Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 : Présentation
debate, 30/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine : Monsieur le président, monsieur le ministre des finances, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs, la discussion que nous engageons aujourd’hui est assez exceptionnelle dans la mesure où c’est la deuxième fois seulement depuis qu’existent les lois de financement de la Sécurité sociale qu’est présenté un projet de loi rectificative.
Ces conditions exceptionnelles me conduisent donc à saluer plus particulièrement et plus que de coutume encore le travail accompli, dans un calendrier chargé, par la commission des affaires sociales, et je tiens en particulier à remercier sa présidente pour son rôle dans le déroulement des travaux ainsi que son rapporteur. J’aurai l’occasion de revenir sur plusieurs éléments qui ont fait l’objet de discussions.
Au-delà de cet aspect formel, ce texte, et cela n’a échappé à personne, revêt une importance particulière, bien qu’il soit assez court, ce qui est inhabituel pour un texte concernant la Sécurité sociale, puisqu’il ne comporte que seize articles. De façon étroitement imbriquée avec le projet de loi finances rectificative que vous avez examiné la semaine dernière, il constitue la première mise en œuvre de la mobilisation sans précédent en faveur de l’emploi que représente le pacte de responsabilité et de solidarité.
Cette priorité à l’emploi, à la croissance, qui passe par le fait de redonner de la compétitivité à notre économie et qui a été fixée par le Président de la République le 14 janvier dernier, dans le prolongement des choix précédents, se traduit par des allégements de cotisations sociales pour les employeurs et les travailleurs indépendants mais aussi les salariés, et par une première étape vers la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés.
Concernant les allégements en faveur des entreprises, ne figurent dans le projet qui vous est présenté que ceux qui sont prévus pour l’année 2015. Le respect des engagements pris par les entreprises dans le cadre du pacte nous permettra de franchir l’année prochaine une nouvelle étape pour renforcer davantage encore la compétitivité de notre économie.
J’entends les interpellations, je lis les appels, et je dis à ceux qui lancent des cris d’alarme qu’il est temps que, collectivement, nous nous retroussions les manches pour faire de ce pacte de responsabilité une réalité pour les Français, pour l’emploi et pour la compétitivité de notre économie. À force de tirer les sonnettes d’alarme, on risque d’empêcher les trains d’arriver. Il n’y a pas aujourd’hui matière à aller plus vite, à négocier le rythme de mise en place du pacte, encore moins à le remettre en cause.
Les mesures de baisse de cotisations des entreprises généreront évidemment des pertes de recettes pour la Sécurité sociale. Je veux ici à nouveau rassurer les parlementaires qui ont interrogé le Gouvernement sur ce sujet : elles seront compensées dans leur intégralité. Nous définirons dans les lois financières pour 2015 les vecteurs qui garantiront l’équilibre. Cela n’a pu être fait dans le cadre des lois rectificatives pour des raisons juridiques, la loi organique relative aux lois de finances ne permettant pas d’y des dispositions qui n’auront un effet qu’à partir de 2015.
L’équilibre du régime social des indépendants, directement concerné par la suppression de la C3S, sera assuré de façon pérenne. Les branches maladie et vieillesse de base du régime social des indépendants, qui reçoivent aujourd’hui la C3S, seront en effet adossées financièrement aux branches maladie et vieillesse du régime général, qui en assureront l’équilibre.
Ce dispositif de solidarité financière est celui qui prévaut depuis cinquante ans pour le régime des salariés agricoles. C’est aussi celui qui existe depuis 2009 pour le régime maladie des exploitants agricoles. Ces précédents montrent que le financement pérenne du régime est garanti et que ni sa gestion autonome, ni le niveau des cotisations et prestations ne seront remis en cause.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Marisol Touraine : Ce dispositif sera évidemment neutre pour le régime général grâce à la compensation prévue dans le cadre des lois financières.
À côté de la mise en place du pacte de responsabilité, à travers en particulier la baisse des cotisations pour les entreprises, le projet de loi accélère les efforts d’économies dans lesquels s’est engagé notre pays.
Pour la branche de l’assurance maladie, ce texte tire les conséquences de la sous-exécution de l’ONDAM de 2013 en revoyant l’ONDAM de 2014 et en ramenant l’objectif des 4920dépenses à 178,3 milliards d’euros. Cette mesure ne remet pas en cause le taux de progression de 2,4 % voté en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
Par ailleurs, le Gouvernement présentera un amendement afin de redéfinir le cadre des recommandations temporaires d’utilisation, conformément à l’évolution de la jurisprudence européenne, permettant, par exemple, d’utiliser l’Avastin à la place du Lucentis.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Très bonne initiative !
Mme Marisol Touraine : Je sais que vous êtes nombreux à vous être engagés pour que cela soit possible, à commencer par votre rapporteur, M. Bapt. Nous allons résolument oeuvrer pour que le cadre juridique permettant une telle évolution soit totalement sécurisé.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Marisol Touraine : Ce texte, par ailleurs, propose de ne pas revaloriser pendant un an les retraites et l’allocation de logement familiale.
Je veux rappeler solennellement que, conformément aux engagements du Premier ministre, les petites retraites ne seront pas touchées par cette absence de revalorisation. Ainsi, la retraite de base des personnes dont le total des pensions mensuelles ne dépasse pas 1 200 euros sera bien revalorisée. Cela signifie que près de la moitié des retraités ne seront pas concernés par la mesure de gel.
La partie complémentaire de la retraite de certains ne sera pas, c’est vrai, revalorisée, mais je rappelle que la revalorisation que nous proposons ne porte que sur la retraite de base. Il n’a jamais été question d’agir sur la part complémentaire des retraites, soit directement, soit indirectement en sur-revalorisant la retraite de base. Je rappelle que l’absence de revalorisation des retraites complémentaires AGIRC-ARRCO a été décidée par les partenaires sociaux il y a plus d’un an. Chercher à la compenser constituerait une ingérence inédite dans la gestion paritaire des retraites complémentaires.
Je ne sous-estime pas l’effort que peut représenter cette mesure pour certains retraités, même si cet effort est limité à quelques euros par mois une pension globale supérieure à 1 200 euros par mois. Mais le Gouvernement a aussi pris des mesures fortes en faveur du pouvoir d’achat des retraités, comme la double revalorisation en 2014 du minimum vieillesse, désormais appelé l’ASPA, la revalorisation de 50 euros de l’aide à la complémentaire santé pour les personnes âgées de plus de soixante ans ou encore le plan de revalorisation des petites retraites agricoles résultant de la réforme des retraites.
Ainsi, si nous demandons des efforts ponctuels à certains retraités, ceux qui ont les pensions les plus élevées, nous engageons des efforts en direction des retraités modestes.
J’en viens à l’allocation de logement familiale. Des amendements ont été déposés pour maintenir sa revalorisation, alors que le texte déposé par le Gouvernement prévoit de la reporter d’un an. Ces amendements ont été adoptés en commission. Ils faisaient suite à des échanges nourris entre le Gouvernement et la majorité, notamment le groupe socialiste et le groupe radical républicain démocrate et progressiste, particulièrement mobilisé sur ce point. Le Gouvernement se prononcera sur cette disposition de façon cohérente avec le débat qui s’est tenu sur les autres prestations logement au cours de l’examen du projet de loi de finances rectificative.
Les efforts qui sont demandés le sont au service d’un objectif qui, je crois, nous rassemble tous : la pérennité de notre modèle social et le financement de nouveaux droits.
Nous assurons la pérennité de notre modèle social en poursuivant le rétablissement de l’équilibre de la Sécurité sociale que nous avons engagé depuis deux ans. Pour l’année 2013, pour la première fois, la Cour des comptes a certifié l’intégralité des branches du régime général, et le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse a atteint son plus bas niveau depuis le début de la crise, soit 15,4 milliards d’euros, mieux que prévu en loi initiale pour 2014. Au total, entre 2011 et 2013, le déficit du régime général a diminué de près de 30 %.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Un bel effort !
Mme Marisol Touraine : Je veux insister sur ce point, car nous entendons trop souvent l’opposition expliquer que nous n’engageons pas les efforts nécessaires d’assainissement des comptes sociaux. Comme si elle avait des leçons à nous donner !
Le résultat que nous atteignons est directement le fruit d’une volonté politique. En 2010, alors que la croissance atteignait 1,6 %, le déficit des comptes sociaux avait progressé de 4,5 milliards d’euros, pour atteindre 28 milliards.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est énorme !
Mme Marisol Touraine : En 2013, avec une croissance d’à peine 0,1 %, nous avons réduit ce déficit de 2 milliards, ce qui est le résultat des réformes structurelles que nous avons engagées. D’un côté, donc, c’est le laisser-faire, ou plutôt le laisser-déraper. De l’autre, c’est l’engagement de réformes structurelles qui nous permettent d’aborder l’avenir avec confiance.
Les mesures que nous vous présentons aujourd’hui nous permettront d’amplifier en 2014 et au-delà le redressement des comptes de la Sécurité sociale, condition nécessaire pour améliorer les droits de nos concitoyens.
Le déficit du régime général devrait, pour la première fois depuis 2008, passer sous la barre des 10 milliards d’euros en 2014, et le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse devrait de nouveau cette année diminuer de plus de 2 milliards par rapport à 2013.
C’est ce redressement qui permet de rétablir la confiance dans la protection sociale et de financer de nouvelles conquêtes et de nouveaux droits. C’est en cela qu’il s’agit d’une politique progressiste et, je n’ai pas peur du mot, d’une politique de gauche.
Nous redressons les comptes sociaux sans remettre en cause la qualité et le niveau de la protection sociale des Français. Nous renforçons même leurs droits, avec, pour les femmes, le renforcement du droit à l’interruption volontaire de grossesse ; avec, pour les familles modestes ou monoparentales, la revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire, du complément familial et de l’allocation de soutien familial ; nous permettons à celles et ceux qui ont commencé à travailler jeunes ou ont eu un métier pénible de partir plus tôt en retraite ; nous avons engagé l’extension de la couverture maladie universelle complémentaire et de l’aide à la complémentaire santé, qui permettront à plusieurs centaines de milliers de nos concitoyens, environ 750 000 à terme, de bénéficier d’une complémentaire gratuite ou aidée.
À cet égard, mesdames et messieurs les députés, je veux rappeler qu’il y a quinze ans, jour pour jour, votre assemblée adoptait définitivement la loi créant la CMU. Je veux rendre 4921hommage à cette conquête et plus généralement à l’action de ce gouvernement de gauche qui avait ramené la Sécurité sociale à l’équilibre et mis en place de nouveaux droits.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’était le bon temps !
Mme Marisol Touraine : Nous pouvons être fiers de revendiquer cet héritage. Nous le poursuivrons avec la mise en place du tiers payant. Nous le poursuivons d’ores et déjà en mettant en œuvre la généralisation de l’accès à une complémentaire santé de qualité.
L’automne dernier, vous avez adopté deux réformes importantes contribuant à cet objectif : la redéfinition des contrats responsables et la sélection des contrats éligibles à l’aide à la complémentaire santé. Nous avons présenté ce matin l’ensemble des projets de décrets qui mettront en œuvre cette réforme, et qui sont le fruit d’une longue concertation.
L’aboutissement de ce travail conduit le Gouvernement à présenter deux amendements au présent projet de loi, qui complètent la réforme que vous avez adoptée l’an dernier. Le premier permet de valoriser le dispositif de maîtrise des dépassements d’honoraires qui a été institué, en permettant une meilleure prise en charge pour les médecins qui se sont engagés à la modération et ont signé un contrat d’accès aux soins. Le second amendement, présenté par le rapporteur, étend le bénéfice de l’aide à la complémentaire santé aux contrats collectifs à adhésion facultative et adapte l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de sélection des contrats, afin de donner aux bénéficiaires de l’aide le temps nécessaire pour changer de contrat et bénéficier de contrats améliorés.
Avec ces amendements et ces décrets, nous aurons franchi des étapes décisives dans une réforme qui va améliorer l’accès aux soins, au cœur de notre stratégie de santé.
Mesdames et messieurs les députés, je veux terminer en insistant sur ce point. Le rétablissement des comptes est ce qui nous permet d’améliorer les droits sociaux de nos concitoyens. Nous sommes engagés dans une politique résolue et ferme d’assainissement de la situation financière de notre pays et de soutien à l’économie, à la croissance et à la compétitivité.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est plus nécessaire que jamais !
Mme Marisol Touraine : Le cap est fixé et doit être tenu. La meilleure façon d’arriver à bon port n’est pas de faire des embardées, mais de s’en tenir résolument au chemin qui a été adopté avec comme objectif de prendre des mesures qui bénéficient à l’ensemble de nos concitoyens.
Mesdames et messieurs les députés, c’est un texte de responsabilité, économique, sociale, politique, qui est aujourd’hui en discussion dans votre assemblée. À nous de définir ensemble le chemin que nous voulons pour notre pays et nos concitoyens. À nous de faire en sorte que la question de l’emploi trouve des réponses appropriées. À nous d’apporter aux Français le visage d’un pays rassemblé, pour faire en sorte que tous ensemble nous puissions gagner la bataille de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les députés, afin de ne pas solliciter votre attention plus que de raison, je n’évoquerai ici que les principaux éléments qu’il me semble important d’avoir à l’esprit, surtout en ce qui concerne les aspects économiques – l’économie au service de l’emploi, l’emploi au service du pouvoir d’achat – durant l’examen de ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale.
Il s’agit tout d’abord d’un texte qui veut améliorer la compétitivité des entreprises, donc d’un texte en faveur de l’emploi. Ce texte, comme le projet de loi de finances rectificative également soumis au Parlement, prévoit de mettre en œuvre les diminutions de prélèvements obligatoires prévues pour 2015 par le pacte de responsabilité et de solidarité.
À ce titre, il prévoit les mesures suivantes : l’augmentation des allégements généraux, pour 4,5 milliards d’euros en 2015, qui bénéficiera particulièrement aux PME, à savoir une exonération de cotisation pour les salariés entre 1 et 1,6 SMIC ; l’allégement de cotisations en faveur des indépendants, pour 1 milliard d’euros environ ; et la première étape de suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés, sous la forme d’un abattement, exonérant ainsi un nombre important de petites et moyennes entreprises. Ces mesures s’ajoutent à la montée en charge en cours du crédit d’impôt compétitivité emploi.
Elles ne sont pas prises pour faire plaisir à tel ou tel. Elles sont assumées et prennent en considération le possible, face à la situation de nos comptes publics que vous connaissez. Ces mesures sont prises parce que notre pays en a besoin, parce que notre économie souffre d’un déficit structurel de compétitivité.
Le Gouvernement n’ignore pas que ce déficit de compétitivité ne sera pas résorbé seulement par des mesures portant sur la diminution des coûts de production. Il a déjà pris des mesures en matière de compétitivité hors coût, et de premiers résultats encourageants ont été constatés. Ainsi, le déficit commercial, que la droite avait porté de zéro à plus de 70 milliards d’euros, a été réduit à 61 milliards en 2013.
C’est un premier pas, mais ce n’est pas assez. L’ampleur de ce déficit rend également nécessaire de prendre des mesures de compétitivité-coût, non pas pour spécialiser notre économie sur des secteurs à faible valeur ajoutée mais pour améliorer notre position concurrentielle dans les secteurs d’avenir où nos performances ne sont pas à la hauteur de notre potentiel, et pour ainsi relancer notre économie et donc faire baisser le chômage, qui est le premier facteur d’inégalité des revenus. Voilà pourquoi la gauche devrait s’honorer de ce projet qui propose une solution aux problèmes que dix ans de droite ont laissé s’accroître.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Elle s’en honore !
M. Christian Eckert : C’est parce que ces mesures ont pour finalité l’emploi que le Gouvernement a adopté une méthode. D’abord, la trajectoire de réduction des prélèvements a été définie sur trois ans, pour donner aux entreprises la perspective et la confiance nécessaires pour investir et embaucher. Ensuite, l’évaluation sera primordiale : nous déciderons chaque année de mettre l’étape suivante en œuvre. Nous le ferons au regard des résultats qui auront été constatés, parce que, qu’elle soit bonne ou mauvaise, aucune appréciation a priori ne vaudra jamais le retour d’expérience. Je sais que la majorité est particulièrement attachée à ce principe, comme en témoigne d’ailleurs la mission d’information sur le CICE de la Conférence des présidents, créée à l’initiative du président de l’Assemblée Claude Bartolone. Le choix du Gouvernement est donc bien celui de la compétitivité et en aucun cas celui de la rente, que nous avons fortement mise à contribution depuis 2012 pour rétablir nos comptes publics.
Il est utile de rappeler ce que nous avons fait depuis 2012. D’abord, nous avons travaillé à rétablir la progressivité des prélèvements sur les personnes, pour réduire les niches : c’est notamment la soumission au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes, intérêts et plus-values mobilières, mais aussi la réforme de l’ISF ou encore le plafonnement des niches fiscales. Ensuite, nous avons rééquilibré les prélèvements sur les entreprises. Pour préserver l’investissement et l’emploi, ce sont les niches des grandes entreprises que nous avons corrigées : c’est pourquoi nous avons décidé en 2013 la limitation de la déductibilité des charges financières et la suppression de la subvention fiscale des opérations sur titres de participation plus connue sous le nom de niche Copé.
Depuis 2012, nous avons aussi privilégié les PME dans chaque décision. L’élargissement du crédit d’impôt recherche aux dépenses d’innovation des PME, la réforme du PEA pour favoriser les PME et les ETI, le renforcement du dispositif des jeunes entreprises innovantes sont des mesures emblématiques de notre volonté, qui n’est pas nouvelle, de favoriser l’investissement productif, de soutenir l’activité et de dissuader la rente, les avantages acquis, le capital improductif et stérile.
Je reviens un instant sur la première étape de suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés. La mesure que vous propose le Gouvernement consiste à mettre en place un abattement d’assiette qui fera en sorte que, sur les 300 000 entreprises aujourd’hui assujetties à la C3S, qui est assise, je le rappelle, sur leur chiffre d’affaires, les 200 000 ayant le chiffre d’affaires le plus bas, jusqu’à 3 millions d’euros annuels, en seront complètement exonérées.
Non, ce n’est pas dans ce gouvernement, ce n’est pas dans cette majorité que vous trouverez des responsables politiques osant proposer de supprimer l’ISF au motif qu’il pèserait sur l’investissement ! Voilà, à l’attention de ceux qui font mine de renvoyer dos à dos majorité et opposition, une différence de plus entre la droite et la gauche : la première est prête à instrumentaliser l’entreprise pour défendre la rente, la seconde est prête à l’aider pour défendre l’emploi.
En second lieu, ce texte continue d’améliorer la progressivité des prélèvements. Nous procédons de la même façon pour les ménages. Nous avons déjà augmenté les prélèvements en supprimant des niches dont le fondement n’était pas ou plus justifié. Nous avons ainsi rendu notre système plus progressif. Mais nous avons aussi amélioré la progressivité en prenant des mesures favorables aux revenus les plus modestes : pour les seuls revenus 2013, nous avons ainsi décidé ensemble la revalorisation de la décote, lors du projet de loi de finances pour 2014, et la réduction d’impôt prévue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014, complétée, à l’initiative du groupe socialiste et du groupe radical, par l’exonération de taxe d’habitation et de redevance audiovisuelle des personnes qui en bénéficiaient l’année dernière.
Ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale prévoit quant à lui un allégement de 2,5 milliards d’euros pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,3 SMIC. Là non plus, il n’y a ni cadeau, ni « geste » mais simplement des mesures assumées que la situation de notre pays impose. Ces mesures permettront de soutenir la demande et, grâce à l’importance de celles qui ont été prises en faveur de la compétitivité, cette stimulation de la demande pourra être mieux captée par des entreprises établies dans notre pays. Il s’agit de poursuivre l’effort engagé depuis 2012 : la progressivité des prélèvements sociaux est renforcée, au bénéfice des salariés, des artisans et des commerçants dont les revenus sont les plus faibles. En 2012, cette majorité a corrigé les effets anti-redistributifs de l’impôt sur le revenu. Des mesures semblables portent aujourd’hui sur les prélèvements sociaux, leur logique est la même.
Ce texte est marqué par l’échange qui s’est construit avec la majorité pour rendre plus justes les efforts nécessaires sans pour autant y renoncer. Le déficit auquel notre pays fait face est double, car nous sommes aussi confrontés à une situation des finances publiques encore trop fragile, malgré une amélioration continue depuis le début de la législature. Le déficit de l’État a été divisé par deux depuis 2010 et le déficit de la Sécurité sociale est passé de 21 à 13 milliards d’euros entre 2011 et 2013. C’est pourquoi la diminution des prélèvements obligatoires, tant sur les entreprises que sur les ménages, implique un vigoureux effort d’économies, à hauteur de 50 milliards d’euros d’ici à 2017.
Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale contient ainsi les premières mesures de ce plan d’économies. En effet, au-delà des efforts des administrations, qui doivent se réformer pour rendre le meilleur service au meilleur coût, un tel niveau d’économies ne peut être atteint sans des efforts sur les prestations sociales. C’est ce qui a conduit le Gouvernement à proposer d’arrêter pendant un an d’indexer sur l’inflation ces prestations, à l’exception des minima sociaux. Les échanges avec la majorité ont déjà permis de rendre cet effort encore plus progressif. Ce ne sont pas des ajustements mineurs : la réduction d’impôt en faveur des ménages modestes a été considérablement renforcée et représente un effort de 1,1 milliard d’euros, dès 2014. L’absence exceptionnelle de revalorisation des prestations ne concernera pas non plus les ménages modestes, ni la moitié environ des retraités. Cet échange se poursuivra bien sûr au cours de l’examen du texte. Le dialogue aura ainsi permis de rendre plus justes les efforts demandés sans pour autant les minorer puisque les économies perdues seront gagées par d’autres mesures.
Au risque de me répéter, ce plan d’économies est la condition pour réduire dans le même temps les prélèvements et les déficits publics. Indépendamment même des engagements que nous avons pris au niveau communautaire, conserver un tel niveau de déficit constituerait tout à la fois une menace pour notre souveraineté, nous mettant à la merci de l’humeur des marchés financiers dont le financement de notre dette dépend, et une atteinte à l’équité intergénérationnelle, faisant peser sur les générations futures des dépenses qui nous incombent.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Christian Eckert : Cette problématique est familière à ceux qui s’intéressent à la Sécurité sociale.
Nous devrons également résorber un troisième déficit : un déficit de confiance, confiance en l’avenir mais aussi singulièrement, comme en témoigne l’abstention croissante aux élections, à l’égard des responsables politiques. Nous entendons bien évidemment les interrogations et les doutes et nous savons les difficultés qui sont encore celles de trop de nos compatriotes. Il ne pourrait en être autrement dans une période aussi difficile que celle que nous traversons. Même si notre pays est en train de relever les défis auxquels il est confronté et même si des résultats ont déjà été enregistrés, il faudra encore du temps et des efforts pour inverser une situation qui s’est dégradée pendant aussi longtemps. Une seule question nous préoccupe tous collectivement : vivra-t-4923on mieux en 2017 qu’en 2012 ? Voilà la question à laquelle ce gouvernement, et avec lui toute la majorité, veut apporter sans équivoque une réponse positive.
Enfin, ce qu’il faut bien appeler de la défiance ne trouve pas seulement son origine dans la difficulté de la situation. Comment en effet attendre des Français la confiance nécessaire au bon fonctionnement de nos institutions si nous nous en défions nous-mêmes ? Je forme donc ici le vœu d’un débat de fond débarrassé des postures, qui permette d’apporter une réponse réaliste aux problèmes auxquels est confronté notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Des paroles aux actes ! Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale dont nous débattons aujourd’hui, après son adoption la semaine passée par la commission des affaires sociales, constitue, avec le projet de loi de finances rectificative débattu la semaine dernière dans cet hémicycle, la première étape de mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité qui est au cœur des engagements pris par le Président de la République et confirmés par le Premier ministre lors de son discours de politique générale.
Structuré autour de plusieurs piliers, ce pacte vise tout d’abord à consolider notre appareil productif, sa compétitivité et sa capacité exportatrice. La reprise économique et le retour de la croissance sont en effet la clé d’une baisse durable du chômage. Afin de renouer avec la croissance, le pacte de responsabilité et de solidarité ambitionne de redonner à notre tissu économique la capacité de mieux affronter la concurrence grâce à l’allégement du coût du travail mais aussi à la simplification des procédures administratives. Il a également pour objet de relancer la consommation populaire, traduisant ainsi l’effort constant de notre majorité pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Inscrit dans la trajectoire globale de retour à l’équilibre des finances publiques dont le cadre est fixé par le programme de stabilité 2014-2017, le pacte vise enfin à une réduction ambitieuse de notre déficit, avec un plan d’économies de 50 milliards d’euros sur la période.
Le pacte de responsabilité et de solidarité ne se résume donc pas au projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, même si celui-ci en porte l’essentiel des mesures : il s’articule avec les mesures fiscales déjà votées en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Le pacte de responsabilité et de solidarité repose en premier lieu sur une politique d’allégement du coût du travail et sur la baisse de la fiscalité des entreprises. Ce volet central du pacte passe par une amplification du mécanisme de la réduction dégressive de cotisations patronales sur les bas salaires, entre 1 et 1,6 SMIC, afin de parvenir à un niveau de « zéro charges Urssaf » pour le SMIC à compter du bk1er ekjanvier 2015. Il instaure également un taux réduit de cotisations d’allocations familiales sur les bas salaires, entre 1 et 1,6 SMIC. Il prévoit enfin de réduire les cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants, agricoles et non agricoles, sur les bas salaires. Ces mesures seront complétées à compter de 2016 par l’extension du taux réduit de cotisations d’allocations familiales à l’ensemble des salaires inférieurs à 3,5 SMIC.
Il passe, d’autre part, par deux mesures destinées à restaurer la compétitivité des entreprises : la suppression progressive, d’ici à 2017, de la C3S – une première étape est franchie grâce a présent texte, qui prévoit un abattement d’assiette de la C3S à hauteur de 3,25 millions d’euros de chiffre d’affaires – et la programmation à terme de la baisse de l’impôt sur les sociétés. Au total, cette première étape du pacte centrée sur les entreprises, qui se traduit dans les articles 2 et 3 du projet de loi, représente déjà un effort budgétaire considérable, puisqu’il atteint 6,5 milliards d’euros en 2015.
La commission des affaires sociales a adopté ces dispositions, confirmant son soutien d’ensemble aux objectifs poursuivis par le Gouvernement. Elle a néanmoins adopté des amendements destinés à réaffirmer certains principes, sans modifier la portée du texte. Elle a ainsi souhaité inclure dans la négociation annuelle de branche un suivi spécifique de l’impact sur l’emploi et sur les salaires de l’ensemble des avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient les entreprises de la branche, afin de disposer, ainsi que les représentants des salariés, des outils de suivi en interne des effets du pacte. Elle a également réaffirmé le principe de l’autonomie de gestion du RSI, afin de garantir que son intégration financière à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés se passe dans les meilleures conditions d’indépendance de gestion, comme cela a été le cas pour la Mutualité sociale agricole. La commission a enfin réaffirmé le principe de compensation financière à la Sécurité sociale des pertes de recettes créées par ce projet de loi, en rappelant que cette compensation serait bien annuelle et qu’elle interviendrait dès 2015, autrement dit dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale à l’automne.
Le deuxième engagement fort du pacte est le respect de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques. C’est en vertu de cet objectif de réduction de notre déficit que le pacte comporte un plan d’économies de 50 milliards d’euros, qui s’appliquera autant aux finances de l’État qu’à celles des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale. Ici encore, les deux projets de loi rectificatifs constituent la première étape du programme de redressement des comptes dont la trajectoire sera prochainement confirmée avec l’examen, à l’automne, des textes financiers pour 2015, mais aussi et surtout de la nouvelle loi de programmation des finances publiques.
Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale présente pour l’exercice 2014 des mesures destinées à corriger l’équilibre des comptes sociaux, telles que la rectification du montant de l’ONDAM. Surtout, l’article 9 prévoit le gel du montant des pensions de retraite et des aides au logement qui devraient normalement faire l’objet d’une revalorisation au bk1er ekoctobre prochain. S’agissant des pensions, le montant des économies réalisées représenterait en année pleine près d’un milliard d’euros, soit en moyenne onze euros par mois et par retraité. Surtout, grâce à l’action des parlementaires, qu’il faut ici souligner, les bénéficiaires de retraites dont le montant est inférieur à 1 200 euros bruts ne seront pas concernés par le gel, soit 6,5 millions de personnes et donc près de la moitié des retraités ! S’agissant des aides aux logement, eu égard à la condition modeste, voire précaire, des personnes concernées, eu égard également à l’importance du poste logement dans les dépenses des ménages et à son augmentation ces dernières années, la commission a décidé à l’unanimité d’adopter un amendement supprimant le gel de l’allocation de logement familiale. En cohérence, l’Assemblée 4924a défendu une position similaire lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative la semaine dernière pour les aides au logement émargeant au budget de l’État.
Le second pilier du pacte, c’est ce qui constitue la dimension fondamentale de notre engagement à l’égard de nos concitoyens : la solidarité. L’article bk1er ekdu projet de loi prévoit une exonération de cotisations salariales pour les bas salaires, entre 1 et 1,3 SMIC, qui correspondra, pour un salarié au SMIC, à un gain net supplémentaire de 520 euros par an. Au-delà de la non-application du gel aux pensions de retraite de petits montants, l’article 9 maintient le coup de pouce aux prestations relevant du minimum vieillesse dans le prolongement du plan contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. La commission a entendu confirmer cette orientation en étendant les contrats d’assurance complémentaire santé, dont notre majorité a souhaité qu’ils soient davantage solidaires et responsables, aux contrats collectifs à adhésion facultative. Rappelons que le bk1er ekjuillet 2013 le plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire a été revalorisé, pour inclure 300 000 nouveaux bénéficiaires, de même que celui de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, avec 250 000 bénéficiaires supplémentaires.
Replaçons également ce projet dans son contexte : revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire en 2012, recentrage des prestations familiales sur les personnes modestes et sur les familles monoparentales, relèvement du RSA de 2 % par an pendant cinq ans ou encore mise en place d’un vrai compte pénibilité dans le cadre de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. L’ensemble de ces mesures témoigne d’une cohérence qui est la marque du plan du Gouvernement au service de la compétitivité de nos entreprises et de la solidarité que nous devons aux plus modestes de nos compatriotes.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Faisons preuve de rigueur intellectuelle et replaçons donc ce projet dans sa globalité. Les dispositifs du projet de loi de finances rectificative d’un côté et du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale de l’autre ne doivent pas s’appréhender de façon séparée, mais en cohérence. J’aimerais à cet égard convaincre ceux qui s’inquiètent des conséquences du gel des pensions de retraites. Établissons donc la comparaison entre le manque à gagner occasionné par le gel des pensions et l’application de la réduction exceptionnelle d’impôt pour les ménages modestes prévue par le PLFR : un retraité vivant seul, avec une pension de base de 1 456 euros bruts par mois, soit 1 355 euros nets, verra le montant de sa pension inchangé, alors qu’elle aurait dû être revalorisée de 8,75 euros par mois, soit 105 euros par an – mais il bénéficiera d’une réduction d’impôt de 296 euros grâce au vote du PLFR ! Le bilan sera donc largement positif pour lui.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : En effet ! La différence est sensible !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Mais il y a tous les autres !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ce projet de loi signe donc le début de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité : pour 2015, 11,5 milliards d’euros seront mis au service des entreprises et des ménages de notre pays. La montée en charge sera ensuite progressive : en 2016, près de 20 milliards seront mobilisés, et jusqu’à 26 milliards en 2017. À terme, le pacte de responsabilité et de solidarité devrait représenter un effort financier de plus de 58 milliards d’euros en cumulé, dont 42 milliards au titre de recettes affectées à la Sécurité sociale, soit pour l’essentiel au titre des cotisations sociales.
Il s’agit donc d’un programme sans précédent dans son ampleur, qui vient compléter le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, au service à la fois de la compétitivité de nos entreprises et de la consommation populaire et dont la montée en charge progressive se fera parallèlement aux mesures du pacte.
Compétitivité, responsabilité, solidarité : tels sont les maître-mots du pacte présenté par le Gouvernement. Je vous invite, mes chers collègues, à faire le choix de la cohérence en adoptant le projet qui nous est soumis moyennant les aménagements que la commission a bien voulu y apporter. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Courage, constance et cohérence : c’est ce à quoi je nous avais appelés collectivement la semaine dernière, au nom du groupe socialiste, lorsque s’est engagé le débat sur le projet de loi de finances rectificative, et ce à quoi j’appelle à nouveau aujourd’hui, comme rapporteur pour avis de la commission des finances, alors que débute la discussion du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, qui est son prolongement et son complément indissociable – projet de loi qui a été adopté par notre commission des finances avec un amendement sur lequel je reviendrai.
Telle est en effet l’attitude que nous devons avoir pour retrouver la confiance et la croissance et donc pour répondre à la seule question qui vaille aujourd’hui, avant toutes les autres : comment recréer de l’emploi en France. Pour cela, nous devons mettre en œuvre sans délai le pacte de responsabilité et de solidarité, pacte sur lequel notre assemblée s’est déjà prononcée à deux reprises, sur le principe et les orientations générales : d’une part lors du discours de politique générale du Premier ministre, le 8 avril dernier, et d’autre part le 29 avril, lors du vote sur la déclaration du Gouvernement accompagnant la transmission du programme de stabilité budgétaire à la Commission européenne. Nous devons le faire sans délai, en ayant à l’esprit que le succès de ce pacte avec les entreprises et avec les ménages repose sur la confiance. En économie comme en politique, la confiance est nécessaire ; dans les deux cas, elle se mérite. Elle ne peut être unilatérale. Elle ne peut que reposer sur des engagements réciproques. Raison de plus pour amorcer ce cercle vertueux de la confiance en tenant nos engagements et en mettant en œuvre les orientations que nous avons approuvées.
Nous devons adresser ce message de confiance aux ménages, qui attendent une baisse des prélèvements obligatoires et veulent que notre modèle de protection sociale soit sauvegardé. Nous devons aussi l’adresser aux acteurs économiques qui, pour investir, innover et embaucher ont besoin de visibilité et de stabilité. Nous devons enfin adresser ce message de confiance aux partenaires sociaux, à la veille de la grande conférence sociale du début du mois de juillet, parce qu’il n’y aura pas de compétitivité sans dialogue social renforcé dans nos entreprises. Le projet de loi de finances rectificative que nous adopterons demain et qui résulte d’un dialogue approfondi et fructueux entre le groupe majoritaire et le Gouvernement, comme pour ce texte, porte ce message de confiance.
Je veux insister sur les mesures de pouvoir d’achat et de justice fiscale vis-à-vis des ménages qui vont être adoptées, comme sur les mesures indispensables à la maîtrise du déficit 4925public que notre commission a approuvées. Je me félicite également que le dispositif du crédit impôt compétitivité emploi, comme celui du crédit impôt recherche, ait été confirmé et donc renforcé. C’est un message de confiance qui doit être compris comme tel par nos chefs d’entreprise, qui ne doivent pas s’inquiéter des tentatives de remise en question de ces mesures, tentatives largement rejetées par notre assemblée la semaine dernière.
Comme le PLFR, le PLFSSR a un objectif et un seul : renouer avec une croissance forte, recréer de l’emploi dans notre pays. Les trois volets de ce texte sont de ce point de vue indissociables.
Le premier, vous l’avez évoqué, madame la ministre, c’est la trajectoire de redressement des finances sociales. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion des articles, mais je veux ici souligner, au nom de la commission des finances, que le retour à l’équilibre des finances sociales est un impératif absolu qui conditionne la sauvegarde de notre modèle social. C’est pourquoi il faut maîtriser la dépense. Nous allons débattre des mesures de stabilisation des prestations sociales : comme j’ai eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle, c’est probablement la pire des mesures… à l’exception de toutes les autres, à savoir celles qui aboutiraient à des remises en cause de droits qui pourraient être extrêmement brutales. Je rappelle que ces mesures sont conjoncturelles. Dans une période d’inflation, elles vont nous permettre d’avancer.
Le deuxième volet, c’est la justice fiscale et sociale et le soutien à la consommation des ménages. Après les mesures prises dans le PLFR, l’allégement des cotisations à la charge des salariés jusqu’à 1,3 SMIC va redonner du pouvoir d’achat aux salariés les plus modestes. Certes, un tabou se lève mais cette mesure simple, lisible et compréhensible redonnera 2,5 milliards de pouvoir d’achat aux ménages en 2015.
Le troisième enfin, c’est la compétitivité de nos entreprises et des mesures sans précédent d’allégements fiscaux et sociaux pour leur permettre de rebondir. Je précise que les allégements sociaux feront l’objet, dans le projet de loi de finances pour 2015, d’une compensation par l’État. C’est la première étape de la mise en œuvre du pacte de responsabilité, qui se poursuivra en 2016 et en 2017, conformément aux orientations que nous avons, je le rappelle, et j’insiste, adoptées il y a quelques semaines.
C’est pourquoi notre commission des finances a voté l’ensemble de ce texte, y compris, monsieur le ministre, son article liminaire – nous y reviendrons en deuxième lecture – sous réserve de l’adoption d’un amendement de cohérence avec le vote, dans le PLFR, concernant le non-gel de la revalorisation des aides aux logements. Dans les deux cas, le sujet politique sous-jacent est le même : le choix d’une politique économique qui vise simultanément à soutenir la demande et l’offre. C’est bien ce que nous faisons, et j’aimerais que personne dans cet hémicycle ne l’oublie. Il ne sert à rien d’opposer politique de l’offre et politique de la demande. Ce serait dangereux et irresponsable, dans le contexte actuel, d’être dans le déni des difficultés que rencontrent nos entreprises, dans le déni de la nécessité de leur donner de l’air. Il serait dangereux et irresponsable de ne pas chercher à rassembler et de refuser d’entrer dans la dynamique du dialogue social dans les branches et dans les entreprises, un dialogue social indispensable à leur modernisation et à celle de notre économie. Il serait dangereux de s’installer dans des postures de défiance qui appelleraient à leur tour la défiance et qui conduiraient inéluctablement à l’échec. C’est tout l’enjeu de notre débat et de notre vote sur ce texte, qui sera un vote de confiance dans notre capacité à collectivement redresser le pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Nous sommes amenés aujourd’hui à débattre du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014. Ce texte constitue un ensemble cohérent qui traduit une bonne partie des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité du Gouvernement. Il n’est pas dissocié du PLFR qui a été discuté dans cet hémicycle la semaine dernière.
Il s’agit en effet de mettre en œuvre les mesures annoncées par le Président de la République le 14 janvier dernier et détaillées par le Premier ministre lors de son discours de politique générale, des mesures qui visent principalement à renouer de manière visible avec la croissance pour lutter efficacement contre la principale préoccupation de nos concitoyens et l’un des maux les plus redoutables de notre société, le chômage. En effet, le chômage est bien sûr avant tout une catastrophe personnelle pour celles et pour ceux qui le subissent, mais aussi un puissant facteur de fragilisation collective. Nous ne devons pas nous résigner au chômage de masse. Comme l’a écrit Haruki Murakami, « le découragement appelle l’impuissance ». Et l’impuissance, c’est la dernière chose à laquelle doit se résoudre un pouvoir politique, quel qu’il soit, surtout dans la situation qui est la nôtre.
Il faut soutenir l’emploi : voilà le but. Force est de constater que tout le monde s’accorde sur cet objectif, mais qu’il y a débat sur les moyens pour y arriver. Ce débat oppose d’abord majorité et opposition, droite et gauche ; mais, tout le monde le sait, il traverse aussi la majorité, comme l’opposition, nous l’avons vu lors des votes sur le discours du Premier ministre.
S’agissant des mesures prévues, les échanges avec le Gouvernement ont permis d’obtenir des améliorations en faveur des bénéficiaires de petites pensions ou de prestations familiales. Je voudrais dire clairement que tout cela ne doit pas nous faire oublier ce que nous sommes, ni ce que nous avons réalisé depuis 2012. Cela ne doit pas plus conduire à faire oublier que la droite et la gauche, ce n’est définitivement pas la même chose. Les approches différentes de la réforme des retraites illustrent parfaitement cette réalité. Lors des débats en commission sur le PLFRSS, plusieurs amendements de l’opposition ont ainsi cherché à remettre en cause le compte pénibilité,…
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est le principe de réalité !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …cette avancée sociale majeure votée dans le cadre de la réforme des retraites et qui, enfin, permet de tenir compte de la dureté de certains métiers dans le calcul des droits à pension. Cette réforme est en train de se mettre en place et la commission des affaires sociales suit cela très attentivement. Nous avons ainsi auditionné Michel de Virville le jour même où il a remis son rapport au Gouvernement afin d’avoir les éclaircissements nécessaires sur les mesures qu’il préconise au terme de la large concertation qu’il a menée. Cette audition a permis de réaliser que loin d’être l’usine à gaz dénoncée par l’opposition, le compte pénibilité pouvait être mis en œuvre de façon pragmatique, dans la concertation, à condition d’avoir la volonté politique de le faire.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Eh oui ! C’est ce qui manquait avant !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Et cette volonté politique, notre majorité la possède. C’est cette même volonté qui a permis, à côté des nécessaires mesures comptables, de réformer les retraites tout en faisant progresser les droits sociaux. Outre la pénibilité, il ne faudrait en effet pas oublier les mesures prises en faveur des femmes, des personnes ayant des carrières heurtées et des petites pensions. Il ne faudrait pas non plus oublier les autres mesures prises depuis 2012 et justement rappelées par M. Bapt dans son rapport, qu’il s’agisse de la revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire, du relèvement des plafonds de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire et de l’aide à la complémentaire santé, de la revalorisation du RSA de 10 % en cinq ans ou encore du recentrage des allocations familiales sur les ménages qui en ont le plus besoin. J’arrêterai là l’inventaire, mais j’aurais pu citer bien d’autres mesures.
Dans le secteur social, notre majorité a avancé, avance et avancera, et ce sans jamais oublier le sérieux dans la gestion. Je ne rappellerai pas les chiffres cités par Mme la ministre s’agissant du déficit de la protection sociale. Les comptes, peu à peu, se rétablissent et c’est dans ce contexte qu’il faut resituer les dispositions du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014.
Le pacte de responsabilité et de solidarité vise d’abord à alléger le coût du travail pour les entreprises afin de restaurer leur compétitivité. À ce titre, l’article 2 prévoit trois mesures : une réduction dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires, compris entre 1 et 1,6 SMIC, afin de parvenir le bk1er ekjanvier 2015 à un niveau de charges nul pour les salariés touchant le SMIC ; un taux réduit de cotisations d’allocations familiales pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC ; et la réduction des cotisations d’allocations familiales pour les travailleurs indépendants dont le revenu d’activité est inférieur à 3,8 SMIC. Dans le même ordre d’idée, l’article 3 engage la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés.
Ces mesures relèvent d’un pacte, d’un accord. En les prenant, l’État remplit sa partie du contrat, mais il restera aux entreprises à remplir la leur en s’engageant dans une démarche favorable à l’emploi. Cette dernière peut prendre plusieurs formes : maintien, reconversion, aide à la mutation dans un autre secteur, création d’emplois, innovation…
Comme je l’ai dit dans d’autres lieux, l’entreprise ne suit pas un modèle mathématique – 1 + 1 n’y est pas toujours égal à deux – ni un modèle binaire. Une entreprise, ça naît, ça vit, ça survit et parfois ça meurt. Ça délocalise, aussi. C’est pour les aider à passer un moment difficile que nous passons un contrat avec elles, notamment les très petites entreprises et les PME.
Ces mesures représentent une première étape. À l’instar des partenaires sociaux, la commission des affaires sociales suivra attentivement la manière dont les entreprises s’acquitteront de leurs engagements, et selon les résultats, envisagera la conduite à tenir pour les étapes suivantes. Car l’État ne saurait être le seul à faire preuve de responsabilité : il faut être deux pour réussir un contrat.
Le second objectif du pacte de responsabilité et de solidarité est de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, notamment des plus modestes d’entre eux. Dans ce but, l’article bk1erek instaure, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, une réduction dégressive des cotisations salariales sur les bas salaires qui doit offrir à un salarié payé au SMIC un gain net de 500 euros par an. C’est loin d’être négligeable. L’effet de cette mesure, qui concerne 7,4 millions de salariés, sera encore renforcé par les dispositions de l’article bk1erek du projet de loi de finances rectificative, qui prévoit une réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu dont bénéficieront 3,7 millions de ménages.
Dans le contexte budgétaire très contraint qui est le nôtre, ces mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat méritaient d’être soulignées.
Je n’irai pas plus loin dans la description du dispositif dont nous allons discuter, le rapporteur l’ayant déjà très bien fait. Il a notamment détaillé les dispositions retenues par notre commission pour mieux calibrer les mesures d’économies prévues à l’article 9.
Si j’ai tenu à rappeler rapidement certains de ces aspects, c’est pour montrer que, si le PLFSSR comporte des mesures en faveur des entreprises, qui auront la responsabilité d’en assurer la traduction en termes d’emploi, il contient également des dispositions en faveur des ménages modestes. À la responsabilité réelle des entreprises répond donc un souci de solidarité à l’égard de nos concitoyens aux revenus les plus faibles. Doit-on, peut-on aller plus loin ? L’avenir nous le dira. En tout état de cause, la commission des affaires sociales restera particulièrement vigilante quant au suivi de ces mesures. Il n’est en effet dans mon esprit aucunement question de donner un chèque en blanc à quiconque : des engagements ont été pris, ils devront être tenus.
Les choses doivent être claires pour tout le monde. Gardons à l’esprit cet avertissement de Diderot : « Si l’on ne dit presque rien dans ce monde qui soit entendu comme on le dit, il y a bien pis, c’est qu’on n’y fait presque rien qui soit jugé comme on l’a fait ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)