Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 1er quater

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 1er quater

debate, 15/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek130 visant à rédiger l’article bk1er ek quater.

M. Christian Eckert : Cet amendement vise à récrire l’article 569 du code général des impôts.
En première lecture, l’Assemblée a adopté un amendement qui modifie l’article 569 et qui prend en compte une partie du contenu de la directive publiée le 3 avril 2014, mais pour laquelle il nous manque encore un certain nombre d’actes dérivés, c’est-à-dire de textes d’application.
Le Gouvernement a parfaitement entendu la volonté du Parlement. Cela dit, il souhaite que soit adoptée une rédaction qui ne soit que la transcription de la directive européenne, dans la mesure où celle-ci nous est connue.
En effet, si l’amendement adopté par votre assemblée en première lecture avait un avantage – il traitait la question des produits dérivés du tabac et non des seules cigarettes, ce qui est un progrès et va dans le sens souhaité par le Gouvernement –, il avait néanmoins deux inconvénients.
Tout d’abord, il ne traitait pas la question du stockage des données sur la traçabilité et de la gestion de ce stockage, alors même que la directive précise le cadre dans lequel il doit se faire.
Ensuite, la date de mise en œuvre de ces dispositions posait problème.
Le débat fait actuellement rage sur certains réseaux, ainsi que dans la presse – et c’est légitime –, mais la position du Gouvernement consiste à transcrire l’ensemble du contenu de la directive. Le présent amendement traite donc – c’était votre volonté en première lecture – la question de l’ensemble des produits liés au tabac : cigarettes, cigarillos, tabac à rouler… Il traite, en retranscrivant la directive – toute la directive et rien que la directive –, la question du stockage des données et de la gestion des informations.
En ce qui concerne la date, enfin, puisqu’il faudra un décret pour préciser ce qui relève du domaine réglementaire, au sein de la liste des sujets figurant dans la directive, le Gouvernement publiera ce décret dès que les actes dérivés de la directive seront connus, ce qui permettra, et je crois que c’est un souhait général dans le cadre de la lutte contre la fraude et les méfaits du tabac, une action plus précoce que la date qui figure dans l’article et que celles évoquées par d’autres parlementaires.
C’est la position du Gouvernement, qui a été clairement affichée. Il n’y a aucune volonté de privilégier tel ou tel gestionnaire pour la traçabilité des produits en vue de lutter contre la contrefaçon et la contrebande. Il est nécessaire de transcrire la directive telle qu’elle vient d’être publiée, au mois d’avril 2014. Pardon d’avoir été un peu long, mais ce sujet fait aujourd’hui l’objet de débats assez vifs et méritait que la position du Gouvernement soit clairement exprimée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je donnerai un avis personnel. Cet amendement répond à deux des demandes formulées par les auteurs de l’amendement voté par notre assemblée en première lecture.
Tout d’abord, il transpose dans leur intégralité les articles 15 et 16 de la directive sur les produits du tabac, qui est très récente puisqu’elle date, comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, d’avril 2014. Par rapport à l’amendement adopté en première lecture, la directive étend le périmètre à l’ensemble des produits du tabac, au lieu de se limiter aux cigarettes. Pour ces deux raisons, je donne, à titre personnel, un avis favorable à l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je m’exprime en tant que représentant du groupe écologiste mais aussi en tant qu’animateur d’un groupe de parlementaires qui travaille, notamment avec le Comité national contre le tabagisme, sur la question de l’ingérence de l’industrie du tabac. Nous avions soutenu l’amendement de Laurent Grandguillaume adopté ici et au Sénat.
Je ne fais pas du tout, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, la même interprétation que vous du présent amendement. L’amendement de M. Grandguillaume visait à assurer une traçabilité totalement indépendante de l’industrie, ce que la présente proposition ne fait pas, non plus que l’amendement présenté par M. Terrasse, lequel ne sera d’ailleurs pas soutenu en séance. Ces deux amendements tendent à confier, au contraire, une partie de la traçabilité à l’industrie du tabac. Vous avez raison de dire que cela suffit à répondre aux exigences de la directive, dont le contenu est insuffisant à cet égard, mais c’est absolument contraire, et vous le savez, au protocole de l’OMS sur le contrôle des ventes illicites de tabac, signé par la France.
La directive n’est pas contradictoire avec le texte adopté en première lecture ici puis au Sénat : elle ne nous interdit pas d’aller plus loin et de prévoir une traçabilité totalement indépendante de l’industrie. Vous revenez donc en arrière par rapport à l’amendement de M. Grandguillaume en laissant une grande partie de la traçabilité aux mains de l’industrie, ce qui est contraire, non seulement au protocole de l’OMS, mais encore aux préconisations de la Cour des comptes, qui souligne que le contrôlé ne doit pas être le contrôleur. En tant qu’animateur du groupe de travail sur l’ingérence de l’industrie du tabac, je ne peux que m’insurger contre l’action que mène aujourd’hui le Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Solère.

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je suis coauteur de l’amendement de Laurent Grandguillaume adopté en première lecture par notre assemblée et adopté à l’identique au Sénat. L’objectif est bien sûr de transposer la directive, mais aussi – et surtout – d’assurer une traçabilité indépendante de l’industrie du tabac.
J’avais noté, en première lecture, l’opposition du Gouvernement à notre amendement, opposition qu’il a confirmée depuis lors dans la presse. Il ne s’agit pas d’une affaire de gauche ou de droite ; nous sommes souvent nombreux à être d’accord sur le sujet. Nous n’avons pas à nous soumettre au lobby du tabac. Je souhaite que notre assemblée confirme son vote en première lecture et rejette le présent amendement.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai quelques questions à poser au Gouvernement.
Tout d’abord, pourquoi la CNIL doit-elle être consultée ? En effet, en quoi les libertés individuelles sont-elles susceptibles d’être atteintes du fait de l’existence du fichier ? En quoi les données en question sont-elles personnelles ? Je n’ai pas compris ce point de votre amendement, monsieur le secrétaire d’État.
Ensuite, les critiques de nos collègues à l’égard de l’industrie du tabac me paraissent infondées. En effet, de deux choses l’une : soit il s’agit d’une production française, auquel cas les services du ministère exercent leur contrôle et l’on peut se demander quel est le danger que l’identification soit erronée, soit la production est étrangère et le problème est alors celui de l’application de la directive dans les autres États. Je ne comprends pas bien l’argument de nos collègues.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je rejoins les propos de Charles de Courson. Je ne vois pas pourquoi, sur ces questions de traçabilité, nous serions plus exigeants vis-à-vis du tabac que vis-à-vis de l’eau pour les biberons des nouveaux nés, par exemple.
La traçabilité est assurée par l’entreprise mais celle-ci est sous le contrôle du ministère, comme Danone, par exemple, est sous le contrôle du ministère de la santé. J’ai rencontré des salariés inquiets, des organisations salariales inquiètes, dans une entreprise qui fabrique en France ; j’appelle l’attention de mes collègues sur ce point.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je citerai juste un chiffre qui aidera nos collègues à comprendre la situation : l’ensemble des majors du tabac ont accepté de verser 2,15 milliards d’euros à l’Union européenne et à certains de ses États membres en raison de la contrebande. Vous comprenez ce que cela signifie, des « innocents » qui acceptent de payer une amende de 2,15 milliards d’euros ? Les industriels, qui fabriquent dans le monde entier – il y a bien longtemps que le tabac vendu en France n’est plus produit en France –, ne sont pas ceux qui souffrent du commerce illicite du tabac : ce sont les politiques de lutte contre le tabagisme, et peut-être nos bureaux de tabac nationaux, qui en souffrent. Les industriels gagnent toujours autant d’argent, que ce soit grâce au commerce illicite ou dans les bureaux de tabac officiels.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Ne mélangeons pas les sujets. Vous faites allusion, monsieur Roumegas, à une affaire qui date de 2008, je crois, concernant un accord entre l’Union européenne et un grand producteur de tabac américain.
La Commission avait d’ailleurs été déboutée par le droit américain, mais un accord est tout de même intervenu pour reconnaître que certains producteurs de tabac avaient alimenté les circuits de contrebande. C’est justement l’absence de traçabilité qui permettait ce genre de pratique. Un versement a effectivement eu lieu ; cela a donné lieu, en 2008, à maints commentaires et contestations. L’affaire est close à présent.
À la suite de ces événements, une directive européenne a été prise pour assurer le suivi de la fabrication, du transport et de la commercialisation des produits, de façon que, lorsque l’on rencontre des produits sur un marché illégal, on puisse connaître leur provenance, grâce à un marquage des paquets.
Cela nécessite une référence à la CNIL, monsieur de Courson, car la directive demande que soit protégé ce fichier qui dira où tel ou tel produit a été produit, comment il a été transporté, dans quel circuit de distribution il a été introduit. Si le carton est tombé du camion, nous pourrons ainsi savoir de quel camion il vient et si c’est volontaire ou non – pardon pour ces raccourcis. Cela concerne environ 5 % ou 6 % de la consommation, ce qui est loin d’être négligeable.
La mobilisation est totale sur cette question. Nous avons en France l’un des meilleurs laboratoires d’Europe pour identifier les produits contrefaits et ceux issus de la contrebande. Avec ces techniques, il est possible de retrouver, en analysant très précisément les produits, leur lieu de production et de savoir si la contrebande a été organisée par les producteurs.
Le Gouvernement n’est pas fermé à des évolutions, à une amélioration de la législation. Des travaux sont en cours, y compris au Parlement, animés par Thomas Thévenoud et Jean-François Mancel. Certaines propositions de rédaction des textes – disons-le puisqu’il est question d’un groupe de pression – ne permettraient plus guère de concurrence pour la fourniture des systèmes de contrôle et de traçabilité des produits. Je ne peux être plus clair. Nous devons veiller à ne pas fermer complètement le marché, ce qui pourrait d’ailleurs être source de contentieux. Le problème n’est pas seulement français, il s’étend à toute l’Europe puisque ces produits sont 5523fabriqués à l’étranger et franchissent les frontières. Le système de contrôle représente par conséquent un marché phénoménal.
Vous nous dites, monsieur Roumegas – j’ai déjà entendu l’argument –, que la directive ne serait pas conforme à l’accord de l’OMS sur le sujet, signé par la France. Nous sommes membres de l’Union européenne et nous devons transcrire les directives ; dans le cas de la présente directive, tout concourt à nous le faire faire rapidement.
J’aurais préféré, comme je l’ai dit en première lecture, que nous continuions à travailler pour adopter, en loi de finances initiale et après un travail approfondi, cette disposition qui soulève des questions très complexes. Toutefois, dans la mesure où le Parlement a voté un amendement qui, ainsi que je l’ai expliqué tout à l’heure, ne résout que partiellement les choses et ne transcrit qu’en partie la directive, le Gouvernement, afin qu’il n’y ait pas d’équivoque et que personne ne puisse l’accuser de protéger tel ou tel intervenant de ce dossier, propose de modifier immédiatement la rédaction de l’article 569 du code général des impôts afin d’y transcrire in extenso la directive européenne, laquelle est notre cadre juridique. Personne ne pourra dire que nous avons gagné du temps ou favorisé tel ou tel groupe. On peut être en désaccord, mais c’est la position, très claire et très ferme, du Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est nécessaire d’instituer une telle traçabilité ; personne ne s’y oppose. J’ai pris la parole pour défendre l’outil industriel de centaines de salariés qui travaillent en France – je vous invite d’ailleurs à Riom, qui est en France, chers collègues – et pour dire qu’il faudrait surtout s’attacher à faire de la prévention, notamment en prenant les mesures qui s’imposent pour que les jeunes ne fument jamais leur première cigarette.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : C’est ferme !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai l’impression qu’au lieu de s’éclaircir, le débat…

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : S’enfume ? (Sourires.)

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …s’embrouille. Je ne sais si cela est volontaire.
Selon la proposition du Gouvernement – je ne fais que la lire –, l’industrie est chargée du relevé des données et c’est seulement leur stockage qui est confié à un organisme indépendant.
L’amendement de M. Grandguillaume que nous avons soutenu était simple : il s’agissait de confier à un organisme totalement indépendant l’ensemble de la question de la traçabilité, ce que n’interdisait pas la directive européenne. Pourquoi revenez-vous sur l’avancée apportée par cet amendement ?
Vous n’êtes pas favorables à une traçabilité assurée par l’État, mais j’ai pour ma part bien plus confiance en l’État qu’en n’importe quelle autre entité, car je souhaite que la traçabilité soit totale. Je ne veux pas que l’on confie aux premiers intéressés le relevé des données, qui n’est rien d’autre que la première phase de la traçabilité. Cela n’est pas satisfaisant. Je ne comprends vraiment pas pourquoi vous revenez en arrière. À cet égard, votre explication ne tient pas.
La disposition adoptée en première lecture ne préjuge en rien de l’identité de ceux auxquels pourrait, après un appel d’offres, être confiée cette traçabilité, laquelle, je le répète, doit selon nous être assurée principalement par l’État, et ce du début de la chaîne jusqu’à sa fin.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je soutiens la position du Gouvernement. Le ministre a donné des explications extrêmement claires.
Ce débat n’est pas nouveau et, depuis deux ans, à chaque projet de loi de finances, un jeu de postures voudrait que celles et ceux qui ne seraient pas favorables à l’amendement, qui a été voté au mois de juin, si ma mémoire est bonne, par trente-trois voix contre vingt-neuf, soient des suppôts du lobby du tabac.
Sur cette question, j’ai un peu d’avance sur vous, mon cher collègue. En effet, j’étais collaborateur de Michel Rocard quand se sont tenues les multiples réunions interministérielles, souvent enfumées (Sourires), sur le projet de loi Évin sur le tabac et l’alcool.
Les producteurs de tabac produisent des paquets de cigarettes et ce seront toujours eux qui le feront. À partir de là, la question est simplement de savoir comment s’organise la traçabilité.
Vous dites qu’il faudrait que ce soit un tiers – on voit bien, depuis deux ans, quels sont ceux qui sont sur les rangs – qui garantisse la règle d’inviolabilité. Or cela se ferait en faveur des producteurs de tabac, puisqu’il leur suffirait de ne pas donner l’ensemble des paquets pour pouvoir organiser un circuit parallèle – le problème est bien là.
À mon sens, le texte du Gouvernement permet soit que la traçabilité soit assurée par le producteur et la gestion des données à l’extérieur soit que la traçabilité soit garantie autrement, la gestion des données demeurant extérieure, puisque c’est là l’élément le plus important.
Nous avions dit que nous y verrions plus clair à l’automne, car il nous reste, suite à la directive, à déterminer des mesures d’application. Cela fait deux ans que l’on tient ce discours et je n’accepte pas que notre position, qui est une position de responsabilité et de sérieux juridiques, soit balayée d’un revers de la main sous prétexte que nous serions des suppôts de l’industrie du tabac, alors que nous avons été les premiers, comme moi en 1990 avec Claude Évin, à faire adopter une loi anti-tabac dans ce pays.