Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 7 et annexe A
debate, 02/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, inscrite sur l’article.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons longuement parlé de cet article 7, qui renvoie à l’annexe A, laquelle comprend les tableaux des recettes et des dépenses. Une trajectoire financière est prévue, dans le cadre d’un redressement économique sur la période 2014-2017, avec un retour à l’équilibre de la Sécurité sociale à l’horizon 2017.
Ces tableaux, avec de nouvelles recettes et de nouvelles dépenses, sont modifiés pour prendre en compte tous les éléments prévus par ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, notamment la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité.
En ce qui concerne le régime général, nous n’avons toujours pas la réponse concernant les modalités de financement. Nous avons entendu le secrétaire d’État nous indiquer que l’évolution des recettes, de 10 milliards d’euros entre 2014 et 2015, serait financée par des mesures d’économies, mais nous ne connaissons toujours pas, à l’heure où nous parlons, alors que cela fait deux jours que nous débattons de ce texte, les sources d’économies que vous entendez mettre en œuvre pour répondre à cette évolution des recettes de 10 milliards entre 2014 et 2015, et de 22,9 milliards entre 2014 et 2016.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 7. Je suis saisie d’un amendement bkno ek87, rédactionnel, présenté par le rapporteur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek40 et 193.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de répondre aux préoccupations qui se sont exprimées sur tous les bancs de notre assemblée concernant la garantie de compensation, pour la Sécurité sociale, des pertes de recettes liées au projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale.
J’en profite d’ailleurs pour défendre en même temps l’amendement bkno ek41 qui vise, comme l’amendement bkno ek40, à renforcer le principe de compensation intégrale à la Sécurité sociale des différentes mesures du pacte de responsabilité et de solidarité.
Il faut rappeler que l’article L. 131-7 du code de la Sécurité sociale énonce très clairement ce principe de compensation, mais il en exclut les allègements généraux dans leur rédaction en vigueur au bk1er ekjanvier 2011, dans la mesure où ceux-ci ont fait l’objet d’une affectation de recettes pour solde de tout compte à la Sécurité sociale en 2011. Cela signifie rigoureusement que les modifications apportées dans le cadre du présent projet de loi, qui amplifient le dispositif d’allègement de cotisations, ont de toute évidence vocation à faire l’objet d’une compensation. Il semble donc important de rappeler ce principe, en précisant que la compensation intégrale doit intervenir dès 2015 : en effet, il n’est pas question qu’elle puisse se faire à terme, mais bien exercice après exercice – en d’autres termes, cette compensation doit être annuelle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek193.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe socialiste est identique à celui du rapporteur. Il est très important politiquement, puisqu’il s’agit de s’assurer que l’ensemble des mesures adoptées hier, qui baissent certaines cotisations et en suppriment d’autres à terme, ne se traduiront par aucune perte de recettes pour la Sécurité sociale et que la compensation sera assurée année après année. Certes, la loi organique prévoit déjà ce principe de compensation, mais elle peut être sujette à interprétation puisqu’elle n’évoque que des exonérations de cotisations : nous souhaitons couvrir toutes les formes de baisses de ressources pour la Sécurité sociale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. Christian Eckert : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur, je suis très surpris par ces amendements. Je me demande si vous ne cherchez pas à vous dédouaner de ne pas avoir dit, depuis deux jours, quelles pistes vous envisagiez pour compenser les allègements de cotisations patronales et salariales prévus par les trois premiers articles de ce projet de loi. Vous nous avez toujours renvoyés à l’annexe B.
M. Christian Eckert : À l’annexe A ! Ce n’est pas la même chose !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À l’annexe A : merci, monsieur le secrétaire d’État. En fait, comme l’a rappelé le rapporteur, la loi organique exige que l’on compense intégralement tous les allègements de cotisations.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Non, pas tous !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces amendements me paraissent superfétatoires et inutiles, puisque nous sommes dans l’obligation de respecter la loi organique. Dans ce cas, pourquoi répéter ce principe à l’annexe A ?
Monsieur le rapporteur, j’ai bien lu l’exposé sommaire de votre amendement : vous rappelez que « les modifications apportées au dispositif des allègements généraux, de même bien entendu que les exonérations de cotisations patronales et salariales supplémentaires prévues dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, sont couvertes par l’article L. 131-7 » du code de la Sécurité sociale. Vous avez raison : la compensation intégrale est obligatoire et légale. Pourquoi adopter des amendements pour rappeler des principes qui figurent déjà dans la loi ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Monsieur Door, la constance de vos questions…
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui ! Je suis comme vous, monsieur le secrétaire d’État !
M. Christian Eckert : …ne présume pas de leur pertinence !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas très sympathique !
M. Christian Eckert : En tout cas, ce n’est pas automatique ! Vous ne cessez de répéter la même chose.
Premier point : oui, monsieur Door, la compensation est obligatoire, mais le rapporteur vous a expliqué très clairement que, suivant la nature des exonérations, ce principe ne s’appliquait pas forcément.
Deuxième point : l’annexe A précise la trajectoire que nous suivons et prévoit bien une compensation intégrale des mesures adoptées par votre assemblée.
Troisième point : vous êtes suffisamment expérimenté sur ces questions pour savoir que le rebasage du niveau de dépenses effectué cette année générera bien entendu des économies sur l’exercice en cours, mais aussi, mécaniquement, sur les exercices suivants, puisque la revalorisation de l’ONDAM qui vous sera proposée à hauteur de 2,1 % l’année prochaine sera calculée à partir d’une base qui aura été réduite. Vous parlez de surprise, mais j’ai été sidéré par les propos tenus tout à l’heure par ceux qui s’inquiétaient de la diminution de l’ONDAM.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas mon cas !
M. Christian Eckert : Tout à l’heure, l’une de vos collègues a dit toute sa déception de voir l’ONDAM sous-exécuté. Tant mieux ! Cela montre que nous sommes parvenus, sans évolution notoire de l’offre de soins, à diminuer nos dépenses de plus d’un milliard d’euros. Cette baisse des dépenses se répercutera sur les exercices suivants, grâce au mécanisme que je viens de rappeler.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !
M. Christian Eckert : Les textes en cours de discussion au Parlement prévoient, au total, une diminution de dépenses de 4 milliards d’euros. Contrairement à ce qu’a dit un député de l’opposition hier ou avant-hier, ces 4 milliards n’intègrent pas l’économie réalisée sur les intérêts de la dette, à hauteur de 1,8 milliard d’euros, si ma mémoire est bonne. Vous nous accusez de ne pas détailler le financement de ces mesures. Mais, de grâce, reconnaissez que l’annexe A et les tableaux d’équilibre que nous vous proposons d’adopter montrent bien la trajectoire pluriannuelle que nous souhaitons suivre et contiennent déjà une partie substantielle des économies que vous aurez encore l’occasion de décliner, avec nous, dans le cadre de la discussion des différents textes budgétaires jusqu’à la fin de l’année.
En tout cas, l’engagement de compenser à la Sécurité sociale les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité est pris. Puisqu’il y a des doutes, il sera même inscrit.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Monsieur Door, vous avez déclaré que les deux amendements que j’ai déposés étaient superfétatoires, ou qu’ils n’étaient que du verbiage. Erreur profonde ! Si, à l’heure actuelle, la compensation est bien obligatoire et intégrale pour les allègements de charges, la suppression progressive de la C3S n’est pas couverte par cette obligation de compensation. Un milliard d’euros sont en jeu ! Ce n’est donc pas du verbiage, monsieur Door : il faut prendre en compte la suppression des recettes de la C3S en 2015.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je veux aller dans le sens de notre rapporteur et le remercier d’avoir déposé cet amendement, qu’il avait d’ailleurs annoncé dans son rapport. Je salue donc la cohérence du rapporteur avec son rapport, ce qui n’est pas toujours le cas. J’espère que le Gouvernement le suivra.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek41 et 194.
M. le rapporteur a déjà défendu l’amendement bkno ek41.
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek194.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek86, 85, 84 et 83 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek42, 112 et 195.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit d’intégrer à la prévision de dépenses pour 2015 le non-gel des rentes AT-MP et des pensions d’invalidité, auquel notre commission s’est unanimement déclarée attachée, bien qu’aucun gel ne soit prévu dans le texte que nous examinons puisque cette mesure figurera dans le PLFSS pour 2015.
Nous ne pouvons préjuger des mesures d’économies qui pourraient être proposées, en contrepartie d’un abandon du gel des pensions d’invalidité et des rentes AT-MP, afin de maintenir la trajectoire ou l’équilibre des branches sur lesquelles porte l’amendement. Néanmoins, la commission a adopté cet amendement d’appel, en quelque sorte, pour alerter le Gouvernement et souligner le caractère éminemment social de la revalorisation des pensions d’invalidité et des rentes AT-MP.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek112.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Le rapporteur a excellemment défendu son amendement, qui est identique au mien. Nous souhaitons que les bénéficiaires des rentes AT-MP et des pensions d’invalidité, qui sont plus d’un million, ne soient aucunement pénalisés dans le cadre du PLFSS pour 2015.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek195.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il s’agit encore une fois d’un amendement du groupe socialiste, en guise de mise en bouche de l’article 9. Le rapporteur a expliqué que le gel des pensions d’invalidité et des rentes AT-MP ne figurait plus dans le présent texte, pour des raisons constitutionnelles. Le Gouvernement a souhaité renvoyer cette mesure à septembre, mais le groupe socialiste considère que ce gel, qui générerait une recette de 230 millions d’euros, devrait plutôt concerner les entreprises. Compte tenu des populations ciblées, cette mesure doit être évitée : nous souhaitons donc modifier les tableaux de financement afin de prendre en compte l’abandon du gel des pensions d’invalidité et des rentes AT-MP.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
M. Christian Eckert : Au vu du nom des auteurs, je n’ai pas très bien compris quel était l’amendement de la commission et quel était celui du groupe socialiste – peu importe, ils sont identiques. Vous proposez de ne pas prendre une mesure que nous ne proposons pas. Pourquoi pas ! (Sourires.)
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Mieux vaut prévenir que guérir !
M. Christian Eckert : M. Germain a dit qu’il n’était pas possible d’intégrer cette mesure au présent projet de loi pour des raisons constitutionnelles. Ce n’est pas l’avis du Gouvernement, mais celui du Conseil d’État. Or l’avis du Conseil d’État ne préjuge en rien de la décision du Conseil constitutionnel. On a de multiples exemples où l’avis du premier ne rejoint pas la décision du second ; d’ailleurs, l’avis du premier peut être critiqué, alors que la décision du second ne peut être remise en cause.
Nous avons beaucoup travaillé sur cette question, et je tiens à vous dire que le Gouvernement ne partage pas totalement l’avis du Conseil d’État. Par prudence, il a néanmoins préféré ne pas prendre de risque car, si la décision du Conseil constitutionnel ne rejoint pas forcément l’avis du Conseil d’État, elle est souvent concordante.
Ainsi, le Gouvernement a décidé de ne pas intégrer cette mesure au PLFRSS. Nous avons bien observé l’attachement du groupe socialiste à ce que la question ne soit pas reposée à l’automne : nous verrons bien ce qu’il en sera le moment venu. Sur ces trois amendements identiques, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à remercier la présidente de la commission des affaires sociales car, effectivement, il faut plus d’un clic pour arriver au rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale. (Sourires.)
Quand des rapports existent, il est utile de les lire ! Je veux donc venir à la rescousse de notre rapporteur en lisant la conclusion du rapport du Haut conseil : « Eu égard aux décisions que les pouvoirs publics pourraient être amenés à annoncer dans les prochaines semaines en matière d’évolution du coût du travail et de financement de la protection sociale,… » – ce que nous sommes en train de faire depuis quelques jours en examinant ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale – « … il serait utile que le Haut Conseil du financement de la protection sociale puisse bénéficier d’une confirmation de l’échéance des approfondissements qu’il sera appelé à conduire dans la suite de ses travaux. »
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Comme nous l’avons déjà dit en commission des affaires sociales, le groupe UMP n’est pas favorable à l’article 9, puisque nous refusons le gel des différentes pensions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Pardonnez-moi, madame la députée, mais nous n’examinons pas encore l’article 9.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : En effet, madame la présidente, mais ces amendements renvoient à l’article 9, qu’ils mentionnent d’ailleurs dans leur exposé sommaire.
Nous sommes donc tout à fait favorables à ces amendements, qui visent à prendre en compte une partie de l’absence de gel des pensions d’invalidité et des rentes AT-MP.
Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, l’avis du Conseil d’État qui n’engagerait personne… Mais au-delà de cet avis, il y a le bon sens, c’est-à-dire la solidarité et l’équité sociale qui doivent nous conduire à ne pas geler les différentes prestations et pensions s’agissant des personnes les plus fragiles et en situation d’invalidité, d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Je vous invite à ne pas retenir le gel de l’ensemble des prestations et d’adopter ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je partage l’avis de M. le secrétaire d’État. Ces amendements identiques sont tous signés par des membres du groupe socialiste. J’avais perçu qu’il y avait deux groupes socialistes, il faut croire qu’il y en a désormais trois ! Quoi qu’il en soit, ces dispositions montrent les fractures importantes qui existent au sein du groupe (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Razzy Hammadi : M. Guy Delcourt.Vous, vous êtes tout seul !
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Ils sont où vos collègues ?
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il faut croire que j’ai appuyé là où ça fait mal ! (Sourires.)
S’agissant du gel des rentes AT-MP, des pensions d’invalidité et des prestations familiales touchant les plus modestes, nous sommes d’accord, avec l’UMP, pour considérer que ces amendements sont bienvenus. Mais il est inquiétant, compte tenu des propos de M. le secrétaire d’État, que ces sujets seront à nouveau présents dans le prochain PLFSS.
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’indique que le nom de certains députés, signataires de l’amendement bkno ek112, ne devrait pas apparaître sur l’amendement bkno ek195. Ces noms ont été maintenus à tort, il s’agit d’une simple erreur matérielle.
La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, je suis d’accord avec vous : l’amendement ne concerne pas 2014. Il s’agit en fait d’un amendement d’appel. Rappelons que le gel des prestations touche des personnes qui n’ont pas la possibilité de retrouver du travail dans la mesure où elles souffrent de maladies professionnelles ou sont en invalidité. Leurs rentes et pensions sont calculées sur un salaire de référence qui est toujours assez bas. De plus, elles subissent en quelque sorte une double peine : non seulement elles ne peuvent plus retrouver du travail, mais elles doivent faire face à des soins, avec un reste à charge qui est assez lourd. Ne pas les pénaliser en 2014 et dans les années suivantes me semble être une mesure de bon sens et de justice sociale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je veux dire ma satisfaction quant à l’avis du Gouvernement qui en a appelé à la sagesse de l’Assemblée. Si la disposition avait existé, elle n’aurait pas été anticonstitutionnelle. On ne peut que s’en réjouir et conclure que si vous ne l’avez pas maintenue, c’est parce que vous avez l’intention de ne pas la proposer de nouveau au mois de septembre.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : On verra.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : L’amendement n’est pas que cosmétique car il est nécessaire de corriger les tableaux des dépenses de la branche AT-MP et des soldes correspondants.