Égalité entre les femmes et les hommes : Article 20 bis

Égalité entre les femmes et les hommes : Article 20 bis

debate, 26/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

Mme Sandrine Mazetier : Le présent amendement vise à étendre aux entreprises de plus de 250 salariés réalisant 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, qui ne sont donc pas de très petites entreprises de très petites familles, l’obligation de représentation équilibrée entre les sexes au conseil d’administration et au conseil de surveillance, à partir du bk1erekjanvier 2020.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : Favorable, car la commission a pris en compte l’évolution de cet amendement, qui avait déjà été déposé en première lecture. À la différence de sa rédaction initiale, il prévoit un délai de six ans pour permettre aux entreprises entre 250 et 499 salariés dépassant 50 millions d’euros de chiffre d’affaires par an de respecter les dispositions en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Cet amendement ne présente donc plus de difficultés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Au risque de vous surprendre, l’avis du Gouvernement est défavorable. Ce n’est pas sur le principe que nous divergeons, vous le savez bien ; c’est sur la faisabilité et l’efficience d’une telle disposition.
Aujourd’hui, les entreprises de plus de 500 salariés, celles du CAC 40 ou du SBF 120, ont fait des progrès grâce à la loi sur les quotas dans les conseils d’administration adoptée en 2011, mais n’ont pas atteint l’objectif de 40 % d’ici à 2017. Cet objectif nous a déjà mis sous tension.
On sait que, pour l’atteindre, il faudrait compter environ 1 000 administratrices que nous sommes en train de recruter. Je n’entrerai pas dans les détails de toutes les démarches que nous avons entreprises pour cela. Votre proposition d’abaisser à 250 salariés le seuil pour que les entreprises soient concernées par ces quotas va dans le bon sens, mais me semble prématurée. En effet, nous n’avons pas encore aujourd’hui la garantie que nous pourrons respecter d’ici à 2017 l’objectif que nous a fixé la loi pour les entreprises de plus de 500 salariés.
En outre, il serait utile d’évaluer, en 2017, les résultats obtenus dans les entreprises de plus de 500 salariés avant d’appliquer une telle mesure à celles comptant au moins 250 salariés. De plus, les entreprises de 250 à 500 salariés ont souvent des conseils d’administration de très petite taille puisqu’ils sont, en moyenne, composés de cinq personnes.
Leur imposer des quotas risque d’être peu gérable, voire source de détournements. Ainsi, les quotas pourront être respectés dans les conseils d’administration, mais la décision sera prise dans un autre cercle. Par conséquent, pour éviter les conseils d’administration fantômes et afin que cette belle idée qui se met en place pour les entreprises de plus de 500 salariés ne soit pas dévoyée, il est préférable d’appliquer la loi de 2011 jusqu’en 2017, date à laquelle il sera possible de faire une évaluation et de décider ou non de l’étendre aux entreprises de moins de 500 salariés.
Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement. Je vous demanderai, en conséquence, de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Une fois n’est pas coutume, vos propos ne nous convainquent pas, madame la ministre, et ce pour un ensemble de raisons. Tout d’abord, il ne s’agit pas d’un tissu économique totalement anodin. De plus, avant même qu’elle ne soit promulguée, la loi que nous appellerons « Zimmermann » tendant à imposer aux entreprises du CAC 40, et ce dans un calendrier donné, une représentation équilibrée dans leurs conseils d’administration avait déjà commencé à produire ses effets.
Enfin, nous proposons l’abaissement du seuil à compter de 2020. Ce n’est donc pas demain. J’ai été surprise de vous entendre me répondre qu’il y aurait des femmes de paille et que les décisions se prendraient ailleurs. C’est exactement ce qui s’est dit à de nombreuses autres occasions. Eh bien non ! Nous verrons ! Par conséquent, et c’est très exceptionnel, nous maintenons cet amendement.