Égalité entre les femmes et les hommes : Article 14 bis
debate, 26/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek59 et 60, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour les soutenir.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Tout à l’heure, j’ai fait état d’une situation douloureuse à laquelle de très nombreuses femmes sont confrontées.
En effet, des femmes viennent en France en raison du regroupement familial ou d’une promesse de mariage et, au final, rien n’arrive. Elles se retrouvent alors seules, dans une situation de dénuement effroyable : sans papiers, sans lieu de vie, sans possibilité de travailler, parfois avec un premier enfant sans qu’elles soient mariées, leurs familles ne les acceptant pas alors dans leur pays d’origine.
Nous connaissons ces situations qui nous sont exposées dans nos permanences, je n’en rajoute pas.
Aucun doute ne devrait être permis sur le fait que ces femmes, victimes de violences, devraient bénéficier de plein droit d’une carte de résident leur permettant de s’en sortir, tout simplement.
Je n’ai rien d’autre à ajouter sur cette question dont la résolution ne pourra pas éternellement être renvoyée à une loi à venir. Nous devons vraiment accorder maintenant ce droit à ces femmes parce que nous sommes face à une détresse à laquelle nous ne répondrons pas si nous ne résolvons pas le problème des papiers.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il est toujours difficile de s’en tenir à des considérations juridiques, mais ces amendements soulèvent deux difficultés.
Leur adoption placerait les préfets dans une situation de compétences liées alors même qu’il ne s’agit que de plaintes – lesquelles pourraient s’avérer, in fine, infondées – ou même de simples signalements avec, éventuellement, la même difficulté.
Par principe, il n’est donc pas possible de prévoir une délivrance automatique d’un titre de séjour. C’est pour cette raison majeure que votre amendement n’a pas été accepté par la commission.
En outre, beaucoup pensent que l’extension de la délivrance d’une carte de séjour temporaire aux étrangers qui auraient effectué un simple signalement aux services de police ou de gendarmerie affaiblirait l’efficacité de la lutte contre les réseaux de proxénétisme et de traite des êtres humains.
Enfin, ce serait faire un mauvais procès à ce gouvernement que de prétendre qu’il ne tient pas compte des problématiques que vous avez évoquées. Nous avons beaucoup fait pour les femmes étrangères, victimes de la traite, du proxénétisme et du système prostitutionnel, même si nombre de situations ne peuvent malheureusement pas être réglées.
La commission a repoussé ces amendements sur la base de ces arguments juridiques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Madame la députée, si nous ne voulons pas supprimer la marge d’appréciation des préfets, ce n’est pas pour leur permettre d’agir à leur guise. Lorsqu’aucune plainte n’a été déposée ou que la véracité des faits n’est pas acquise, il n’est pas possible de délivrer automatiquement une carte de résident. Au minimum, les faits doivent être vérifiés et avérés avant d’ouvrir une telle possibilité.
Cela n’interdit pas aux préfets, en l’état actuel du droit – nous le rappellerons s’il le faut à travers une circulaire – d’offrir une telle protection à une femme qui serait dans l’impossibilité objective d’ester en justice.
Plus précisément, en ce qui concerne votre second amendement, nous prévoyons, dans le cadre du plan de lutte contre la traite des êtres humains que j’ai présenté en conseil des ministres le 14 mai dernier, de protéger les victimes, y compris lorsqu’elles ne peuvent pas contribuer au bon déroulement de l’enquête sans se mettre elles-mêmes en danger.
Soyez-en convaincue : nous mettons entre les mains des préfets toutes les dispositions juridiques utiles pour pouvoir protéger ces personnes, y compris lorsqu’elles ne portent pas plainte. Mais l’automaticité de ce type de mesure n’est pas possible car la procédure pourrait être dévoyée si les faits n’étaient pas avérés.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Nous ne voterons pas les deux amendements présentés par Mme Buffet mais leur discussion permet de rappeler que, dès la première lecture de ce texte, des articles de la loi ont permis de protéger des femmes étrangères, y compris lorsqu’elles sont en situation irrégulière.
Je rappelle en particulier que l’article 14 et les suivants apportent des avancées notables, qui étaient réclamées depuis longtemps. Je ne voudrais pas non plus que l’on oublie l’ordonnance de protection, qui s’adresse à toutes les femmes étrangères, qu’elles soient mariées, pacsées, en concubinage, en situation régulière ou irrégulière. Je ne voudrais pas que l’on oublie ces grandes avancées.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je conviens parfaitement que l’article 14 bis est un progrès dans la version adoptée par le Sénat et corrigée par la commission des lois, mais je ne pense pas qu’il faille aller aussi vite en besogne en disant, comme le rapporteur, que tout a été prévu en faveur des victimes de la traite. En effet, la rédaction choisie par la commission n’est pas totalement rassurante car elle ne tient pas compte d’une réalité : celle des très nombreux classements sans suite des plaintes déposées par les personnes victimes de la traite. On sait, depuis les débats que nous avons eus sur la prostitution, qu’un certain nombre de procédures n’aboutissent jamais alors même que les personnes qui décident de porter plainte prennent des risques, parfois extrêmement graves, pour elles-mêmes et pour leur entourage. On peut être d’accord sur le fait qu’il faut refuser l’automaticité ; nous avions eu une discussion assez riche à ce sujet lors du débat sur la proposition de loi présentée par Maud Olivier, et il nous avait été rétorqué à Marie-George Buffet et à moi-même qu’il ne fallait pas aller vers l’automaticité de la délivrance d’une carte de résident parce que ce serait une façon de contribuer à « l’appel d’air » – je laisserai à celle qui avait proféré ce type d’argument la responsabilité de ses propos ; je ne m’attendais pas, à l’époque, à entendre un tel langage de la part d’une parlementaire de gauche, mais il est vrai qu’on n’en est plus là… Il serait souhaitable que 4842Mme la ministre nous informe de l’avenir de cette proposition de loi qui avait provoqué tant de débats à l’Assemblée et dans la société.
Je propose que l’on intègre dans le texte la possibilité – et non l’obligation – pour le préfet d’apprécier, même si la procédure n’a pas abouti, la situation et de décider d’octroyer une carte de résident. Cela me paraît un bon compromis puisque vous avez refusé les amendements de Mme Buffet.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Tout d’abord, je suis heureux que vous ayez vous-même rappelé, monsieur Coronado, que l’article 14 bis constitue un réel progrès pour les victimes de la traite des êtres humains, les victimes du proxénétisme.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Certes.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je n’ai jamais dit que tout avait été fait en la matière, mais que beaucoup a été fait, et que beaucoup est fait quotidiennement, par la ministre des droits des femmes et par l’ensemble du Gouvernement. Néanmoins, cela rappelle qu’il y a urgence, eu égard aux victimes du système prostitutionnel et du proxénétisme, à ce que le Sénat inscrive à son ordre du jour la proposition de loi de Maud Olivier car nous avons alors voté un dispositif qui prévoit une protection particulière pour celles qui voudraient dénoncer leur proxénète.
J’en viens à votre amendement : vous allez beaucoup plus loin que ce qui est prévu – et qui est déjà un progrès –, puisque l’on pourrait délivrer une carte de résident même s’il y a, in fine, un non-lieu ou un classement sans suite, y compris lorsque la plainte était dénuée de tout fondement. Certes, vous prévoyez que ce ne serait pas automatique, mais ce serait tout de même très différent de ce qui est exigé de tous les autres étrangers pour se voir délivrer une carte de séjour. La commission a retenu l’idée qu’en l’absence de toute condamnation définitive qui démontre la véracité des faits, c’est le droit commun qui doit s’appliquer.
Je tiens à rappeler que si la procédure pénale n’aboutit pas à une condamnation, les préfets peuvent toujours délivrer une carte de séjour temporaire sur les fondements de l’article L. 313-11 du CESEDA, c’est-à-dire pour des motifs tenant à la vie privée ou familiale, ou de l’article L. 313-14 du même code, pour des raisons exceptionnelles ou humanitaires. Ces termes montrent que ce que vous proposez est, en fait, déjà prévu. Votre amendement est satisfait par le droit en vigueur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je tiens à préciser qu’aujourd’hui, lorsque la victime de traite des êtres humains qui a déposé plainte obtient la condamnation définitive du proxénète, les préfets lui délivrent une carte de résident. Aller plus loin sur ce plan signifierait délivrer un titre de séjour même à une personne qui en accuserait une autre de façon fantaisiste d’avoir été proxénète. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement, monsieur le député.
En revanche, je note avec intérêt que votre voix vient s’ajouter aux nombreuses autres qui se sont exprimées ce soir pour réclamer que le Sénat inscrive rapidement à son ordre du jour l’examen de la proposition de loi de lutte contre le système prostitutionnel, et vous avez raison parce que c’est dans ce cadre que nous pourrons aller plus loin encore pour protéger les victimes de la traite.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je pensais, madame la ministre, que le Gouvernement avait la capacité de l’inscrire à l’ordre du jour s’il le souhaitait, mais vous vous en remettez à la sagesse du Sénat. C’est une réponse tout à fait étonnante de la part d’un membre du Gouvernement, mais je prends acte que celui-ci laisse désormais le Parlement décider pleinement et en totale liberté de son ordre du jour.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : , Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes.Mais c’est une proposition de loi !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : On va lui expliquer !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je trouve que cette attitude change par rapport au débat budgétaire que nous venons de vivre, au cours duquel le Gouvernement a été extrêmement directif et beaucoup plus présent que vous ne semblez l’être sur cet autre front.
S’agissant de mon amendement, je vous rappelle, monsieur le rapporteur, que vous aviez déjà utilisé les mêmes arguments – la capacité du préfet à apprécier la situation et la nécessité de s’en tenir au droit commun – pour le refuser en première lecture avant qu’un amendement identique ne soit adopté au Sénat. La Haute Assemblée a dû trouver que l’argumentation de Mme Benbassa était sans doute défendue avec beaucoup plus de brio – ce qui ne m’étonne pas de sa part –, mais vous avez décidé de ne pas conserver son amendement en commission.
La capacité du préfet à apprécier, je ne la remets pas en cause, puisque, à partir du moment où on laisse l’option ouverte, elle reste la même, avec l’amendement que je propose comme dans le texte adopté par le Sénat. Cela répond à votre argument, que vous avez également opposé à l’automaticité proposée par Marie-George Buffet.
Pourquoi dites-vous, madame la ministre, que les victimes de traite vont accuser par bon plaisir, pour occuper la galerie ? Le préfet aura la capacité à apprécier la gravité des accusations portées.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à fait !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En outre, vous savez aussi bien que moi, puisque ce point a été abordé au moment de l’examen de la proposition de loi de Maud Olivier, combien il y a de condamnations pour proxénétisme ou pour traite… C’est extrêmement faible. Vous prétendez que le Gouvernement agit : je ne le conteste pas mais, au final, le résultat est assez anecdotique en termes de condamnations pour raisons de proxénétisme ou de traite. Vous ne pouvez pas le nier. Un tel résultat est dû aux classements sans suite des plaintes. C’est pourquoi je propose que le préfet puisse apprécier les risques encourus par ces femmes et décider en conséquence de leur octroyer un titre de résident. Pas plus, mais pas moins.