Agriculture, alimentation et forêt : Article 39 bis
debate, 09/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1124 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1324.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cet amendement intègre dans l’article 39 bis les recommandations émises par la CNIL dans sa délibération bkno ek2014-214 du 12 juin 2014 portant avis sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt et procède à des corrections rédactionnelles.
L’accès aux données cadastrales est aujourd’hui ouvert à toute personne qui en fait la demande en mairie et pas uniquement aux organisations de producteurs.
Tous les professionnels de la gestion et de l’exploitation forestière ont impérativement besoin de disposer de ces informations pour exercer au mieux leur activité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1324 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Le sous-amendement est rédactionnel. Avis favorable à l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Je comprends qu’il soit devenu nécessaire de moderniser l’accès à ce type de documentation et de renseignement pour mobiliser la ressource et l’avis du rapporteur ne m’ennuie pas. Cependant, les maires ne sauront pas, dans le cadre de la procédure numérique, que des acheteurs prospectent sur la commune. Il peut arriver que, parcelle par parcelle, des acheteurs se constituent des ensembles assez vastes dont la mise en exploitation peut être curieusement ressentie.
Donc, tout en étant favorable à cette modernisation, peut-être sera-t-il possible, avant la fin de l’examen du texte, de prendre quelques précautions. C’est pour cette raison qu’au départ seules les organisations professionnelles pouvaient bénéficier de cette ouverture, mais c’était un peu restrictif. Il faudra prendre des précautions, mais nous aurons le temps de le faire, n’est-ce pas, monsieur le ministre ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement.