Taxis et voitures de transport avec chauffeur : Article 3
debate, 10/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek98.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : La location est un sujet important. Le Gouvernement a d’ailleurs, me semble-t-il, déposé à ce propos un amendement, sur lequel le rapporteur pourra certainement nous éclairer. Comme je l’ai dit tout à l’heure, pour beaucoup de chauffeurs, la location constitue la porte d’entrée dans le métier. Certes, le statut n’est pas parfait ; il faut essayer de l’améliorer, notamment du point de vue de la protection sociale.
Leur laisser seulement le choix entre le salariat – auquel je ne crois pas, pour des raisons qui tiennent aux spécificités du marché et du métier lui-même – et la location-gérance ne me paraît pas souhaitable. Cela ferme des portes. L’enjeu est donc important. Je le répète, la location permet à de nombreux jeunes, pendant deux ou trois ans, de se faire au métier, et cela sans apporter la moindre mise de fonds. J’ai l’impression que l’on n’a pas suffisamment pris en compte cette réalité – mais le rapporteur va certainement nous répondre sur ce sujet.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Il est vrai que le sujet est très important. Le statut de locataire concerne 6 000 des 20 000 taxis parisiens.
Je veux dire les choses très clairement : l’ensemble des organisations syndicales m’ont expliqué à plusieurs reprises à quel point ce statut est défavorable au chauffeur de taxi, en termes de couverture sociale. Il faut aussi savoir que le coût mensuel de la location est de 4 500 euros.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : C’est de l’exploitation !
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Aussi me paraissait-il normal de faire droit à cette demande des organisations syndicales dans une proposition de loi défendue par un député de la majorité…
M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Un député de gauche !
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : …oui, mon cher collègue, un député de gauche, un député socialiste, qui écoute ce qu’ont à lui dire les chauffeurs de taxi, notamment les locataires, qui veulent sortir de ce système.
Razzy Hammadi a expliqué que cela pouvait être une porte d’entrée. Oui, cela peut être le cas, mais ce peut être aussi une impasse, une voie sans issue pour des chauffeurs de taxi qui se trouvent ensuite pieds et poings liés. Je propose donc que l’on sorte de ce statut pour aller vers la location-gérance et, partant, comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, bénéficier du statut d’artisan.
Le Gouvernement présentera tout à l’heure un amendement qui a pour objet de lisser les choses dans le temps et de faire en sorte que la transition puisse se faire de la meilleure des manières. Mais, encore une fois, il me semblait normal, par cette proposition de loi, de mettre un terme à ce statut, qui me semble extrêmement défavorable aux chauffeurs de taxi locataires. C’est la raison pour laquelle, mon cher collègue Hammadi, je vous demanderai de retirer cet amendement qui vise à supprimer les alinéas 1 à 5.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga : Le présent amendement a, je le rappelle, pour objet de supprimer le dispositif prévu par la proposition de loi, en vertu duquel seule la location-gérance ou le salariat pourront être utilisés pour exploiter une autorisation de stationnement de taxi.
En effet, la location-gérance correspond au régime général d’exploitation des fonds de commerce par un tiers indépendant, tandis que la location taxi constitue un régime dérogatoire sectoriel, qui a de nombreux impacts négatifs sur les locataires taxis.
En premier lieu, leurs cotisations sociales sont forfaitaires, contrairement à celles des artisans taxis, qui sont proportionnelles à leurs bénéfices. Il en résulte qu’un locataire taxi est contraint à un seuil minimum d’activité, en contradiction avec son statut d’indépendant.
En second lieu, les locataires ne sont pas considérés comme des artisans et ne sont donc pas, de ce fait, représentés au sein des organisations professionnelles de taxis.
Enfin, il est à noter que le statut de locataire-gérant est privilégié partout en France, à l’exception de Paris.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement et demande son retrait. Je précise d’ailleurs que nous avons prévu un délai supplémentaire pour permettre à la profession de s’organiser.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : On peut être de gauche et réformiste, ces deux dimensions étant liées par la méthode. On n’a pas supprimé le statut du salariat au prétexte que, au début du siècle précédent, il n’offrait pas toutes les garanties en termes de protection sociale. On l’a conservé, tout en renforçant la protection par la création de droits nouveaux. C’est ce que j’aurais souhaité, pour ma part, que l’on fasse s’agissant du statut de locataire, plutôt que de le supprimer purement et simplement.
Il faut de la méthode, mais aussi de la cohérence. En effet, s’il est normal que l’on s’indigne, sur les bancs de la gauche, de la condition du locataire, pourquoi ne s’indignerait-on pas aussi du statut d’auto-entrepreneur s’agissant des VTC ? De gauche et réformiste : si l’on veut aller au bout, c’est avec méthode et cohérence.
Je suis toutefois prêt à retirer cet amendement, à la condition qu’il y ait un débat et que, comme on l’a évoqué lors de la préparation de ce texte, l’on nous confirme ici que les licences non cessibles iront en priorité aux locataires ayant deux ans d’expérience.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bonne question !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : C’est exactement ce que nous proposons : les licences non cessibles seront attribuées à des chauffeurs ayant une expérience professionnelle. Je rassure donc M. Hammadi : il s’agit, non pas de supprimer le statut actuel du locataire du jour au lendemain – un amendement du Gouvernement va d’ailleurs lisser le processus –, mais de faire passer les 6 000 locataires vers le statut de la location-gérance et de les faire bénéficier en priorité, vous avez raison de le noter, monsieur Hammadi, des licences gratuites que nous allons créer par l’intermédiaire de l’article suivant. Il faut tout de même rappeler qu’aujourd’hui, ils n’ont pas forcément l’intégralité de la couverture sociale pour laquelle ils ont cotisé. Cela s’inscrit dans notre façon de faire, que vous avez résumée dans une formule : « être de gauche et réformiste ».
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement est-il retiré, monsieur Hammadi ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek85 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek111.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
Mme Carole Delga : Le présent amendement a pour objet de préciser et de compléter le dispositif qui fixe les conditions d’exploitation des ADS.
Tout d’abord, il vise à préciser que les nouvelles ADS attribuées après la promulgation de la loi devront être exploitées personnellement. Cette approche est cohérente avec le fait que ces autorisations seront gratuites, non transférables et réservées à des conducteurs de taxi.
Par ailleurs, l’amendement prévoit un mode particulier d’exploitation spécifique aux SCOP. Certes, le code de la Sécurité sociale prévoit un principe général d’assimilation de leurs sociétaires à des salariés, et ce principe s’applique notamment aux taxis. Mais une telle assimilation, et plus généralement le fonctionnement des SCOP, n’est pas compatible avec la location-gérance des ADS. En effet, les conducteurs de taxi d’une SCOP en sont les propriétaires, et elle-même détient les ADS. Permettre le maintien du recours à la location dans le cas très particulier des SCOP est donc souhaitable et ne pose pas de difficultés dans le contexte spécifique de la coopérative.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek111 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek85.
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Le sous-amendement est rédactionnel. Je suis évidemment favorable à l’amendement du Gouvernement. Chacun sait que notre majorité est très attachée au statut des SCOP. Le cas des taxis est particulier. Comme je l’expliquais précédemment, il s’agit, non pas de supprimer purement et simplement le statut de locataire, mais de l’adapter dans le temps pour le transformer en location-gérance.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek8 et 56, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : La généralisation du statut de location-gérance pose un problème par rapport à la qualification en fonds de commerce, notamment en l’absence d’une clientèle déterminée.
En effet, la location-gérance implique le principe de solidarité fiscale, ce qui, en l’espèce, n’est pas soutenable pour le titulaire comme pour l’exploitant ; il leur serait demandé de fournir des garanties, des cautions, que, dans la majorité des cas, ils ne seraient pas en mesure d’obtenir. Enfin, avec l’arrivée des licences non cessibles, on peut mettre en doute la qualification de fonds de commerce.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek56.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : En l’absence d’une clientèle clairement déterminée, il existe un doute sérieux sur la qualification de fonds de commerce au sujet des autorisations de stationnement. De surcroît, avec la présente proposition de loi, les nouvelles autorisations délivrées ne seront plus cessibles.
La location-gérance de l’autorisation, dans un tel contexte, ne saurait exposer son titulaire à être tenu solidairement responsable des impôts directs établis à raison de l’exploitation de l’autorisation. Une telle solidarité rendrait la location-gérance impraticable pour le titulaire, mais aussi pour 5434l’exploitant, auquel il serait nécessairement demandé de fournir des garanties, telles qu’une caution, que dans la majorité des cas il ne serait pas en mesure d’obtenir.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Avis défavorable car la suppression de la solidarité fiscale entre loueur et locataire-gérant aurait pour conséquence de remettre en cause la location-gérance telle qu’elle existe aujourd’hui.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Un peu léger comme argumentation !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga : Si j’ai bien compris, vous souhaitez quelques précisions complémentaires, monsieur Tardy...
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : En effet !
Mme Carole Delga : Les présents amendements ont pour objet de prévoir une dérogation, propre au secteur des taxis, aux dispositions du code de commerce et du code général des impôts qui instaurent une solidarité sur les dettes d’exploitation et une solidarité fiscale entre loueur et locataire-gérant.
Au préalable, il convient de noter que l’autorisation de stationner et le véhicule auquel elle est attachée constituent un fonds de commerce. Le Conseil d’État l’a souligné dans un avis du 12 novembre 2003. La location-gérance d’une ADS et la double solidarité qui l’accompagne ne posent donc aucune difficulté sur le plan juridique, pas plus d’ailleurs que sur le plan pratique, puisqu’elle est utilisée en province dans le secteur des taxis – les provinciaux que nous sommes le savent bien. Cette double solidarité permet de responsabiliser le loueur et d’éviter que des montages juridiques ne lui permettent de s’exonérer indûment de ses obligations. J’ajoute que chacune d’entre elles est strictement circonscrite et proportionnée.
S’agissant de la solidarité sur les dettes d’exploitation, elle ne vaut que pendant les premiers six mois après la conclusion du contrat. Elle permet notamment de prévenir le comportement du loueur qui se déresponsabiliserait en louant un fonds déficitaire.
S’agissant de la solidarité fiscale, elle est limitée aux impôts directs – la TVA en est, par exemple, exclue. Cette solidarité est cohérente avec le fait que le loueur continue de bénéficier de revenus à travers son fonds de commerce. Il en perçoit le loyer et en garde aussi une part de responsabilité dans le paiement des impôts nominativement dûs par le locataire.
Par conséquent, le Gouvernement estime qu’il n’y a pas de justification à une telle exemption sur le plan juridique. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Il est défendu.