Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Suspension et reprise de la séance

debate, 15/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

M. le président (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Nous en venons aux amendements à l’article 5 ter.
Je suis saisi de trois amendements de suppression de l’article, bknos ek132, 13 et 71.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek132.

M. Christian Eckert : Le Gouvernement propose un amendement de suppression de l’article 5 ter. Un travail a été conduit par les parlementaires Monique Rabin, Éric Woerth et Éric Straumann, auquel il a été fait allusion, et le Gouvernement souhaite s’inspirer des travaux du Parlement sur plusieurs points. Il y a tout d’abord la question des hôtels de très haute catégorie, les cinq étoiles, les hôtels de grand luxe, pour lesquels il nous semble que la taxe actuelle n’est pas en rapport avec le prix payé par les clients. Je crois qu’il peut y avoir consensus sur ce point.
Il y a ensuite le fait qu’un certain nombre d’intermédiaires –ebooking, Airbnb et d’autres –, souvent sur internet, captent une part importante de la marge des hôteliers et échappent la plupart du temps au paiement de la taxe de séjour, ce qui paraît complètement anormal. D’autres problèmes concernant le recouvrement de la taxe ont également été soulevés.
À l’évidence, l’unanimité n’est pas complète sur ces sujets. Nous avons entendu sur les bancs des avis divergents. Certains pensent que le financement des villes touristiques, celui – c’est un sujet que nous aborderons par la suite – des grandes infrastructures de transport, notamment en région parisienne, justifient de trouver des ressources. Il existe aussi des risques concernant d’autres formes d’hébergement, tels que l’hébergement d’urgence, où il ne serait pas normal de percevoir une taxe de séjour, même si la réglementation le permettrait.
Le Gouvernement, comme il l’avait indiqué en première lecture, souhaite que nous continuions de travailler sur ces questions. Il prend acte des travaux déjà conduits. Les amendements que la commission des finances, à l’initiative de Monique Rabin et d’autres, a pu retenir sont à notre sens une bonne base de travail. La mise à contribution des opérateurs que j’évoquais tout à l’heure nous semble également nécessaire. Mais à l’évidence il nous reste encore à travailler pour atteindre les objectifs que le Gouvernement s’engage à poursuivre d’ici à la loi de finances initiale. Je serais d’ailleurs heureux de connaître votre position, monsieur le président de la commission, après ce que j’ai entendu sur les bancs de votre groupe.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une position de compassion !

M. Christian Eckert : Le Gouvernement souhaite atteindre, d’ici à la loi de finances, deux objectifs : le financement des villes touristiques, notamment en région parisienne, et celui des infrastructures de transport. J’ai cru comprendre, monsieur le président de la commission, que vous étiez favorable à la taxation des infrastructures.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le reste !

M. Christian Eckert : Dans l’attente, le Gouvernement vous propose un amendement de suppression de l’article 5 ter, afin également d’approfondir la concertation avec les professionnels du secteur. Celle-ci a certes eu lieu par le biais des groupes de travail, mais cela a peut-être provoqué des réactions d’incompréhension. Un certain nombre d’éléments peuvent être actés avec les professionnels du secteur, mais pas forcément sous la forme qu’ils prennent à l’article 5 ter.

M. le président (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek132, 13 et 71, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Nous entendons avec beaucoup de satisfaction les propos du secrétaire d’État. C’est une évolution par rapport à la première lecture, une prise en considération à la fois des travaux de nos trois collègues et de la réalité d’un secteur hyperconcurrentiel. Imaginez ce que peut représenter en matière d’emploi une nuitée de moins de la part d’à peu près quarante millions de touristes en région Île-de-France par exemple, au cas où cette taxe, passant de 1,50 euro à 8 euros,…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est le plafond !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : …serait appliquée ! Ce serait immédiatement 2 000 à 3 000 emplois en moins,…

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Mais non !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : …alors que, déjà, le secteur hôtelier n’a pratiquement pas répercuté la hausse de la TVA intermédiaire passée, il y a quelques mois, de 7 à 10 % ; les tarifs n’ont pratiquement pas augmenté malgré cette hausse.
Notre position a toujours été la même : nous ne souhaitons pas voter cette augmentation très sensible de la taxe de séjour. Mme Mazetier nous a expliqué qu’elle a entendu les arguments de nos trois collègues mais, en même temps, elle dépose un amendement pour porter la taxe non plus à 8 mais à 7 euros ! Sans doute, madame Mazetier, manquez-vous de la bonne oreille pour entendre nos trois collègues, à moins que vous n’ayez l’audition sélective ! J’espère en tout cas que cela vous conduira à rejoindre la position du Gouvernement.
Nous sommes tout à fait favorables à ce que le travail de nos trois collègues soit approfondi, mais, pour l’instant, comme nous l’avons proposé dès l’annonce de cette augmentation, nous invitons à supprimer cet article. C’est, je crois, une position de sagesse.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek71.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné ces amendements. L’article 5 ter a été voté par notre assemblée en première lecture. Au cours de ses travaux, notre commission a adopté des amendements déposés par Mme Rabin et M. Woerth, qui conduisaient une mission d’information sur la taxe de séjour. C’est pourquoi, à titre personnel, j’émets un avis défavorable sur ces amendements, pour respecter à la fois les travaux de la commission et l’esprit du vote de première lecture.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je comprends, comme la plupart de mes collègues socialistes ici présents, les préoccupations du Gouvernement. Cependant, il y a un problème de principe et un problème de fond. Le problème de principe, on le rappelle souvent ici, c’est que la loi s’élabore dans cette enceinte, et nous sommes un certain nombre à avoir été extrêmement choqués de la réaction de certains professionnels et de la manière dont ils se sont exprimés. Ils ont trouvé, depuis, des relais sur ces bancs !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce que c’est que ce procès d’intention ?

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Depuis la première lecture, je l’ai dit, le Parlement a travaillé. C’est sur la base de ces travaux que notre commission des finances a adopté les trois amendements déposés par Monique Rabin, et c’est sur ces trois amendements que nous souhaitons à présent débattre, car c’est là qu’est la question de fond.
À ce stade, adopter un amendement de suppression serait, nonobstant les engagements que vient de prendre le secrétaire d’État, ne pas permettre au Parlement d’aller au bout de son travail, lequel a commencé par une mission d’information avant de se poursuivre par un débat en commission des finances et par un vote. Puisque je n’ai entendu personne dire que, sur le fond, il y avait un désaccord sur les trois amendements,…

Plusieurs députés du groupe UMP : Il y a désaccord !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : …je ne vois pas pourquoi le débat n’aurait pas lieu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Avec mes collègues du groupe écologiste, nous voterons contre l’amendement du Gouvernement et, si celui-ci est repoussé, pour l’amendement de la commission des finances.
Je m’adresse à nos collègues qui essaient, notamment à l’UMP, d’agiter des peurs. L’amendement de la rapporteure générale est extrêmement clair : la taxe de séjour ne peut être inférieure à vingt centimes d’euro ni supérieure à 3,50 euros par personne et par nuitée de séjour, avec une modulation selon le type d’hôtellerie. Pour les personnes qui offrent un hébergement à 50 euros la nuit, voire moins, et on en connaît dans nos régions, y compris en zone touristique, la taxe sera peu élevée : les collectivités seront raisonnables. Je connais des cas où la taxe est à 40 centimes. Mais à Paris, laissez-moi vous citer des annonces trouvées sur internet : hôtel Bristol : 1 070 euros la nuit (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) ; hôtel Mandarin Oriental : 845 euros la nuit ; Royal Monceau-Raffles Paris : 1 061 euros la nuit.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Vous faites plonger le pays !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Croyez-vous que 3,50 euros, sur de tels tarifs, peuvent changer quoi que ce soit ?

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Caricature !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Soyons sérieux ! Dès lors que la taxe est modulée, le dispositif est tout à fait juste. C’est une mesure à la fois de justice sociale et d’efficacité économique. Les dispositifs uniformes ne correspondent pas à la réalité de la diversité de l’offre touristique. Il est bon qu’il y ait une offre de luxe, mais il est logique aussi qu’elle contribue davantage que l’offre en direction des classes moyennes.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut faire très attention à tout cela. Je comprends bien que les prix évoqués par François de Rugy puissent émouvoir et que l’on se dise que dans un tel contexte 55611,50 euro supplémentaire ne changerait pas grand-chose ; mais cela change quelque chose. D’abord, ces prix affichés ne sont pas nécessairement ceux qui sont appliqués. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous avez des ristournes ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En outre, l’environnement économique et social de ces hôtels en France n’est pas l’environnement économique et social global. En sus de la taxe de séjour, il faut également payer les cotisations sociales ou encore des impôts qui sont souvent plus élevés que dans les autres capitales internationales. Il ne faut jamais oublier tout cela.
Il est plutôt sage de remettre au projet de loi de finances une discussion sérieuse sur la taxe de séjour, en intégrant notamment la question du numérique, ce que l’on n’a pas pu faire jusqu’à aujourd’hui, faute de temps et de l’expertise nécessaires pour proposer un amendement sérieux sur ce sujet, qui crée une distorsion de concurrence entre les hôtels. Par ailleurs, les amendements de Mme Rabin ne sont pas exactement ceux qui sont issus du texte, puisqu’il y a notamment un barème qui est réduit.
Il nous faut prendre un peu de temps puisque, quoi qu’il en soit, ces dispositifs ne pourront pas s’appliquer avant 2015. Le Gouvernement est donc sage en proposant cette solution.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek132, 13 et 71.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Merci l’opposition ! Il n’y a plus de majorité !