Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 19
debate, 27/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 19.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Me vient à l’esprit un cas tout à fait concret : je pense à des personnes qui ne sont pas mariées, dans un conflit extrêmement lourd à gérer, la mère demandant à l’enfant de venir avec elle rencontrer son avocat, et le père faisant en conséquence de même… Cet article, motivé par de bonnes intentions, aura à terme des effets redoutables. Il s’inscrit, lui aussi, dans une vision qui consiste à prendre les enfants pour des adultes qu’ils ne sont pas encore et à empêcher les adultes de prendre leurs responsabilités de parents, une vision qui consiste à mettre au même niveau l’enfant et l’adulte.
C’est une position extrêmement angoissante pour les enfants. Certes, il y a des domaines dans lesquels ils peuvent recevoir une explication de leurs parents, en fonction de leur âge et de leur capacité. À propos des non-dits, je recommande à tout le monde, pour se distraire un peu, la lecture de Tintin et les secrets de famille, par Serge Tisseron, c’est la meilleure explication sur ce sujet et très amusant ; vous pouvez compléter avec Roy Lewis et son livre Pourquoi j’ai mangé mon père, excellente lecture. Mais je trouve que ce type d’articles crée un véritable danger en mettant les enfants dans une position qui n’est pas la leur. Les enfants ne sont pas des adultes. Qu’ils soient entendus si 4903nécessaire, oui ; mais on va ici trop loin, les mettant dans une position qui sera très difficile à terme pour eux. Cet article s’inscrit tout à fait dans l’esprit de ce projet de loi et de notre société qui met les enfants dans une position qui n’est pas la leur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwann Binet.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Vous avez raison d’une certaine façon, monsieur Dhuicq : les enfants ne doivent pas être partie au conflit de leurs parents. Durant nos auditions, je pense notamment à celles que Marie-Anne Chapdelaine a menées dans le cadre d’un groupe de travail qu’elle a animé pendant plusieurs mois, nous avons entendu plusieurs propositions en faveur du droit des enfants de seize ans révolus de saisir directement le juge aux affaires familiales sur les décisions les concernant. Nous les avons refusées parce que nous considérons que le mineur, quel que soit son âge, n’est pas partie au conflit de ses parents.
En revanche, il est souvent l’objet du conflit, et l’objet des décisions du juge aux affaires familiales, et il est de ce fait parfois nécessaire que le magistrat puisse l’entendre, quel que soit son âge. Ce dernier point est la nouveauté de l’article 19. Aujourd’hui, l’article 388-1 du code civil, qui prescrit les conditions du recueil de la parole de l’enfant dans des procédures le concernant, prévoit que celui peut être entendu par le juge lorsqu’il est « capable de discernement ». Qu’est-ce que la capacité de discernement ? À cette question, les juges répondent différemment ; y compris au sein du même tribunal de grande d’instance, les réponses varient : certains fixent comme critère l’entrée au collège, d’autres l’âge de treize ans – critère prévu d’ailleurs dans le code civil pour d’autres situations, par exemple pour le consentement à l’adoption. Il faut harmoniser tout cela.
La défenseure des enfants a proposé à de multiples reprises, et nous l’a réitéré en audition, la présomption de discernement dès lors que l’enfant demande à être entendu. Nous n’avons pas fait ce choix, mais nous partageons complètement cette opinion sur le fond, qui a été relayée par nombre des personnes auditionnées, y compris par beaucoup de professionnels du droit. C’est pourquoi notre commission propose à cet article la suppression du critère de capacité de discernement. C’est une disposition extrêmement importante car le juge pourra ainsi entendre directement l’enfant, ou le faire entendre s’il est trop jeune ou s’il l’estime nécessaire pour une autre raison. Il recueillera sa parole selon son degré de maturité et pourra refuser d’entendre l’enfant si tel n’est pas son intérêt – par exemple, si celui-ci veut être entendu sur un conflit qui ne concerne que ses parents.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : On sait que le droit actuel en matière de prise en compte de la parole de l’enfant prévoit que le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou par une personne désigné par lui. L’article 19 prévoit l’audition des mineurs en fonction de leur niveau de maturité. Mais reconnaissez que la notion de maturité n’a pas, elle non plus, de définition précise et qu’elle pourrait être interprétée différemment selon les magistrats, auxquels il sera toujours loisible d’appliquer un critère d’âge comme aujourd’hui.
D’ailleurs, la notion de discernement est utilisée dans les conventions internationales sur les droits de l’enfant : pourquoi vouloir s’en affranchir ? Bien sûr, les juges l’interprètent au cas par cas, mais cela n’en demeure pas moins un terme faisant l’objet d’un consensus.
L’article 19 est donc source de confusions en raison de ses interprétations possibles.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’argumentation de M. Binet ne nous a pas tout à fait convaincus. Alors que l’article 388-1 du code civil fait effectivement de la capacité de discernement du mineur une condition préalable à son audition par le juge, la rédaction proposée par l’article 19 prévoit qu’il doit désormais être entendu selon des modalités adaptées à son degré de maturité, sans que l’exposé des motifs de la proposition de loi ne nous indique les effets juridiques d’une telle modification. M. Breton a parfaitement raison de dire que cette notion de degré de maturité n’est pas clairement définie. De notre point de vue, cette disposition est donc inutile – à moins de considérer que les juges n’entendent pas les mineurs selon des modalités adaptées à leur degré de maturité.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek17 et 308.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek308.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons la suppression de l’alinéa 2 de l’article 19, afin de conserver, dans le texte de l’article 388-1 du code civil, la mention : « capable de discernement ». En effet, cette précision assure la conformité du droit français avec la Convention internationale des droits de l’enfant, dont l’article 12 stipule : « Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. »
« À cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale. »
On le voit, si la Convention prévoit la prise en compte du degré de maturité et de l’âge de l’enfant pour déterminer les conditions de l’audition, la décision d’y procéder, elle, doit être arrêtée en fonction de ses capacités de discernement. Les dispositions de l’article 19 sont donc contraires au droit international. En outre, en laissant la place à de nouvelles interprétations, elles ne règlent aucun problème.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Avis défavorable. Les conventions internationales octroient un certain nombre de droits aux enfants capables de discernement. Nous, nous allons plus loin, en affirmant que tout enfant souhaitant être entendu doit l’être.
En application des dispositions actuelles du code civil, certains enfants seront entendus dès sept ans, et d’autres à onze ou à treize ans. Nous voulons donc permettre au juge d’entendre tout enfant qui en fait la demande, mais comme 4904une telle règle peut être plus compliquée à appliquer pour des enfants de quatre ans, par exemple, nous prévoyons des modalités adaptées.
Nous avons ainsi assisté, à Caen, à une expérience dans laquelle des médiateurs recueillaient la parole de l’enfant avant de la transmettre au juge. L’intermédiaire pourrait également faire partie du corps médical – un pédopsychiatre, par exemple. Quoi qu’il en soit, nous donnons ainsi au juge la possibilité de se faire assister.
Mais les juges nous l’ont dit : dans certaines circonstances, il est préférable de ne pas entendre l’enfant. C’est pourquoi l’alinéa 8 prévoit la possibilité d’y renoncer.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Personne ne nie que l’audition d’un enfant dans le cadre d’une procédure le concernant – par exemple au sujet de sa résidence ou de l’exercice de l’autorité parentale – pose un problème complexe. Ce que l’on observe, c’est que la rédaction actuelle du code civil n’incite pas particulièrement les juges aux affaires familiales à entendre les enfants. La parole de l’enfant n’est donc pas systématiquement, ni même majoritairement sollicitée ou prise en compte : il existe une réticence, une peur, une crainte de manquer des outils adéquats. C’est pourquoi l’article 19 prévoit de montrer d’un cran en passant d’une simple faculté à un devoir. En outre, il se réfère au degré de maturité de l’enfant plutôt qu’à son discernement, une notion certes utilisée dans la Convention des droits de l’enfant, mais compliquée à interpréter.
L’audition est effectuée selon des modalités adaptées au degré de maturité de l’enfant, ce qui signifie que le juge peut faire appel à un médiateur – un psychologue, par exemple – susceptible d’offrir à l’enfant un cadre d’expression.
De toute façon, nous aurons à nouveau ce débat l’année prochaine, lorsque sera évaluée la façon dont la France respecte la Convention internationale des droits de l’enfant. Nous nous apercevrons alors que notre pays n’est pas très bien noté en ce domaine, et que nous restons réticents à entendre les enfants.
À titre personnel, et même si la position de la rapporteure et de la chancellerie me convient, je trouve qu’un enfant d’au moins douze ans devrait pouvoir saisir le juge si, à l’issue d’une procédure de séparation, il souhaite résider avec l’un de ses parents plutôt qu’avec l’autre. Bien sûr, nous n’en sommes pas là, et disant cela, je m’écarte de l’objet de l’amendement. Mais j’estime que nous restons extrêmement timorés sur ce sujet. Nous sommes en effet influencés par la Déclaration des droits de l’homme et par les Lumières, qui déniaient aux femmes, aux enfants et aux fous la faculté de raison. C’est un héritage dont nous avons du mal à nous émanciper.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Il existe justement une différence entre « discernement » et « maturité ». Dans la notion de discernement se trouve l’idée que l’enfant, le préadolescent ou l’adolescent concerné a la capacité de séparer les choses, de les organiser, de les trier. Il peut faire la part entre ce qui lui appartient en propre et ce qui appartient aux adultes qui l’entourent. Le terme de maturité, lui, renvoie à une conception tout à fait différente.
De plus, j’entends déjà Mme la secrétaire d’État fixer des limites d’âge, ce qui me paraît extrêmement dangereux : c’est oublier – comme a l’habitude de le faire le système scolaire français – que chaque enfant peut avoir un rythme de croissance totalement différent.
Je ne suis d’ailleurs pas sûr que tous les adultes, dans cette salle, fassent toujours preuve de maturité : cela dépend de l’heure, des circonstances ou de leur consommation d’alcool, par exemple. Les séances de questions au Gouvernement peuvent ainsi donner aux enfants des exemples de l’immaturité dont font parfois preuve les adultes.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Pas seulement lors de ces séances : cela peut arriver en d’autres occasions !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Il me semble donc plus sage de recourir au terme « discernement », et c’est pourquoi je suis favorable à la suppression de l’alinéa 2 de l’article 19.
En ce qui concerne la parole de l’enfant, elle pose évidemment un problème technique majeur. En effet, avant un certain âge, et dans ses rapports avec l’adulte, l’enfant n’a pas accès à la verbalisation pour exprimer ses sentiments et sa vision des choses. Et d’un point de vue psychique, il est totalement dépendant de ses parents, et en particulier de sa mère, qu’on le veuille ou non – du moins dans un premier temps. C’est un nouvel exemple de la volonté absurde de faire que le culturel prenne le pas sur la nature.
L’expression « discernement », beaucoup plus précise, laisse au magistrat la liberté d’apprécier le degré de développement de l’enfant et de décider de l’entendre si le besoin s’en fait sentir.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek18 et 310.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : On a pu reprocher au juge de n’apprécier le discernement qu’en fonction de l’âge de l’enfant – Mme la rapporteure y a fait allusion. En réalité, avec la notion de « maturité », on risque de se heurter au même écueil. Nous proposons donc de préciser que l’enfant est entendu selon des modalités adaptées non seulement à son degré de maturité, mais aussi à son âge. Ce serait un moyen d’affirmer plus clairement que le seul critère de l’âge de l’enfant ne suffit pas à déterminer son degré de maturité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek310.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je m’interroge sur les propos de Mme la secrétaire d’État, qui souhaiterait voir reconnaître le droit de l’enfant de s’exprimer au sujet de situations qui le concernent.
Mme Laurence Rossignol : J’admets toutefois que c’est compliqué !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons également la responsabilité de les protéger, parce qu’ils peuvent être soumis à des pressions.
Mme Laurence Rossignol : C’est vrai !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas, en effet, dans un monde idéal où il suffit de donner la parole à l’enfant pour qu’il puisse s’exprimer librement.
Or selon moi, et tel qu’il est prévu, le dispositif de l’article 19 ne protège pas suffisamment l’enfant. La notion de « discernement », elle, offre cette protection, car elle permet au juge de vérifier la sincérité de la démarche de l’enfant.
Mme Laurence Rossignol : La plupart du temps, il ne l’entend pas !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Quant au degré de maturité, il n’est prévu de l’apprécier que pour définir les modalités de l’audition, et non son opportunité, puisque selon vous, l’enfant doit être systématiquement entendu. Or le fait même d’effectuer cette audition peut être une source de perturbation pour l’enfant. Il n’est pourtant prévu aucun mécanisme susceptible – à titre exceptionnel, je le précise – de l’empêcher.
Mme Laurence Rossignol : Ne pas être entendu peut aussi être une source de perturbation pour l’enfant !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait. Il faut donc peser le pour et le contre et ne pas espérer que cette nouvelle rédaction va changer les choses. Au contraire, j’ai peur qu’en voulant voir l’enfant plus adulte qu’il ne l’est, …
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : C’est vous qui le voyez de cette façon !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …on ne l’expose à des pressions de la part d’un parent. Et entre la liberté de l’enfant et sa protection, j’aurais tendance à privilégier cette dernière. Mais c’est un choix qui relève d’une conviction personnelle.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Avis défavorable car, comme je l’ai déjà dit, nous avons pris le pari d’entendre la parole de l’enfant. Cela étant, vos réticences font écho à nos propres réflexions. C’est pour cette raison que nous avons consulté des professionnels de l’enfance – dont Marie Derain, adjointe défenseure des enfants auprès du Défenseur des droits – et que nous avons pris certaines garanties. Ainsi, le juge peut refuser d’entendre l’enfant s’il estime que c’est dans son intérêt. De même, l’enfant peut refuser d’être entendu, mais dans ce cas, le juge doit apprécier le bien-fondé de ce refus. Enfin, afin que le juge ne soit pas submergé par les demandes d’auditions de la part d’enfants de tous âges, nous avons également pris la précaution de prévoir qu’ils puissent être entendus par d’autres personnes.
Nous avons donc fait un choix, conformément à ce que dit le droit international sur la parole de l’enfant, mais nous l’avons assorti de garanties.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek607.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwann Binet, pour soutenir l’amendement bkno ek565.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Cet amendement ne tend pas à modifier le droit positif, mais à élever au rang législatif une disposition d’ordre réglementaire, celle de l’article 388-12 du code de procédure civile, selon laquelle la parole de l’enfant fait l’objet d’un compte rendu.
Ce compte rendu doit être versé au dossier et soumis au respect du contradictoire, ce qui peut poser des problèmes.
Nous avons vu cela lors des auditions, nous l’avons entendu dire à de nombreuses reprises. Les pratiques des juges diffèrent, et on a entendu certains nous exposer que des magistrats tiraient de cette audition un procès-verbal. C’est extrêmement gênant, dans la mesure où les parents ont, de ce fait, connaissance de la moindre parole que les enfants peuvent prononcer sur la situation qu’ils vivent dans leur famille.
Le droit ne parle pas de procès-verbaux. Certains magistrats en rédigent pourtant, qui font office de comptes rendus d’audition. D’autres font des comptes rendus oraux.
Nous souhaitons donc, madame la secrétaire d’État, rappeler, sans changer les normes applicables mais en les élevant au rang législatif, que l’audition de l’enfant fait l’objet non d’un procès-verbal mais d’un compte rendu dont la rédaction et l’utilisation potentielle par les parents doivent être considérées avec la plus extrême attention.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : La commission demande le retrait de cet amendement.
Il existe tout un régime de l’audition de l’enfant, qui l’objet d’un titre entier du code de procédure civil, riche de douze articles. Il ne me paraît donc pas opportun de dépecer ce régime cohérent et auquel sa nature réglementaire confère une indéniable souplesse. Il peut ainsi faire l’objet d’adaptations lorsque la pratique en fait apparaître le besoin. Je ne crois donc pas opportun de retirer tel ou tel article du champ réglementaire pour le faire entrer dans la loi.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le député, je vais juste vous lire l’article 338-12 du code de procédure civile : « Dans le respect de l’intérêt de l’enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire. » Vous avez donc totalement raison, et toute votre argumentation est fondée, mais ce que vous proposez par amendement figure déjà dans le code de procédure civile et s’applique déjà aux espèces que nous étudions. Je vous suggère donc de retirer cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwann Binet.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je le retire mais le problème est précisément que les magistrats entendent aujourd’hui ces règles de manière différente. Je pense, madame la secrétaire d’État, qu’il serait judicieux de leur rappeler, dans les circulaires que vous-même et peut-être Mme la garde des sceaux ne manquerez pas de publier pour appliquer ce texte, que l’audition fait l’objet d’un compte rendu et non pas d’un procès-verbal.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek519.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Défavorable.
Le sujet que vous abordez, monsieur le député, est un sujet de droit pénal particulièrement grave et sérieux. C’est pourquoi il ne me paraît pas judicieux de le traiter au détour d’un simple amendement qui ne rentre dans le champ d’aucun des quatre chapitres de la présente proposition de loi. Je vous propose donc de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : On ne peut effectivement traiter un tel sujet ainsi, par voie d’amendement, en fin de texte.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie la rapporteure de reconnaître qu’une vraie question se pose, sur laquelle nous aurons à travailler. Je retire donc l’amendement.