Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Titre
debate, 27/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements portant sur le titre.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek42 et 695.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : L’amendement bkno ek42 ne vous étonnera point, car il tend à insérer le terme « supérieur » dans l’expression « intérêt de l’enfant ». Il est paradoxal que vous prétendiez, dans certains articles, mettre l’enfant au cœur du dispositif, pour des motifs que nous avons d’ailleurs contestés, et que le terme « supérieur » disparaisse dans le titre. Il serait donc raisonnable d’ajouter, au moins dans le titre de la proposition de loi, le terme « supérieur » après le terme « intérêt », afin de faire savoir à l’ensemble des magistrats de ce pays et à nos compatriotes que l’Assemblée nationale a légiféré dans l’intérêt supérieur de l’enfant, en reconnaissant pleinement ses droits.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek695.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de notre dernière tentative pour transcrire dans ce texte la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Nous avons eu l’occasion d’en débattre dans des circonstances différentes : nous avions déjà demandé le rajout de la supériorité de l’intérêt de l’enfant lors de l’examen d’articles dans lesquels il n’était pas fait mention du mot « supérieur », ou qui comparaient l’intérêt de l’enfant à d’autres intérêts – ce matin, par exemple, nous avons discuté d’un article plaçant au même niveau l’intérêt des adultes et celui des enfants et nous avons souhaité remettre l’enfant au cœur de notre préoccupation.
Vous avez rejeté chacune de nos tentatives, au motif qu’une seule mention du mot supérieur imposerait d’adapter l’ensemble du droit, alors même que, comme l’a dit M. Geoffroy, nous aurions pu avoir recours à un amendement « balai » similaire à celui déposé lors de l’examen du projet de loi pour le mariage des couples de même sexe. Vous refusez de transcrire dans le droit cette notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Dont acte.
Dès lors, modifions au moins le titre, qui n’a pas force juridique mais qui révèle une intention. Par exemple, la loi pour la refondation de l’école ne refonde en réalité rien du tout, ce n’est qu’une intention affichée par un ministre de passage ! Le mot « refondation » n’a aucune portée juridique.
Il serait donc symbolique que nous convergions sur cette reconnaissance de la supériorité de l’intérêt de l’enfant par rapport à tous les autres intérêts. Si vous persistez à refuser cette mention, y compris dans le titre, c’est que vous ne reconnaissez pas cette supériorité, que l’enfant est un acteur parmi d’autres, n’ayant pas droit à une protection spécifique. Nous vous invitons donc à saisir cette dernière perche.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Notre position n’est pas nouvelle, ne feignez donc pas la surprise ! Je répète que la proposition de loi ne contrevient nullement aux conventions internationales ratifiées.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : S’il y a un sujet qui a déjà été débattu de façon exhaustive, c’est bien celui-là. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Ce débat, qui met un terme à notre dispute, est très révélateur, car il montre que cette proposition de loi s’inscrit dans une logique horizontale : elle met au même niveau les enfants et les adultes. En outre, elle fait intervenir une multitude de tiers et dilue l’autorité parentale et le terme même de parents. J’en veux pour preuve certains textes, dans lesquels les mots « père » et « mère » ne devaient plus apparaître.
Vous êtes donc dans une logique d’horizontalité : il ne faut plus de différences, ni de vie, à terme. Vous ne vous rendez pas compte que cette proposition de loi, qui est une véritable révolution anthropologique, aura des conséquences, dont certains se rendent bien compte, même s’ils ne sont pas tous présents dans l’hémicycle : elle compliquera la vie de l’ensemble des familles de France et, surtout, celle de nos enfants et de leurs descendants.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour soutenir l’amendement bkno ek610.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Cet amendement vise à intégrer dans le titre la notion de responsabilité parentale, car le terme « autorité » renvoie à d’autres temps, même si nous ne contestons pas l’utilité de l’autorité dans l’éducation des enfants. La responsabilité vaut pour toute la vie et induit une relation à l’enfant qui n’est pas celle d’un joug.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Certes, il est important de rappeler que la notion de responsabilité renvoie aux droits et aux devoirs – il faudrait d’ailleurs mettre au singulier le terme de responsabilité, qui est au pluriel dans l’amendement proposé. Pour autant, la présente proposition de loi est connue sous le nom « autorité parentale et intérêt de l’enfant » ; il est un peu compliqué d’en modifier le titre.
Je propose donc à Mme Pochon de retirer son amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Je ne vois aucun inconvénient à ce que cette proposition de loi fasse référence à l’autorité ou à la responsabilité parentale, à l’intérêt ou aux droits de l’enfant, encore qu’elle ne concerne pas les droits de l’enfant à proprement parler.
Pour autant, son nom, la loi « API », est bien connu et fait partie de son identité. C’est, en outre, un nom qui convient bien à une proposition de loi relative à la famille ! (Sourires.)
Je ne suis pas défavorable à cet amendement, mais je me demande s’il est opportun de changer à ce stade le nom de cette proposition de loi. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Elisabeth Pochon.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Je retire mon amendement, contrainte et forcée. Je pense qu’il faudra, un jour, faire référence à la notion de responsabilité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek597.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il est retiré.