Projet de loi de financement rectificativede la Sécurité sociale pour 2014 (suite)

Projet de loi de financement rectificativede la Sécurité sociale pour 2014 (suite)

debate, 30/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 bk(nos ek2044, 2061, 2058).
Cet après-midi, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine : Mesdames, messieurs les députés, je vous remercie pour vos interventions dans la discussion générale.
Comme l’a dit Gérard Bapt, le rapporteur de la commission des affaires sociales, s’agissant de la préservation du modèle social, ce texte est l’occasion de passer des paroles aux actes. Il s’agit effectivement d’inscrire dans le marbre de la loi les dispositions annoncées dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. C’est aussi l’occasion de tirer un premier bilan des actions engagées en matière de redressement des comptes sociaux.
À ce propos, monsieur Vercamer, il n’y a pas d’ambiguïté, contrairement à ce que vous avez indiqué. C’est bien le pacte de responsabilité, tel qu’il a été annoncé, que nous mettons en place. Ce texte a pour ambition forte de mettre en œuvre la politique définie par le Président de la République et par le Gouvernement pour relancer notre économie et favoriser l’emploi.
De ce point de vue, M. Jean-Marc Germain a raison de dire qu’il ne s’agit d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale qu’au plan juridique. Car c’est bien un texte d’orientation économique, qui passe par la maîtrise des dépenses. Je reprends la formule de M. Germain : c’est l’honneur de la gauche de rétablir les comptes, car c’est à cette condition que nous pourrons pérenniser notre modèle social. Et cela, je le répète aux parlementaires de l’opposition.
À M. Door qui évoque le niveau d’excédent de l’Allemagne en matière d’assurance maladie, je ferai observer que nous ne pouvions évidemment pas nous retrouver dans une situation similaire après dix ans d’action de la droite ! C’est la gauche, en France, qui engage, depuis maintenant deux ans, le redressement des comptes de la Sécurité sociale.
Plusieurs parlementaires l’ont rappelé, il ne faut pas oublier la situation que nous avons trouvée à notre arrivée. Depuis, monsieur Vitel, nous menons une action volontariste et structurelle pour engager notre pays sur la voie du redressement.
Ces actions structurelles portent sur la politique de santé, mais le texte qui vous est soumis aujourd’hui n’a pas pour objectif de définir les choix stratégiques en matière de santé, car ceux-ci relèvent des lois de financement de la Sécurité sociale.
M. Gaymard a évoqué la loi sur l’autonomie, maintes fois annoncée, mais je n’aurai pas la cruauté de le renvoyer au bilan en la matière de la majorité qu’il soutenait.
Comme l’a souligné Mme Monique Iborra, le Gouvernement a la volonté d’engager le redressement des comptes en faisant en sorte que l’effort nécessaire demandé à la population française soit justement réparti. C’est une préoccupation constante pour lui.
Cette préoccupation a également été soulignée par Mme Hobert qui a rappelé que, dans le cadre des échanges intervenus entre les différents groupes de la majorité et le Gouvernement, nous avions décidé de ne pas mettre à contribution presque la moitié des retraités de notre pays, à savoir ceux dont la retraite est globalement inférieure à 1 200 euros.
Cet esprit de solidarité se traduit aussi dans l’amendement que vous avez déposé, madame Hobert, avec le groupe RRDP, visant à écarter de l’Aide à l’acquisition de la complémentaire santé – ACS – les contrats qui discrimineraient certains assurés en fonction de l’âge. Madame la députée, le Gouvernement partage votre préoccupation et émettra un avis favorable à cet amendement.
Mme Bernadette Laclais a souligné que cette volonté de redressement dans la solidarité nous amenait à faire des choix structurants et à demander un effort à l’ensemble de nos concitoyens. Même si nous souhaitons que cet effort soit le plus mesuré et le plus maîtrisé possible, nous n’ignorons pas qu’il représente une contrainte pour une partie de la population. Vous l’avez indiqué, ce n’est jamais de gaieté de cœur que l’on s’engage sur une telle voie. Mais nous avons besoin de rassembler notre pays et de lui indiquer le sens de la politique dans laquelle nous nous engageons.
Madame Fraysse, le Gouvernement compensera, à l’occasion des lois de finances pour 2015, le manque de recettes qui résultera de l’adoption des textes concernant la Sécurité sociale. Je veux également vous répéter que l’exonération des cotisations AT-MP ne portera que sur la part mutualisée. Les entreprises connaissant un taux fort de sinistralité continueront à payer une cotisation. C’est un élément très important si nous voulons garantir l’engagement en faveur de la prévention.
Plusieurs parlementaires du groupe SRC ont rappelé avec force l’importance de ce qui nous rassemble : la mobilisation pour l’emploi et le rétablissement du pays.
Martine Pinville a eu raison de souligner que ce texte constituait l’acte 2 d’une démarche pour le rétablissement de l’emploi. Selon Jean-Marc Germain, ce qui peut faire débat, c’est non pas l’objectif poursuivi, mais l’appréciation que l’on peut avoir de l’efficacité de telle ou telle politique. Or, comme l’a indiqué Michel Liebgott, l’efficacité s’apprécie et s’analyse au regard de la constance et de la cohérence des politiques menées.
Pour terminer, j’insisterai sur le fait qu’une ligne politique a été annoncée par le Président de la République et le Premier ministre. Dévier de ce cap, c’est amener les Français à s’interroger sur les choix que nous faisons. Or c’est de confiance que notre pays a aujourd’hui besoin plus que tout.
Si nous voulons que les atouts dont nous disposons en matière de capacités économiques, d’innovation et de recherche se cristallisent et permettent de relancer l’activité économique nous devons redonner de la confiance aux investisseurs, aux Français, à toutes celles et tous ceux qui œuvrent pour que notre pays aille de l’avant. Et pour que cette confiance soit au rendez-vous, mesdames, messieurs les députés, nous avons besoin de constance et de cohérence. C’est ainsi que nous gagnerons la bataille de l’emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert : Je veux à mon tour remercier l’ensemble des orateurs en les priant de m’excuser si je ne m’adresse pas directement à chacun d’entre eux, car je leur répondrai en regroupant un certain nombre d’interrogations, souvent légitimes.
Je voudrais commencer par préciser que la baisse du coût du travail est nécessaire. Le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures dont j’ai déjà rappelé la cohérence : d’abord, le CICE, qui est ciblé vers les entreprises exportatrices – notamment dans l’industrie –, qui sont exposées à la concurrence internationale ; ensuite, le pacte, qui bénéficie à tous les employeurs, mêmes à ceux qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés, et qui se cumule, pour les entreprises éligibles, avec le CICE. Cette fois, toutes les entreprises créatrices d’emploi seront bénéficiaires.
Le choix d’une baisse du coût du travail, notamment sur les bas salaires, est fondé sur un constat établi : le coût du travail est important dans la décision d’embaucher un salarié peu qualifié, alors que ce paramètre entre moins en ligne de compte pour décider de l’embauche de salariés plus qualifiés – c’est ce que l’on appelle l’élasticité de l’offre de travail à son coût.
Je souhaite rappeler que le CICE, créé fin 2012, est en train de produire ses effets. Le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers, notamment, des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leurs fonds de roulement.
Les entreprises ont perçu, au cours du mois de mai – en tout cas celles dont les comptes étaient clos au 31 décembre dernier – les premiers versements du crédit d’impôt. Ce sont un peu plus de 7 milliards d’euros – cette somme se montera à 12 milliards en fin d’année – qui sont en ce moment même perçus par les employeurs. Des doutes ont été exprimés, notamment chez ces derniers, sur l’effectivité d’une telle mesure. Aujourd’hui ces doutes sont dissipés. Le CICE est désormais visible, perceptible par les entreprises. C’est avec la même volonté de poursuivre les réductions de charges pour les entreprises productives que le Gouvernement vous propose aujourd’hui ce texte.
Le crédit d’impôt ne peut servir ni à financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni à augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise. S’agissant des allégements de charges, plusieurs d’entre vous se sont interrogés sur l’opportunité de faire porter une exonération sur la cotisation de la branche AT-MP. Je tiens d’emblée à les rassurer sur ce point, d’autant que le projet de loi est très clair à ce sujet. Le Gouvernement ne propose pas d’exonérer totalement les entreprises des cotisations AT-MP. L’exonération porte uniquement sur les cotisations minimales, c’est-à-dire celles qui sont payées par une entreprise n’ayant jamais eu à déplorer un accident du travail.
Afin de clarifier totalement ce point, je rappelle que l’article 2 du projet de loi prévoit en substance que la réduction dégressive peut s’imputer sur ces cotisations dans la limite d’un taux fixé par arrêté des ministres chargés de la Sécurité sociale et du budget dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n’est jamais survenu. La conclusion est très claire : aucune entorse n’est faite au principe selon lequel les employeurs responsables d’accidents du travail doivent en supporter le coût. En pratique, il convient de se souvenir que les entreprises, même lorsqu’elles ne connaissent pas d’accident ou ne sont responsables d’aucune maladie professionnelle, paient à la branche AT-MP une cotisation d’au moins 1 % du salaire. C’est uniquement ce premier point de cotisation qui sera seule exonérée. Il s’agit d’un niveau faible au regard du taux réel en vigueur dans certains secteurs, qui dépasse couramment 5 % voire 6 %, dans le BTP par exemple.
Enfin, le choix d’exonérer les cotisations familiales n’est pas le fruit du hasard. Il s’inscrit dans la continuité du rapport Gallois qui recommandait déjà vivement, en 2012, une réduction des cotisations famille sous 3,5 SMIC afin d’améliorer la compétitivité. Ce rapport Gallois précisait ainsi que « pour atteindre de manière privilégiée l’industrie et les services à haute valeur ajoutée qui lui sont liés, il conviendrait que le transfert de charges porte sur les salaires jusqu’à 3,5 fois le SMIC » et que « dans ces conditions, 35 % de l’avantage créé irait directement vers l’industrie ». Pourquoi choisir une baisse des cotisations famille ? Il s’agit d’un choix logique au regard du mode de financement de cette branche, qui bénéficie à toute la population régulièrement résidente, sans lien avec une activité professionnelle.
En revanche, comme le soulignent les deux rapports sur ce sujet rédigés par la Cour des comptes à la demande du Sénat, il est justifié que les entreprises bénéficiant largement de l’effet des prestations familiales continuent de les financer en partie. Par ailleurs, nous souhaitons une entrée en vigueur progressive de la mesure, afin d’en faire bénéficier d’abord les PME, dans lesquelles les bas salaires sont plus fréquents qu’ailleurs. C’est pourquoi nous proposons une baisse de 1,8 % des cotisations familiales sur les salaires inférieur à 1,6 fois le SMIC d’abord puis sur ceux inférieurs à 3,5 fois le SMIC.
Enfin, plusieurs d’entre vous se sont interrogés sur l’opportunité de supprimer la C3S, arguant que cette recette finance le RSI. Je rappellerai d’abord pourquoi nous voulons 4955supprimer cette contribution. La C3S est un impôt assis sur le chiffre d’affaires dont la suppression progressive d’ici à 2017 apportera un soutien important aux entreprises, en particulier les entreprises industrielles de l’énergie et des transports qui en acquittent une grande part. Le chiffre d’affaires n’est pas représentatif de la capacité contributive des entreprises, dont les bénéfices donnent une image plus fidèle. En outre, l’imposition intervient en amont dans la formation du résultat et affecte donc l’investissement et les performances à l’exportation des entreprises. Il s’agit en effet d’une taxation intermédiaire et non déductible, à la différence de la TVA.
Enfin, une taxation du chiffre d’affaires n’est pas sans conséquence sur les choix d’organisation de la production. En effet, elle peut mener à une imposition en cascade des chiffres d’affaires des clients et des fournisseurs. À l’issue des étapes d’un cycle de production, la proportion de C3S dans les productions nationales s’en trouve élevée, ce qui rend celles-ci moins compétitives que les productions étrangères. Enfin, la suppression de la C3S est nettement profitable aux entreprises industrielles. À eux seuls, les secteurs de l’industrie, de la construction et des transports acquittent en effet plus de 36 % du total de la C3S.
La suppression de la C3S sera donc effective dès 2015 pour toutes les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3,25 millions d’euros. Un tel montant n’a pas été fixé au hasard. Il s’agissait en effet d’exonérer les deux tiers des redevables dès la première année au moyen de l’abattement. Cette mesure représente un coût global de 1 milliard d’euros. Elle profitera directement aux PME et 66 000 petits commerces seront totalement exonérés en 2015. Un second abattement sera pratiqué en 2016 et visera les ETI. Quant aux grandes entreprises, elles paieront la taxe jusqu’en 2017.
J’insiste par ailleurs sur le fait que la suppression progressive de la C3S s’accompagne d’un adossement financier des branches « maladie » et « retraite de base » du RSI sur le régime général. Concrètement, les caisses du régime général concernées inscriront dans leurs comptes l’ensemble des charges et produits relatifs à la gestion des prestations et assureront l’équilibre des deux branches du régime des indépendants. La mesure est donc neutre pour les comptes du régime général, la suppression de la C3S étant entièrement compensée.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais comment ?

M. Christian Eckert : Un tel dispositif de financement s’applique depuis cinquante ans au régime des salariés agricoles et depuis 2009 au régime maladie des exploitants agricoles. La mesure garantit par ailleurs le financement pérenne du RSI et en assure l’équilibre de façon encore plus sécurisée que le financement par la C3S ou n’importe quel autre impôt susceptible un jour d’échouer à couvrir le besoin de financement du RSI. La mesure n’a aucun impact sur les cotisations ou le niveau des prestations. En effet, les prestations en nature de la branche « maladie » et les prestations « retraite de base » du RSI sont complètement alignées sur le régime général. Les prélèvements sociaux des travailleurs indépendants ont fait l’objet de réformes importantes dans le cadre du PLFSS 2013 et sont à nouveau diminués par le pacte.
Enfin, la comparaison avec le régime agricole confirme que l’adossement est neutre par rapport au niveau des prestations et des cotisations. Ainsi, l’adossement de la branche maladie des exploitants agricoles ne s’est pas accompagné d’un relèvement de la cotisation maladie des exploitants agricoles ni d’une diminution des prestations. La suppression est donc sans conséquence sur la gouvernance et la gestion du RSI. L’autonomie et la gouvernance du RSI demeurent inchangées. De même, le rôle de la MSA n’a nullement été remis en cause par l’adossement de la plupart des branches au régime général.
S’agissant de la baisse des cotisations salariales, M. Jean-Luc Laurent a souligné l’importance de la mesure. En effet, pour un salarié au SMIC, cela correspond à une hausse du salaire net de près de 4 %. La mesure sera simple et visible directement sur la feuille de paie. Ainsi, la progressivité des prélèvements sociaux est introduite sans rencontrer les obstacles qu’aurait dressés une évolution de la CSG. Par ailleurs, comme l’a dit M. Laurent, on ne peut pas poursuivre plusieurs lièvres à la fois. En réalité, nous avons pour objectif le retour à une croissance forte, durable et créatrice d’emplois ainsi que l’amélioration de nos marges de manœuvre budgétaires et des marges des entreprises afin de mettre en œuvre les politiques que nous entendons mener. Cela suppose de réaliser des économies, ce à quoi nous nous employons
M. Jean-Marc Germain a pour sa part appelé à orienter davantage les mesures du pacte en faveur d’une relance de la consommation et du pouvoir d’achat des ménages. J’ai noté trois observations en particulier. Tout d’abord, il a fait remarquer que nous étions confrontés à un choix essentiel. Je partage entièrement son point de vue. Il a ensuite dit que le présent projet de loi, comme le projet de loi de finances rectificative, pouvait représenter la mise en œuvre d’une politique d’austérité. Je ne partage absolument pas cette façon de voir les choses. De toute évidence, nous proposons qu’en 2015 les prestations soient maintenues à leur niveau de 2014. L’austérité aurait conduit le Gouvernement à en proposer une baisse. Nous aurons probablement l’occasion de débattre du niveau de l’inflation, qui relativise, d’une part, la lourdeur de l’effort demandé et, d’autre part, le montant et le volume des économies ainsi réalisées. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point. Enfin, M. Germain a souhaité un équilibre entre une politique de l’offre et une politique de la demande.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Pour l’instant, c’est le déséquilibre !

M. Christian Eckert : Le présent projet de loi, couplé au projet de loi de finances rectificative, représente des volumes que chacun a pu constater et rappeler à plusieurs reprises. Aux allégements de cotisations et d’impôt des entreprises s’ajoutent des alourdissements d’impôt pour celles-ci. Je rappelle en effet que le projet de loi de finances rectificative propose la prolongation de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises à hauteur de 2,5 milliards d’euros ! L’équilibre nous semble donc parfaitement respecté. Nous avons développé ce point lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Si besoin est, nous recommencerons. J’ai relu mes propos sur l’article liminaire du projet de loi de finances rectificative. J’ai eu l’occasion de confirmer que le Gouvernement entendait agir tant sur la politique de l’offre que sur la politique de la demande, comme en attestent les chiffres figurant dans le PLFR et dans le PLFRSS.
Contrairement à ce qui a été dit, le gain de 42 euros par mois dû à l’exonération salariale sera nettement plus important pour les ménages modestes que l’effet du gel d’une prestation sociale dû à une inflation particulièrement basse. Il faut en outre mettre les reports de revalorisation en regard des mesures positives déjà décidées, que Marisol Touraine a eu l’occasion de détailler lors de ses interventions.
Madame Schmid : il n’appartient pas au Gouvernement de savoir qui préside tel ou tel groupe de travail parlementaire. Frédéric Lefebvre a proposé de mener un travail constructif réunissant les députés représentant les Français de l’étranger, des membres de la commission des finances et des collaborateurs du ministère, voire le ministre lui-même. Je suis ouvert à cette idée. À nous de trouver les formes d’une telle collaboration par-delà la question de la présidence ou de l’animation dudit groupe de travail.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et le calendrier ?

M. Christian Eckert : L’objectif est d’aboutir à des mesures susceptibles d’être précisées dans le cadre du projet de loi de finances de fin d’année ou du PLFSS de fin d’année s’il s’agit de contributions sociales.
Telles sont, mesdames, messieurs les députés, les précisions que je souhaitais apporter. J’en appelle certes au débat, mais aussi à la responsabilité. La politique que nous menons a déjà été très largement approuvée dans cet hémicycle, en particulier lors du discours de politique générale du Premier ministre…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Exact ! Il est bon de le rappeler !

M. Christian Eckert : …qui a détaillé l’ensemble des mesures qui vous sont soumises dans le cadre de ce PLFRSS. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)