permet d’interrompre ses études pendant un an pour effectuer un stage en entreprise, partir à l’étranger ou mener à bien un projet plus personnel.
Ce texte n’est donc pas du tout équilibré. Le droit existant protège déjà les stagiaires en prévoyant que les stages doivent s’inscrire dans un cursus pédagogique. Le stage ne doit pas remplacer un emploi permanent, temporaire ou saisonnier et le stagiaire ne peut remplacer un salarié absent, suspendu ou 4777licencié. Toutes ces dispositions étaient déjà prévues dans la loi Cherpion qui a apporté de nombreuses avancées – délai de carence, gratification obligatoire au-delà de deux mois de stage, déduction de la durée du stage de la période d’essai en cas d’embauche, intégration de cette durée dans le calcul des droits à 1’ancienneté. Toutes ces mesures résultaient d’une véritable concertation avec les partenaires sociaux. Je suis surpris que, sur un sujet de cette nature, la majorité actuelle n’ait pas engagé de concertation avec les partenaires sociaux, du moins pas dans le cadre d’un accord interprofessionnel.
Cette proposition de loi, quant à elle, est dangereuse, parce qu’elle raréfiera l’offre de stages. Le mieux est l’ennemi du bien : pour protéger les stagiaires encore faut-il qu’il y ait des stages. Alors qu’un stage est devenu un passeport pour l’emploi, n’empêchons pas les jeunes de valider leur cursus faute d’avoir pu en accomplir un parce que le dispositif les aura pénalisés.
Limiter le nombre de stagiaires en fonction des effectifs et créer une amende administrative sont deux mesures dangereuses. Qu’en est-il des start-up ? Les stagiaires, qui peuvent y être proportionnellement très nombreux, y suivent une vraie formation. Nous n’avons jamais obtenu de réponse à cette question. L’assimilation du stage à un contrat de travail aggrave la charge administrative pour les entreprises : ce n’est pas la bonne voie. Voilà pourquoi nous sommes opposés à ce texte qui empêchera nos jeunes de trouver des stages, dissuadera les entreprises d’engager des stagiaires.
C’est dommage. Une fois de plus, vous agissez à l’encontre des intérêts des jeunes, aussi nous opposerons-nous à ce texte.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Dommage ! Les jeunes s’en souviendront.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sonia Lagarde.

Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, je souhaiterais, en premier lieu, vous dire ma conviction que nous pouvons tous ici partager un constat aussi simple que fondamental : mieux encadrer les stages, mieux protéger les stagiaires, est une véritable nécessité.
La loi du 31 mars 2006 avait permis de réaliser de vrais progrès en faveur de l’égalité des chances. Sous l’impulsion de Jean-Louis Borloo, le principe du versement obligatoire d’une gratification pour tous les stages en entreprise d’une durée supérieure à deux mois consécutifs avait ainsi été instauré. Depuis, le nombre de stagiaires a pratiquement triplé. Le développement des stages, qui favorisent l’orientation et l’insertion professionnelle, ne créerait pas de difficulté en soi si l’on ne savait pas que le nombre de stages abusifs est estimé à 100 000 par an.
Il convenait dès lors de renforcer en urgence la protection des stagiaires et de garantir leurs droits tout en définissant des règles précises, afin d’éviter les comportements abusifs de certaines entreprises.
La proposition de loi dont nous achevons l’examen aujourd’hui ne permettra malheureusement pas de répondre à ces deux objectifs. En effet, la majeure partie de ce texte ne consiste qu’à déplacer des articles du code de l’éducation et à les renommer. Certes, la création d’un chapitre dédié aux stages dans ce code est pertinente mais ce travail de codification, si utile soit-il, n’est cependant pas suffisamment ambitieux.
Quant aux autres dispositions de cette proposition de loi, elles ne traitent pas, selon nous, des problèmes fondamentaux liés aux stages, mais imposent de nouvelles contraintes et de nouvelles sanctions pour les entreprises. Vous n’êtes pourtant pas sans savoir que de plus en plus de jeunes peinent à trouver des stages, alors même que ces derniers sont obligatoires afin de valider leur cursus.
Nous devons résoudre ce paradoxe en nous attachant à restaurer la confiance, en responsabilisant les acteurs, pas en les sanctionnant. Lors de l’examen de la proposition de loi, nous avions fait des propositions pour améliorer significativement les mesures prévues. Outre la suppression des nouvelles contraintes imposées par le texte aux entreprises, nous proposions d’assouplir l’organisation du temps de travail des stagiaires.
Ainsi, la détermination des horaires de présence aurait pu être envoyée à la convention de stage afin qu’ils puissent, en accord avec leur tuteur, s’absenter pour des examens ou des cours sans être pénalisés.
Nous proposions également de réaffirmer que, durant son stage, l’élève ou l’étudiant devait conserver ce statut et ne devait en aucun cas être apparenté à un salarié.

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Mais ce n’est pas le cas !

Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : Nous avions par ailleurs souhaité renforcer la lutte contre les abus liés aux stages en inscrivant clairement dans la loi l’interdiction des stages « post-formation » effectués à l’issue du cursus universitaire, et enrayer ainsi la pratique des étudiants « fantômes » et des réinscriptions fictives, qui pénalisent les étudiants.

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : C’est le cas !

Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : Lors de l’examen du projet de loi relative à la sécurisation de remploi, Mme le rapporteur déclarait : « Nous devons encadrer ou interdire les stages post-scolaires et favoriser les stages plus brefs, utiles dans les cursus scolaires pour découvrir le monde de l’entreprise » avant d’annoncer que cette question serait traitée prochainement « dans sa globalité ».
Notre groupe regrette donc que vous n’ayez pas profité de l’examen de ce texte pour vous saisir de cette question fondamentale. La proposition de loi est également muette sur les stages de moins de deux mois, pourtant sources de nombreux abus.
En effet, la rémunération des stagiaires n’étant obligatoire qu’à partir du troisième mois de stage, de nombreux organismes accueillent des stagiaires à tours de bras, pour deux mois seulement, sans les rémunérer. Nous devons par conséquent prendre des mesures qui permettront aux élèves et aux étudiants d’accéder plus facilement à des stages non seulement rémunérés, mais également plus longs et donc plus formateurs, au cours desquels ils auront le temps de s’impliquer davantage et d’acquérir une véritable expérience.
Quant aux entreprises, il faut les encourager à prendre des stagiaires pour des durées plus longues afin d’instaurer une véritable relation avec le stagiaire, ce qui n’est malheureusement pas toujours possible lors d’un stage de deux mois seulement.
Enfin, la prise en compte des stages en milieu professionnel dans le calcul de la retraite, que nous avions proposé, constituait, à notre sens, un signal fort à l’égard de la jeunesse.
Vous ne nous avez pas entendus, et l’examen au Sénat n’a pas permis de corriger les imperfections et les insuffisances de cette proposition de loi.
Je citerai simplement en exemple deux mesures qui suscitent de véritables inquiétudes et sont autant de rigidités : la limitation à six mois maximum de la durée des stages, qui remettra nécessairement en cause les années de césure alors même que vous savez que la mobilité internationale est de plus en plus valorisée par les recruteurs et l’instauration d’un nombre maximum de stagiaires en fonction des effectifs salariés, qui pénalisera le milieu hospitalier, les petites et moyennes entreprises ou encore les start-up.
Aussi, après l’examen de cette proposition de loi en commission mixte paritaire, les mesures que vous proposez ne nous semblent pas à la hauteur de nos attentes et sont inadaptées à bien des égards.
Le groupe UDI votera donc contre cette proposition de loi. Je vous remercie.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, les écologistes sont bien évidemment favorables à toute évolution législative en faveur des plus précaires. Force est de constater que nos jeunes concitoyens, nos étudiants, nos stagiaires font trop souvent partie de cette catégorie.
Entre la difficulté d’allier ses études avec un niveau de vie décent puis de trouver un premier emploi et de trouver un CDI, le parcours est souvent semé d’embûches. 24 % des jeunes de moins de 25 ans sont ainsi au chômage quand l’âge moyen pour un premier CDI est de 27 ans.
Face à la difficulté de trouver un véritable emploi, de plus en plus de jeunes enchaînent les stages – faute de mieux, dira-t-on. C’est ainsi qu’en 2012 le Conseil économique, social et environnemental avançait le nombre de 1,6 million de stagiaires par an, contre seulement 600 000 – si j’ose dire – en 2006.
On observe donc une augmentation du nombre de stages qui s’avèrent être des emplois déguisés. La main-d’œuvre à bas coût et qualifiée est très pratique pour certaines entreprises, et l’effet d’aubaine existe, de même que pour des établissements qui se créent exclusivement pour délivrer des conventions de stage. Ainsi, pour 500 euros, un jeune pourra s’acheter un stage. Il y a là une dérive à contenir au plus vite !
Aussi, il était nécessaire de légiférer pour encadrer davantage les stages en renforçant les droits des stagiaires et en luttant contre les emplois déguisés. Les stages doivent rester ce qu’ils sont à l’origine : un merveilleux outil de formation et de professionnalisation. Le Centre d’études et de recherches sur les qualifications, le CEREQ, estime que seuls 38 % des stages sont réellement formateurs et rémunérés. Cela confirme le risque croissant d’emplois déguisés et de stages qui n’ont pas lieu d’être.
Il est donc primordial d’encadrer davantage les stages en redéfinissant précisément les missions des établissements et des structures d’accueil et en offrant aux stagiaires un véritable statut, de nouveaux droits et une protection renforcée. C’est à ces objectifs que répond cette proposition de loi. S’inscrivant dans la lignée des textes précédents – loi sur l’égalité des chances de 2006, lois Cherpion de 2009 et de 2011, loi sur l’enseignement supérieur et la recherche de 2013 –, cette loi permettra de nouvelles avancées en faveur des étudiants et stagiaires.
Nombreuses sont les dispositions de ce texte qu’il faut souligner. Les missions de l’établissement d’enseignement sont redéfinies et précisées. On renforce la notion de projet pédagogique clair et formateur pour l’étudiant, de sorte que ce dernier acquière de véritables connaissances et compétences professionnelles.
Pour lutter efficacement contre les emplois déguisés, les sanctions sont renforcées via l’Inspection du travail, qui aura les moyens de repérer les entreprises faisant un recours abusif aux stagiaires. Cela se concrétise également par la limitation du nombre de stagiaires par entreprise : c’est une mesure de bon sens, notamment parce que cette limitation sera différenciée selon la taille de la structure.
Les écologistes saluent également l’inscription des stagiaires au registre unique du personnel. C’est une proposition que nous avons souvent défendue lors de l’examen des textes précédents ; nous sommes donc pleinement satisfaits de voir cette revendication entendue. Cela apportera une plus grande transparence au sein des entreprises et organismes d’accueil.
Le registre unique du personnel pourra se montrer précieux pour l’Inspection du travail, dont les prérogatives en matière de lutte contre les emplois déguisés sont renforcées, comme je m’en félicitais à l’instant. Combien de fois de grandes annonces n’ont-elles été suivies que de petits effets ? Dans ce texte, nous nous donnons les moyens de lutter efficacement contre les recours abusifs aux stagiaires et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Comme je le disais, le statut des stagiaires va être sensiblement amélioré. De nouveaux droits, enfin basés sur le code du travail, sont ouverts, tels que les dispositions relatives aux autorisations d’absence en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, ainsi que les protections relatives aux durées maximales de présence et aux périodes de repos.
Le travail accompli dans cet hémicycle puis au Sénat a également ouvert la voie à de nouvelles améliorations. Je soulignerai particulièrement le nouvel accès pour les stagiaires aux restaurants d’entreprise et aux titres de restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de la structure d’accueil. Il était tout même assez peu normal qu’un stagiaire qui a pour but de s’intégrer dans une équipe n’ait pas accès à ces avantages, d’autant plus qu’il se trouve dans la grande majorité des cas dans une situation financière qui nécessite de pouvoir accéder à une restauration à moindre coût. Dans le même sens, il est logique et intelligent de faire bénéficier les stagiaires de la prise en charge des frais de transport. Encore une fois, le stagiaire n’a pas beaucoup de moyens et il est fréquent qu’il ait à modifier ses habitudes de transport lors de son stage. Il est donc logique et légitime qu’il puisse bénéficier des avantages offerts aux salariés.
Je me félicite également de l’augmentation de la gratification minimale. Certes, nous aurions pu espérer une augmentation plus importante. En effet, la somme de 523 euros reste faible pour vivre. Les étudiants étant obligés de travailler parallèlement à leurs études pour les payer voient dans les stages une période de vaches maigres. Il ne leur est donc jamais simple de vivre avec une gratification aussi faible. Toutefois, cela reste un minimum et le simple fait d’augmenter cette gratification est déjà un signal intéressant. La réduction du délai minimal ouvrant droit à gratification et 4779l’obligation de verser cette gratification dès le premier jour de stage sont également des mesures très intéressantes que les écologistes défendaient.
Les mesures de ce texte vont donc dans le bon sens et sont issues d’un travail collectif – à ce titre, je remercie Mme Chaynesse Khirouni – au sein des deux Chambres, sur tous les bancs et au-delà des clivages partisans. Aussi, comme je le disais, les écologistes soutiennent pleinement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Gilda Hobert.

Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : Améliorer et mieux structurer le statut des stagiaires étudiants : voilà une question très contemporaine à laquelle cette proposition de loi tente d’apporter une réponse circonstanciée. À cet égard, je vous remercie, madame la rapporteure, pour le travail que vous avez accompli.
Dans un contexte difficile pour l’insertion des jeunes sur le marché du travail, l’amélioration de la qualité des stages doit constituer une priorité. À partir de la loi du 31 mars 2006, un cadre a été fixé puis renforcé par la loi du 28 juillet 2011 qui porte le nom de notre collègue Gérard Cherpion. Il ne peut être contesté que ce cadre législatif doit aujourd’hui être adapté, tant nombre d’abus peuvent être constatés. Nous devons préserver l’équilibre entre l’offre des entreprises et la nécessité d’entrer dans le cursus pédagogique, tout en protégeant l’étudiant stagiaire.
Dans un contexte où le taux de chômage des jeunes de moins de vingt-cinq ans reste élevé, même s’il faut reconnaître que depuis quelques mois, grâce aux efforts de la politique du Gouvernement que nous soutenons,…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez rire ?

Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : …ce taux de chômage baisse dans notre pays,…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est hélas faux !

Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : … et dans un contexte, disais-je, où l’âge d’accès au premier emploi ne fait que reculer, nous ne pouvons accepter des emplois déguisés. Ce sont près de 100 000 stages qui devraient être en réalité des emplois pérennes, et donc autant de contrats de travail en moins, qui sont en réalité cachés par des stages où l’étudiant exécute bien une tâche liée à l’activité permanente de l’entreprise dans laquelle il est affecté. Ces abus ne font que précariser toujours plus ce public et affectent fortement l’emploi des jeunes.
Il fallait réagir. La loi sur l’enseignement supérieur et la recherche reconnaissait déjà les périodes de stage comme une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui donnent corps aux acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification. En outre, cette réaction peut être salutaire pour couper court à toute suspicion.
J’aimerais revenir sur quelques points qui me semblent importants. Nous estimons que la disposition permettant à tous les étudiants, quelle que soit la durée de leur stage, de bénéficier d’un accès aux titres de restaurant ou à la restauration collective de l’entreprise, ainsi qu’à la prise en charge des frais de transport, est très satisfaisante. Proposée par les membres des groupes RDSE et CRC au Sénat, cette mesure de justice sociale est importante et significative pour les étudiants qui n’ont pas droit à une gratification du fait de la durée limitée de leur stage.
De plus, l’inscription des stagiaires dans une partie spécifique du registre unique du personnel de l’organisme d’accueil, prévue à l’article 2, permettra de bien distinguer la fonction de stagiaire de celle des salariés occupant une fonction régulière ou temporaire. De cette façon, l’Inspection du travail pourra également procéder plus facilement à ses contrôles.
La lutte contre les emplois déguisés passe aussi nécessairement par un meilleur encadrement des stages. C’est pourquoi il est prévu que la durée des stages ne puisse excéder six mois, une durée plus longue s’apparentant à une formation en alternance ou révélant la nécessité d’une création de poste.
Nous regrettons toutefois que la commission mixte paritaire n’ait pas retenu notre proposition visant à traiter les embauches en CDI à l’issue du stage des jeunes de moins de vingt-six ans de la même manière que les apprentis s’agissant de l’exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Une autre partie importante de cette proposition de loi concerne l’amélioration des droits du stagiaire pour mieux le protéger, lui qui découvre souvent pour la première fois l’univers professionnel. Les dispositions du code du travail relatives aux autorisations d’absence en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption pourront dorénavant être appliquées aux stagiaires. Lors des débats en commission, le groupe RRDP avait obtenu qu’il soit inscrit systématiquement dans les conventions de stages d’une durée de plus de deux mois la possibilité pour le stagiaire de bénéficier de congés et d’autorisations d’absence. Nous sommes satisfaits que cette disposition ait été conservée dans ces termes.
Loin de ne prévoir que les droits des stagiaires, cette proposition de loi parvient tout de même à trouver un équilibre essentiel en rappelant également les devoirs qui leur incombent vis-à-vis de l’organisme d’accueil : respect du règlement intérieur de l’entreprise, respect du lien de subordination, respect des obligations qui incombent aux stagiaires.
En tout état de cause, le texte qui ressort des débats de la commission mixte paritaire est pondéré et plaide pour une meilleure reconnaissance du statut des jeunes en stage. Pour toutes ces raisons, le groupe RRDP se prononce donc en faveur de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : En février dernier, lors de l’examen de cette proposition de loi en première lecture, nous avions salué un texte qui va dans le bon sens. Dans un contexte où la recherche de stages tient moins aux compétences des étudiants qu’à leur carnet d’adresses ou à celui de leurs parents, et où le stage proprement dit s’apparente trop souvent à une zone de non-droit où les stagiaires remplacent parfois des salariés sans en avoir ni les droits, ni la rémunération, c’est une bonne chose d’interdire formellement le recours aux stagiaires pour exécuter une tâche régulière ou pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, pour remplacer un salarié absent ou pour occuper un emploi par définition saisonnier.
C’est une bonne chose également que les stagiaires aient les mêmes droits que leurs collègues salariés, qu’il s’agisse des droits à congés, de la prise en charge des frais de restauration et des frais de transport ou encore de la lutte contre les discriminations et le harcèlement.
C’est une bonne chose enfin que l’Inspection du travail puisse contrôler les stages et que soit prévue dans le code du travail la possibilité de requalifier un stage en contrat de travail.
« Les stagiaires ne sont pas des salariés », a-t-on entendu sur les bancs de la droite : et pour cause, aucun salarié n’accepterait de travailler pour une rémunération aussi ridiculement faible ! Faute d’avoir une rémunération décente, il est au moins heureux que les droits des stagiaires soient renforcés. Il est également heureux que les établissements d’enseignement supérieur d’où proviennent les stagiaires soient davantage responsabilisés. Jusqu’à présent, ils se contentaient trop souvent d’exiger la réalisation d’un stage pour sanctionner un cycle d’études, sans se soucier des difficultés à trouver un stage lorsque l’on n’a pas de réseau relationnel, ni des conditions de travail des stagiaires.
Dorénavant, l’accompagnement et la visibilité du stagiaire seront renforcés grâce à une meilleure définition du rôle de l’enseignant référent et du tuteur. Les stages, d’une durée limitée à six mois, devront s’intégrer dans un cursus pédagogique scolaire ou universitaire.
Nous regrettons cependant que la commission mixte paritaire soit revenue sur certaines dispositions adoptées par nos collègues sénateurs, qui renforçaient plus encore les droits des stagiaires.
Une disposition prévoyait que tous les stages de plus d’un mois donnent lieu à rémunération : la CMP a préféré revenir à deux mois.
Une autre disposition plaçait encore plus l’établissement d’enseignement face à ses responsabilités, en l’obligeant à trouver un stage pour les étudiants qui n’y parviendraient pas seuls : la CMP a considéré qu’il suffisait que l’établissement accompagne les étudiants dans leur recherche, avec le risque qu’ils n’y parviennent pas, ce qui reste préoccupant pour les jeunes.
De même, concernant le nombre maximal de stagiaires qu’une entreprise peut accueillir, celui-ci sera fixé par décret, et non en pourcentage de l’effectif total de l’entreprise, comme le prévoyait le Sénat.
Enfin, les sénateurs avaient cru sage de limiter à 35 heures par semaine la présence des stagiaires dans l’entreprise, un garde-fou que la CMP n’a pas conservé, ce qui est également regrettable. Les étudiants stagiaires ne sont effectivement pas des salariés comme les autres : ils doivent, en plus de leur stage, rédiger un rapport pour leur établissement d’enseignement. Ils doivent même, parfois, vu la modicité de leur rémunération, travailler par ailleurs pour payer leur loyer et leur nourriture.
Quant à la rémunération, justement, les sénateurs avaient décidé une augmentation équivalente à quatre-vingt-sept euros par mois dès la promulgation de la loi. Las, une fois de plus, le Gouvernement a cédé aux pressions du MEDEF – pour le patronat, décidément, il n’y a pas de petites économies ! – en acceptant que cette revalorisation soit repoussée à septembre 2015.

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : C’est faux !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Si c’est faux, je m’en félicite, madame la rapporteure !
De ce fait, l’augmentation de la rémunération des stagiaires, qui passera alors de 436 à 523 euros par mois, ne correspondra qu’au rattrapage de l’inflation prévue par le Gouvernement. Mais peut-être avez-vous de meilleurs chiffres à me communiquer, madame la rapporteure…
La situation professionnelle des jeunes, la façon dont, trop souvent, ils subissent leurs premières années professionnelles comme de l’exploitation, voire de l’humiliation, est un facteur essentiel pour leur devenir. Il était donc nécessaire de renforcer l’encadrement des stages. C’était d’ailleurs une promesse de campagne de François Hollande. Le candidat Hollande prévoyait également, je le rappelle, un revenu d’autonomie pour les jeunes, qu’il semble, pour le moment, avoir abandonné. Il n’en reste pas moins que ce texte va dans le bon sens. C’est pourquoi nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi sur les stages a cherché l’équilibre. Je félicite l’auteur de la proposition, qui est également sa rapporteure, d’y être parvenue.
Les stages sont une véritable immersion dans l’entreprise. Ils permettent de connaître l’entreprise, d’apprendre à connaître un métier. C’est un début d’acquisition des gestes professionnels et de savoir-faire, qui ne peut se faire autrement que dans l’entreprise.
Dans ma profession d’avocat, certaines choses ne s’apprennent qu’en fréquentant ses futurs confrères. C’est vraiment, en ce qui me concerne, à l’occasion de mon stage, que j’ai pu constater que je ne m’étais pas trompé dans mon orientation professionnelle et universitaire.
De la même façon, j’estime qu’un psychologue qui ne fait pas de stage ne pourra pas s’orienter dans les différents métiers de la psychologie, et l’on pourrait multiplier les exemples. On n’imagine pas qu’un infirmier doive attendre d’être diplômé pour faire ses premiers actes professionnels. Le diplôme sanctionne une formation théorique, mais aussi une formation pratique, et cette dernière suppose d’effectuer un stage. Voilà ce à quoi il était nécessaire de répondre, et c’est ce que fait aujourd’hui cette proposition de loi.
Le problème, c’est que, dans certains cas, certaines entreprises peuvent utiliser le stage, qui est un élément de la formation professionnelle, comme la couverture d’une véritable relation de travail. Cela n’est pas acceptable. De ce point de vue, la proposition de loi donne les moyens de sanctionner le travail dissimulé que constitue un stage improprement qualifié, qui doit être requalifié pour ce qu’il est en un véritable contrat de travail. Je me félicite que nous y soyons parvenus. Il ne s’agit pas de jeter l’opprobre sur quiconque, ou de prétendre que nous pensons que toutes les entreprises sont des fraudeuses. Cela étant, comme pour toute population, certains aiment jouer avec les règles. On sait, chez les sociologues, que la violation de la norme fait partie de la norme. (Sourires.) Encore faut-il apprécier les limites dans lesquelles la norme est violée et se donner les moyens de les contenir. C’est ce que fait cette proposition de loi.
En contrepartie, le stagiaire doit avoir des droits, qui ne sont pas les mêmes que ceux du salarié. Il doit être protégé comme un salarié, pour ce qui est des limites de son travail ; je pense notamment aux règles en matière de durée du travail et de sécurité, même s’il est parfois nécessaire, pour un salarié, de prendre des risques. Je n’imagine pas, par exemple, un couvreur qui ne monterait pas sur un toit. Si l’on fait un stage dans une entreprise de couverture et que l’on ne peut pas, en raison de son statut, monter sur un toit, il y a un problème. De ce point de vue, il faut rechercher l’équilibre.
Cela étant, les protections données au salarié en matière de durée du travail – je veux parler des limites, pas de la durée légale du travail – et de conditions de travail doivent être respectées.
J’en viens à la question de la gratification. Pour un stagiaire, le contrat est lié à la formation. Par conséquent, la personne formée n’est pas dans le cadre d’un contrat de travail et n’est pas là pour produire, même si, au cours de sa formation, il peut arriver qu’elle produise et qu’une rétribution soit envisagée. C’est pourquoi la notion de gratification a du sens. Les conditions que nous fixons pour qu’il puisse y avoir une gratification de plein de droit se défendent. Ces limites sont un stage de deux mois au moins, une gratification grosso modo à hauteur de 50 % du SMIC, sans charges – donc, au quart du SMIC. Car il ne faut pas confondre une formation avec un contrat de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, dernière oratrice inscrite dans la discussion générale.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui a été très largement enrichi par les travaux de nos assemblées. Ce texte marque une étape importante dans la conception que nous avons du stage et dans sa mise en œuvre. Comme l’ont fait mes prédécesseurs à cette tribune, je voudrais féliciter chaleureusement Mme la rapporteure, qui est également l’auteure de cette proposition de loi, notre collègue Chaynesse Khirouni.
Madame la secrétaire d’État, vous avez souvent dit, dans différents débats, qu’un stage n’était pas un CDD, un remplacement, une période d’essai, une alternance ou un apprentissage. Ces phrases suffisent à montrer la spécificité du stage, que vous avez souhaité rappeler. Vous avez également évoqué, ce matin, la confusion qui peut exister entre ces différentes formes d’expériences au sein d’établissements d’accueil.
Devant le constat de la mauvaise utilisation des stages, il fallait redéfinir ce qu’est un stage. Je salue l’adoption par la CMP de la proposition de loi qui va dans ce sens et qui concrétise un engagement de campagne du Président de la République.
Il va permettre de lutter contre les abus qui pénalisent les jeunes, mais aussi les établissements qui les accueillent, car les établissements vertueux ne sont pas pour autant mieux reconnus. Ils sont même desservis par une espèce de stigmatisation systématique et un amalgame entre ceux qui font bien le travail et ceux qui le font moins bien.
Tous ont intérêt à la réussite. Un bon stage, c’est une meilleure chance d’insertion. C’est aussi un jeune qui devient, à vie, un ambassadeur de l’entreprise ou de la structure qui l’a accueilli. Je regrette que, ce matin, les entreprises aient été parfois stigmatisées. Si certaines collectivités, établissements publics ou associations n’ont pas toujours eu des pratiques vertueuses, d’autres, en revanche, ont eu des pratiques très vertueuses. Évitons les généralisations !
À mon sens, il est important que le texte assure l’équilibre, qui a été rappelé à l’instant par Denys Robiliard, et établisse les devoirs de chacun. Il fait appel à la responsabilité. Le constat, nous le connaissons : en quelques années, nous sommes passés de 600 000 à 1 200 000 stagiaires ; des textes législatifs existaient, mais ils étaient confus et contradictoires. Il fallait donc simplifier et, à la simplification, vous avez ajouté l’efficacité. Merci à toutes et à tous, et particulièrement à Mme la secrétaire d’État !
Je ne reviendrai pas sur les améliorations apportées par les deux assemblées et par la CMP. Je voudrais seulement souligner que cette réforme est attendue. Elle est le fruit d’un dialogue, d’une confiance forte dans la jeunesse. Pour autant, comme toute réforme, elle suscite des inquiétudes. On entend déjà, ici ou là, qu’elle est trop complexe, trop rigide et qu’elle impose trop de contraintes. Elle provoque aussi les inquiétudes des jeunes qui, entendant ces arguments, se demandent s’ils vont trouver un stage.
Le stage constitue un moment important pour les étudiants, mais aussi pour les entreprises, car beaucoup ont conscience de leur rôle citoyen et de la possibilité, grâce aux stages, de transmettre le savoir, de former des jeunes et d’assurer la pérennité de leur activité.
S’agissant de la disposition sur le congé de maternité, évitons de caricaturer ! Je regrette, d’ailleurs, que M. Hetzel ne soit plus là… Je sais que vous partagez ce point de vue, madame la secrétaire d’État, les femmes chefs d’entreprise, les mères chefs d’entreprise ou responsables vont certainement apprécier cette disposition. La vitalité, la force de notre démographie repose aussi sur des mesures emblématiques comme celle-ci.
Nous pouvons nous rejoindre sur ce texte si chacun y porte un regard objectif. Un équilibre a été trouvé. Certes, il y a des contraintes, mais elles sont mesurées, analysées. Elles seront, j’en suis persuadée, adaptées en fonction de l’évaluation que nous ferons. Nous traversons une période difficile pour la jeunesse, comme pour les entreprises. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui prennent en considération ces contraintes et ceux qui les négligent. Il y a simplement des personnes attentives à ce que chacun trouve sa place dans notre société. Une bonne formation doit permettre aux entreprises de trouver des jeunes qui, demain, seront aussi des salariés qui contribueront à la pérennité des activités économiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.