Taxis et voitures de transport avec chauffeur : Article 7 (suite)

Taxis et voitures de transport avec chauffeur : Article 7 (suite)

debate, 10/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Depuis la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, un silence de l’administration pendant deux mois à propos d’une demande vaut accord. L’amendement vise à s’assurer que cette règle salutaire s’applique à l’inscription des VTC au registre, dont le but est déclaratif. Il est cohérent avec le rapport Thévenoud recommandant de maintenir une procédure déclarative afin que toutes les entreprises produisant les pièces justificatives nécessaires soient enregistrées. Il en résulterait en outre un redémarrage de l’immatriculation des VTC suspendue depuis plusieurs mois, ce qui bloque la création d’emplois et laisse des centaines de personnes dans l’attente.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thomas Thévenoud, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek10.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Avis défavorable pour deux raisons. Le délai proposé est trop court et la formulation pose problème, car l’amendement fait référence au « gestionnaire » alors qu’il s’agit d’une autorité administrative. Quant au gel de l’immatriculation des VTC, je répète qu’il découle d’une décision du Gouvernement et qu’il est suspendu à l’adoption d’une nouvelle proposition de loi et de nouvelles règles du jeu en matière d’homologation.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement est satisfait. La loi du 12 novembre 2013 instaure déjà ce délai de deux mois.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, pour soutenir l’amendement bkno ek107.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Cet amendement présenté par le groupe socialiste concerne aussi les taxis de province, donc pas seulement les taxis parisiens comme certains ont pu s’en inquiéter. Il s’agit de faire en sorte que les maires, qui délivrent les autorisations de stationnement, soient informés de l’évolution de l’offre de véhicules de transport avec chauffeur dans leur commune. Cela garantirait la parfaite connaissance par les élus locaux de l’offre de transport dans leur ressort. J’encourage le Gouvernement à préciser davantage ce point afin que les maires, ou du moins l’autorité dispensant les autorisations de stationnement, disposent d’une information systématique en vue d’une parfaite coordination entre deux autorités différentes et d’une très claire conscience de l’offre de service.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Avis favorable à cet amendement présenté par les membres du groupe socialiste. Il s’agit en effet de promouvoir une vision globale de l’offre de transport afin que les maires ou les présidents d’EPCI compétents accèdent au registre d’immatriculation des VTC.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, pour soutenir l’amendement bkno ek105.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Cet amendement vise à aligner les demandes de renouvellement d’inscription des exploitants de VTC sur le registre sur la procédure applicable aux taxis qui prévoit une période de cinq ans entre la première immatriculation et la demande de renouvellement. Ce qui est valable pour les taxis doit l’être pour les VTC.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Avis favorable à cet amendement qui vise à aligner le régime de renouvellement des VTC sur celui des taxis. J’aimerais entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement important.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Sagesse.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Cet amendement vise à instituer un registre national permettant la géolocalisation des VTC et la transmission d’informations sur leur disponibilité. Un tel registre n’aurait rien d’un registre public et aiderait les services de police dans leur contrôle du respect de la réglementation par les VTC. Le contrôle et la sanction efficace des VTC qui violent la réglementation en vigueur constituent un enjeu majeur et l’une des principales faiblesses des pouvoirs publics.
S’il est utile de fixer les règles du jeu, il est bien plus ardu de les faire respecter. Certes, un registre recensant les informations sur la localisation et la disponibilité des VTC peut paraître un dispositif extrêmement lourd et difficile à mettre en œuvre. Il serait irréaliste de prétendre pouvoir effectuer un contrôle en temps réel vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Un tel outil serait en revanche utile pour contrôler des entreprises sur lesquelles pèsent des soupçons, par exemple après le dépôt d’une plainte.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Hélas, monsieur Carvalho, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.
Il faut en effet s’en tenir à la distinction opérée dès le début du texte sur le concept de maraude et ne pas ouvrir un deuxième registre de géolocalisation et de disponibilité pour les VTC, car cela remettrait en cause le principe même de la proposition de loi.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Avis défavorable. Un équilibre a été trouvé et il ne faut pas le rompre, sauf à courir le risque de ne pas atteindre les objectifs visés par la proposition de loi et de faire renaître des tensions entre les VTC et les taxis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek11 et 101.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : J’ai beau chercher, je ne vois pas l’intérêt de prévoir une justification des capacités financières préalables des entreprises de VTC, et mon collègue Caresche qui défendra l’amendement suivant est sans doute sur la même longueur d’onde. Que je sache une telle exigence ne s’applique pas à tous les créateurs d’entreprise, et heureusement, car certaines entreprises n’auraient pas pu être créée. J’y vois un moyen de contraindre l’activité des VTC, car rien d’équivalent n’est demandé aux taxis, et un découragement de la prise de risque qui fait déjà cruellement défaut en France.
Chacun l’aura compris, je considère qu’une telle disposition porte atteinte à la liberté d’entreprendre et risque donc fort de poser un problème de constitutionnalité. Où est en effet l’égalité devant la loi si l’on impose quelque chose à une catégorie d’entreprises et non aux autres ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek101.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : La disposition prévue à l’alinéa 18 est incompréhensible et pourrait surtout avoir des conséquences lourdes pour les VTC. Ce serait en effet une barrière pour l’accès à cette profession si un gouvernement fixait un jour à un niveau trop élevé le montant des capacités financières requises. Or une telle profession doit demeurer ouverte. À l’heure où le Gouvernement envisage de déréglementer certaines professions, comme M. le ministre de l’économie est en train de l’expliquer en ce moment même, il serait incompréhensible d’aller dans la direction opposée s’agissant des VCT.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : La disposition que ces amendements visent à supprimer a pour objectif d’aligner les capacités financières des VTC sur celles qu’exige la loi LOTI, soit 1 500 euros. Il ne s’agit pas d’entraver la liberté d’entreprendre en France ou d’opposer une barrière infranchissable à la création et l’homologation des VTC. L’exigence de capacités financières trouve sa justification dans le cadre de la loi LOTI par l’inclusion des marchés publics, dont certains sont obtenus par les VTC. Il faut donc la conserver, à condition en effet que la barrière à l’entrée ne soit pas infranchissable. Je demande donc aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Avis défavorable. Notre objectif est de favoriser le développement d’activités nouvelles, mais non sans nous assurer d’un minimum de garanties de pérennité, de sérieux et de fiabilité de ceux qui s’y engagent, sans pour autant dresser des barrières insurmontables qui rendraient ce développement impossible. La proposition de loi de M. Thévenoud repose sur un équilibre intelligent consistant à s’assurer de la solvabilité et de la capacité à se pérenniser des entreprises créées, ce qui garantira aussi la qualité du service, sans ériger des barrières insurmontables pour les créateurs d’entreprises.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je suis gêné par la disposition en cause. Notre débat entre en résonance avec la mise en cause des « rentes » qui a fait l’objet de la communication de M. le ministre de l’économie aujourd’hui. Si l’immobilisation capitalistique de 1 500 euros suffisait à garantir le sérieux et la solidité financière de ceux qui répondent aux appels d’offres, ça se saurait !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : La proposition de loi repose sur un équilibre global qui tient compte de la différence entre les métiers, et l’exigence de ces 1 500 euros n’apporterait rien. En outre, nous ne sommes pas encore allés au bout du débat concernant l’équilibre général, car nous n’avons pas traité les questions du stationnement et du retour à la base. Faute d’être en mesure d’appréhender l’ensemble de l’équilibre proposé, je m’abstiendrai donc de prendre position sur ce point.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas d’ouvrir tous les débats économiques cet après-midi à l’Assemblée nationale. Nous n’allons pas traiter, à la faveur de deux amendements, de l’économie de la rente. Plus simplement, nous faisons passer les VTC du régime du code du tourisme à celui du code des transports, selon lequel les véhicules soumis à la loi LOTI sont tenus de déclarer une capacité financière de 1 500 euros. Nous proposons donc d’aligner le régime des VTC sur celui des véhicules relevant de la loi LOTI. Cela ne me semble pas une barrière insurmontable à l’entrée dans la nouvelle activité que constituent les VTC.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord avec vous : la barrière n’est pas insurmontable. Mais c’est comme lorsqu’à une certaine époque, on pouvait monter une entreprise avec un euro de capital : cela faisait rire tout le monde. Quelle banque accorderait un crédit à une entreprise dont le capital ne serait que d’un euro et qui ne posséderait pas un minimum de trésorerie ? J’entends vos arguments mais honnêtement, ils ne valent pas grand-chose.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Il s’agit de préciser que le décret visé à l’alinéa 18 est un décret en Conseil d’État.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : L’article 7 renforce la responsabilité des intermédiaires en leur imposant de vérifier les documents des exploitants avec lesquels ils travaillent. Cette obligation peut être contestée sur le principe. En effet, ce n’est pas là le rôle des intermédiaires, lequel se limite à mettre en relation exploitant et client. Par ailleurs, l’équivalent n’existe pas pour les taxis.
Arrêtons-nous un instant sur la liste des pièces à vérifier, en particulier la carte professionnelle du conducteur. Cette vérification est superflue car pour obtenir le certificat d’inscription sur le registre, il faut déjà prouver que les chauffeurs possèdent leur carte professionnelle. C’est même l’une des conditions de l’inscription. Or, les intermédiaires doivent demander ce certificat d’inscription. En bonne logique, si les exploitants possèdent ce certificat, c’est que leurs chauffeurs détiennent la carte professionnelle. En commission, on m’a répondu qu’il fallait renforcer la responsabilité des intermédiaires. Cet amendement ne dit pas le contraire, monsieur le rapporteur. Il ne vise qu’à supprimer un doublon manifeste.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Il convient de vérifier que la carte professionnelle est toujours valide. Je vous vois soupirer, monsieur Tardy, mais il est important que le client ait ces garanties.
Pour le reste, c’est un grand débat d’avenir que celui de la responsabilité des intermédiaires qui utilisent les outils numériques. Je souhaite qu’une forme de responsabilité soit reconnue pour les intermédiaires. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à cet amendement..

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement considère, comme le rapporteur, qu’il faut impérativement responsabiliser les intermédiaires. Cet amendement nous éloignerait de cet objectif. Donc, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek83.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : On entre dans le « dur du dur » des débats qui ont eu lieu ces derniers mois. Il était souhaité que le rapport remis au Gouvernement par Thomas Thévenoud aborde avec sincérité, franchise, objectivité et volonté d’efficacité l’ensemble des problèmes auxquels nous étions confrontés, notamment ceux dont nous avions hérité du fait des décisions prises en 2009.
Parmi tous les sujets, il y a celui de la maraude, qui amène à celui du stationnement et celui de pouvoir ou non se faire héler. Il faut sur ce point être parfaitement clair : les intéressés, comme nos concitoyens, attendent cette clarté. Si on ne souhaite pas que les VTC puissent circuler sans client, il faut aller au bout de la logique et le dire, ne pas se contenter de l’évoquer ou de le sous-entendre.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : D’autant qu’il y a derrière tout ce qui a été fait concernant la maraude électronique. Cet amendement vise donc tout simplement à garantir la mise à disposition d’informations permettant de contrôler qu’entre deux courses un VTC a bien utilisé un parking. S’il n’est pas retourné à sa base entre deux courses, c’est soit qu’il a profité de la maraude, soit qu’il s’est arrêté alors qu’il était hélé, à moins qu’il n’ait utilisé une maraude électronique ; non déclarée et illégale. Évidemment, tout cela n’arrivera pas !
Je conclus en soulignant qu’est demandée avec force l’augmentation du nombre des Boers alors que, nous le savons tous, le contexte budgétaire est contraint. C’est difficile mais la volonté existe de répondre à cette demande. Des engagements ont été pris. Mais on peut aussi faciliter le travail des Boers, simplement en exigeant les pièces prouvant que les VTC ont bien utilisé un parking. Sinon, 5445il faudrait que les Boers soient en mesure de suivre les véhicules entre deux courses pour pouvoir constater une pratique illégale.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Cet amendement important concerne le retour des VTC à leur base. Si on veut régler définitivement le problème, il faut en effet se poser cette question. On ne peut pas se contenter d’interdire la circulation et le stationnement car les VTC ne s’évaporeront pas ! À Londres, qui n’est pas connue pour être la capitale d’un pays bolchevique ou pour vivre sous le régime d’une économie administrée, les VTC sont tenus de retourner à leur base, dans des lieux définis.
Nous avons essayé de rechercher la meilleure rédaction possible. Celle que propose M. Hammadi soulève un certain nombre de problèmes. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement bkno ek116, que nous examinerons immédiatement à la suite de celui-ci, et dont la rédaction semble solide sur le plan juridique. Cet amendement bknoek116 répond à l’objectif recherché de retour à la base.
Dernier point, monsieur le ministre : la question des Boers, la police des taxis. Il ne relève pas de cette proposition de loi de dire le nombre de Boers qui serait nécessaire. Ils sont aujourd’hui au nombre de 76… pour 20 000 taxis et 4 000 VTC. Comment vont évoluer leurs effectifs dans les années à venir ? Parmi les trente propositions du rapport que j’ai remis au Gouvernement en avril dernier, figurait celle de porter le nombre des Boers à 100 à l’horizon 2017 et d’assurer une meilleure coordination de leur travail avec celui de la police de l’air et des frontières ainsi que de la police ferroviaire. Le racolage est en effet, hélas, une pratique trop courante dans les gares et les aéroports, qui donne une mauvaise image aux touristes. Êtes-vous en mesure, monsieur le ministre, de nous donner cet après-midi des indications sur l’évolution des effectifs des Boers ? En effet, si nous votons ces dispositions essentielles réglementant la circulation, le stationnement et le retour à leur base des VTC, il faudra disposer des effectifs de police nécessaires pour contrôler qu’elles sont respectées.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je ne vais pas répéter tout ce qu’a excellemment développé le rapporteur et me limiterai à trois points.
Premièrement : je partage l’avis du rapporteur sur les petits défauts de l’amendement de M. Hammadi, en dépit de l’excellente intention qui a présidé à sa rédaction.
Deuxièmement : je préfère la rédaction de l’amendement à venir du rapporteur. Je serais donc heureux que M. Hammadi retire le sien au profit de celui du rapporteur. L’objectif souhaité serait atteint de la même façon, avec un texte plus solide.
Troisièmement : le sujet des Boers constitue pour moi une priorité absolue. À l’occasion de la réunion que j’ai tenue il y a quelques jours en présence de l’ensemble des autorités organisatrices de transport, des grands opérateurs de transport et de la préfecture de police de Paris, sur le thème de la sécurité dans les transports, où il a été question, entre autres, de la sécurisation des trajets des touristes arrivant sur le territoire français, j’ai indiqué faire une priorité absolue dans les années qui viennent de la régulation des activités qui nous occupent aujourd’hui. Je vais donc demander que l’effectif des Boers soit augmenté jusqu’à atteindre 100 dans les deux années à venir. J’ai également demandé que l’on me rende compte trimestriellement des conditions dans lesquelles s’opère cette régulation autour des gares et des aéroports, notamment parisiens.
Enfin, j’ai demandé à ce que l’unité de coordination de la sécurité dans les transports en commun, que j’ai réunie il y a quinze jours alors qu’elle ne s’était plus réunie depuis 2011, se réunisse désormais deux fois par an, de manière que nous puissions rendre compte devant elle, mais aussi devant le Parlement, auquel nous n’avons rien à cacher, des objectifs que nous nous sommes assignés en matière de sécurité dans les transports publics, ainsi que dans les taxis et les VTC, de façon à adapter nos politiques et évaluer en permanence si les résultats correspondent aux objectifs.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je voudrais saluer le rapporteur pour l’amendement qu’il a déposé. C’est un sujet dont nous débattons depuis plusieurs jours. Je me félicite aussi de l’avis positif du Gouvernement qui a été très réactif, après les échanges que nous avons eus avec les groupes et le rapporteur. J’ajoute seulement que la vérification sera d’autant plus simple que 99,9 % des VTC sont géolocalisés et qu’il sera donc facile aux Boers de vérifier si, entre deux courses, ils sont ou non rentrés à leur base. Bien évidemment, je retire mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek116 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek119.
Je peux considérer que l’amendement 116 a été défendu.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir le sous-amendement bkno ek119.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je suis très étonné de cet amendement déposé par le rapporteur hors délais et encore plus étonné qu’il émane de la commission du développement durable. Peut-on raisonnablement obliger les VTC à retourner à leur dépôt à la fin de chaque course ? Si une course les a conduits à Roissy et si le siège de leur société se trouve par exemple dans le sud de l’Île-de-France, imaginez-vous le nombre de kilomètres qu’ils devront faire et la quantité de CO2 émise ? Ce n’est pas réaliste.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Une société de VTC ayant son siège près de Roissy travaillera plutôt avec l’aéroport !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il faut supprimer cette obligation et ne conserver que celle de stationner dans un parking à la fin de la prestation. Elle n’est pas nécessairement plus logique, mais elle est plus acceptable.
Je regrette que ce sujet n’ait pas été débattu en commission, d’autant que, comme je l’ai souligné tout à l’heure lors de la présentation de ma motion de renvoi en commission, il n’y aura pas de deuxième lecture.
On voit une nouvelle fois combien l’interdiction pour les VTC de stationner et de circuler en quête de clients est difficile à faire respecter. Mais au lieu d’introduire in extremis une telle complexité supplémentaire, mieux aurait valu réfléchir davantage en amont afin de trouver une solution réaliste. Encore une preuve de l’impréparation de ce texte !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Vous êtes bien sévère, monsieur Tardy. Cet amendement n’a pas été déposé hors délais. Le rapporteur peut déposer un amendement à tout moment avant le début de la discussion générale. Par ailleurs, l’amendement bkno ek116 a été examiné ce matin même par la commission du développement durable – je parle sous le contrôle de son président – au titre de l’article 88 du règlement.
Je ne reviens pas sur l’exemple londonien, mais il est tout à fait possible que des exploitants de VTC choisissent que leurs véhicules retournent au siège de la société si cela est préférable au stationnement dans un parking. C’est d’ailleurs pourquoi l’amendement comporte le mot « ou ». La rédaction de l’amendement bkno ek116 me paraît la bonne. Je suis donc défavorable au sous-amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek116 et défavorable au sous-amendement bkno ek119.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek78.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek88.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Il est défendu.