Égalité entre les femmes et les hommes : Article 2 E

Égalité entre les femmes et les hommes : Article 2 E

debate, 26/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek54.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Il s’agit, par cet amendement, de faire le constat que de très nombreuses lois ont été adoptées pour lutter contre les inégalités salariales, que souvent ces lois étaient simplement incitatives et qu’aujourd’hui, les inégalités salariales demeurent, avec un écart de plus de 27 %.
Cet amendement a pour objet de supprimer la réduction générale de cotisations patronales lorsque l’employeur ne s’engage pas à supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes ; j’ai entendu Mme Lagarde tout à l’heure à la tribune, qui partageait ce point de vue. Il faut en finir avec cette inégalité salariale et il faut que le législateur s’exprime d’une voix forte pour dire que si les entreprises n’appliquent pas l’égalité, elles seront sanctionnées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Le décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoit déjà des sanctions financières, lesquelles peuvent être parfois très lourdes – jusqu’à 1 % de la masse salariale. La priorité est donc d’abord d’appliquer effectivement ces sanctions. Près de 700 entreprises ont déjà été mises en demeure de respecter leurs obligations depuis le bk1er ekjanvier – ce chiffre est en lui-même significatif – et une vingtaine ont été sanctionnées ; le système monte donc en charge rapidement. Mais je voudrais surtout m’exprimer d’un point de vue juridique : le fait de cumuler la sanction que vous proposez avec celle existant déjà soulèverait très certainement des difficultés au regard du principe de proportionnalité et pourrait même encourir une censure. C’est donc pour ces raisons principalement juridiques que je vous suggère plutôt de retirer votre amendement. Dans l’attente des arguments du Gouvernement, je vous indique que la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je n’ajouterai qu’une chose aux propos du rapporteur : au-delà des procédures de contrôle et de sanction que nous avons enfin mises en place, qui commencent à porter leurs fruits et pour lesquelles je vous demande simplement de nous permettre de continuer le travail sans changer trop souvent les règles, j’ajouterai que, dans le projet de loi que nous sommes en train d’adopter, nous avons fait le choix, collectivement, de donner plus d’efficacité à la négociation, de conditionner l’accès aux marchés publics des entreprises au respect de l’égalité professionnelle et, enfin, de créer une négociation unique et globale sur l’égalité professionnelle qui devra définir les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Nous avons là un dispositif – coercition quand il le faut, accompagnement quand il le faut – qui atteint enfin un équilibre que je vous invite à conserver en l’état : nous courrons en effet le risque, si nous allons plus loin, d’une disproportionnalité des sanctions, notamment si nous remettons en cause les allégements de charges en plus du contrôle et des sanctions.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Rassurez-vous, je ne vais pas m’exprimer sur tous les amendements, mais je voulais souligner ceci, madame la ministre : la réponse est tout à fait satisfaisante et commence à porter ses fruits, on l’entend dans les entreprises, mais nous allons aborder la semaine prochaine le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, lequel prévoit des allégements de charges allant jusqu’à 1,3 SMIC. Selon la délégation aux droits des femmes, de telles mesures sont souvent des trappes à précarité ou à maintien dans les bas salaires, parce que ce sont les femmes qui touchent souvent – toujours ! – les plus bas salaires, qui travaillent au SMIC. Quand elles atteignent 1,3 SMIC, alors les charges des entreprises augmentent fortement et nous avons de nombreux témoignages de salariées éternellement maintenues en dessous de ces seuils. J’entends la politique, j’entends les raisons pour lesquelles on allège les charges des entreprises, mais l’effet de seuil est souvent pénalisant pour les femmes ; je tenais à le souligner au nom de la délégation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Dans le même esprit que Mme la présidente à la délégation aux droits des femmes, je souligne que les allégements de cotisations patronales, que je conteste, visent selon le Gouvernement à créer de l’emploi. Or dans « créer de l’emploi », il y a « créer de l’emploi au féminin », créer de l’emploi stable, non précaire, non partiel, au féminin. Si les entreprises continuent à maintenir ces écarts de salaires, et je le répéterai tout à l’heure pour le temps partiel, il faut les sanctionner, précisément en les touchant sur ces allégements de cotisations sociales.