Agriculture, alimentation et forêt : Article 4 (suite)

Agriculture, alimentation et forêt : Article 4 (suite)

debate, 08/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek497 et 73, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek497.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, cet amendement doit nous permettre de donner un peu plus de progressivité dans les choix. On sait très bien que la préservation, qu’il s’agisse de l’eau, des paysages ou des sols, ne se fait pas en un jour, et la création d’infrastructures écologiques encore moins. À défaut d’une minoration du bail, je propose de donner un peu de souplesse aux contractants en prévoyant la mise en place progressive du bail à clauses environnementales.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek73.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’associe Lionel Tardy à cet amendement. L’application limitée aux trois situations envisagées dans le projet de loi de la possibilité d’introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux paraît préférable à une banalisation pure et simple du bail environnemental.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek76.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est dans le même esprit que le précédent, et j’y associe également Lionel Tardy.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek720 et 1212.
La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek720.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il vise à donner une certaine souplesse aux contractants, afin de favoriser l’essor de l’agro-écologie en réduisant le prix du fermage.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1212.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il vise à sécuriser les contractants par la forme authentique du bail, qui permet de s’assurer de leur consentement éclairé grâce aux conseils d’un notaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Sur le bail environnemental, nous souhaitons nous en tenir à l’équilibre trouvé dans le texte. Je demande à Mme Dubié et à M. Le Ray de bien vouloir retirer leurs amendements. Sinon, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je retire mon amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek453, 1213, 849, deuxième rectification et 216, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek453 et 1213 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek453.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1213.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il vise à clarifier le régime de transmission des baux ruraux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek849, deuxième rectification.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek216.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis favorable aux amendements identiques bkno ek453 et 1213.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek1161.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à permettre à un locataire, après avis du propriétaire, de mettre un bail à disposition d’une organisation à vocation agricole, la mise à disposition auprès des sociétés étant déjà possible. Il ouvre ainsi la possibilité à d’autres formes sociétaires issues de l’économie sociale et solidaire de bénéficier de l’apport d’un bail rural, ce qui répond à des demandes de plus en plus nombreuses de la part de collectifs, associations, sociétés coopératives participatives ou sociétés coopératives d’intérêt collectif souhaitant exploiter des terres ensemble.
Cette disposition pourrait par exemple bénéficier à l’association Terre de Liens, qui, grâce à l’épargne solidaire des citoyens, permet à des porteurs de projets d’acquérir une ferme et de commencer leur activité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1319, deuxième rectification, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1322.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.

M. Stéphane Le Foll : Cet amendement concerne la question des élections dans les tribunaux paritaires des baux ruraux. Un certain nombre de problèmes organisationnels se posent, notamment concernant les listes, en particulier pour les propriétaires. Nous proposons donc que les assesseurs soient désignés par le juge d’instance à partir d’une liste établie par le préfet sur proposition des organisations professionnelles agricoles représentatives au plan départemental et des fédérations départementales de la propriété privée rurale.
Cela est très important. Les tribunaux doivent garder leur rôle, mais les élections telles qu’elles sont organisées aujourd’hui, je le répète, suscitent de nombreux problèmes. Nous vous proposons donc une méthode plus efficace.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et pas très démocratique !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1322.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je dois dire que j’ai été extrêmement surpris par cet amendement gouvernemental. Comprenons bien : les tribunaux des baux ruraux sont particulièrement importants. Sous le contrôle d’un magistrat professionnel, ils associent des représentants des propriétaires et des locataires. Ce contentieux fonctionne bien et ne soulève pas de problèmes particuliers, les propriétaires et les locataires désignant eux-mêmes leurs représentants, ce qui est dans l’ordre des choses.
Mais avec le dispositif proposé, c’est un magistrat qui les désignera ! Imaginez ! Les magistrats ont une sensibilité syndicale, et même maintenant, comme la presse nous l’a récemment appris, politique, et ce sont eux qui désigneront les représentants ! Ce n’est tout de même pas très convenable, sachant que propriétaires et locataires ont leurs propres diversités syndicales.
La logique veut que le principe de l’élection demeure. Nous sommes ici dans une assemblée élue et nous devons respecter les choix de nos concitoyens lorsqu’ils élisent directement leurs représentants, y compris au sein des divers tribunaux. Il s’agit là d’un sujet de fond qui devrait nous rassembler. Je suis donc très surpris par l’intention du ministre – mais peut-être s’agit-il d’une inadvertance : il nous le dira.
Je souhaite donc très clairement que le principe de l’élection soit maintenu. Non seulement il est bon mais, je le répète, ces tribunaux fonctionnent correctement, nous n’avons pas de retours négatifs. Je sais que cela n’est jamais simple de trancher, mais ces tribunaux fonctionnent !
Gardons le principe de l’élection, ne le modifions pas au détour d’un amendement gouvernemental qui, très étonnamment, apparaît au dernier moment, sans concertation, sans discussion en commission, sans que nous connaissions les avis des uns et des autres ! J’espère que notre ministre va revenir à des principes un peu plus convenables.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek1319, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Une question simple, monsieur le ministre : le gouvernement auquel vous appartenez imaginerait-il un seul instant de déposer un amendement supprimant le système de désignation des assesseurs dans les différentes organisations paritaires, ou dans les tribunaux traitant des questions sociales ? Serait-il imaginable, par exemple, que les assesseurs siégeant aux prud’hommes soient désignés et non élus ?
Ce qui est normal dans tous les autres cas doit l’être également pour les tribunaux des baux ruraux. Votre démarche, monsieur le ministre, ne constitue pas une amélioration de la démocratie mais une reprise en main inacceptable de la part du pouvoir central.
Je sais bien, monsieur le ministre, que vous n’appréciez pas beaucoup mes interventions…

M. Stéphane Le Foll : Mais si !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : …et encore moins le discours que j’ai prononcé au début de nos travaux, où je vous accusais de gouverner par le chaos. Mais ne vous sentez pas obligé de me donner systématiquement raison !
De grâce, monsieur le ministre, revenez à des sentiments plus constructifs et acceptez, au moins, le sous-amendement de Marc Le Fur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme mes collègues, monsieur le ministre, cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission et qui arrive, comme cela, en deuxième lecture, m’a beaucoup étonné.
J’ai lu très attentivement l’exposé des motifs, qui m’a choqué. Vous y expliquez en effet que des contentieux ont eu lieu. Mais supprime-t-on des élections politiques pour cette raison-là ? Cet argument ne tient pas.
Deuxième argument : le coût. Parlons franchement, monsieur le ministre : je vous rappelle que les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux sont quasiment bénévoles. Quant au coût de l’élection, il s’élève à trois millions. Si des économies sont à réaliser, je ne crois pas que ce soit là qu’elles s’imposent.
Dernier argument, qui mérite des explications : après tout, dites-vous, il y a aussi des juges nommés dans d’autres juridictions spécialisées. Pourriez-vous nous dire lesquelles ? Sans compter que c’est complètement dérogatoire au droit commun.
Enfin, vous avez toujours dit que vous seriez le ministre de la concertation. Eh bien, selon les responsables de la Fédération nationale de la propriété privée rurale, dont les listes sont en général élues, il n’y en a pas eu. Aussi demandent-ils à toute la représentation nationale de maintenir le principe de l’élection des assesseurs, ce qui paraît de toute façon une disposition de bon sens.
Nous sommes d’accord avec les autres aménagements que propose votre amendement, monsieur le ministre, mais pas avec son alinéa 4. Comme je vous sais un homme sage, je suis persuadé que vous appellerez à voter le sous-amendement de M. Le Fur afin que le principe de l’élection soit maintenu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, nous vous disions hier lors de la discussion générale que cette loi ne préparait pas vraiment l’avenir pour l’ensemble des questions agricoles.
Les assesseurs sont désignés tous les six ans. Il est donc possible de prendre du temps afin de tirer les conséquences d’une situation dans laquelle la démocratie serait fragilisée. Si tel est bien le cas, en tout état de cause, ce serait une curieuse méthode que de décréter dans l’urgence la désignation des assesseurs plutôt que leur élection.
Je pense donc, monsieur le ministre, que nous avons toute latitude pour organiser la concertation avec la profession en veillant à ne pas politiser la justice agricole. Car, comme MM. Le Fur et de Courson l’ont dit, la désignation des assesseurs entraînerait de forts soupçons.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Des doutes !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : L’actualité la plus récente le laisse penser, même si chaque Français doit avoir confiance en la justice et dans les magistrats, évidemment. Mais je ne souhaite pas que nous politisions la justice agricole. Nous devons plutôt fortifier la démocratie, et de ce point de vue-là, le sous-amendement de M. Le Fur constitue un garde-fou contre le mauvais pas, contre l’erreur que vous vous apprêtez à commettre en procédant à la désignation d’office des assesseurs.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Sans abuser de votre patience, madame la présidente, je vous demande une petite suspension de séance.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Elle est de droit, monsieur le président.