Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 5 bis

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 5 bis

debate, 16/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Christian Eckert : Je tiens à vous rassurer d’emblée, mesdames et messieurs les députés : cette seconde délibération est d’ordre technique et ne remet pas en cause une décision prise par votre assemblée, comme c’est parfois le cas. Le service de la séance, et je le remercie pour sa vigilance, a décelé à l’article 5 bis tel qu’il a été adopté par votre assemblée une erreur matérielle qu’il nous appartient de corriger.
Cet article donc substitue à l’écotaxe le péage de transit des poids lourds. Il prévoyait qu’un seul et même décret précise les critères de seuil d’assujettissement et la liste des routes concernées. Mais lorsque nous avons, après avoir longuement débattu de la question, précisé le seuil d’assujettissement dans la loi, nous avons du même coup fait disparaître la mention du décret – auquel il est d’ailleurs toujours fait référence plus avant dans le texte ! Afin de corriger cette erreur matérielle, il suffit de rédiger l’alinéa 8 comme suit : « Un décret fixe la liste des routes et autoroutes mentionnées au 1° du I ». Qu’on me pardonne si je n’ai pas été parfaitement clair !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est très clair !

M. Christian Eckert : Comme nos débats touchent à leur fin, je remercie l’ensemble des parlementaires ainsi que la présidence et les services de l’Assemblée de la qualité du travail qui nous a occupés de longues heures et je vous propose, mesdames et messieurs les députés, d’adopter en seconde délibération l’amendement bkno ek1.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission, bien évidemment, n’a pas examiné cet amendement mais pour toutes les raisons évoquées par M. le ministre, j’émets un avis favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’allons pas rouvrir le débat de la nuit dernière.

M. Christian Eckert : Pourquoi pas ? C’est dommage !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Néanmoins, cette seconde délibération, sur un amendement de correction, ne fait que souligner à nouveau toutes les difficultés que vous avez, monsieur le ministre, à vous extraire de la question de l’incompétence négative, que ceux qui viendront à nous lire interpréteront comme il se doit.