Égalité entre les femmes et les hommes : Article 2

Égalité entre les femmes et les hommes : Article 2

debate, 26/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek32 présenté par M. Sébastien Denaja, rapporteur, est rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Contrairement à une idée reçue, le code du travail ne protège pas spécifiquement les personnes en congé parental comme il protège les femmes en période de grossesse ou de congé maternité. Il s’agit donc d’étendre cette protection au congé parental et notamment celui indemnisé par la prestation partagée d’éducation de l’enfant. Cet amendement protégera donc à la fois les femmes et les hommes qui utilisent ce congé parental afin de leur garantir qu’ils retrouveront leur emploi à la fin de leur congé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Le but de cette protection spécifique prévue par le code du travail est de protéger les salariées en état de fragilité, du moins relativement à leur état de grossesse. La salariée ne peut d’ailleurs pas se soustraire à ce congé maternité, qui est une obligation pour des raisons de santé publique, et non simplement une autorisation d’absence comme nous l’avons prévue pour les pères : c’est une interdiction de travailler et de se rendre au travail, interdiction qui vaut aussi pour l’employeur, lequel doit veiller à son respect. Les salariés qui sont en congé parental, et non en congé maternité, sont dans une situation très différente : le congé parental d’éducation relève de l’arbitrage personnel des parents, qui peuvent décider ou non d’en bénéficier – c’est la première différence – ; il profite tout à la fois au père ou à la mère ; enfin, sa durée n’est pas du tout comparable à celle du congé maternité puisqu’il peut durer trois ans. En tout état de cause, le salarié en congé parental bénéficie déjà d’une protection renforcée contre les licenciements puisque l’employeur doit toujours démontrer l’existence d’une cause 4834réelle et sérieuse. Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, je vous indique que la commission a repoussé votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Avec les mêmes arguments, même avis du Gouvernement : nous vous demandons de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Massonneau, retirez-vous votre amendement ?

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : C’est un simple amendement de coordination, comme je vous l’indiquais dans mon introduction : compte tenu du temps que nécessite notre texte pour être définitivement adopté, un certain nombre de mesures, plutôt que d’entrer en vigueur comme prévu au bk1er ekjuillet 2014, s’agissant de la réforme du complément de libre choix d’activité, le CLCA, entreront en vigueur, si vous en êtes d’accord, au bk1er ekoctobre 2014. Ce décalage relativement léger nous laissera le temps d’établir les textes d’application et laissera le temps à la Caisse nationale d’allocations familiales de mettre en œuvre les traitements informatiques nécessaires au versement de la nouvelle prestation que nous introduisons.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Comme vous vous en doutez, nous avons eu des échanges très fructueux avec vos services et votre cabinet, madame la ministre : je vous suggère donc de rectifier votre amendement pour proposer le mois d’octobre, et non le mois de décembre !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre, acceptez-vous de rectifier l’amendement bkno ek49 en remplaçant le mot « décembre » par le mot « octobre » ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Oui, bien sûr : vous aurez compris qu’il s’agit d’une erreur matérielle !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek49 devient ainsi l’amendement bkno ek49 rectifié.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Guégot, pour soutenir l’amendement bkno ek51.

Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : J’ai déjà abordé ce sujet lors de la discussion générale. Cet amendement a pour objet d’allonger le délai de prévenance de l’employeur d’un à trois mois pour la prise du congé parental. Notre rapporteur m’a rappelé à plusieurs reprises que cet amendement avait été défendu par une instance qu’il a probablement du mal à accepter ; mais je voudrais vraiment revenir sur le fond, parce que je crois très sincèrement que les petites structures ont besoin de cette disposition. Pour une personne travaillant dans un petit commerce ou exerçant une profession libérale, avec une ou deux personnes qui travaillent avec elle, la limitation à un mois de ce délai de prévenance est vraiment très courte, d’autant plus que cette possibilité va être offerte plus largement aux hommes qui, à l’évidence, ne sont pas concernés par l’annonce de la prolongation d’un congé de maternité. Le projet de ce congé parental peut tout à fait être préparé de telle manière qu’on augmente ce délai à trois mois.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Madame Guégot, vous ne serez pas surprise parce que c’est la troisième fois que je vous dis la même chose : cet amendement a déjà été rejeté en première lecture par la commission. Vous mettez un point d’honneur à relayer cette proposition qui avait été formulée par le MEDEF en son temps. Dans le cadre de la négociation de l’accord national interprofessionnel, l’ANI, les partenaires sociaux ne se sont pas accordés sur ce point. Pour ces raisons, il ne nous semble pas devoir nous substituer à la négociation des partenaires sociaux en la matière.
Par ailleurs, même si je n’en suis pas certain car je ne suis qu’un homme, si je ne me trompe pas, votre amendement impliquerait de prévenir son employeur avant même que la mère de l’enfant ait accouché !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je dirai en complément que je ne suis pas sûre qu’une telle disposition protégerait vraiment le ou la salariée en question, ou plutôt je suis sûre du contraire, puisque cela signifierait que cette personne doit prendre ses dispositions très en avance. Imaginez que, au dernier moment, elle ait finalement la possibilité de faire garder son enfant : ce dont elle aurait convenu avec son employeur ne pourrait pas si facilement être remis en question. Pour le ou la salariée, ce serait plus un source de difficultés qu’une aide matérielle : j’y suis donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Guégot.

Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez tout à fait raison : vous pensez aux salariés. Avec cet amendement, on peut aussi penser au fonctionnement et à l’organisation des entreprises. Dans les professions libérales notamment, puisque ce sont des cas qui m’ont été soumis dans ma propre circonscription, il y a des gens qui travaillent, qui ont des organisations à faire tourner : c’est effectivement à eux que je pense au travers de cet amendement et pas uniquement aux salariés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Guégot, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de mettre en place une disposition dérogatoire supplémentaire, comme vous l’avez fait pour les familles monoparentales. Même si le sujet n’est pas tout à fait le même, il s’agit d’éviter une contrainte systématique, au moins pour une période transitoire. Le modèle qui est proposé aujourd’hui dans le cadre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, la PreParE, est conçu pour des parents qui seraient tous les deux salariés : ce partage de la prestation d’éducation de l’enfant peut poser un certain nombre de problèmes pour des familles dans lesquelles les différences de salaires et d’organisation familiale sont importantes. Pour nous faire gagner du temps, puisqu’il s’agit du même principe appliqué à des catégories socio-professionnelles particulières, les arguments seront exactement les mêmes en faveur de l’amendement suivant.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Trois remarques sur cet amendement : je rappelle d’abord que, sur le principe, le dispositif mis en place n’est pas une obligation, mais une faculté offerte au second parent, qui peut décider de ne pas s’arrêter et d’opter plutôt pour un mode de garde, lequel va se développer très fortement puisque le Gouvernement s’est engagé à un plan de 300 000 places d’accueil diverses et variées – crèches et tout autre mode de garde et d’accueil pour les enfants. J’insiste sur ce point car, lors des débats en première lecture, votre groupe avait parlé d’un « carcan » dans lequel s’inscrivait la réforme du congé parental ; or, cette réforme apporte au contraire beaucoup de souplesse.
Deuxièmement, votre amendement pose un problème d’évaluation. À partir de quel niveau de baisse des revenus faudrait-il déroger à l’obligation de partage ?
Troisièmement, comme je l’ai dit en commission, la disposition que vous proposez pourrait entraîner une rupture d’égalité entre les couples.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Guégot.

Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien compris l’objet de la répartition possible de la PreParE. Quand je parle d’affichage et de signal envoyé aux familles, on est bien d’accord qu’il n’y a aucune obligation. Mais nous allons passer de trente-six à trente mois. J’ai toujours défendu l’idée qu’il fallait réduire la durée, mais vous le faites du jour au lendemain et de manière systématique. Je le répète, on aurait pu mettre en place, de manière transitoire, certaines exceptions.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il s’agit là d’un sujet fondamental de la loi, qui commence à marquer les esprits. L’une des inégalités majeures est liée au non-partage des tâches et de la vie familiale, en tout cas à un partage très inégal. Aujourd’hui, on voit que des jeunes pères, de jeunes salariés essaient de s’investir.
Actuellement, il y a discrimination à l’embauche des jeunes femmes, les entreprises estimant qu’elles vont s’arrêter pour congé maternité. Or, dorénavant, les entreprises pourront se dire que les pères risquent eux aussi de s’arrêter. De sorte qu’il n’y aura pas lieu de discriminer les jeunes femmes comme elles le sont actuellement quand elles autour de la trentaine. Nous donnons là un signal très fort aux entreprises.
Cette mesure emblématique de la loi commence à faire évoluer les mentalités. On commence à en entendre parler. Ce que nous voulons, c’est un changement de comportements, de choix de vie, que les couples partagent également les tâches et que la carrière soit la même pour la femme et pour l’homme.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Guégot, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Défavorable, pour les raisons déjà exposées en commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Guégot, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose la remise d’un rapport, afin de contourner la censure de l’article 40 de la Constitution et de pouvoir ouvrir le débat sur la possibilité d’un fractionnement de la prestation au-delà des trois premières années de l’enfant.
Nous savons que la capacité des familles et des parents à pouvoir se rendre disponibles à d’autres moments clé de la vie de leur enfant est absolument essentielle. Pouvoir fractionner les droits à la PreParE au-delà de l’âge de trois ans nous semble intéressant.
Ce rapport nous permettrait de voir comment nous pourrions envisager de fractionner la PreParE afin de permettre aux parents d’accompagner leurs enfants, parfois à l’adolescence, dans des moments importants.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Depuis deux ans, j’ai l’honneur de présider, au nom du président de l’Assemblée nationale, le jury du prix de thèse de notre assemblée. Pour les étudiants qui s’intéresseront à l’histoire parlementaire, je veux juste populariser ici la jurisprudence Urvoas, celle du président de la commission des lois, qui considère que le Parlement doit pouvoir user de toutes ses compétences, et notamment de sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement, de sorte qu’il ne lui appartient pas d’anticiper les rapports qu’il demande au Gouvernement.
Pour cette raison et pour une application stricte de la jurisprudence Urvoas, j’émets, au nom de la commission des lois, un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Guégot.

Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien compris la réponse du rapporteur, qui est une manière de botter en touche, mais j’aurais souhaité qu’il me réponde, sur le fond, sur le principe du fractionnement de la PreParE.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Nous pouvons en effet, comme vous nous y inviter, madame Guégot, revenir sur le fond. Je pense qu’il ne faut pas dévoyer le principe même du congé parental, qui vise à permettre aux parents de faire face à une situation dont la durée est limitée dans le temps et qui vise à accueillir des enfants en bas âge.
Vous proposez de permettre aux parents salariés de pouvoir prendre du temps lorsque leur enfant est plus âgé. C’est une vraie question, qui ne se résout pas en étendant ou en fractionnant le congé parental, mais par l’implication des entreprises dans l’équilibre des temps de vie de leurs salariés. C’est la raison pour laquelle vous avez noté la démarche que nous avons lancée : près d’une cinquantaine d’entreprises ont déjà accepté de signer la charte des temps de vie que nous leur avons proposée et qui comporte quinze points. Elle les incite à permettre à leurs salariés de concilier vie familiale et vie personnelle.
Les contraintes ne sont pas les mêmes suivant l’âge de l’enfant. Un adolescent scolarisé ne réclame pas le même temps de présence d’un parent qu’un enfant de trois ans.