Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013 : Présentation
debate, 09/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le Secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert : Comme chaque année, le projet de loi de règlement est le moment de rendre hommage aux concepteurs de la LOLF et au principe de « chaînage vertueux » qu’ils ont instauré. Nous discutons cet après-midi de l’exécution budgétaire de l’année passée, avant d’examiner les perspectives des finances publiques. Savoir d’où l’on vient pour décider où l’on va, cela vaut aussi pour le budget de l’État ; dans ce débat, nous regardons le passé et la réalité des résultats.
D’où sommes-nous partis au début de la législature ? Une croissance à l’arrêt, de 0,3 % en 2012 et en 2013, avec un début de rebond au milieu de l’année 2013 ; une situation des finances publiques particulièrement dégradée, avec un niveau de dette publique sans précédent en temps de paix, à près de 90 % de la richesse nationale ; un taux de chômage sur une trajectoire de forte augmentation, qui dépasse en 2013 les 10 % de la population active ; des inégalités nourries par une décennie de mesures fiscales favorables aux ménages les plus aisés.
Dès la loi de finances rectificative de juillet 2012, puis avec la loi de finances pour 2013, le Gouvernement et la majorité ont mis en œuvre un ensemble de mesures destinées à répondre à cette situation.
Ce projet de loi de règlement porte spécifiquement sur la situation budgétaire de notre pays. Il montre que les mesures adoptées ont eu des effets : le déficit public est passé de 4,9 % en 2012 à 4,3 % du PIB en 2013 et le déficit structurel s’est réduit de 1,1 % du PIB, soit de 22 milliards d’euros environ.
En 2012 et 2013, l’amélioration structurelle des finances publiques a atteint près de 2 % du PIB, soit près de 40 milliards d’euros. Le déficit de l’État est passé de 87,1 milliards d’euros en 2012 à 74,9 milliards d’euros en 2013, soit une diminution de 12,2 milliards d’euros. Après avoir atteint un pic de 148,8 milliards d’euros en 2010, il a donc été réduit de près de moitié à la fin 2013.
La croissance de la dépense publique en valeur a été limitée à 2 %, le plus bas niveau atteint depuis 1998. Les dépenses nettes du budget général de l’État, hors charge de la dette, pensions et prélèvements sur recettes, ont été inférieures de 144 millions d’euros au niveau fixé par l’autorisation parlementaire ; si l’on y ajoute la charge de la dette et les pensions, la sous-exécution ressort à 3,5 milliards d’euros.
Il faut le dire et le répéter : les efforts demandés aux Français ont produit des résultats dès l’année 2013. En fin d’année dernière, le déficit structurel a quasiment retrouvé 5326son plus bas niveau depuis 2002. Les déséquilibres budgétaires accumulés pendant dix ans ont donc été apurés dans les dix-huit premiers mois de cette législature.
L’évolution du solde est la résultante de l’évolution des dépenses et de celle des recettes. Sur les dépenses, je pense que nous pouvons tous nous accorder sur les résultats obtenus par le Gouvernement : elles sont tenues. Je n’y reviens donc pas. Sur les recettes, je souhaiterais insister sur deux points importants de l’exécution.
Le premier est la hausse des recettes fiscales nettes de l’État, en augmentation de 15,6 milliards d’euros par rapport à 2012. Cette progression est due aux mesures adoptées dans la loi de finances rectificative de juillet 2012 puis dans la loi de finances pour 2013. Ces mesures n’ont pas été seulement justifiées par des considérations budgétaires ; elles découlent de la volonté du Gouvernement et de la majorité de rétablir la progressivité du système fiscal, après dix ans d’une politique fiscale qui a réduit l’imposition sur le patrimoine et augmenté la CSG.
Ainsi, nous avons rétabli l’ISF, vidé de sa substance par la réforme de 2011, et les droits de successions et de donation, que la loi TEPA avait fortement minorés. Nous avons mis en place une tranche d’impôt sur le revenu à 45 % et abaissé le plafond du quotient familial, qui profite très largement aux ménages les plus aisés. Enfin, nous avons limité la déductibilité des charges financières et les reports de déficits d’impôt sur les sociétés, pour rapprocher le taux d’imposition des grandes entreprises de celui des PME.
Oui, nous avons augmenté les prélèvements, mais ces hausses, même si elles représentent un effort de tous, étaient ciblées d’abord sur les ménages les plus aisés et sur les entreprises les plus grandes, sur les contribuables qui disposent des ressources pour faire face à ces nouvelles contributions.
Notre objectif est que chacun contribue au service public suivant ses facultés. Ce sont les impôts sur les donations, les successions et la fortune – ISF – qui ont été réduits entre 2007 et 2012, tandis qu’étaient adoptées des augmentations générales et indifférenciées, comme le gel du barème de l’impôt sur le revenu, décidé pour deux ans en 2011. Notre politique fiscale est tout le contraire : elle est redistributive, et fondée sur la conviction que chacun doit participer au financement du service public en fonction de sa capacité contributive. Les mesures que le Gouvernement propose pour la deuxième partie de la législature poursuivent ce que nous avons entamé en 2012 ; j’y reviendrai ce soir.
Le deuxième point sur lequel je souhaiterais insister renvoie à la notion d’élasticité des recettes à la croissance. L’affaire est entendue, nous avons eu le débat plusieurs fois : les écarts entre la prévision et l’exécution des recettes fiscales sont dus à la moindre croissance économique, mais aussi et surtout à la très faible élasticité des recettes à la croissance.
La notion d’élasticité est technique – pas autant que le solde structurel, mais complexe, tout de même ! – et elle peut donner lieu à des interprétations erronées des rentrées fiscales. L’élasticité rapporte la progression des recettes fiscales à la croissance économique. Si l’élasticité est inférieure à l’unité, les recettes fiscales ont progressé moins rapidement que l’activité économique. À moyen terme, l’élasticité est unitaire : les recettes publiques augmentent tendanciellement comme l’activité économique.
Pourquoi l’élasticité des recettes a-t-elle été aussi faible en 2013 ? Pour une raison principale : la faiblesse de l’impôt sur les sociétés. Celui-ci a connu une dynamique négative parce que le bénéfice fiscal, surtout des sociétés financières – banques et assurances –, a fortement diminué. Nous évaluons cette baisse à environ 7 %. L’autre impôt qui explique une part importante de la faible élasticité des recettes est la taxe sur la valeur ajoutée. Si l’on regarde précisément les facteurs d’évolution de la TVA en 2013, on constate que son rendement a souffert de la chute de la construction immobilière et de l’investissement des ménages en biens immobiliers.
Cette faible élasticité des recettes est bien conjoncturelle : elle est liée à des évolutions défavorables dans deux secteurs fortement cycliques, le secteur financier et le secteur immobilier. Il faut donc faire preuve de beaucoup de prudence lorsque l’on analyse l’exécution des recettes fiscales en 2013 : nous entendons, depuis plusieurs mois, que cette exécution serait le signe que « trop d’impôt tue l’impôt ». Aucun élément technique ne permet d’étayer une telle affirmation. Dans ce débat sur l’exécution de 2013, comme dans bien d’autres, il faut se méfier des fausses évidences données par les chiffres bruts. Leur analyse nous montre que la faiblesse des recettes en 2013 est due avant tout aux évolutions cycliques de deux secteurs, qui ont entraîné une déconnexion temporaire entre l’évolution des recettes publiques et celle de l’ensemble de l’économie.
Comme je l’ai fait en commission des finances, je voudrais rappeler qu’à l’occasion du dépôt du projet de loi de règlement, le Gouvernement présente au Parlement les comptes de l’État, certifiés par la Cour des comptes, ce qui permet d’en garantir la sincérité et la régularité au Parlement, et aux citoyens. Les comptes de l’armée 2013 ont été certifiés avec cinq réserves, soit deux de moins qu’en 2012. Les réserves levées portent sur l’évaluation du patrimoine immobilier de l’État, ainsi que sur les passifs non financiers, deux sujets majeurs. Nous sommes parvenus en particulier à un suivi fiable des engagements hors bilan de l’État.
Je vois dans ce progrès continu de la qualité comptable le signe de la mobilisation du Gouvernement mais aussi de celle des services de l’État, qui font constamment progresser la qualité des informations financières et patrimoniales – qu’il me soit permis de leur adresser des remerciements, à mon avis trop rares. La France est le seul État de la zone euro à faire certifier ses comptes, ce qui est un gage de crédibilité internationale.
Mesdames et messieurs les députés, le projet de loi de règlement vous montre qu’en l’espace de dix-huit mois, le Gouvernement et la majorité ont amélioré les fondamentaux budgétaires de notre pays, jusqu’à un niveau presque sans précédent depuis 2002. Il faut toujours le rappeler, la situation économique et budgétaire au début de cette législature était très mauvaise. C’est dans ce contexte exceptionnel que nous avons dû adopter en urgence des mesures qui ont non seulement permis de réduire le déficit public, mais aussi de rétablir la progressivité de notre système fiscal après dix ans d’une politique fiscale injuste.
C’est donc le bilan budgétaire des dix-huit premiers mois de la législature qui est l’objet de notre débat cet après-midi. De ce bilan, le Gouvernement et la majorité peuvent être fiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Comme vient de le rappeler M. le secrétaire d’État, la LOLF a marqué de grandes avancées pour l’implication du Parlement dans la gestion des finances publiques, tant en amont – avec le vote du budget, qui comprend un volet sur le pilotage des dépenses – qu’en aval, avec le vote d’une loi de règlement, qui permet au Parlement d’examiner la gestion des finances publiques par le Gouvernement.
Pour nous accompagner dans l’examen de cette loi de règlement, la commission des finances a auditionné fin mai le Premier président de la Cour des comptes, avant de l’auditionner une nouvelle fois en tant que président du Haut conseil des finances publiques, sur son avis du 23 mai, puis elle a entendu M. le secrétaire d’État, le 3 juin. À ces auditions s’ajoutent les différentes publications de l’INSEE, notamment celles en rapport avec les finances publiques.
L’élément le plus important de l’exécution budgétaire – l’état de nos finances publiques fin 2013 – est la maîtrise des dépenses publiques, après des années de croissance continue. Les efforts engagés en 2013 ont permis de limiter la croissance de la dépense publique en valeur à 2 % – en deçà des 2,7 % prévus par la loi de programmation –, ce qui n’était pas arrivé depuis 1998, et à 1,3 % en volume – un peu plus que les 0,9 % prévus par la loi de programmation, mais un peu moins que la moyenne constatée sur la période 2009-2013, de 1,4 %. L’augmentation de la dépense publique a toutefois été plus importante que celle du PIB, ce qui a conduit à augmenter le ratio de dépenses rapportées au PIB.
Ces bons résultats, en termes de maîtrise de la dépense publique, s’expliquent essentiellement par la gestion sérieuse que nous avons menée tout au long de l’année. Je voudrais m’attarder sur les dépenses de l’État. Elles ont, pour la première fois, en euros sonnants et trébuchants, reculé entre l’exécution 2012 et celle de 2013, à hauteur de 890 millions d’euros, malgré 8,31 milliards d’euros de dépenses exceptionnelles en faveur de l’Union européenne, dont 6,52 milliards au titre de la participation de la France au mécanisme européen de stabilité et 1,79 milliard au titre d’arriérés issus du cadre financier pluriannuel 2007/2013.
Ce bilan satisfaisant est le résultat d’une gestion budgétaire efficace en cours d’année. C’est ainsi que 6,5 milliards d’euros de crédits ont été mis en réserve en début d’année, permettant de maîtriser les dépenses des ministères, et qu’un surgel de 2 milliards d’euros est intervenu dès mars 2013. Au total, 6,5 milliards d’euros de crédits ont ainsi été annulés.
Par ailleurs, témoignage de la confiance des investisseurs étrangers qui achètent des obligations d’État, nous avons bénéficié d’une économie de 1,4 milliard d’euros sur la charge de la dette et d’environ un milliard sur les pensions.
Ces bons résultats sont également liés à la baisse tendancielle des dépenses. La Cour des comptes les évalue à 3 milliards d’euros en 2013. Je sais que la notion de tendance ainsi que la manière de mesurer les baisses de dépenses font débat, en particulier au sein de la commission des finances, mais c’est bien ce chiffre que la Cour des comptes a annoncé, ce qui est une première dans l’histoire de la gestion de nos finances publiques.
S’agissant des recettes, le taux des prélèvements obligatoires est passé de 45,1 % du PIB à 46,2 %. Cette hausse est principalement due à des mesures nouvelles dont le rendement s’établit, en 2013, à 29,4 milliards d’euros. Ce montant tient aux mesures adoptées en loi de finances rectificative de juillet 2012 et en loi de finances initiale pour 2013, lesquelles ont permis de rapprocher la trajectoire des finances publiques de l’objectif d’un déficit public de 3 %.
Pour ce qui est de l’État, les recettes ont représenté 301,2 milliards d’euros, dont 284 milliards de recettes fiscales nettes.
J’en viens au solde. Les efforts consentis en recettes et en dépenses ont conduit à améliorer le solde budgétaire. Le déficit est ainsi passé de 4,8 % du PIB fin 2012 à 4,3 % fin 2013. Cette amélioration serait permise par un ajustement structurel en recettes, amoindri par les effets d’une conjoncture plus défavorable que prévu.
Quant à la dette, dernier pilier des finances publiques, elle continue d’augmenter, du fait de la non-stabilisation du solde. L’encours de dette publique a augmenté de 84 milliards d’euros, ce qui correspond à peu près au montant du déficit.
Je voudrais à présent dresser le bilan de l’exécution des mesures votées en loi de finances initiale 2013 et en loi de finances rectificative. La croissance, M. le ministre l’a rappelé, a été moindre que prévu, ce qui a affecté les résultats d’un certain nombre d’entreprises, et par conséquent leur imposition.
L’écart entre la prévision initiale sur les recettes – 298 milliards – et l’exécution – 284 milliards – s’explique presque exclusivement par l’évolution spontanée de cette croissance. Nous avons pu, en commission, interroger les directeurs de la Direction du Trésor sur ces questions.
Les recettes non fiscales, qui représentent 4,5 % des recettes totales de l’État, ont été moindres que prévu, elles aussi, du fait de la baisse du prélèvement sur la Caisse des dépôts et consignations. Elles se sont tout de même élevées à 13,7 milliards en 2013.
S’agissant des dépenses, nous l’avons dit, en 2013 celle de l’État a fortement diminué, de l’ordre de 4 milliards d’euros, par rapport à la prévision de la loi de finances initiale de 2013. Les normes de dépenses ont été respectées, comme en 2012. L’exécution a ainsi été légèrement inférieure aux plafonds fixés par les normes « zéro valeur » et « zéro volume » de, respectivement, 140 millions d’euros et 3,45 milliards d’euros. Ces chiffres témoignent d’une bonne maîtrise des dépenses publiques.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Oh ! Pour quel résultat !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pour ce qui est du solde par rapport à la loi de finances initiale, l’écart entre le solde réalisé et celui prévu dans la loi de finances initiale provient essentiellement des moindres recettes, suite à une croissance inférieure en 2013.
Ces bons résultats sont le fruit d’une bonne maîtrise des dépenses publiques. Nous devrions, nous parlementaires, nous saisir de cette occasion pour réfléchir aux leviers dont nous disposons pour contrôler la dépense publique et la gérer.
Pour ce qui est du pilotage des recettes, une dynamique importante est due à la croissance. M. le ministre a rappelé à ce propos le débat qui divise les économistes sur l’élasticité, à savoir si elle est inférieure ou non à 1. À ce sujet, l’Assemblée souhaiterait que la Direction générale du Trésor mette à sa disposition un peu plus d’outils afin d’évaluer plus en amont cette élasticité.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ah !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est un euphémisme !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Concernant les dépenses fiscales, l’État a tenté ces dernières années d’en réduire le rythme mais, de par leur nature, elles restent compliquées à piloter. La loi de programmation a fixé un objectif de stabilisation en valeur à 70,8 milliards d’euros alors qu’elles ont atteint 72 milliards en 2013. Notre commission a ouvert un débat à ce sujet.
Enfin, notre commission s’est interrogée sur le renforcement des normes de dépenses par leur élargissement à certains comptes d’affectation spéciale, ce qui répondrait à une recommandation de la Cour. Elle s’est aussi interrogée sur le niveau des restes à payer dans le budget de l’État et les dépenses imprévues – je pense au particulier aux OPEX qui pèsent sur le budget de la défense.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vous proposerai, pour conclure, mes chers collègues, d’adopter, comme l’a fait la commission des finances, le projet de loi de règlement pour 2013 qui, comme vous le savez, est une loi de constatation d’un résultat comptable mais surtout l’occasion de dresser un bilan. Les objectifs ont été tenus, grâce à une gestion très sérieuse de la dépense publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Enfin un peu de sagesse et de compétence !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi une fois de plus, mes chers collègues, de regretter les conditions d’examen de cette loi règlement. Vous l’avez dit, madame la rapporteure générale, un certain nombre de réunions et d’auditions se sont tenues mais nous passons à peine deux heures à analyser l’exécution 2013. Je le dis chaque année, c’est insuffisant. La commission n’a pu organiser que deux auditions au titre des rapports annuels de performance, l’une se rapportant à la défense, l’autre aux aides aux logements. Sans vouloir polémiquer, j’insiste sur la nécessité de passer plus de temps à analyser l’exécution des comptes de l’année précédente.
L’exécution de 2013 est très intéressante et instructive. M. le ministre, comme Mme la rapporteure générale viennent d’en faire une présentation flatteuse, voire complaisante.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Objective !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On y trouve du bon mais aussi du moins bon, quand ce n’est pas du franchement inquiétant.
Commençons par les points positifs. Le solde s’est amélioré puisque le déficit public est passé de 4,9 à 4,3 % du PIB, soit 0,6 point de moins et sur le budget de l’État, le déficit diminue de 12 milliards d’euros. Tous ces chiffres sont exacts mais une fois ceci dit, nous devons les comparer avec la trajectoire fixée par la loi de programmation pluriannuelle que la majorité a votée en décembre 2012 – je m’étonne que vous n’ayez pas fait cette comparaison, madame la rapporteure générale, vous qui avez un esprit scientifique. Or, nous sommes très éloignés de l’objectif fixé pour 2013, qui était de 3 % du PIB !
Quant au solde structurel, notion que vous adorez, nous sommes également très loin – 1,1 point d’écart –, à tel point que nous devons enclencher le mécanisme de correction prévu par la loi organique de fin 2012, lors d’une nouvelle loi de programmation à l’automne prochain. Vous auriez dû le souligner.
Je suis inquiet car de tels écarts en exécution sur 2013 nous ôtent tout espoir aujourd’hui de réaliser les objectifs de 2014. D’ailleurs, vous-même avez prévu en janvier un déficit de 3,6 points pour 2014. En avril, cette prévision est passée, dans le cadre du programme de stabilité, à 3,8. La Cour des comptes et, très modestement, le président de la commission des finances, vous assurent que nous achèverons l’année au moins à 4.
Vous me répondrez que l’important est de ne pas franchir la barre des 4,3 car il faut conserver une petite diminution, même infime, de déficit par rapport à 2013. Regardons la réalité en face : je m’étonne que, ni le ministre, ni la rapporteure générale, n’ait évoqué la question de la dette.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est étonnant, cela !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Notre dette, fin 2013, dépasse les 94 % du PIB. À raison d’une aggravation de 3 ou 4 % par an, elle franchira les 100 % du PIB fin 2015, et nous n’aurons pas atteint l’objectif de 3 % de déficit ! C’est inéluctable.
Par ailleurs, même si ce solde a diminué, il faudrait descendre à 1 % pour que le déficit stabilise la dette par rapport au PIB. Nous en sommes encore très loin ! Voyez le déficit primaire. Nous sommes le seul pays européen, avec la Grèce, à être encore en déficit primaire. Nous avons beau effacer les intérêts, faire du passé table rase, nous continuons malgré tout à dépenser plus que ce que nous gagnons. Comment ne pas s’inquiéter dans ces conditions ? Si nous franchissons la barre des 100 %, nous entrerons dans une zone dangereuse, où les marges de manœuvres seront confisquées par les frais financiers, surtout si les taux d’intérêt devaient augmenter, et où, insidieusement, les agents économiques, qu’il s’agisse des entreprises ou des ménages, adopteront face à une dette aussi importante des comportements de précaution, d’épargne. L’entreprise n’investira plus, le ménage différera ses dépenses. Nous devons absolument éviter cette situation à notre pays.
Vous avez déclaré qu’un effort avait été consenti sur les dépenses. Je ne le nie pas car c’est la première fois que la dépense publique, dans son ensemble, n’évolue que de 2 % en valeur. Vous auriez cependant pu ajouter que le PIB, lui, qui représente la richesse, n’augmente que de 1,1 %.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous en arrivons à une situation très inquiétante : notre dépense publique, entre 2012 et 2013, d’exécution à exécution, passe de 56,9 à 57,4 % du PIB, ce qui est notre record historique ! Cela n’était jamais arrivé en France ! C’est de surcroît un record au niveau européen et probablement mondial ! Nous avons fait des efforts mais ils n’ont pas été suffisants. Pourquoi ? Regardons la situation un peu plus en détail. Vous avez eu raison, monsieur le ministre, de souligner que, par rapport à la loi de finances initiale, sur le périmètre « zéro valeur », une économie de 144 millions a été réalisée. Je reconnais que cet effort n’a pas été réalisé dans le passé.
Vous avez eu raison. Vous ne l’avez pas souligné, mais je tiens à le faire parce que c’est une performance remarquable.
D’exécution à exécution, le budget de l’État, toutes dépenses confondues, ne progresse que de 600 millions. C’est une bonne orientation, car ce montant s’élevait auparavant à plusieurs milliards.
Mais à y regarder de plus près, que s’est-il passé ? En réalité, l’économie, énorme, se fait sur les frais financiers. Car les frais financiers, dans le budget de l’État, qui porte l’essentiel de la dette, ce sont 44,9 milliards d’euros en 2013, contre 46,3 milliards d’euros en 2012.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Absolument !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Entre-temps, l’endettement de l’État a augmenté de 80 milliards. Autrement dit, plus je m’endette, moins cela me coûte ! Je vous pose la question, chers collègues : cela peut-il durer ? Est-il soutenable, à long terme, de s’endetter toujours plus et de payer toujours moins, en matière de frais financiers ? Bien sûr que non !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est même un énorme risque !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par conséquent, nous devons regarder les choses de plus près en matière de dépenses. Et quand on observe l’exécution infra-annuelle de 2013, il y a de quoi être inquiet ! Ce que je vais dire était vrai il y a deux, trois ou quatre ans. Je le disais déjà à l’époque…
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : On ne l’entendait pas !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et je le redis aujourd’hui. Nous avons mis en place une régulation budgétaire par le biais de mises en réserve de crédits, à hauteur de 6 % sur tout ce qui n’était pas masse salariale, soit 7 milliards d’euros. Comment se fait cette régulation budgétaire ? On prend tout bêtement un pourcentage – c’est la technique du rabot –, que l’on applique ensuite à ce que l’on appelle, dans le jargon budgétaire, les dépenses pilotables, c’est-à-dire ce sur quoi il y a une marge. Cela conduit à annuler essentiellement des crédits d’investissement. Ainsi, d’exécution à exécution – en 2012 et 2013 –, l’investissement de l’État a encore baissé. De 11 milliards, on passe à 10 milliards. Jamais l’État n’a aussi peu investi dans notre pays !
Mme Marie-Christine Dalloz M. Jean-François Lamour : M. Philippe Vigier.C’est vrai !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Souvenez-vous, chers collègues, nous l’avons vu lors de la loi de finances rectificative, fin 2013 : quels crédits ont été annulés ? Les transports ont été amputés de 400 millions, alors qu’il n’y a plus d’écotaxe, et la défense de 650 millions – autrement dit, la loi de programmation militaire n’est plus respectée. Cela ne peut pas continuer ainsi !
Vous avez parlé d’amélioration du solde structurel et d’efforts structurels. Pour ma part, je rejoins la Cour des comptes, qui dit en toute honnêteté que l’amélioration constatée est due à un effort structurel qui relève du jamais vu, mais qui a porté à 90% sur les augmentations d’impôts, et seulement à 10% sur les dépenses.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est juste !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Car pour ce qui concerne les dépenses d’intervention, la masse salariale, les frais de fonctionnement continuent d’augmenter.
J’en viens aux recettes. Monsieur le secrétaire d’État, je pense que vous sous-estimez la gravité de la situation. Vous n’avez évoqué, dans les moins-values, que l’impôt sur les sociétés.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Et l’impôt sur le revenu !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d’État. Pour moi, l’élément essentiel, là où s’est produit un changement structurel très inquiétant, c’est l’impôt sur le revenu, et vous n’en avez absolument pas parlé. Au passage, arrêtons de parler du gel du barème pendant deux ans ! Le gel du barème est annuel. Le gouvernement Fillon a pris cette décision pour 2012, le gouvernement Ayrault pour 2013. Nous gagnons tous en crédibilité à dire les choses telles qu’elles sont.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est vrai !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de l’impôt sur le revenu, il y a une moins-value de 5 milliards d’euros. Surtout – ce chiffre est très important parce que souligné par la Cour des comptes – la croissance spontanée de nos recette fiscales – c’est-à-dire à législation constante, sans mesures nouvelles – est négative, pour la première fois dans notre histoire, avec une baisse de 4,6 milliards.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous remercie de bien vouloir conclure, monsieur Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour conclure, monsieur le président, je vais faire des propositions.
Concernant l’impôt sur le revenu, il faut absolument faire un focus. La rapporteure générale l’a proposé il y a un instant, il faut que nous essayions de comprendre ce qu’il se passe. Je pense qu’il y a des modifications de comportement, notamment au sein des professions indépendantes et dans le haut du barème.
Vous vous réjouissez d’avoir réintroduit de l’équité. Cela étant, je lisais récemment l’excellent rapport de notre collègue Dominique Lefebvre, qui indique que 1 % des ménages paie 48 % de l’impôt sur le revenu. Cet impôt est hyperconcentré, on ne peut pas aller plus loin.
Monsieur le secrétaire d’État, j’espère que nous aurons très rapidement le rapport, que j’attends avec impatience, pour voir ce qu’il s’est passé en 2012. Je pense au départ de certains de nos contribuables, mesuré à l’aune de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et de l’ exit tax.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Après les décisions fiscales de 2011 !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de l’impôt sur les sociétés, les mesures nouvelles n’ont pas eu le rendement attendu, que ce soit le plafonnement de la déductibilité des intérêts ou le nouveau calcul sur les plus-values sur titres de participation.
Je suis prêt à ce que la commission des finances s’associe au Gouvernement pour voir si, d’un point de vue structurel, il n’y a pas un changement de comportement chez les contribuables, qu’il s’agisse des ménages ou des entreprises.
Nous sommes tous d’accord sur un point, M. Valls le premier : à 46,2 points de prélèvements obligatoires, niveau record historique atteint en 2013, on ne peut plus augmenter les impôts. On peut seulement en améliorer l’efficacité et les redéployer. Par conséquent, il faut veiller à ce que ces impôts rentrent correctement et, si nécessaire, il faut faire des ajustements.
J’ai essayé de faire une intervention constructive et équilibrée. Nous allons dans la bonne direction, mais l’effort qui reste à faire est extrêmement important, et j’estime que vous ne prenez pas suffisamment la direction des réformes structurelles sans lesquelles il n’y a aucun espoir de maîtriser la dépense publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)