Égalité entre les femmes et les hommes : Article 1er

Égalité entre les femmes et les hommes : Article 1er

debate, 26/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, inscrite sur l’article bk1erek.

Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, bien qu’elle soit acquise en droit et garantie par notre Constitution depuis l’adoption de la Constitution de la bkIVe ekRépublique, l’égalité entre les femmes et les hommes a du mal à se matérialiser aussi vite qu’elle le devrait.
Si, aux termes de l’article 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme », il est patent que notre pays a encore du mal à traduire ces grands et beaux principes dans les faits.
Certains, au cours des débats précédents, notamment au Sénat, ont reproché à cet article son caractère trop général. Mais ces grandes orientations visent précisément à poser un cadre pour assurer dans différents champs d’action l’effectivité de ces droits. Pour s’en assurer, il confie explicitement la responsabilité de la mise en œuvre de cette politique à l’État. Nous occupons le champ symbolique pour mieux investir le terrain.
Comment ne pas se féliciter que la prévention des stéréotypes sexistes, la protection contre les atteintes à la dignité ou contre les violences faites aux femmes, ou encore l’égalité professionnelle et salariale, la mixité dans les métiers, une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales soient enfin reconnus comme des objectifs à valeur législative ? Ces orientations forment un bloc cohérent dont personne n’a à rougir. Elles viennent imprimer une orientation aussi précise que bienvenue dans un champ où l’on s’est longtemps contenté de pétitions de principe.
L’égalité réelle est en marche et cet article bk1erek en trace la voie. Pour toutes ces raisons, chers collègues, je vous invite à le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Loin d’être le plus vieux « métier » du monde, la prostitution est une violence qui touche d’abord les femmes : elles représentent plus de 85 % des personnes prostituées.
Cette traite des êtres humains est aujourd’hui un trafic mondial lucratif pour les réseaux qui l’organisent, aussi important que celui des armes. L’OIT estimait, dans un rapport de 2008, que ce commerce des corps générait un profit annuel de 32 milliards d’euros, qu’une personne prostituée pouvait « rapporter » entre 100 000 à 150 000 euros par an, et que la prostitution en France générerait un « chiffre d’affaires » annuel de 3 milliards d’euros. Face à cette situation, il y a donc tout lieu de renforcer la position abolitionniste de la France adoptée en 1960 par la ratification de la convention des Nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui en n’omettant pas de notifier cette violence dans la loi.
Ce faisant, nous disons à nos collègues sénateurs et sénatrices qu’il est urgent que soit inscrit à l’ordre du jour du Sénat la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2013 et que ce texte termine enfin son cheminement, revienne à l’Assemblée nationale et soit définitivement adopté. Ce serait pour notre assemblée un grand honneur de légiférer en ce sens.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Sur le fond, cet amendement me semble 4832bienvenu. Sur la forme, on pourrait juger discutable son insertion juste après le 1° de l’article bk1erek, d’autant que nous avions fait des efforts en commission, en première lecture, pour essayer de hiérarchiser autrement les objectifs énoncés à cet article. Mais la tonalité de votre propos et le contexte même invitent vraiment à ajouter ce 1° bis, même si l’on pouvait penser que le 1° comprenait forcément des actions de lutte contre le système prostitutionnel puisqu’il s’agit bien de violences faites aux femmes et d’atteintes à leur dignité. Il n’est pas inutile que le législateur le précise.
Dans le cadre de la politique en faveur de l’égalité et des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, il est évident que la première chose à faire, ce serait que le Sénat, qui bénéficie encore d’une majorité dite progressiste, s’honore en inscrivant à son ordre du jour avant la fin de ses travaux la discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. Cela serait une initiative d’autant mieux venue que ce matin, le Sénat a pris une décision qui va a priori dégager du temps dans son ordre du jour puisqu’il n’aura finalement pas à débattre de la réforme territoriale. Eh bien, je leur dis : chiche, messieurs les sénateurs, inscrivez la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel pour mardi matin !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je ne compléterai que d’un mot ce que vient de dire M. le rapporteur en disant : chiche, mesdames et messieurs les sénateurs, car il y a aussi des femmes élues au Sénat. (Sourires.)
Vous le savez, madame Buffet, je suis la première à considérer que la prostitution est une violence et que notre pays s’honorerait à tenir une position ferme contre le système prostitutionnel. Je suis également la première à appeler de mes vœux l’inscription rapide à l’ordre du jour du Sénat de cette proposition de loi.
Pour finir, je vous précise que je serai favorable à votre amendement : cette loi est aussi l’occasion de rappeler ces quelques vérités.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Merci, madame Buffet, pour cet amendement et merci, madame la ministre, pour votre réponse. Nous attendions cette prise de position très officielle, même si nous ne doutons pas de votre volonté. Nous souhaiterions vraiment que Mmes et MM. les sénateurs puissent entendre nos propos. Ce texte n’est d’ailleurs pas lié à une majorité politique donnée : il avait été adopté par une très grande majorité de cette assemblée.
Il ne faut pas manquer cette occasion. Je vous rappelle, mes chers collègues, que l’Europe a pris une délibération en ce sens, demandant aux États membres d’harmoniser leur législation et d’adopter une position abolitionniste. Le Canada est en train d’adopter une loi abolitionniste très importante. Il serait bon que la France poursuive dans la voie dans laquelle elle s’est engagée.
Pour l’heure, c’est une très bonne chose de rappeler l’importance de cette lutte à l’article bk1erek. Maud Olivier et moi-même, au nom de la délégation, invitons nos collègues à voter cet amendement.
Je me félicite également que le 10 ° ait pu être rétabli.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : En effet !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Les études de genre – il faut les appeler par leur nom – et la recherche française en matière d’égalité entre femmes et hommes doivent être mieux connues et mieux diffusées et servir à cette égalité réelle que nous appelons tous de nos vœux. Nous avons besoin de la recherche dans ces domaines-là.

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Très bien !