Agriculture, alimentation et forêt : Article 15

Agriculture, alimentation et forêt : Article 15

debate, 08/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek13 et 62, tendant à supprimer l’article 15.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement bkno ek462.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à octroyer une mission de valorisation à l’organisme de contrôle de qualité. En effet, lorsque ce dernier est saisi d’une demande d’autorisation d’exploiter, il doit pouvoir aussi prendre comme critère la contribution du demandeur à la qualité de la culture exploitée, comme une appellation d’origine, par exemple.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1230.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement propose de considérer, dans les priorités du contrôle, les productions faisant preuve d’une protection supplémentaire en raison de leur qualité ou de leur localisation géographique, comme les AOP, ou alors les produits ayant bénéficié de crédits publics.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement bkno ek464.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’introduction par la loi d’une nouvelle opération qui serait une sorte de concentration d’exploitations ainsi que la création du critère inédit de l’excès également applicable à l’agrandissement.
Cela suscite plusieurs critiques. La notion de « concentration d’exploitations » doit être écartée, puisque soit elle se superpose à celle de « réunion d’exploitations » déjà existante et est, en cela, superfétatoire, soit elle vise à empêcher la constitution de groupes de sociétés en agriculture et menace donc l’économie agri-viticole. D’autre part, le critère de l’excès paraît inopérant et subjectif, car le contrôle des structures est depuis l’origine fondé sur un dispositif de seuils de superficie chiffrés. De plus, ce critère aurait tendance à jeter une sorte d’opprobre sur les exploitations de grande taille, qui pourtant sont des acteurs majeurs de l’économie agricole française moderne, comme nous le voyons bien dans certaines régions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de jeter l’opprobre sur les exploitations de grande taille. L’avis de la commission est défavorable, monsieur le président.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Et pourquoi ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Également défavorable. Dans tous ces débats compliqués sur le foncier, l’objectif est le même : permettre au maximum l’installation et éviter des agrandissements excessifs avec des formes sociétaires, comme cela a été observé depuis quelques années. Ceux-ci seront d’ailleurs définis au niveau départemental. Nous avons bien fait de structurer la loi, en utilisant l’outil des SAFER pour agir et faire en sorte que des exploitants puissent s’installer, au lieu de laisser se développer les agrandissements d’exploitations dans des formes sociétaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Nous savons tous que, selon les régions, les besoins ne sont pas forcément les mêmes. En effet, il y a des endroits et des types de cultures pour lesquels les grandes exploitations ont montré depuis de nombreuses années leur capacité non seulement à apporter des réponses très concrètes à l’agriculture, mais aussi en matière d’innovation et de recherche. On parle très souvent de développement durable et d’évolution dans notre pays, mais si la coopération agricole n’avait pas été capable de se fédérer comme elle le fait, nous ne serions pas en train d’installer des bioraffineries de deuxième génération, avec des approches totalement novatrices. Pour ce type de réalisations, nous avons incontestablement besoin d’exploitations d’une taille suffisante. Monsieur le ministre, nous avons sur le fond une divergence d’opinion, alors même que nous poursuivons les uns et les autres le même but : l’évolution de l’agriculture française et la capacité d’innovation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek458, 1012 et 1168.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek458.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le diable est parfois dans les détails et le mieux l’ennemi du bien… Dans un amendement en commission des affaires économiques, en substituant au mot « principal » le mot « prioritaire », nous avons peut-être perverti l’objectif d’installation. En effet, en favorisant à tout prix l’installation d’un jeune, nous pouvons empêcher trois autres agriculteurs de s’agrandir de manière raisonnable, quand cet accès au foncier peut être vital pour eux.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas faux !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il faut certes un cap, mais non pas une limite trop normée. Un retour au texte initial nous évitera bien des déconvenues, et il est frappé au coin du bon sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1012.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek1168.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est également défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je ne comprends pas pourquoi nous revenons sur la décision de la commission, dans la mesure où nous souhaitons tous favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et alors que la suite du texte prévoit de consolider les autres exploitations.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek460, 461 et 467, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour les soutenir.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont défendus, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek681.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser un point qui figurait déjà dans un texte précédent, concernant la situation des associés exploitants par rapport à l’application du contrôle des structures. Une réduction du nombre d’associés dans une société signifie indirectement un agrandissement, à due concurrence du nombre d’exploitants qui s’en vont. Les sociétés sont des véhicules constitués pour que le foncier échappe au contrôle des SAFER. Dans ce cas particulier, lorsque des associés exploitants viennent à voir leur nombre diminuer dans le cadre d’une société importante, il s’ensuit un agrandissement tout à fait substantiel. Nous le constatons aujourd’hui. En effet, dans des sociétés pilotes qui possèdent des superficies très importantes, allant dans mon département jusqu’à mille hectares, il y avait au départ trois agriculteurs, quand il n’y en a désormais plus qu’un. Si l’on ne vérifie pas le nombre d’exploitants dans les sociétés au moment des cessions de parts, nous assisterons à cet agrandissement indirect. C’est pourquoi je souhaitais voir préciser ce cas précis dans l’article 15.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La diminution du nombre d’associés exploitants est déjà traitée, monsieur Clément, puisque sont soumises au contrôle la mise à disposition des terres au bénéfice de sociétés ainsi que la réduction du nombre d’emplois salariés et non salariés. Elle l’est également par la possibilité de refuser l’opération : ce motif de refus est désormais clairement prévu dans la loi. Enfin, cette question est traitée par la possibilité de réexaminer, et de refuser s’il y a lieu, une autorisation donnée, dans le cas d’une réduction d’emplois intervenant dans un délai de cinq ans. Nous considérons que ces mesures améliorent nettement le dispositif existant, qui est actuellement source d’importants contentieux. Puisque le contrôle est renforcé avec une plus grande sécurité juridique, je vous propose, monsieur Clément, de retirer votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Le même que celui de la commission. Je ne reviendrai pas sur les arguments positifs présentés par le rapporteur, mais sur le fait que l’obligation de redemander une autorisation ad vitam æternam, dès qu’un exploitant quitte la société, porterait une atteinte assez disproportionnée à la liberté d’association et à la liberté d’entreprendre. Il y a là une limite dont il faut tenir compte. Nous sommes là pour agir, mais il faut le faire en respectant les règles qui régissent le droit de la propriété et la liberté d’association. Voilà pourquoi nous ne sommes pas favorables à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Clément, ou le maintenez-vous ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : J’ai entendu deux positions différentes : celle du rapporteur qui me répond que mon amendement est satisfait et celle du ministre qui n’est pas favorable à ce que l’on aille au-delà de ce qui a été prévu, vers une sorte de contrôle infini. Je rappelle que cette disposition existait dans les textes précédents et qu’elle n’avait pas heurté, en son temps. De plus, je préfère retenir l’avis du rapporteur qui revient à dire que s’il y a des contentieux demain, il pourra être excipé de ce qui a été dit dans les débats de ce soir : la diminution du nombre d’exploitants constitue bien une diminution de force de travail au sein de la société de nature à justifier un contrôle. Sous cette réserve, je retire mon amendement. Mais je dois dire que je suis moyennement convaincu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement bkno ek468.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet article 15, le contrôle des structures, qui est indispensable à la bonne organisation entre elles des exploitations, subit un certain nombre de modifications dans ses prérogatives. Cet amendement vise à éviter que, pour l’appréciation de la situation d’un exploitant au regard du contrôle des structures, l’autorité administrative ne soit tentée de faire masse de toutes les superficies mises en valeur par d’éventuelles sociétés d’exploitation dont cet exploitant serait membre. Une telle appréciation heurterait directement la théorie de la personnalité morale généralement en vigueur en droit français. De plus, cette pratique risque d’entraver considérablement le développement des sociétés d’exploitation, qui comptent les exploitations les plus dynamiques et souvent les plus emblématiques, notamment de la viticulture française. La modification de l’alinéa 35 de l’article 15 doit permettre d’encourager la création et le développement d’exploitations parfois mieux structurées, qui sont aussi représentatives de ce que l’on peut appeler une nouvelle économie rurale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Le fait de prendre en compte toutes les surfaces exploitées par une même personne est le principe de base qui permet de lutter contre les agrandissements excessifs déguisés. On sait que beaucoup de détournements du contrôle des structures se sont faits via des montages sociétaires. Il convient donc de garder la définition inscrite dans le texte. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : On voit bien que nos positions, madame Vautrin, sont opposées. Celle que vient d’exposer le rapporteur va dans le sens de l’équilibre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je répondrai en une phrase – il est minuit vingt-cinq : qui peut déterminer ce qu’est la notion d’équilibre…

M. Stéphane Le Foll : Le ministre !

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : …et a fortiori la notion de taille excessive ? Cela est extrêmement difficile, aussi bien dans le cadre du droit d’entreprendre que dans celui du droit de propriété, qui sont inscrits dans notre Constitution.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Personne n’est opposé à la liberté d’entreprendre, mais nous constatons que le phénomène sociétaire et quelques autres trous dans la raquette – les travaux pour entreprise, notamment – feront que les agrandissements non contrôlés empêcheront l’esprit d’entreprise et le renouvellement des générations. Il n’est ni l’heure ni le moment, en deuxième lecture, de régler ces problèmes. Il faudra intégrer ces jalons à d’autres évolutions législatives qui devront se faire le plus rapidement possible. Nous savons 5294qu’existe là en effet une grosse carence, mais j’ai constaté que sur les bancs de l’opposition, il y a des positions très libérales sur ce sujet…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le changement, c’est maintenant !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …qui visent à démanteler, au-delà même de ce qui a été fait en 2006, le droit de préemption et la régulation du contrôle des structures. Dans notre famille politique, nous apprécions l’équilibre et nous respecterons le pacte que nous avons scellé avec le Gouvernement sur ces points, même si nous entendons dès que possible remettre l’ouvrage sur le métier. Les amendements que nous déposerons désormais dans ce sens ne seront que des amendements d’appel que nous retirerons immédiatement. Que cela soit dit pour la sérénité de notre débat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek1007.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : La professionnalisation de l’activité agricole est nécessaire : celle-ci ne devrait être désormais ouverte que moyennant un certain niveau de compétence. En effet, les enjeux qualitatifs pour l’alimentation, les enjeux sanitaires, environnementaux et techniques ne permettent plus d’arriver dans le métier sans avoir une formation minimale ou sans envisager la perspective d’une formation qualifiante. Cet amendement vise à conditionner l’autorisation d’exploiter à l’acquisition future d’un diplôme ou de la capacité professionnelle, ou à l’acquisition progressive de l’un ou de l’autre. Aucune difficulté ne se poserait dans le cadre d’une installation. Pour les personnes déjà installées sans capacité et qui souhaiteraient bénéficier de surfaces complémentaires, cette autorisation conditionnelle ne remettrait pas en cause les superficies déjà mises en valeur, mais conditionnerait tout agrandissement à l’acquisition de la capacité professionnelle. Je ne doute pas que le rapporteur et le ministre donneront un avis favorable à cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1007 ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Monsieur Folliot, je comprends tout à fait votre préoccupation,…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cependant…

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : …mais si l’on soumettait l’autorisation d’exploiter à l’acquisition d’un diplôme ou de la capacité professionnelle, dans votre département du Tarn, comme dans mon département de la Dordogne, la moitié des installations n’auraient pas lieu.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bien sûr !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Jusqu’à aujourd’hui, la moitié des installations ne répondent pas à ce critère et ne sollicitent pas, d’ailleurs, la dotation aux jeunes agriculteurs. En l’état actuel, nous ne pouvons accepter votre proposition. Avis défavorable.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Heureusement !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis de l’avis de Philippe Folliot. En effet, nous exigeons de nos exploitants un respect de plus en plus grand de toute une série de règles, de normes et de certifications. Il est donc paradoxal qu’ils doivent acquérir une très grande technicité pour respecter les normes, mais que l’on n’exige pas à l’entrée dans le métier d’exploitant un minimum de professionnalisation.
Nous devrions réfléchir sur ce paradoxe parce que nous n’arrêtons pas de rajouter des couches de technicité alors que c’est l’un des seuls domaines où il n’y a pas de filtrage à l’entrée. Au vu notamment des dispositifs que nous allons examiner relatifs à l’installation et aux aides, il faudrait tout de même instaurer un certain degré de sélection et avoir une réflexion par rapport à l’avenir de l’agriculture. En effet, quiconque a ouvert un journal sur l’agriculture sait que celle-ci n’a rien à envier, en termes de technicité et de complexité, à d’autres domaines de l’économie. Si on réfléchit à l’avenir, il faut anticiper dès maintenant et prendre acte de l’évolution du métier d’agriculteur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Un petit mot pour aller dans le sens de ce que vient de dire notre collègue Julien Aubert. Par cet amendement, monsieur le rapporteur, on essaye de générer une nouvelle attractivité pour les métiers d’agriculteur, avec une qualification à la clef. Je vous donne un exemple très concret que j’ai connu dans ma circonscription : un jeune agriculteur n’avait pas encore, malheureusement, la fameuse qualification certiphyto, avec comme conséquence que s’il ne l’obtenait pas dans les six mois, la réduction des primes PAC. Votre argument est juste, monsieur le rapporteur : tous les agriculteurs qui s’installent n’ont pas forcément la qualification dont nous parlons. Mais nous avons pris soin dans cet amendement de prévoir en ce cas qu’il fallait qu’ils engagent les démarches pour l’obtenir, montrant ainsi leur volonté de l’avoir à un moment ou à un autre. Il n’y a pas de raison d’opposer à quelqu’un déjà installé des contraintes toujours plus importantes et que celui qui veut s’installer ne soit pas soumis aux mêmes contraintes. Il y a là quelque chose qui ne fonctionne pas dans votre raisonnement.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Sur ces questions, je suis assez partagé. Nous avons certes tous intérêt à ce que le niveau moyen de nos agriculteurs augmente et qu’ils aient un maximum de qualifications, mais a-t-on le droit d’interdire à des personnes, qui en ont la vocation et la détermination, de s’engager dans cette voie et de devenir exploitants ? Heureusement qu’il n’y a pas un permis pour devenir chef d’entreprise, sinon M. Pinault ne le serait peut-être jamais devenu et n’aurait pas réalisé la plus grosse fortune française, et nous aurions tous objectivement été victimes de cette perte.

M. Stéphane Le Foll : Référence audacieuse !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Est-ce que ça marche aussi pour Dassault ? (Sourires.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je sais bien que la majorité des représentants des exploitants agricoles souhaitent des conditions de diplôme, mais nous connaissons tous dans nos territoires des agriculteurs sans diplôme et dont la réussite a été très convenable.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Parfaitement.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous serions privés de compétences et de qualité si nous ne l’avions pas permis.
Je crois que la façon de nous en sortir est simple, monsieur le ministre : la précédente majorité avait entrepris une très bonne démarche – que votre gouvernement a d’ailleurs confirmée –, à savoir la valorisation des acquis de l’expérience. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe UMP.) Or il n’y a pas l’équivalent en matière agricole. Cela permettrait de faire un compromis entre les deux thèses. Je comprends la légitimité de chacune : il faut un niveau moyen élevé, mais sans interdire l’accès à certains parce qu’ils n’ont pas la peau d’âne nécessaire. Est-ce que la valorisation des acquis de l’expérience, monsieur le ministre, ne constituerait pas une synthèse qui nous permettrait de sortir d’affaire sur ce point ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cher collègue Marc Le Fur, l’amendement défendu par M. Folliot et cosigné par l’ensemble des membres du groupe UDI est très raisonnable et pragmatique parce qu’il tend vers la professionnalisation : celui qui n’a pas les qualifications requises acquiert les capacités et l’expérience nécessaires et, au terme d’un délai de trois mois,…

M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce serait une formation accélérée !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …manifeste le souhait de s’engager dans une démarche de professionnalisation. Autrement dit, la porte est ouverte à toutes celles et ceux désireux de s’investir dans la profession agricole. La France veut une agriculture composée de professionnels, et elle y encourage, y compris par la formation en alternance et par l’apprentissage.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : On va peut-être trouver un accord. Vous êtes dans un débat sur le contrôle des structures et vous voulez y intégrer la question de la validation des acquis alors que celle-ci est déjà parfaitement définie à l’article 14 relatif à la politique de l’installation. Je note qu’à minuit et demi, je converge avec M. Le Fur : il y a en effet des gens qui réussissent sans avoir de diplôme.

M. Marc Le Fur : et M. Julien AubertTout à fait !

M. Stéphane Le Foll : Il serait bon qu’en France, on se le rappelle de temps en temps. Au passage, je me souviens que j’ai fait un soir un débat avec le chercheur Michel Griffon et un agriculteur, M. Pastoureau, qui travaille sur la conservation des sols. Après une présentation générale des deux invités, première question d’un participant à la réunion, après que l’agriculteur a fait une présentation assez complexe et innovante des techniques de conservation des sols : « Quel est votre diplôme ? »… Pastoureau a répondu : « Un brevet de technicien agricole. » Comme quoi, dans l’agriculture, ce n’est pas le diplôme qui fait la capacité et à innover, et à réussir. La validation des acquis figure dans l’article 14, c’est l’installation progressive, la capacité à se former dans l’action pour être agriculteur. La volonté manifestée à cet égard permet beaucoup de choses, en particulier de se former rapidement. Je pense qu’on peut tous se retrouver sur ce dispositif.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu sur le fait que l’on peut progresser au cours de sa vie, se former, évoluer, et qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un bac + 10 pour démarrer toute carrière, et je suis assez admiratif devant ceux qui se forment au fil du temps. Mais je voudrais que vous me disiez si les qualifications certiphyto peuvent être accordées aux agriculteurs par la VAE lorsqu’ils exercent depuis au moins quinze ou vingt ans. Pour le moment, votre administration répond par la négative – je pourrai vous transmettre copie des courriers si vous le voulez. C’est donc le contraire de ce que vous venez de nous expliquer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Pascale Boistard, pour soutenir l’amendement bkno ek425.

Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Le contrôle des structures a pour mission initiale de limiter la concentration des exploitations ; il doit ainsi favoriser une meilleure répartition des terres tout en permettant à l’agriculture française de se développer. Or certaines opérations permettent de passer outre ce contrôle. En effet, de nombreuses sociétés sont créées par des associés qui sont non-exploitants, pour ne pas être soumis au contrôle des structures. Un propriétaire, par exemple, peut créer une société civile d’exploitation agricole avec sa femme sur son exploitation individuelle, les baux étant faits au nom de la société, ce qui ne suscite pas de contrôle, un repreneur peut ensuite entrer au capital en qualité d’associé non exploitant, ce qui ne suscite pas plus de contrôle, et le propriétaire peut ensuite, même après un temps très court, sortir de la société, le repreneur devenant propriétaire du foncier, et ce toujours sans contrôle.
Or une telle opération peut aboutir à un résultat non conforme au schéma directeur départemental des structures. Il y a ainsi des agrandissements inconsidérés au détriment de l’installation et de la confortation de petites et moyennes exploitations. Cet amendement vise donc à renforcer le contrôle des structures en permettant de veiller au respect du schéma départemental dès qu’une modification dans la répartition des parts ou des actions d’une société a pour effet de faire franchir à l’un de ses membres le seuil de 50 %. L’amendement contribuerait à atteindre les objectifs fixés par l’État consistant à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et à maintenir une ruralité dynamique en permettant également aux petites et moyennes structures d’atteindre un seuil critique de rentabilité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Madame Boistard, le projet de loi énonce clairement que le contrôle des structures est un des moyens de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et d’assurer le renouvellement des générations. Vous serez d’accord avec moi pour dire que nous avons beaucoup avancé en matière de contrôle des structures. Mais il nous paraît difficile de mettre en œuvre ce que vous préconisez et ce serait une source possible de très nombreux contentieux. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Boistard, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Non, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek1021.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Le contrôle des structures sur les biens de famille a déjà existé dans le passé. Dans les faits, les CDEA, mais aussi les services déconcentrés concernés, étaient toujours favorables à ces projets familiaux. Le seul but du dispositif actuel est de permettre à certains mauvais esprits parmi les exploitants d’user de l’arme du contentieux abusif pour rester en place cinq à dix ans supplémentaires alors que notre pays n’a cessé de faire l’éloge de l’exploitation familiale et que des jeunes souhaitent s’installer sur les terres de leurs parents ou de leurs grands-parents. Là encore, il convient de faire un choix entre privilégier l’installation sur une exploitation familiale ou permettre à des exploitants locataires, souvent âgés, de faire pression sur la nouvelle génération pour lui faire payer le manque d’usage dû à un contentieux abusif.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek450.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Lors des Assises nationales de l’installation, j’ai entendu systématiquement dénoncer des situations dans lesquelles la personne s’installe d’abord à titre individuel en qualité de jeune agriculteur, passant ainsi complètement à côté de toute contrainte, et puis, dans un second temps, ajoutent des biens familiaux aux terres déjà exploitées. Avec ce système, on finit par s’agrandir de manière inconsidérée.
L’amendement propose donc que le système déclaratif, imaginé pour la reprise des biens de famille, ne puisse pas constituer un moyen, pour celui qui entend reprendre des biens familiaux – mon collègue vient de rappeler à juste titre qu’ils avaient souvent la faveur des CDEA –, de s’agrandir dès lors qu’il exploite déjà à titre individuel, ou dans le cadre d’une société, une surface qui excède le seuil du schéma directeur régional. Il faut corriger cette dérive que l’on constate dans tous les départements, qui consiste d’abord à passer par le tunnel de l’installation individuelle pour déboucher sur la récupération de biens de famille et se constituer ainsi un patrimoine et surtout une exploitation très importante qui prive d’autres de possibilité d’installation. C’est pourquoi l’amendement substitue à la notion de consolidation celle de « mise en valeur par celui-ci [le déclarant] à titre individuel ou dans le cadre d’une personne morale », pour éviter des agrandissements inconsidérés. Les jeunes agriculteurs nous l’ont demandé partout où nous sommes passés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Monsieur Clément, le projet de loi encadre déjà strictement le régime déclaratif : celui-ci n’est ouvert qu’aux opérations d’installation ou de consolidation d’exploitation jusqu’au seuil fixé par le schéma directeur régional, jugé prioritaire au regard du contrôle des structures. Je rappelle que la double participation est acceptée dans le régime de la déclaration, mais à condition que la surface totale, soit toutes les surfaces exploitées par une même personne si elle participe à plusieurs sociétés, ne dépasse pas le seuil susmentionné. Ainsi, un déclarant participant déjà à une autre exploitation est considéré comme réalisant un agrandissement et ne peut bénéficier de la déclaration que s’il ne dépasse pas ce seuil. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Clément, retirez-vous l’amendement ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Je me rallie à l’argumentaire développé par le rapporteur. Je sais que ses propos seront retranscrits dans le compte rendu, auquel on pourra se référer utilement. Je retire cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek1039.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à ne pas appliquer le nouveau critère de surface tant que l’exploitant s’installe ou s’agrandit sur des biens de famille, et que par conséquent il n’a pas bénéficié au début d’une autorisation pour acquérir l’exploitation d’un tiers avant de revendiquer, quelques années plus tard, le régime de la déclaration pour reprendre les biens de ses parents.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek226, 302 et 1042.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek226.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Les pluriactifs étant soumis à une autorisation d’exploiter au-delà d’un seuil de revenus extra-agricoles, il serait logique que le régime de déclaration pour les biens familiaux soit aussi subordonné à cette même condition de revenu lorsque le bénéficiaire est un pluriactif. L’objectif est de freiner fortement les travaux par entreprise, qui se développent dans certains systèmes d’exploitation lorsque des biens familiaux deviennent disponibles, et ont pour effet de compromettre l’installation des jeunes agriculteurs, l’agrandissement des structures modestes et le développement des filières.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek302.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1042.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek227, 303 et 457.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek227.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek303.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek457.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il fait partie des amendements d’appel destinés à pointer les questions sur lesquelles nous devrons revenir. Je le retire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek1052.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : En commission, le rapporteur et le Gouvernement ont reconnu le problème posé par la reprise des biens de famille quand celle-ci peut être une source de difficultés économiques pour le fermier exploitant. S’il est légitime de reprendre des biens de famille, il est également légitime, pour un fermier, de poursuivre l’exploitation de terres qui contribuent à l’équilibre économique de son exploitation. Il nous faut donc trouver des solutions pour concilier ces deux points de vue.
Monsieur le ministre, vous nous avez dit que vous organiseriez, avant la deuxième lecture, une réunion sur la question des biens de famille. Vous ne l’avez finalement pas fait – faute de temps, sans doute.

M. Stéphane Le Foll : Absolument !

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Mais il n’est pas trop tard !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Pour autant, nous devons apporter une réponse à ce problème. Je propose donc que le tribunal paritaire puisse différer de trois ans, au maximum, l’échéance du congé donné par le bailleur, afin de laisser au fermier en place le temps de retrouver du foncier, seul ou avec l’aide de la SAFER.
Une telle disposition ne compromet les droits ni du propriétaire, ni de l’exploitant : elle donne simplement la possibilité de laisser à ce dernier un délai supplémentaire pour faire face aux conséquences de la récupération de biens de famille – récupération qui, je le répète, est légitime.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Nous avons déjà longuement abordé cette question en commission. Vous l’avez dit, la récupération des biens de famille est légitime, mais la défense des droits du preneur l’est tout autant. Vous cherchez à concilier ces deux préoccupations ; pour ma part, je préfère m’en tenir à l’article L. 411-62 du code rural, selon lequel « le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu’il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l’équilibre économique de l’ensemble de l’exploitation assurée par le preneur ». Ce dernier est donc prémuni contre les difficultés que pourrait entraîner la reprise de biens familiaux. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Comme le rapporteur l’a clairement expliqué, la réunion dont vous parliez n’a pas été organisée parce que le preneur bénéficie déjà d’une protection. En effet, la reprise de biens de famille ne peut avoir lieu si elle conduit à remettre en cause l’exercice des droits de ce dernier. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir un délai.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Si les choses étaient telles que vous les décrivez, nous n’observerions pas autant de difficultés sur le terrain. Je le répète, il ne s’agit pas de faire prévaloir les intérêts d’une partie sur ceux d’une autre, mais de trouver une solution équilibrée à un problème qui, en dépit de l’article du code que vous avez cité, reste entier. J’ajoute que l’appréciation de la « gravité » de l’atteinte portée à l’équilibre de l’exploitation est source d’incertitudes.
Quant à la réunion à laquelle j’ai fait allusion, monsieur le ministre, c’est vous, et non pas moi, qui en aviez proposé l’organisation, après avoir justement reconnu l’existence d’un problème.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek1053.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Puisque la possibilité de reporter de trois ans au maximum l’effet du congé ne vous paraît pas la bonne réponse, je propose que la récupération de biens de famille ne soit pas possible lorsque ces derniers sont situés, par rapport à l’exploitation du déclarant, à une distance supérieure à celle qui doit, réglementairement, séparer deux GAEC.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis défavorable. Vouloir instituer une distance dans l’espace est aussi excessif que de vouloir le faire dans le temps.
Il n’est pas totalement anormal que des personnes veuillent, à un moment de leur vie, récupérer des biens de familles. Elles doivent le faire dans les règles, et suffisamment tôt pour ne pas porter préjudice au preneur. Nous sommes d’accord sur ce point. Mais selon la disposition des exploitations agricoles, il peut n’y avoir aucun sens à prévoir une distance maximale entre l’exploitation du déclarant et les biens de famille.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mais cela peut aussi en avoir !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1231.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Lors de l’examen d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter, toutes les candidatures doivent être présentées, y compris celles de personnes qui ne sont pas obligées d’obtenir une telle autorisation, de manière à traiter de façon équitable les petits candidats.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Nous voulons simplifier les démarches et éviter d’alourdir la machine administrative. Uniquement pour cette raison, l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour ma part, je ne parlerais pas de « petits » candidats, mais de candidats sur de petites surfaces, pour lesquels la législation actuelle ne prévoit pas d’autorisation d’exploitation. De fait, les autorisations contribuent toujours à l’agrandissement d’exploitations existantes. Les candidats à l’installation souhaitant produire sur une petite surface une alimentation de proximité n’ont donc jamais accès à ces terres. À cet égard, M. Giraud pose un vrai problème.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je le confirme.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknos ek228, 313, 729, 779 et 1059.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek228.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 71 de l’article 15 crée la possibilité pour l’autorité administrative de remettre en cause, en cas de réduction du nombre d’emplois salariés ou non salariés, permanents ou saisonniers, l’autorisation d’exploiter obtenue cinq ans auparavant.
Il est certes important de rester vigilant s’agissant du maintien des emplois en agriculture. Cependant, le dispositif du contrôle des structures ne peut nier la nécessité pour un chef d’entreprise de faire évoluer son exploitation et de s’adapter aux réalités économiques. Il est donc souhaitable d’exclure de ce contrôle a posteriori les emplois saisonniers, dont le nombre a, par nature, vocation à varier, sans quoi des agriculteurs déjà victimes d’aléas climatiques se verraient, en plus, privés de l’autorisation d’exploiter.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek313.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek729.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek779.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : S’il importe d’être vigilant quant au maintien des emplois en agriculture, le contrôle des structures ne peut nier la nécessité pour un chef d’entreprise de faire évoluer son exploitation et de s’adapter aux réalités économiques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1059.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : L’autorisation est donnée pour cinq ans. Or, dans un tel délai, les assolements peuvent être modifiés en faveur de cultures nécessitant un plus grand nombre d’intérimaires. Les besoins, en ce domaine, peuvent varier de un à cinq : la culture de pommes de terre ou d’oignons, par exemple, n’exige pas le même nombre de saisonniers qu’une culture arboricole.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis défavorable. (« Pourquoi ? » sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis. Je suis frappé de voir que, dès que l’on pose des règles, certains veulent aussitôt les renforcer, et d’autres les alléger. La disposition contenue dans l’alinéa 71 vise à prendre en compte la dimension de l’emploi dans le contrôle des structures. C’est tout. Elle n’a pas pour but de figer les situations : l’autorité administrative peut parfaitement reconnaître la nécessité, pour une exploitation, de faire évoluer ses effectifs.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Permettez-moi, monsieur le ministre, de ne pas souscrire à votre analyse. Vous voulez favoriser l’emploi en permettant à l’administration de retirer l’autorisation d’exploiter si elle observe une évolution négative des effectifs. Mais, selon le lieu, on a plus ou moins besoin de recourir à l’emploi saisonnier – ainsi, le Vaucluse est le département de France qui y a le plus recours. Si on veut appliquer la loi de manière équitable, il convient de prendre en compte les emplois permanents et d’écarter les emplois qui dépendent des variations saisonnières, ou de celles qui sont liées au type de culture.
Les amendements proposés sont donc de bon sens. Ils permettent d’atteindre le but recherché, c’est-à-dire la prise en compte de la dimension de l’emploi, tout en évitant de donner à ce critère une conception trop extensive. Faute de les adopter, on mettrait en péril les exploitations situées dans des départements qui recourent massivement à l’emploi saisonnier.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : J’aimerais comprendre, monsieur le ministre, j’aimerais que vous nous expliquiez. Vous nous dites que l’emploi, c’est important, et qu’on essaie de faire une globalisation, de savoir combien il y a d’emplois dans l’agriculture, que ce soient des salariés permanents ou des salariés occasionnels. En quoi la rédaction de ces amendements identiques pèse-t-elle sur la définition du nombre d’emplois dans ces entreprises agricoles ? Quel obstacle ajoute-t-on ? Au contraire, nous introduisons un peu de simplification !
Pardonnez-moi. Vous êtes agriculteur, vous faites de la diversification, vous faites de l’investissement. S’il y a des aléas économiques qui font qu’une culture, à un moment, était parfaitement rentable, que son équilibre économique était assuré et qu’il ne l’est plus cinq ans plus tard, eh bien, à partir de là, vous qui aurez pris des risques, qui aurez fait des investissements, vous ne serez absolument pas encouragé.
Je n’arrive vraiment pas à comprendre pourquoi vous refusez un tel amendement qui ne fait que tenir compte des réalités. Prenons par exemple des agriculteurs qui, comme certains dans ma circonscription, font des salades. Il y a en qui arrêtent et qui font ensuite des semences. Eh bien, quand vous faites des semences, pardonnez-moi mais vous avez moins d’emplois saisonniers que quand vous faites des salades ! Alors pourquoi voulez-vous une fois de plus pénaliser ceux qui, à un moment ou à un autre, veulent diversifier leur activité ? Est-ce qu’on a trop d’emplois dans l’agriculture ? On nous parle toujours de simplification. Eh bien, voilà de la complexité que vous mettez sur la route des agriculteurs.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je veux rassurer M. Vigier et M. Aubert. On peut quand même faire confiance, quelquefois, à l’autorité administrative.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pas toujours !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Dans la mesure où l’autorisation d’exploiter a été donnée en tenant compte, en partie, du critère de l’emploi, il est normal que l’on vérifie si ce critère est toujours rempli. Ce serait trop facile de prétendre le remplir et de ne plus le faire six mois plus tard.
Cela dit, monsieur Vigier, faisons confiance, quand même, à l’autorité administrative. Dans le monde agricole et parmi les saisonniers, on sait parfaitement que les choses peuvent varier, et ce de façon très importante. Au bout des cinq ans, ou au cours de ces cinq ans, un agriculteur, un maraîcher peut changer d’activité, et ne plus avoir besoin exactement du même effectif.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous le pénalisez !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Ce n’est pas pour cela qu’on va lui retirer son autorisation d’exploiter.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, à vous entendre, on pense que vous approuvez notre amendement. Pourquoi ? Parce que l’autorisation d’exploiter, c’est vital pour un exploitant ! S’il n’a plus cette autorisation, il ne peut plus faire entrer un tracteur dans un champ. Que cela soit bien compris des uns et des autres.
Comparez les contraintes que vous imposez aux agriculteurs à l’absence de contraintes d’autres types d’entreprises. Vous accordez des milliards aux entreprises au titre du CICE sans aucune contrainte – pourquoi pas ? – mais vous exigez, pour que les exploitants agricoles aient l’autorisation d’exploiter qu’ils maintiennent le même nombre de saisonniers. Ce sera très difficile à apprécier, et vous allez provoquer des contentieux et des difficultés administratives.

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est se faire peur pour rien !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Souvent, l’administration, c’est vrai, monsieur le rapporteur, est intelligente et agit correctement, mais ce n’est pas toujours le cas, hélas. Notre souci à nous est de veiller à ce qu’il y ait une application correcte. Alors arrêtons « l’impôt paperasse », parce que c’est comme ça que les gens appellent ça, et faisons en sorte de ne pas imposer en plus l’obligation, chaque année, de démontrer que l’on emploie le même nombre de saisonniers – car c’est bien ce que prévoit le texte –…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Eh oui !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …pour garder l’autorisation d’exploiter.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Vous êtes toujours en train de créer une sorte de suspicion sur la capacité…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est à cause du vécu !

M. Stéphane Le Foll : Quelle est la différence, monsieur Le Fur, entre, d’une part, les entreprises et le CICE et, d’autre part, la question dont nous sommes en train de discuter ? C’est que l’on part du contrôle des structures. Il y a une autorisation qui a été donnée à quelqu’un, pour un projet agricole, pour avoir accès au foncier ; ce n’est pas le cas quand on est dans une entreprise, je vous l’indique quand même. Allez dans une zone artisanale, créez une entreprise, personne ne viendra discuter avec vous la question du foncier ; vous achetez votre foncier, et c’est tout.
En l’occurrence, l’accès au foncier, qui est le facteur de production, est accordé pour un projet donné, avec, derrière cela, des emplois. Que prévoit le texte ? Il prévoit un garde-fou pour que ce qui a été proposé, et qui a justifié l’accès au foncier, soit respecté dans les cinq ans qui suivent.
Bien entendu, tout cela ne se mesure pas à l’unité près, ni à deux unités près. Personne ne viendra, si vous avez dit que vous auriez dix saisonniers, vous chercher querelle parce que, manque de pot, la récolte de prunes est moins importante et que vous avez réduit l’effectif de cinq saisonniers. Chacun est capable de le comprendre. Mais la différence fondamentale avec l’entreprise, et c’est une question de fond, tient au foncier : à qui va le foncier ? comment on gère cet accès au foncier ? Tout le débat qu’on a avec les SAFER, c’est ça.
Après tout, pourquoi n’y aurait-il pas un marché du foncier qui serait libre ? Celui qui a de l’argent achète du foncier, il s’installe, et puis c’est tout. C’est toute l’histoire de l’agriculture qui aurait été changée. Je ne sais pas ce qui se serait passé, je n’en sais rien. Cela existe déjà, certes, mais qu’est-ce que le système de la préemption ? qu’est-ce qui a fait que des SAFER ont été mis en place ? qu’est-ce qui fait que certains pays se demandent pourquoi la France a ce système et envisagent, en particulier la Roumanie à l’heure où beaucoup de petites exploitations disparaissent, de mettre en place un système de préemption ? C’est parce que, pour structurer une agriculture, pour permettre un accès à des agriculteurs, on gère l’accès au facteur de production qu’est le foncier. La contrepartie, c’est que si on vous donne accès au foncier parce que vous avez un projet très intéressant, avec de l’emploi, on vérifie ensuite que ce n’était pas un faux projet qui était déposé, que c’était une réalité. Et chacun est capable de comprendre qu’il ne s’agit pas d’une vérification à l’unité près ; il s’agit de valider, dans les cinq années qui suivent, le projet qui a été déposé. Je pense qu’avec ces explications, on doit être rassuré.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est encore une mesure de surprotection de l’emploi qui va finir par tuer le travail, c’est-à-dire qui va dégoûter tout exploitant, le dissuader d’embaucher ou de prévoir un certain nombre d’emplois. Mais, monsieur le ministre, ce n’est pas quelque chose qu’on fait dans les usines, ça ! On ne fait pas fermer les usines parce qu’à un moment donné elles réduisent leurs effectifs.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Exactement !

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pourquoi l’exploitant agricole, aujourd’hui, serait-il soumis à une telle contrainte ? C’est aberrant !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne peux pas, monsieur le ministre, être de votre avis. Dans certains départements, le recours aux saisonniers, au regard du nombre de permanents, est massif. Moi, j’ai confiance dans l’autorité administrative, mais nous allons nous retrouver, sur le territoire hexagonal, avec des situations extrêmement différentes. Parfois, nous aurons des variations énormes de l’emploi d’une saison à l’autre au cours de ces cinq ans. Dans d’autres cas, et pour certaines cultures, ce sera plus stable.
Ce que je crains donc, c’est que l’autorité administrative, en fonction des situations, évalue différemment, et que l’on ait des différences de traitement et des différences d’appréciation, des divergences dans la manière dont on appréhende et dont on tolère les variations de l’emploi. Je crois que cela va effectivement engendrer une forme de contentieux. Il serait beaucoup plus logique de prendre une base relativement stable, les emplois permanents, de laisser de côté la saisonnalité et les emplois non permanents. Cela permettrait déjà une clarification.
Ensuite, plus nous discutons, plus on s’aperçoit que, derrière cette mesure, il y a quelque chose qui se rapproche de l’interdiction administrative de licenciement. Je pense quand même que c’est assez lourdingue, si vous me permettez l’expression, pour un objectif d’emploi quand même assez limité. Je comprends ce que vous avez dit sur l’accès au foncier, mais tout cela me paraît quand même suradministré. Or il faut faire attention, on sait que l’agriculture est fragile.
En tout cas, sur le sujet des non permanents, il est évident que votre critère est inopérant, et nos chefs d’entreprises agricoles ont autre chose à faire que de se soucier de la manière dont l’administration réagira s’ils diminuent ou augmentent leurs effectifs de cinq ou six emplois.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, j’ai entendu votre propos. Vous disiez qu’on peut faire confiance à notre administration, qui aurait une capacité d’interprétation. Dont acte, mais enfin,…

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas comme ça que ça marche !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …je pense que, sur tous ces bancs, nous pourrions témoigner que cette capacité d’interprétation n’est pas toujours totalement au rendez-vous.
Vous disiez tout à l’heure qu’il fallait réguler l’accès au foncier. Très bien. Il faut que les entreprises agricoles aient un certain nombre d’emplois. Il est essentiel qu’elles comprennent que, en échange de cet accès au foncier, elles doivent avoir un certain nombre d’emplois. Soit. Mais, lorsque vous avez des entreprises de logistique, qui prennent des dizaines d’hectares, vous imposez au chef d’entreprise, monsieur le ministre, un certain nombre d’emplois ? Je vous pose la question.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Comparaison n’est pas raison !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Est-ce que, oui ou non, il y a un nombre d’emplois obligatoires pour ces entreprises de logistique, qui prennent des dizaines d’hectares dans les zones d’activités, souvent pour quelques emplois, assez peu nombreux ?
De la même façon, pour le CICE, je note que vous n’avez pas pu imposer ce que vous aviez annoncé :…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …nous aurions dû avoir un texte de loi qui aurait prévu les fameuses contraintes sociales, mais elles ne sont pas au rendez-vous.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Là, ils regardent leurs chaussures !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Pourquoi imposer à l’agriculture ces contraintes supplémentaires, alors que c’est un domaine qui a perdu un nombre considérable d’emplois depuis des années ? Je ne comprends pas ce nouvel obstacle.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Comparaison n’est pas raison.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Oui, oui, c’est facile ! Répondez à ma question !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Vous comparez la logistique, des entreprises qui sont sur des marchés, avec celles assises sur une assiette foncière, qui est un bien commun, quelque chose qu’il nous faut partager afin de lui donner une pérennité et d’en ouvrir l’accès à tous ceux qui veulent travailler.
Je crois que c’est bien ce gouvernement qui va faire de la simplification administrative (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), et qui combat des dispositions que vous avez parfois prises à une certaine époque – je pense aux mesures concernant le citrate, par exemple –, qu’il nous faut mettre en œuvre en les simplifiant. C’est ce gouvernement qui, autour de Thierry Mandon, est en train de mettre en œuvre la simplification administrative et de réduire l’impôt papier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Qui vivra verra !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Alors pas de mauvais procès : cette loi ne complexifie pas, elle comporte des dispositions de régulation, parce que la régulation est au service de l’authentique compétitivité, pour reprendre le mot employé lors de la discussion générale. Elle est au service de l’emploi. Il est normal que dans un pays où le bien foncier est un bien rare, un bien précieux et un bien durable, il soit d’abord mis au service de l’égalité des chances d’entreprendre de ceux qui travaillent la terre et non pas de ceux qui veulent spéculer et en faire un bien au service de la prospérité de quelques-uns.
C’est le sens même de ce qui est dit, et j’ai toute confiance dans le fait qu’une direction départementale des territoires, une administration, une préfecture sera capable de recon5301naître une mauvaise saison pour le producteur établi près de Cavaillon, qui passera de quinze à dix salariés en raison d’une saison pluvieuse ou d’une sécheresse. L’administration, la préfecture, saura bien distinguer cela d’une opération de spéculation qui, sous couvert d’une société, captera une réserve foncière qu’elle va distraire de l’envie d’entreprendre de jeunes ruraux qui veulent travailler et vivre de la terre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je crois que nous faisons fausse route. L’autorisation d’exploiter est accordée à un agriculteur lorsqu’il a vingt-cinq ans et qu’il se lance. À partir de ce moment, son exploitation, la nature de celle-ci, sa spécialisation n’auraient plus le droit de changer ? Vous êtes loin de la vraie vie ! À vingt-cinq ans, il a un projet, mais celui-ci va évoluer et ne sera plus le même quand il aura trente ans, et cela aura des incidences, évidemment, sur l’emploi, sur le mode de structure. Et il en ira de même quand il aura trente-cinq ans.
Vous avez à l’esprit l’idée de figer les choses, monsieur le ministre. Revenons à des réalités plus simples. Il faut, au contraire, permettre l’évolution de nos exploitations. Elles ne demandent que cela, et c’est ce qu’il faut leur autoriser. Ne rappelez donc pas en permanence à l’exploitant qui a obtenu son autorisation d’exploiter il y a quinze ans les conditions dans lesquelles il l’a obtenue, parce que, pendant ces quinze ans, les choses ont évolué. Et heureusement qu’elles ont évolué ! Respectons cette évolution, qui est voulue par un chef d’entreprise ! Vous avez affaire à un chef d’entreprise et pas à un fonctionnaire aux ordres !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Potier, vous jouez sur les mots. La régulation, c’est quand même, à la fin, des contrôles, de la paperasserie, et des complications supplémentaires pour les acteurs économiques. Ce qui me dérange dans cette affaire, c’est qu’il y a vraiment une forme de suspicion à l’égard du monde agricole, qui est d’ailleurs révélatrice de votre état d’esprit. Vous ne faites pas confiance aux acteurs économiques, vous ajoutez donc des contrôles et de la réglementation.
Et puis, vous vous défaussez, ce qui est plus grave encore, sur l’administration. Je crois que le législateur doit assumer complètement son rôle. Il faut un texte de loi qui soit clair, et ne pas livrer les agriculteurs au libre arbitre de tel ou tel fonctionnaire, ce qu’ils ne supportent d’ailleurs plus. Ne fuyons donc pas devant nos responsabilités. C’est à nous de modifier, ce soir, ce texte, et de ne pas confier cette responsabilité à d’autres, à des fonctionnaires qui ne sont pas des élus de la nation comme nous, qui devons prendre nos responsabilités.