Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Après l’article 20
debate, 27/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek731 du Gouvernement, portant article additionnel après l’article 20.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à rendre la présente loi applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l’exception de son article 16, et en Polynésie française, à l’exception de ses articles 8 bis et 16. L’article 8 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
La proposition de loi modifie principalement des dispositions du code civil ayant trait au droit de la famille. Sont ainsi concernées des dispositions relatives à l’état civil, à l’autorité parentale ou bien encore à la minorité. L’État est compétent pour légiférer dans ces matières en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Certaines dispositions qui relèvent de l’état et de la capacité des personnes sont applicables de plein droit dans ces deux collectivités. D’autres dispositions nécessitent une mention expresse d’application.
Pour une meilleure lisibilité, le présent amendement ne distingue pas les deux types de dispositions et rend applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l’ensemble des dispositions ayant vocation à s’y appliquer. Les dispositions de la loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative relatives à la médiation judiciaire ne sont applicables ni dans les îles Wallis et Futuna, ni en Polynésie française. Celles relatives à l’exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d’enfants ne sont pas applicables en Polynésie française, la collectivité étant compétente en matière de procédure civile.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek85 et 713.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek85.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Pour ce qui concerne les demandes de rapport au Gouvernement, je suis plutôt d’accord avec la ligne défendue par Jean-Jacques Urvoas. Cependant il m’arrive parfois de pécher et de signer des amendements demandant des rapports.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Vous avez péché : il va falloir expier !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Nous avons entendu que la parole de l’enfant est appréciée de manière inégale selon les magistrats. Cet amendement vise précisément à obtenir l’étude d’impact qui aurait dû être réalisée préalablement à l’examen de la proposition de loi.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek713.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous arrivons à une série d’amendements qui visent à demander des rapports au Gouvernement. Comme je le disais tout à l’heure, les demandes de rapports sont inutiles quand elles ne servent qu’à botter en touche. Trop souvent, quand un problème se présente et que l’on ne sait pas comment le régler, on décide de créer une commission, de réaliser un rapport, etc. Pourtant certains rapports sont utiles, soit qu’ils fassent le point sur l’application d’une disposition – c’était le cas tout à l’heure pour la médiation familiale –, soit qu’ils pallient l’absence d’étude d’impact. Dans le cas de cette proposition de loi, il n’y a eu aucune étude d’impact, aucune concertation préalable.
Il est dommage que M. le président de la commission des lois, qui s’est montré très prolixe sur ce texte, ne puisse pas nous donner son opinion sur l’utilité des rapports que nous demandons. Je pense en effet qu’exceptionnellement, ces rapports pourraient être utiles pour étudier dès à présent les conditions d’application de cette proposition de loi, qui n’ont pas été anticipées. La rédaction de ce texte est un peu bâclée : comment sera-t-il appliqué ? C’est pour savoir cela que nous demandons, au moyen de cet amendement, « un rapport sur l’état d’application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par la présente loi. » Comme nous l’avons vu, plusieurs domaines sont concernés.
Cet amendement nous permettrait d’avoir enfin un éclairage sur les modifications du droit qui seront nécessaires si cette proposition de loi est adoptée.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je vous répondrai en rappelant la jurisprudence Urvoas : l’avis de la commission est défavorable.
Je ne peux pas vous laisser dire qu’il n’y a pas eu d’études préalables. Certes, puisque le présent texte est une proposition de loi, il n’a pas donné lieu à une étude d’impact, comme il y en a pour les projets de loi.
M. Xavier Breton : M. Nicolas Dhuicq.Eh oui ! C’est bien le problème !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : En revanche, plusieurs rapports ont inspiré cette proposition de loi : le rapport Théry sur la filiation, les origines et la parentalité ; 4909le rapport Gouttenoire, sur la protection de l’enfance et l’adoption ; le rapport Juston, sur la médiation familiale et les contrats de co-parentalité ; le rapport Rosenczveig, sur les droits des enfants.
Nous avons également auditionné un certain nombre de personnes. Vous auriez pu assister à ces auditions ! Vous me répondrez peut-être que vous n’étiez pas au courant, que vous n’avez pas eu l’information, à quoi je vous répondrai à mon tour que vous auriez pu vous informer auprès de vos collègues membres de la commission des lois qui, eux, étaient au courant.
Conformément à la jurisprudence Urvoas, je rejette cette demande de rapport. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek86 et 714.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek86.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Cet amendement vise à appeler l’attention sur les conséquences de l’adoption de cette proposition de loi. Il demande un rapport sur les conditions d’application de ce texte.
Il y a quelques instants, nous avons eu un débat assez intéressant avec notre collègue écologiste François-Michel Lambert à propos des conséquences inattendues de l’adoption de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. On se rend compte que cette loi complique un peu la vie de quelques couples.
Cet amendement demande, en définitive, ce que l’on pourrait appeler une « étude de post-impact ».
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek714.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cette proposition de loi n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact : Mme la rapporteure vient d’ailleurs de le confirmer. Il est important que la représentation nationale soit informée par un rapport portant sur les modalités d’application dans le temps des dispositions envisagées, sur les textes législatifs et réglementaires à abroger, et sur les mesures transitoires nécessaires.
Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue Nicolas Dhuicq : l’amendement défendu tout à l’heure par François-Michel Lambert à propos des conséquences de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe montre bien les difficultés causées par l’absence d’étude d’impact.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est normal : il n’y a pas d’étude d’impact sur les propositions de loi !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : De grâce, ne commettons pas à nouveau la même erreur ! Nous n’en sommes qu’au stade de l’élaboration de la loi, nous avons le temps d’anticiper les difficultés à venir. Il nous faut demander au Gouvernement un rapport pour savoir comment cette loi sera appliquée, quels textes législatifs et réglementaires devront être modifiés, faute de quoi vous serez obligés, au cours de la discussion d’un prochain texte, de présenter un amendement pour pallier les carences de celui-ci ! Comme tout à l’heure, nous nous retrouverons devant le fait accompli : on nous dira que nous sommes obligés de le voter. Non, ce n’est pas la bonne manière de faire le droit !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je ne répéterai pas ce que j’ai dit tout à l’heure à propos des différents rapports ayant précédé cette proposition de loi. L’évaluation fait aussi partie des missions du Parlement. Il y a à l’Assemblée nationale un organe spécialisé, le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, qui est chargé de cette tâche. Grâce à cette instance, il est possible d’évaluer une loi. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable à ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek87 et 715.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek87.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Nous continuons dans la même logique.
Mme Laurence Rossignol : Ça vous pouvez le dire ! C’est toujours la même logique !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Il faut bien avoir une cohérence ! Vous avez, madame la secrétaire d’État, votre cohérence interne. Je ne partage pas l’idéologie de mes collègues écologistes, mais je dois reconnaître qu’eux aussi sont très cohérents dans leur démarche. Nous aussi avons des idées, des principes, une éthique à défendre. Nous considérons que cette proposition de loi est mauvaise : c’est pourquoi nous avons lutté contre elles avec les moyens que nous donne la procédure législative.
Nous demandons, à présent, une évaluation de l’ensemble des textes qu’il sera nécessaire de publier pour appliquer cette loi.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek715.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que tous ces amendements demandent des rapports, mais l’objet de ces rapports est à chaque fois différent. En l’occurrence, de quoi s’agit-il ? De remettre, avant le bk1er ekjanvier 2015, un rapport sur la liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires.
Nous proposons que ce rapport soit remis le bk1er ekjanvier 2015 ; nous aurions aussi bien pu fixer la date au 31 juillet 2014, car j’espère que cette liste est déjà prête ! Ou alors, il y a vraiment un problème de préparation et d’organisation des travaux législatifs, un problème de coordination entre la majorité – le groupe SRC, notamment – et le Gouvernement !
Pour éviter l’avis du Conseil d’État et l’étude d’impact, le choix a été fait de recourir à une proposition de loi. J’espère quand même que, dans un souci de responsabilité, vous avez examiné – au moins un peu – quel sera l’impact de ce texte ! Mme la rapporteure, ne soupirez pas : prévoir tous ces éléments fait partie de votre rôle. En tout cas, pour ma part, c’est ainsi que je conçois le rôle d’un rapporteur. Si j’étais rapporteur d’un texte aussi important, qui engage la vie des familles, la vie des enfants…
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …je m’en préoccuperais !
On ne peut pas légiférer ainsi, uniquement sous la pression d’arguments idéologiques, il faut avoir le sens des responsabilités. J’imagine que vous avez déjà dressé une liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires. Vous pourrez donc répondre à nos amendements sans vous borner à dire : « Avis défavorable, car le président de la commission des lois est opposé aux demandes de rapport ». Ce n’est pas lui qui fait la loi !
Répondez-nous plutôt : « Oui, la liste prévisionnelle des mesures d’application est prête » et, si elle n’est pas prête, répondez-nous : « Nous allons vous la préparer pour le bk1er ekjanvier 2015 », et approuvez cet amendement !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je vous ai déjà répondu plusieurs fois ! Vous nous accusez de ne pas avoir réalisé d’étude d’impact. Mais il s’agit d’une proposition de loi, or il n’y a généralement pas d’étude d’impact sur les propositions de loi.
Je vous ai déjà dit également que nous nous sommes appuyés sur plusieurs rapports. J’ai cité les quatre principaux, je ne les répéterai pas. L’un d’entre eux, le rapport Juston, du ministère de la famille, traitait de la coparentalité. Nous avons aussi auditionné un certain nombre de personnes ; ces auditions ont été publiques. Vous auriez pu vous procurer les informations nécessaires auprès des membres de la commission des lois – à tout le moins, auprès de ceux du groupe SRC, parce que les députés UMP présents à ces auditions n’étaient pas nombreux ! Ces travaux ont été largement repris dans la presse, et au-delà. Ne me faites donc pas à chaque fois le même procès !
Par ailleurs, si vraiment vous avez des inquiétudes – ce qui est légitime –, vous pouvez vous adresser au comité d’évaluation et de contrôle, qui peut se saisir de cette question. Tout cela est déjà prévu !
Je pourrais me contenter de reprendre la boutade de M. Dhuicq, et vous opposer la jurisprudence Urvoas. Plus sérieusement, je vous rappelle qu’il existe déjà une possibilité d’obtenir les informations que vous demandez. Ne rajoutons pas des dispositions inutiles à la loi ! Vous avez accusé cette loi d’être bavarde : cessons donc de bavarder, et allons à l’essentiel : c’est le comité d’évaluation et de contrôle qui pourra le faire.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Excellente réponse !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : En fin de compte, j’ai été totalement convaincue par M. Dhuicq. (Sourires.)
On ne peut pas tout prévoir, ni tout anticiper. Il faut laisser sa place à l’inventivité de la vie, et à celle de la loi. L’avis du Gouvernement est donc défavorable !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour une très brève intervention.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Mme la secrétaire d’État nous oppose l’« inventivité de la loi ». En somme, elle nous répond : « Nous verrons bien ! » Encore une fois, cet amendement ne demande pas un rapport sur l’exécution de la loi, mais sur la liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires.
Je vous pose donc une question simple, qui s’adresse à Mme la rapporteure aussi bien qu’à Mme la secrétaire d’État : oui ou non, avez-vous établi une liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires ? Je comprends, étant donné votre rejet de cet amendement, que vous n’avez pas préparé une telle liste. Je pense que ce n’est pas la bonne manière d’assurer vos fonctions !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek83 et 711.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek83.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : En France, nous adorons les instances telles que les hauts comités, les hauts conseils, etc. Tous les Français veulent être président de quelque chose, à tel point, d’ailleurs, que les partis politiques se convertissent aux primaires, malgré le résultat désastreux sur le prestige symbolique de la fonction présidentielle qu’entraîne inéluctablement l’adoption de ce système.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Rien à voir ! Hors sujet !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Si, cela a à voir avec ce texte !
Ce texte touche justement au domaine du Haut conseil de la famille. Nous pensons qu’il serait intéressant de consulter cette instance, même a posteriori, au sujet de cette proposition de loi.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek711.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue Nicolas Dhuicq : le Haut conseil de la famille aurait dû être consulté sur ce texte qui concerne en premier lieu la famille. Cela n’a pas été fait.
On voit bien, encore une fois, le manque de préparation : il n’y a pas eu d’étude d’impact, et la concertation a été menée de manière sélective, sans même associer des organismes officiels tels que le Haut conseil de la famille, qui est placé auprès du Premier ministre. Cela montre bien les carences de ce texte.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je crois avoir déjà répondu à ces arguments. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek82 et 710.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek82.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Nous avons beaucoup parlé de médiation au cours de l’examen de cette proposition de loi. Certains ont même proposé des rapports pour étendre le champ d’application de la médiation.
Alors que nos hôpitaux connaissent des restrictions budgétaires très douloureuses, cette proposition de loi crée des dépenses nouvelles superfétatoires compte tenu des besoins fondamentaux du pays. Nous souhaitons donc connaître son impact sur la Caisse nationale d’allocations familiales.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek710.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous aurions souhaité avoir un éclairage sur les conséquences bien réelles des différents volets de cette proposition de loi non seulement sur les familles, directement concernées, mais aussi sur les finances publiques. Dans une période de difficultés économiques et budgétaires, il est dommage de ne pas avoir évalué ces conséquences.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek84 et 712.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek84.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Lors des débats sur la loi dite pour « le mariage pour tous », nous avions indiqué que son adoption conduirait certains pays – et c’est leur droit – à refuser certains dossiers d’adoption. La présente proposition de loi aura également des conséquences sur l’adoption, qui devraient être évaluées par le Conseil supérieur de l’adoption. Nous appelons l’attention de Mme la secrétaire d’État sur la nécessité de remettre un rapport au Parlement sur cette question.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek712.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons savoir si une étude particulière a été réalisée sur le sujet spécifique de l’adoption. Nous proposons donc qu’un rapport soit remis au Parlement sur les conséquences de cette proposition de loi sur l’adoption.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Puisque nous avons rejeté le principe du rapport, nous n’allons pas demander au Conseil supérieur de l’adoption de remettre un rapport ! Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable, d’autant que cette proposition de loi ne concerne nullement l’adoption. Il n’y a donc aucune raison de saisir le Conseil supérieur de l’adoption, à moins que vous ne nous demandiez de distinguer les conséquences sur les enfants adoptés et celles sur les enfants non adoptés, ce qui me paraît assez compliqué. Cet amendement n’est donc pas à sa place dans cette proposition de loi.