Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 1er ter

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 1er ter

debate, 15/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : À l’article bk1er ek ter, je suis saisie de plusieurs amendements.
Nous commençons par trois amendements identiques, bknos ek79, 56 et 63.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek79.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement tend à préciser la rédaction de l’article bk1er ek ter pour prévoir que, lorsque plusieurs entreprises participent à la réalisation d’un ensemble de travaux énergétiques et que certains d’entre eux n’ont pas été justifiés dans le devis ou la facture, ne sont redevables de la nouvelle amende que les travaux non justifiés et non l’ensemble des travaux qui auraient pu être réalisés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui a été adopté par le Sénat, après avis favorable du Gouvernement, sur proposition du groupe RDSE. Il permet de clarifier le cas où différentes entreprises interviennent dans la réalisation d’un bouquet de travaux financés par un éco-prêt à taux zéro. Dans ce cas, l’entreprise commettant une erreur dans la déclaration de ses travaux éligibles ne peut être sanctionnée que sur sa seule part des travaux, indépendamment des travaux réalisés par d’autres entreprises.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek63.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un amendement de bon sens et de clarification qui vise à éviter qu’une entreprise soit responsable de travaux réalisés par une autre. Je ne doute pas que M. le secrétaire d’État émettra un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Effectivement, ces amendements identiques permettent de clarifier les choses. Ils ne sont pas purement rédactionnels puisqu’ils précisent ce que la doctrine administrative aurait certainement fini par établir. Inscrire cette disposition dans la loi sécurise tout le monde. Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek57 et 60.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek57.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à préciser le dispositif qui confie aux entreprises réalisant les travaux le soin d’attester de leur éligibilité à l’éco-prêt à taux zéro.
Nous proposons que les entreprises puissent recourir à un tiers-vérificateur pour attester de cette éligibilité. Toutefois, en cas d’erreur dans la déclaration des travaux éligibles, l’amende reste due par l’entreprise, le contrat la liant au tiers vérificateur pouvant, le cas échéant, prévoir la participation de celui-ci au paiement de l’amende.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek60.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Chacun se souvient que nous avons eu un débat intéressant, en première lecture, avec M. le secrétaire d’État, sur la question du tiers vérificateur.
La mesure proposée ici nous a été soufflée par la Fédération du bâtiment. Pour les petites entreprises, attester que les conditions sont remplies présente un inconvénient. En effet, si elles se sont trompées, les amendes qui peuvent leur être infligées risquent de les mettre en difficulté. Nous avions donc pensé ouvrir la possibilité – ce n’est pas une obligation – de recourir à un tiers vérificateur qui attesterait que l’éligibilité des travaux est conforme ou non. L’amende resterait de la responsabilité de l’entreprise, quitte à ce qu’elle se retourne contre le tiers vérificateur qui a attesté de la conformité si les services fiscaux découvraient, lors d’un contrôle, que ce n’est pas le cas.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai cru comprendre que vous étiez ouvert à ce débat, mais on m’a répondu que la disposition était trop compliquée.
Pour ma part, je considère que cette suggestion de la profession est de bon sens. De surcroît, je le répète, il ne s’agit que d’une possibilité. Il paraît que le Gouvernement craint qu’il y ait un surcoût, mais le surcoût décharge les petites entreprises qui, sinon, refuseront de faire les travaux et répondront de s’adresser aux grandes entreprises.
Il s’agit donc d’un amendement en faveur des petites et moyennes entreprises.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces deux amendements pour deux raisons liées à l’incertitude juridique qu’ils créent.
Premièrement, la tierce personne que les auteurs de l’amendement prévoient n’est pas définie. Aucune précision n’est donnée quant à son statut.
Deuxièmement, et vous venez de le dire monsieur de Courson, ce serait toujours l’entreprise qui s’acquitterait de l’amende, même en cas de défaut de conseil du tiers vérificateur. Or cette précision ne figure pas dans l’amendement. Il y a donc une incertitude juridique : on risque de multiplier les intermédiaires et, ce faisant, d’entrer dans des procédures compliquées, voire infinies. Nous préférons donc en rester à la proposition du Gouvernement. C’est pourquoi la commission a repoussé ces deux amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je vous remercie, monsieur de Courson, de donner par avance la position du Gouvernement. (Sourires.)

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il en rêve !

M. Christian Eckert : Il rêve également du Conseil constitutionnel !
Permettez au Gouvernement, monsieur de Courson, de penser librement.
En l’espèce, le Gouvernement rejoint plutôt la position de votre rapporteure générale. Vous avez dit vous-même, monsieur de Courson, que, malgré cet amendement, le problème ne serait absolument pas réglé.
Comme vous le dites à fort juste titre, le fait qu’une entreprise fasse appel à un conseil ne la décharge en aucun cas de la responsabilité de payer une amende si les choses ne sont pas conformes à ce qui a été dit. La mesure que vous proposez peut d’ailleurs induire en erreur l’entreprise en laisser penser que le fait de faire appel à un tiers va la décharger de ses responsabilités. Comme je l’ai dit en première lecture, cette couche supplémentaire n’ajoute rien, ni en termes de droits ni en termes de devoirs et elle ne donne pas davantage de sécurité aux entreprises, en particulier aux plus petites. Elle peut même avoir un coût et constituer un frein. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements, même si j’en comprends le sens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : S’agissant de l’insécurité juridique, le rapport entre l’entrepreneur et le tiers vérificateur est contractuel. Pour une petite entreprise, pouvoir faire appel à quelqu’un qui peut vérifier l’éligibilité des travaux constitue un plus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, j’ai trouvé que Mme la rapporteure générale était très fermée dans son analyse.
Elle indique qu’il y aurait insécurité juridique quant au choix du tiers vérificateur, mais cet argument ne tient pas. L’entreprise peut avoir recours à qui elle veut, au bureau Veritas ou toute autre société qui fait de la certification. Il s’agit là de la liberté contractuelle, comme le rappelait Mme Dubié.
Par ailleurs, dans l’exposé des motifs de mon amendement, il est bien indiqué que l’amende reste due par l’entreprise.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est écrit dans l’exposé des motifs de l’amendement, mais pas dans l’amendement lui-même !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela dit, le contrat peut tout à fait stipuler que, si le tiers vérificateur a constaté que les travaux étaient éligibles alors qu’il y a un redressement et une amende, l’entreprise demande le remboursement.
Je vous trouve, monsieur le secrétaire d’État, plus ouvert que Mme la rapporteure générale.
Si j’ai bien compris votre analyse, mon amendement n’est pas nécessaire. En effet, l’entreprise pourra faire appel à un tiers vérificateur, dans un cadre contractuel à définir entre eux. Si tel est le cas, je veux bien retirer mon amendement puisque vous me donnez satisfaction.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je veux rassurer M. de Courson : une entreprise est tout à fait libre de passer un contrat avec n’importe quel tiers pour assurer une mission de conseil consistant à lui expliquer comment marche l’éco-prêt à taux zéro. Mais la mesure que vous proposez peut créer 5521une incertitude juridique. Vous dites que l’exposé des motifs de l’amendement précise que l’amende reste due par l’entreprise. Certes, mais cela ne figure pas dans le texte que vous proposez et qui vise à modifier l’article bk1er ek ter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je rejoins, là encore, Mme la rapporteure générale. L’entreprise a effectivement la possibilité, madame Dubié, de passer un contrat avec un tiers vérificateur – le texte du Gouvernement ne l’interdit pas –, mais cela ne décharge en rien l’entreprise de sa responsabilité. J’espère que ces paroles vous confirmeront l’esprit de la loi et que vous retirerez vos amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La réponse de M. le secrétaire d’État est claire. Mon amendement est donc satisfait. Aussi, je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je retire également mon amendement.