Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Après l’article 18
debate, 27/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek617, portant article additionnel après l’article 18.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le soutenir.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je rejoins l’avis exprimé par divers collègues : l’intervention d’un tiers dans un conflit permet toujours de faire avancer les choses, et c’est pareil pour la médiation. Alors qu’au Québec, entre 2001 et 2006, 22 % des couples ont eu recours à des services de médiation, aboutissant dans 82 % des cas à une entente, on n’excédait malheureusement pas en France 3,6 % de recours à la médiation en 2009. Pourtant, il y a consensus sur le fait que ces phases de dialogue contribuent à pacifier les conflits entre les ex-conjoints et donc aident à résoudre des difficultés parfois extrêmement douloureuses, surtout pour les enfants.
Pour favoriser cette solution, plusieurs pays ont non seulement eu recours à des campagnes de communication importantes, mais aussi et surtout fait montre de volontarisme dans leurs politiques. Ainsi, ont été mis en place des réseaux de formation ou encore un accompagnement financer de la médiation. Le seul reproche que je peux faire à ce texte, c’est qu’on a trop peu d’éléments sur cet aspect financier du dispositif, qui me paraît pourtant essentiel : en effet, on voit bien qu’aujourd’hui la formation des médiateurs est insuffisante…
Mme Laurence Rossignol : Mais non ! Leur formation est suffisante !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …et qu’ils sont trop peu nombreux. Ce dernier aspect est, lui aussi, très important, comme le rapport Juston le rappelle dans ses conclusions.
Le rapport Juston démontre également l’impact des conflits familiaux dans le domaine judiciaire au vu du nombre de procédures, mais aussi dans les domaines économique et social : arrêts de travail, dépressions et pertes d’emploi pour les parents, échecs scolaires, maladies et délinquance pour les enfants. C’est pourquoi il préconise un investissement fort dans la prévention et donc dans la médiation.
Aussi cet amendement propose-t-il que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le fonctionnement de la médiation, ce qui permettra d’assurer la continuité dans l’application de cette loi et d’amorcer un travail sur le développement de la médiation familiale en France.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Madame la députée, il ne faut pas m’en vouloir… mais je rappelle qu’à la commission des lois s’applique la jurisprudence Urvoas : « Jamais de rapport ! » (Sourires.)
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Très bien !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ma réponse peut vous paraître lapidaire, mais je note aussi que nous disposons déjà de plusieurs rapports sur le sujet – je pense non seulement au rapport Juston, mais aussi au rapport Durand. L’avis est par conséquent défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Madame Pompili, je vous remercie pour l’intérêt que vous portez à la formation des médiateurs familiaux, mais je vous rappelle que celle-ci est de 600 heures, l’équivalent de deux ans de formation. On ne peut pas dire qu’elle soit insuffisante. Qu’il reste d’autres questions à creuser concernant l’exercice de cette profession, c’est vrai : la capacité pour d’autres professions d’accéder à ce métier – j’en ai longuement parlé avec l’organisation professionnelle des médiateurs – et la densité qui varie selon les zones géographiques. Mais, encore une fois, je peux vous affirmer que c’est une bonne formation.
En ce qui concerne le rapport que vous demandez, je précise que les services de la chancellerie, les miens et les CAF, qui interviennent dans le financement de la médiation pour aider les familles à proportion de leurs ressources, suivent et évaluent ses effets. Les trois expérimentations en cours font déjà l’objet d’une évaluation. Nous allons continuer à suivre l’évolution du dispositif, ne serait-ce justifié que par l’engagement financier des CAF.
Indépendamment de la jurisprudence Urvoas – à laquelle je me plie car je respecte le Parlement –, je crois qu’il n’est donc pas utile d’inscrire dans la loi la remise d’un rapport sur le sujet. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Cette proposition de rapport soulève pour moi deux questions.
La première, c’est qu’à chaque fois que l’on vote une loi, on demande un rapport. Il y a donc une inflation de documents papier – tout à fait contradictoire d’ailleurs avec le développement durable, sujet cher à quelques-uns. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Personne ne lit les rapports, ils sont beaucoup trop nombreux et je pense que le président Urvoas a pris une décision tout à fait sage.
Deuxièmement, je constate un glissement sémantique tout de même intéressant dans l’exposé sommaire : l’emploi du mot « prévention ». Loin de moi l’idée de vouloir psychologiser ou même psychiatriser les choses, on en fait beaucoup trop dans ce domaine, mais je rappelle qu’il y a un pays, très à l’ouest du nôtre, qui s’est mis en tête de prévenir certains comportements ou la survenue de certaines pathologies, de sorte qu’on a aujourd’hui une flopée de jeunes Américains mis sous traitement de manière totalement inadaptée. C’est pourquoi l’emploi du terme « prévention » m’inquiète. Avant même que la blessure ne soit survenue, vous voulez soigner le malade ; avant même que le conflit ne survienne dans un couple, vous voulez l’empêcher. Je ne sais pas en quoi consisterait cette prévention, mais une telle perspective m’inquiète terriblement…
Mme Laurence Rossignol : Étiez-vous en désaccord avec le président Sarkozy sur le dépistage des enfants de moins de trois ans ?
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : …parce que cela me rappelle certains ouvrages de science-fiction.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Pour une fois, je vais être en contradiction avec mon collègue Dhuicq. Je suis favorable à cet amendement parce que autant je me méfie des rapports – on en promet souvent faute de prendre une décision, pour faire plaisir à tel député, et je rejoins la position du président de la commission des lois sur leur inutilité en ce cas –, autant ici c’est différent puisqu’il serait intéressant d’avoir un retour quand l’on décide de conforter un système aujourd’hui quelque peu balbutiant. Il ne s’agit pas d’éluder une question par la demande d’un rapport mais, bien au contraire, de se l’approprier complètement.
De plus, je me retrouve tout à fait dans les interrogations soulevées dans le troisième paragraphe de l’exposé sommaire, lequel indique toutes les conséquences des conflits familiaux en termes judiciaires, avec l’augmentation du nombre de procédures, mais aussi en termes économiques et sociaux, qu’il s’agisse des arrêts de travail, des dépressions, des pertes d’emploi, du coût très élevé supporté par les enfants à travers l’échec scolaire, les maladies, les problèmes psychologiques, la délinquance. Ces sujets sont réels et il est important de prendre en compte toutes ces conséquences, sur lesquelles nous devons travailler en amont quand la structure familiale est mise à mal parce qu’on sait qu’il vaut mieux des situations familiales stables. Nous divergerons sans aucun doute sur un autre sujet – je vois ma collègue Pompili qui s’apprête à exprimer son désaccord –, mais au vu du troisième paragraphe et parce qu’il me semble important de demander un rapport pour avoir un retour sur les mesures mises en œuvre pour un mécanisme que l’on veut conforter, je voterai à titre personnel pour cet amendement.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !