Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 1er (suite)
debate, 30/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en étions à la discussion de l’amendement bkno ek82 à l’article bk1erek.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d’État, mais ce que vous avez dit sur l’assiette des cotisations sociales dans les fonctions publiques n’est pas exact. Certaines catégories intègrent les primes dans l’assiette des cotisations retraite : tel est le cas, par exemple, de la prime de feu des pompiers.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : De surcroît, un système complémentaire a été créé sur une partie des primes. Je ne parle que des cotisations retraite, mais je pourrais vous citer beaucoup d’autres exemples. Il ne faut donc pas dire que l’assiette des cotisations sociales est le traitement indiciaire !
Votre dispositif entraîne une rupture d’égalité, puisqu’il est basé sur le traitement indiciaire ! Or, certains fonctionnaires n’ont aucune prime ! Pour un trésorier-payeur général, les primes représentent 110 % du traitement indiciaire. Vous me direz qu’ils ne sont pas concernés par le sujet. Mais certains fonctionnaires aux revenus modestes ont des primes équivalant à 15, 20 ou 25 % de leur traitement indiciaire !
Il y a donc un énorme problème d’égalité au sein même des fonctions publiques. Je ne comprends pas pourquoi vous ne vous êtes pas fondés, comme pour les salariés du privé, sur la rémunération totale annuelle. C’est la seule bonne solution, car elle permet d’éviter les ruptures d’égalité selon les taux de prime et l’intégration ou non de tout ou partie des primes dans l’assiette des cotisations retraite.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek95.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek55 rectifié.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI estime que repousser au bk1er ekjanvier 2015 les exonérations de cotisations sociales patronales et salariales est une aberration dans un contexte d’urgence, et alors que le Président de la République en décembre 2013 et le Premier ministre il y a encore quelques semaines soulignaient le caractère dramatique de la situation.
Comme le disait M. Vigier tout à l’heure, le pouvoir d’achat a subi une forte baisse ces derniers temps. Il nous paraît important d’appliquer les mesures de ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale dès le bk1er ekseptembre 2014, sans attendre le bk1er ekjanvier 2015.
Le rapporteur nous reprochera de n’avoir pas financé cette accélération de calendrier. Je vous ferais remarquer que vous non plus, vous ne savez pas comment financer cette mesure au bk1er ekjanvier 2015. Nous sommes donc à égalité !
Nous avons proposé, comme c’est l’usage, de compenser le coût de l’amendement en augmentant les taxes sur le tabac et l’alcool. Néanmoins, je rappelle que nous avons déposé un autre amendement tendant à supprimer le CICE, de façon à compenser les baisses de charges que nous souhaitons.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le présent amendement n’est compensé que par une mesure que l’on retrouve habituellement dans tous les amendements parlementaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a rejeté cet amendement. En premier lieu, il n’apparaît pas souhaitable d’anticiper ainsi l’entrée en vigueur du dispositif d’exonération des cotisations salariales, et ce pour une raison très pratique : le dispositif ne pourrait disposer d’une assise législative qu’après le vote définitif et éventuellement après une décision du Conseil constitutionnel, si certains de nos collègues le saisissaient. En outre, comment les entreprises pourraient-elles modifier leur logiciel de paie afin de rendre le dispositif opérationnel dès septembre 2014 ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Elles ont l’habitude de ce type de modifications !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ce ne serait pas la première fois !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet argument est extraordinaire !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous souhaitez toujours que les entreprises disposent de bonnes conditions de fonctionnement et ne soient pas bousculées par des changements de réglementation et de législation ; il est donc étonnant que vous précipitiez ainsi ce dispositif que, par ailleurs, vous dites souhaitable.
En second lieu, vous gagez sur une augmentation de taxes les 800 millions d’euros de dépense qu’impliquerait l’adoption de votre amendement. Là encore, vous m’étonnez, monsieur Vercamer, car l’opposition demande toujours à ce que les mesures nouvelles soient financées par des économies et non par des augmentations de taxes. C’est pourquoi la commission a rejeté votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Défavorable, pour les mêmes raisons que celles que le rapporteur vient d’indiquer. Cet amendement a un impact financier massif, de l’ordre de 600 millions d’euros.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il faut savoir ce que l’on veut !
M. Christian Eckert : Certes, il faut savoir ce que l’on veut, mais il faut aussi savoir ce que l’on peut !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : La baisse des charges sur les salaires est attendue, nous le répétons sans cesse, et le plus tôt sera le mieux. Vous nous avez donné une explication en soulignant les montants en jeu, mais je souhaite quand même poser une question aux membres de la majorité : lorsque Mme Berger a défendu son amendement, elle a évoqué l’année 2015. Est-ce à dire que cet allégement des cotisations ne sera valable que pour l’année 2015 ? M. Germain, lui, a évoqué la « première année » d’application. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire si cette disposition est valable uniquement pour 2015 ou au-delà, afin que les salariés puissent savoir si leur salaire net va être sensiblement amélioré, et ce de façon pérenne ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous étiez rapporteur général du budget et que vous avez doublé la surtaxe, vous ne l’avez pas annoncé sept mois avant, ni même un an avant que le Président de la République nous ait annoncé, le 9 septembre 2013, qu’on allait voir ce qu’on allait voir, que les problèmes posés par la compétitivité et le pouvoir d’achat étaient majeurs, ce dont nous convenons tous ici.
De surcroît, vous nous dites qu’une telle disposition ne pouvait pas être intégrée dans le projet de loi de finances pour 2015, car le délai aurait été trop court pour la modification du logiciel de paie des entreprises. Soyons sérieux ! Dans les entreprises, l’on sait très bien à quel moment interviennent les augmentations de cotisations ! On ne l’apprend pas six mois avant ! Élevons un peu le débat, lorsque nous parlons de choses aussi sérieuses que celles-là !
Si vous le faites maintenant, il faut vous en donner les moyens et trouver l’argent, comme l’a dit le secrétaire d’État. Vos propos laissent apparaître, ne vous en déplaise, que le problème de la compétitivité des entreprises et du pouvoir d’achat des salariés ne sont pas les priorités du Gouvernement.
Nous le regrettons amèrement, car nous ne cessons de vous dire que vous faites fausse route depuis deux ans. Je me souviens encore des déclarations de Jean-Marc Ayrault, selon lesquelles neuf Français sur dix seraient épargnés par les augmentations d’impôt ! Nous savons ce qui est advenu : la baisse du pouvoir d’achat. Maintenant que vous décidez une baisse des cotisations, vous la décalez au bk1er ekjanvier 2015, alors qu’il y a une urgence absolue !
Vous commencez donc à comprendre que l’entreprise n’est pas l’ennemie du salarié. Bien au contraire, s’il n’y a pas d’entreprise, il n’y a pas d’emplois. Mais parallèlement à cette baisse des charges annoncée, en complément du CICE, vous vous sentez obligés d’annoncer cette baisse des 4970cotisations, pourtant indispensable. Vous pouvez le faire maintenant, mais vous ne le voulez pas. Les Français s’en souviendront.