Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public : Article 1er
debate, 10/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, inscrit sur l’article bk1erek.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Monsieur le président, si vous le permettez je présenterai également les amendements que j’ai déposés.
Je voudrais d’abord remercier monsieur le secrétaire d’État et le rapporteur des précisions qu’ils ont apportées et de l’argumentation qu’ils ont développée à l’instant. Ils ont eu raison de pointer les responsabilités des acteurs bancaires, dont Dexia, qui par la non-communication des taux, par défaut d’information, ont abusé de la confiance de celles et ceux qui les considéraient comme leurs partenaires financiers.
Je précise que des procédures doivent être engagées afin de désensibiliser au maximum les collectivités locales qui se sont laissées abuser, ou qui l’ont été plus ou moins volontairement. Et je dois dire que je suis toujours surpris quand j’entends, sur les bancs des oppositions de l’UMP, de l’UDI, mais aussi du Front national – dont le représentant nous a quittés – ceux qui veulent déréguler au maximum et ceux qui s’opposent toujours à l’État régulateur venir donner des leçons ici, alors que nous essayons de trouver une solution à des difficultés qui s’imposent à tous.
Ce qui est proposé ici – et je le vis au conseil général de la Seine-Saint-Denis –, c’est la validation juridique rétroactive de contrats tendancieux, dus principalement à de graves défauts d’information qui ont été relevés et jugés en première instance par le tribunal de Nanterre dernièrement.
Si quelque chose doit nous rassembler de ce côté de l’hémicycle, c’est que notre ennemie, à coup sûr, est la mauvaise finance : cette mauvaise finance pour qui les bénéfices doivent être privatisés et les pertes, collectivisées. C’est ce dont nous sommes ici les témoins et en quelque sorte les acteurs pour trouver une solution.
Les conséquences pour les collectivités territoriales se chiffrent à plusieurs milliards d’euros – au moins 3 milliards d’euros. Va se poser la question du montant que le fonds de soutien va pouvoir apporter, sachant que ce n’est sans doute pas à la solidarité nationale de remédier à l’ensemble de cette situation. Pour le seul conseil général de la Seine-Saint-denis, il s’agit de 40 millions d’euros.
J’ai entendu les réticences de mes collègues Pirès-Beaune et Alauzet, j’ai noté leur amertume, leur manque d’enthousiasme concernant ce qui nous est proposé aujourd’hui. J’attends du Gouvernement, si ce projet de loi était adopté, que dans les négociations à venir pour rechercher une sortie par le haut, notamment par un protocole avec la SFIL, l’État soit aux côtés des collectivités territoriales.
J’avoue m’interroger sur le fait que les banques situées hors de France ne contribuent en rien, malheureusement, au fonds d’indemnisation qui est créé. C’est là que la finance est notre ennemie, quand elle n’est pas du tout régulée.
Néanmoins, en ayant écouté l’ensemble des arguments, je retirerai l’ensemble des amendements que j’ai déposés, dans la mesure où les collectivités territoriales pourront continuer d’ester en justice, sur des motifs comme le défaut de conseil, qui constitue pour moi le point principal montrant que les banques ont abusé de la confiance de leurs partenaires, les collectivités territoriales et les hôpitaux.
Dans ce débat qui dure depuis de nombreuses années – M. le secrétaire d’État a rappelé comment Dexia a failli disparaître et entraîner dans sa chute tout le système bancaire –, se pose la question du rôle de l’État actionnaire dans un certain nombre d’institutions bancaires. Il doit pouvoir jouer son rôle, non seulement de conseil, mais d’acteur. Je partage donc le manque d’enthousiasme et l’amertume, que d’autres ont exprimés, tout en étant responsable et en retirant mes amendements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : La responsabilité, vous l’avez rappelé M. le secrétaire d’État, est partagée. Oui, les collectivités locales ont parfois à dessein, en opportunité, contracté ces emprunts : c’est un fait. Mais le rapport de la commission d’enquête présidée par Claude Bartolone souligne la responsabilité de l’État, très nettement, et celle des banques. Les responsabilités sont donc bien partagées.
Et vous avez rappelé vous-même que ce n’est pas sous votre gouvernement, mais sous un gouvernement précédent – et je salue la présence de M. Moscovici – qu’on trouve l’origine du problème. La permanence du choix de l’État en faveur de Dexia s’est caractérisée par une recapitalisation, avec l’État belge, sous votre majorité. Il y a donc une permanence de choix et une permanence de responsabilité.
S’agissant de l’urgence, quelle est-elle quand aucune décision n’est encore définitive ? Et vous l’avez rappelé vous-même, monsieur le secrétaire d’État, à l’instant : compte tenu de la complexité des dossiers, de la charge des différents tribunaux et des différents appels possibles, nous ne serons pas fixés avant de longues années. Dès lors, quelle est l’urgence ?
M. Christian Eckert : Il faut provisionner !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Oui, vous avez raison : c’est donc bien une loi visant à permettre aux banques de ne pas provisionner !
M. Christian Eckert : Non !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas que l’État qui doit le faire ! Tous auraient dû provisionner. Et d’ailleurs, provisionner quoi ? Vous parlez de 17 milliards, mais en réalité il faut raisonner sur une durée de trente ans. Sur des emprunts structurés, qu’est-ce que vous allez provisionner ? Êtes-vous capable de connaître la parité entre deux monnaies à l’horizon de quinze ans ? Qu’allez-vous provisionner ?
Sur un point qui me paraît important, je vous ai déjà questionné : c’est l’antécédent de 1996. Sur une loi de validation reposant sur les mêmes principes, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France : ce qui signifie que continue de peser sur l’État français ce risque, à une échéance moins lointaine que la fin des procédures engagées devant les différents tribunaux, puisqu’elle serait de huit à dix années. Il y a donc un vrai risque, sur lequel vous n’avez pas répondu, monsieur le secrétaire d’État.
Enfin, vous parlez d’héritage. Vous avez votre héritage en tant que ministre et on le conçoit fort bien : héritage de gouvernements passés, de majorités passées. Mais les collectivités locales aussi ont leur héritage. Je prends mon cas, même si le rapporteur a dit qu’il fallait s’extraire de ses propres turpitudes : néanmoins, je suis maire d’une ville qui a 131 millions d’euros d’emprunts toxiques. C’est mon héritage. Ce n’est pas moi qui ai souscrit ces prêts et aujourd’hui, vous m’empêchez d’ester en justice.
M. Christian Eckert : Vous n’étiez pas adjoint ?
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Absolument pas. Avant 2008, je n’étais pas adjoint : je n’avais aucune responsabilité. Mais peu importe, d’ailleurs, ce n’est pas le sujet. Le sujet, c’est l’héritage. Je suis, moi, en train de me battre, au quotidien, pour essayer de sortir ma ville de cette situation. Je n’ai pas la force de l’État pour m’affranchir de ma responsabilité. Vous, vous l’avez : vous acceptez que l’État s’affranchisse de sa responsabilité, que les banques puissent s’en affranchir, pour laisser les collectivités seules, avec 100 millions d’euros seulement. Quand une ville comme Saint-Maur est exposée à hauteur de 131 millions, on est évidemment loin du compte.
Voilà pourquoi je voterai contre et le groupe UMP s’opposera à ce premier article.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en arrivons aux amendements. La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Beaucoup de choses ont été dites, y compris sur cet éternel débat sur la sécurité. Monsieur Berrios, qui a signé les 131 millions d’engagements de Saint-Maur ? Est-ce que c’est l’État ? Non, ce n’est pas lui. Le seul élément de responsabilité qu’il convient d’avoir en tête, même quand on fait référence au rapport Bartolone-Gorges, je l’ai évoqué tout à l’heure : c’est que la centrale n’avait peut-être pas été assez vigilante sur les instructions à donner et que le contrôle de légalité aurait pu accompagner les maires. Mais pas les sanctionner, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure : je pense à cette mise en cause scandaleuse des préfets par M. Collard, dans sa plaidoirie. Je signale que les contrats ne relevaient pas, à l’époque, du contrôle de légalité. Mettre en cause l’État, au motif qu’il n’aurait pas exercer le contrôle de légalité, est tout simplement injuste.
Contrairement à ce que vous avez pu écrire sur le site de votre commune – où vos commentaires sont beaucoup plus radicaux que vos propos tenus ici, puisque vous dites que « le Gouvernement offre une amnistie aux banques sur le dos des collectivités locales » –, le Gouvernement protège l’intérêt public et les finances de l’État.
Et je dirai à mon collègue Goldberg que c’est sans amertume, mais sans enthousiasme pour autant, que nous corrigeons les fautes commises par d’autres, y compris d’avoir mal analysé les comptes de Dexia. À aucun moment alors, la ministre Lagarde n’a intégré l’évolution jurisprudentielle qui viendrait quelques années plus tard.
Car ce dont nous parlons, ce n’est pas d’une atteinte aux droits des collectivités locales. C’est simplement du modèle commercial de Dexia qui, lorsqu’il notifiait l’accord de prêt in fine, ne mentionnait pas le TEG dans le fax. Voilà pour l’essentiel en quoi, quelques années plus tard, les collectivités locales, accompagnées par des avocats de talent, ont trouvé la faille. Ce que nous corrigeons aujourd’hui, c’est peut-être cette faille. Très clairement, le risque immédiat, l’urgence, est de 3,5 milliards d’euros, tout simplement parce que les commissaires aux comptes n’ont validé les comptes de la SFIL fin 2013 qu’à la condition que le Gouvernement s’engage à maintenir à flot l’établissement et apporte une solution législative, telle qu’elle a été trouvée dans la loi de finances et aujourd’hui. L’urgence, elle est là. Ce n’est peut-être pas très important, mais 3,5 milliards d’euros, je le rappelle, c’est trois fois le montant de la mobilisation fiscale que nous venons de connaître pour faire en sorte que les familles de France les plus fragiles voient dès cette année une baisse de leurs impôts.
Oui, nous sommes dans l’urgence, c’est pourquoi je propose de repousser votre amendement, qui ferait courir un risque à la SFIL et donc à nos finances publiques.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je remercie le rapporteur et je fais miennes ses remarques pleines de bon sens. Je profite de cet amendement pour tenter de rassurer Daniel Goldberg, dont j’ai bien entendu le message. Je veux d’abord le remercier du retrait de ses amendements. Il y a un fonds pour accompagner les collectivités ; je ne vais pas remettre en question son volume. Et je l’assure de notre écoute dans les négociations, qui sont difficiles, notamment avec les banques étrangères. Les dommages ont été contenus.
À monsieur Berrios, même si Christophe Castaner a dit l’essentiel, je voudrais préciser qu’en 2008, l’État ne possédait pas une seule action de Dexia. C’est donc bien la majorité précédente – et je l’ai dit, je ne sais pas ce que nous aurions fait dans des circonstances aussi difficiles – qui a décidé de faire entrer l’État dans le capital de Dexia. Était-ce une faute ? Je pense que des risques ont été sous-estimés : c’est ce que vient de dire le rapporteur.
C’est après que l’État est entré dans la structure capitalistique que cette majorité, en effet, a accepté d’accompagner une recapitalisation devenue nécessaire, en lien avec la Belgique. S’il n’y avait pas eu ce premier engagement, le second n’aurait pas été nécessaire en droit.
En outre, oui, responsabilité de certaines collectivités locales, oui, responsabilité des banques, oui, défaut de conseil, de surveillance, de contrôle de légalité de la part de l’État – on peut toujours ergoter à ce propos – mais c’est bien pour cela que le fonds est financé à hauteur de 61 % par les banques et de 39 % par l’État et que les moyens dédiés par ce dernier à l’accompagnement des collectivités ont été limités à 45 % via un amendement présenté par un député que j’ai bien connu dans une autre vie.
Nombreux sont ceux qui, sur tous les bancs, monsieur le député, ont souligné qu’une responsabilisation des collectivités territoriales est nécessaire, quelles que soient les majorités. J’ai évoqué tout à l’heure la continuité des engagements de l’État mais il en est de même pour ces dernières.
Vous avez cité le cas de votre ville, dont je ne connais pas l’histoire politique ; mais si des engagements ont été pris par des maires ou des présidents de communautés de gauche puis ont été supportés par des gens de droite – c’est peut-être votre cas – l’inverse est également vrai – notamment, à Saint-Étienne, où les volumes en jeu étaient considérables.
Ce n’est donc pas une question de droite ou de gauche : tout élu se doit d’assumer les responsabilités de la collectivité qu’il dirige, quels que soient les problèmes suscités, peut-être, par le comportement de ses prédécesseurs. Les électeurs sont juges.
Avis défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez parfaitement raison, monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas une question partisane.
Je ne souhaite pas non plus condamner le contrôle de légalité qui n’avait peut-être pas à s’exercer à tel ou tel moment. Encore une fois, ce n’est le problème. Je dis simplement que les responsabilités ont été fixées et que chacun a dû les reconnaître.
Votre argumentation est un peu curieuse s’agissant du volume que l’État devrait assumer. N’imaginez pas que le transfert du risque sur les collectivités libère complètement les comptes de l’État !
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : C’est incroyable !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons à procéder à la consolidation de l’ensemble des comptes publics, ne serait-ce que pour les présenter à Bruxelles, et vous savez que les comptes des collectivités consolident heureusement et naturellement ceux de la nation. Il n’est donc pas possible, là non plus, de s’affranchir de cette responsabilité.
Je ne reviens pas sur ce que j’ai déjà dit, et nous voterons évidemment cet amendement visant à supprimer l’article.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek14, 17, 13 et 19 de M. Daniel Goldberg, qui a indiqué, dans son intervention sur l’article, qu’il les retirait.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Amendement rédactionnel.