Égalité entre les femmes et les hommes : Article 2 bis E
debate, 26/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek52.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : C’est un amendement de notre collègue questeur Marie-Françoise Clergeau, qui n’a pu être parmi nous ce soir mais qui l’est de tout cœur, je le sais. Cet amendement vise à permettre que l’expérimentation de l’ouverture de la prestation partagée d’éducation de l’enfant majorée aux familles de rang 2 ne soit pas seulement possible à l’échelle des départements, mais aussi à l’échelle infra-départementale, c’est-à-dire à l’échelle des territoires, qui paraît plus pertinente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La notion de « territoire », comme disent certains juristes, a une « faible juridicité », mais enfin elle n’est pas inconnue de notre droit. D’autres lois comportant des dispositions expérimentales avaient prévu cette échelle infra-départementale : je pense notamment à la loi du 21 août 2007 sur le RSA. Pour ces raisons, la commission n’a pas émis de réserves et approuve donc l’amendement qui nous est présenté, mais je veux tout de même mettre en garde le Gouvernement au sujet de l’utilisation de ce genre de dispositifs. Une expérimentation, c’est toujours une rupture d’égalité. La faire entre plusieurs départements, c’est une chose ; à l’intérieur d’un même département, cela peut causer un certain nombre de difficultés. Je lui demande donc d’utiliser cette possibilité que nous lui ouvririons si l’amendement était adopté avec beaucoup de clairvoyance et de précautions.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Les propos du rapporteur sont bien pris en note, qu’il soit rassuré. Nous entendons bien la nécessité de ne pas rompre l’égalité devant la loi. En même temps, cette expérimentation COLCA permet de tester un dispositif nouveau, dont nous voudrions évaluer précisément les effets, notamment pour éviter qu’il ait un effet négatif sur l’emploi des femmes, ce qui serait contre-productif. C’est pour cela que je rappelle le choix d’une expérimentation.
Je trouve que le niveau infra-départemental est assez pertinent. L’expérimentation permettra ainsi de comparer des territoires aux caractéristiques socio-économiques similaires, ce qui est très important, alors qu’en faisant des comparaisons entre départements dont la réalité diffère, on peut aboutir à des résultats qui ne sont pas forcément fiables. Bref, je suis favorable à l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Notre amendement vise à étendre l’expérimentation COLCA pour envisager l’hypothèse d’un congé parental mieux rémunéré et plus court : un an pour chaque parent.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Pour mémoire, l’expérimentation de la pré-part majorée au second enfant, c’est nous. Nous pouvons déjà nous en féliciter. Il faut que le Gouvernement attende les résultats. Nous savons maintenant que cette expérimentation sera faite avec beaucoup de finesse et de précision, ce qui nous encourage encore plus à attendre des résultats qui viendront vite, puisque, à notre initiative conjointe, nous avons réduit les délais d’expérimentation, madame Massonneau. Avant 2017, nous verrons se généraliser un très bon dispositif, j’en suis sûr.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous l’amendement, madame Massonneau ?
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non.