Agriculture, alimentation et forêt : Article 20
debate, 09/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1139.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cet amendement propose que les mesures précisant le champ d’application des dispositions visées dans l’alinéa 3 soient précisées par décret en Conseil d’État.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je suggère à M. Benoit de retirer son amendement qui est satisfait par un amendement adopté en commission et portant sur l’alinéa 7 du même article.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek379.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : C’est un amendement de cohérence rédactionnelle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1268.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1279.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est également défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek372 rectifié.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Cet amendement vise à compléter l’interdiction de différenciation de prix des antibiotiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek791.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 20 vise à supprimer les pratiques commerciales susceptibles d’influer sur les prescriptions d’antibiotiques en médecine vétérinaire.
Si cette disposition n’apparaît pas sujette à critique dès lors qu’elle s’applique aux ayants droit prescripteurs, elle est en revanche totalement illégitime pour les pharmaciens, ayants droit non prescripteurs, qui ne peuvent pas influer sur les quantités – ou qualités – d’antibiotiques prescrites.
Je rappelle qu’il ne s’agit pas d’opposer vétérinaires et pharmaciens mais de préciser qu’ils n’exercent pas les mêmes métiers.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : S’il était adopté, cet amendement conférerait un avantage concurrentiel aux pharmaciens par rapport aux vétérinaires. On a longuement débattu de cette question en commission. J’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1269.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à ce que la vente réalisée au profit d’un distributeur en gros de médicaments puisse bénéficier de prix différenciés par rapport aux autres catégories d’acheteurs. En effet, en interdisant la pratique de prix différenciés, la loi imposerait aux laboratoires de vendre les antibiotiques à un prix unique, que cette vente soit conclue auprès d’un distributeur en gros ou d’un utilisateur final. L’interdiction de prix différenciés selon la catégorie de l’acheteur mettrait en danger tout un maillon de cette chaîne de distribution et, in fine, nous risquons de nous trouver dans une situation de mise sous tutelle de toute la chaîne de distribution du médicament par des sociétés étrangères.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Cet amendement vise à permettre aux distributeurs en gros de bénéficier d’une petite marge sur le prix d’achat. Si l’on acceptait ce principe, il n’y aurait aucune raison de ne pas le reconnaître aussi au profit des vétérinaires et des pharmaciens exactement dans les mêmes termes. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Au fur et à mesure des discussions que l’on a eues sur la lutte contre l’antibiorésistance et, partant, le recours aux antibiotiques, il m’est apparu très clairement que la question essentielle n’était pas tant le découplage entre la prescription et la délivrance de médicaments – bien qu’elle constitue un outil majeur de notre capacité à diminuer le recours aux antibiotiques – mais le prix de ces derniers. Tout ce qui concourrait – j’emploie le conditionnel – à obtenir des prix différenciés, en laissant penser que l’on pourrait créer des effets d’appel par des prix bas, irait à l’encontre de la logique animant la lutte contre l’antibiorésistance. À mes yeux, tout ce qui va dans ce sens ne peut être inscrit dans la loi.
La cherté des antibiotiques est un élément de la régulation de leur utilisation. S’ils sont bon marché et que tout le monde peut y avoir accès, on ne cessera avant longtemps de parler de la lutte contre l’antibiorésistance, qui verra son efficacité réduite.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Stéphane Le Foll : En Espagne a été institué un découplage des prix : les antibiotiques ont été vendus à des prix extrêmement faibles, à telle enseigne que des agriculteurs français peuvent être tentés d’aller s’en procurer. Il faut parvenir à un système attribuant aux antibiotiques la valeur qui doit être la leur : ce doit être un produit cher car il doit être utilisé avec parcimonie et de manière extrêmement précise et contrôlée. Voilà pourquoi je ne peux être d’accord avec cet amendement ni avec ceux qui poursuivraient le même objet. Lutter contre l’antibiorésistance, limiter la consommation des antibiotiques, cela passe en premier lieu par la fixation d’un prix qui soit un révélateur de la caractéristique et de la qualité du produit.
M. Gérard Bapt : rapporteur.Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Compte tenu des explications du ministre, je retire l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek794.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à définir un suivi des consommations d’antibiotiques, ainsi que des objectifs de diminution de ces consommations dans les élevages, exprimés non pas sous forme de tonnages, comme actuellement, mais à partir des dosages de l’activité thérapeutique des molécules utilisées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Monsieur Cinieri, je partage votre objectif consistant à prendre en compte les dosages. Mais votre amendement, dans sa rédaction actuelle, aurait pour effet de remplacer les tonnages par les dosages comme objet d’évaluation. J’aurais préféré que l’on disposât des deux, 5373que l’on puisse à la fois évaluer les consommations au regard des tonnages et des dosages. Aussi, en l’état actuel de la rédaction de votre amendement, je ne peux qu’y être défavorable.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il faut sous-amender !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Monsieur le ministre, l’objet de cet amendement va dans votre sens.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Non, dans le sens contraire !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Il est important que l’État ait l’information globale. J’ai commencé, pour ma part, dans un autre domaine, à prescrire de manière extrêmement limitée du céphalosporine de dernière génération. On voit bien qu’en médecine humaine, n’importe quelle infection virale est immédiatement traitée par des antibiothérapies qui constituent pourtant, à mes yeux, le dernier arsenal thérapeutique à employer. La vitesse à laquelle les laboratoires pharmaceutiques découvrent et mettent sur le marché de nouvelles molécules est plus lente que la croissance de l’antibiorésistance.
M. Stéphane Le Foll : Oui !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Aussi serait-il intéressant que, lors du prochain examen du texte au Sénat, un sous-amendement permette d’intégrer la mesure de l’activité thérapeutique des molécules : c’est de cela, en réalité, qu’il s’agit, car le dosage varie évidemment d’une molécule à l’autre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement pose à mes yeux un problème car, par sa formulation, il me semble aboutir au résultat inverse à l’objectif que nous recherchons tous, à savoir la lutte contre l’antibiorésistance.
L’OMS vient de lancer un cri d’alarme concernant le développement de l’antibiorésistance et la rareté de la découverte de nouveaux antibiotiques ; c’est sans doute dû au fait que les grands laboratoires privilégient la recherche sur des molécules plus immédiatement utilisables pour le traitement des maladies chroniques, sur des marchés beaucoup plus larges et sûrement plus rentables que la recherche sur de nouveaux antibiotiques.
Si vous introduisez la notion d’activité thérapeutique des molécules utilisées, cela veut donc dire que, plus faible sera l’activité thérapeutique, plus élevé sera le volume que vous autoriserez, ce qui irait à l’encontre de l’objectif du Gouvernement, à mes yeux tout à fait justifié, consistant à diminuer l’utilisation des antibiotiques. Or, on sait qu’au cours des dernières années, si, globalement, les prescriptions d’antibiotiques par les vétérinaires ont diminué, en revanche, la prescription des antibiotiques dits critiques, c’est-à-dire de dernière génération, a plutôt augmenté.
Il me semble donc que cet amendement, qui est sans doute inspiré par la volonté d’affiner le suivi de la consommation d’antibiotiques, va à l’inverse du but recherché, à savoir le combat contre l’antibiorésistance.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur, je vous suggère, si cela est possible, lors du prochain examen du texte au Sénat, que vous puissiez intégrer au texte l’évaluation de la consommation d’antibiotiques par les vétérinaires à partir des dosages et des tonnages.
M. Stéphane Le Foll : On va regarder cela !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cela va dans la bonne direction !
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En conséquence, je retire l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1141.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous proposons d’encadrer la profession de délégué vétérinaire, au regard tant de la formation initiale que du champ des missions. Ainsi, pour que la prescription du vétérinaire ne soit pas soumise à une pression exercée par un tiers, il semble nécessaire de réserver les contacts des délégués vétérinaires aux seuls professionnels du médicament vétérinaire que sont les pharmaciens d’officine et les vétérinaires régulièrement inscrits auprès du conseil régional de l’ordre des vétérinaires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Monsieur Benoit, on a également évoqué ce sujet en commission. Autant je suis d’accord avec vous sur le fond – il faut déterminer qui peut démarcher les vétérinaires – autant je ne peux approuver cet amendement, dont le dispositif ne correspond pas à l’exposé sommaire. En effet, le dispositif réserve le démarchage aux vétérinaires et aux pharmaciens, alors que le rôle de ces professionnels n’est pas de démarcher. J’émets donc un avis défavorable.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il faudrait sous-amender !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek795.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu ; je m’en remets à la sagesse du rapporteur. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avec ma grande sagesse, j’émets un avis défavorable. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek236, 306 et 406.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek236.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek306.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est également défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek406.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de restreindre la possibilité, pour un groupement de producteurs agréé, de délivrer des substances antibiotiques inscrites sur la liste positive des programmes sanitaires d’élevage aux seuls antibiotiques présentant un risque d’antibiorésistance avéré. Cette restriction d’usage des antibiotiques prend ainsi en compte les objectifs, fixés par le projet de loi, de réduction de l’utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire, dès lors qu’il s’agit de préserver l’efficacité de ces derniers en santé publique et d’amplifier la lutte contre les phénomènes d’antibiorésistance.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
S’agissant de la question plus générale de la prescription d’antibiotiques par les vétérinaires, il me semble que les dispositions contenues dans ce projet de loi marquent une avancée importante. J’ajoute que, par un accord que nous avons conclu avec le ministère de la santé au moment du débat sur le couplage et le découplage, nous avons instauré de nouvelles méthodes : il y aura désormais des vétérinaires référents, ce qui permettra d’instituer un contrôle au sein de la profession et de ne recourir aux antibiotiques qu’en cas de nécessité.
Nous franchissons une étape importante dans la mise en place d’une structure permettant de lutter efficacement contre l’antibiorésistance. Gérard Bapt l’a rappelé : c’est un enjeu qui devient colossal. J’ai constaté que le Premier ministre britannique, M. Cameron, avait reconnu l’importance de ce sujet et avait demandé à son administration de s’engager pleinement dans la lutte contre ce phénomène.
Aussi, je le répète, ce que nous accomplissons ce soir est très important.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Comme d’habitude !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement bkno ek236.