Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Après l’article 19 bis
debate, 27/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek631 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek734.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit ici de remédier à une fragilité juridique apparue après le vote de la loi dite du mariage pour tous. Effectivement, cet amendement porte sur les dispositions transitoires de cette loi. Un certain nombre de couples de personnes de même sexe se sont mariés à l’étranger avant le vote de cette loi dans des pays où c’était possible. Parfois, ils avaient ensuite conclu un PACS, leur mariage ne pouvant, à l’époque, être transposé dans nos registres d’état civil. À la suite de l’adoption de la loi, s’est posé pour eux le problème suivant : ils avaient conclu un PACS après un mariage qu’il souhaitait voir retranscrit. Il leur a parfois été demandé de dissoudre le PACS pour pouvoir ensuite retranscrire leur mariage. Or cette démarche pourrait être source d’incertitude juridique.
Cet amendement a donc pour objet de préciser les dispositions transitoires de la loi du 17 mai 2013. Les PACS seraient dissous de plein droit à compter de la transcription du mariage effectué à l’étranger. Voilà qui répondrait aux préoccupations de tous les couples concernés et, bien sûr, des associations qui les soutiennent.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bkno ek734.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Votre amendement, monsieur le député, me semble en effet de nature à dissiper certaines incertitudes ou à supprimer certains motifs d’insécurité juridique liés à la succession dans le temps d’un mariage conclu par deux personnes de même sexe à l’étranger et d’un PACS en France. Prévoir que la transcription du mariage sur les registres d’état civil français dissout de plein droit ce PACS me paraît une clarification bienvenue qui devrait recueillir un large assentiment.
En revanche, la rédaction proposée me semble souffrir d’une incohérence, peut-être due à une erreur matérielle. Le sous-amendement bkno ek734 vise donc à supprimer le membre de phrase « et produit effet à l’égard des tiers », qui me semble de trop.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Favorable au sous-amendement, et à l’amendement qui aura été ainsi sous-amendé.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui se justifie, sans aucun doute, compte tenu des situations et des imbroglios qui peuvent se rencontrer aujourd’hui montre bien la piètre qualité législative de la loi permettant le mariage des couples de personnes de même sexe. On avait eu l’occasion de le dénoncer.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est facile !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Vous aviez aussi dit qu’elle n’était pas constitutionnelle, et le Conseil constitutionnel vous a renvoyé dans vos buts !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Attendez ! Nous aurons l’occasion au fil des semaines et des mois de voir qu’il s’agit d’une loi idéologique qui, d’un point de vue juridique, a été bâclée. On a demandé, à plusieurs reprises, tout au long de son examen, l’avis du Conseil d’État. Sans aucun doute, il aurait repéré ces problèmes, car lui a des compétences juridiques, beaucoup plus que les associations dont vous faisiez état, mon cher collègue, qui soutiennent effectivement ces revendications.
On aurait ainsi évité ces cas de figure. Il va falloir, maintenant, rattraper les insuffisances de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui est idéologique, mal rédigée, et ne tient absolument pas compte de la réalité.
Maintenant que nous nous retrouvons face à de telles situations, nous devons trouver des solutions. Pour ma part, je ne voterai pas contre cet amendement, car il répond à des problèmes objectifs ; simplement, nous avons là la preuve que la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe était une mauvaise loi. Non seulement ses fondements idéologiques étaient erronés, mais sa rédaction juridique est déficiente.