Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Article 5

Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Article 5

debate, 18/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek218, 266 et 435, tendant à supprimer l’article 5.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek218.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet article prévoit que pour l’application des dispositions du code électoral régissant l’élection des conseils régionaux, la métropole de Lyon est assimilée à un département.
Comme vous le savez, notre groupe a rejeté la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, en particulier ses articles qui créent la métropole de Lyon. Cet amendement de suppression est donc cohérent avec cette prise de position. En outre, si la métropole de Lyon absorbe les compétences du conseil général du Rhône et réduit donc le périmètre de la représentation de cette collectivité territoriale, elle ne fait pas pour autant disparaître le département du Rhône, circonscription administrative, territoire déconcentré de l’État aux limites inchangées. Aussi considérons-nous que cet article n’a pas lieu d’être et que les électeurs de la métropole de Lyon devraient voter dans le cadre de la circonscription départementale du Rhône.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bkno ek266.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Je répète la question que j’ai posée précédemment : l’Alsace aurait-elle été fondue dans l’ensemble Champagne-Ardenne-Lorraine si le Conseil d’Alsace avait vu le jour en 2013 ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek435.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Une petite rectification, à l’intention de notre collègue François de Rugy : vous avez parlé d’une proposition des députés MRC. Il n’en est rien : il s’agissait d’une proposition de Marie-Françoise Bechtel. Regardez les amendements : je n’en étais pas signataire.

Plusieurs députés du groupe UMP : Ah ! Il y a des tensions au sein du groupe MRC ! (Sourires.)

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Vous n’êtes pas bien placés, au groupe UMP, pour dénoncer les divisions chez les autres…

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Mais il y a des débats dans toutes les formations politiques, vous savez !
J’en viens à l’amendement bkno ek435.
L’article 5 de ce projet de loi m’amène à revenir sur la métropolisation institutionnelle. Cette dynamique connaît déjà des excès ; c’est notamment le cas de la métropole de Lyon. Le Gouvernement et le législateur ont malheureusement transcrit dans la loi un accord passé par le maire de Lyon et le président du conseil général du Rhône. L’absorption des compétences départementales par l’ex-communauté urbaine de Lyon est un modèle particulièrement contestable dont la viabilité politique n’est pas garantie. Nous devons aujourd’hui nous assurer de la réversibilité de cette expérience, et ne pas nous précipiter en traitant d’ores et déjà cette collectivité comme un quasi-département. Or c’est ce que propose l’article 5 de ce projet de loi, aux termes duquel la métropole de Lyon constituerait dès 2015 une section départementale lors des élections régionales. Elle deviendra sans doute, par la suite, une circonscription législative et sénatoriale.
L’affirmation des métropoles autour d’intercommunalités puissantes ne doit pas se faire en les soustrayant à toute solidarité départementale avec les territoires voisins qui constituent souvent leur hinterland résidentiel et économique, et font pleinement partie de la métropole fonctionnelle tout en étant exclus de la métropole institutionnelle. Le modèle lyonnais que vous nous proposez est en fait un contre-modèle, un laboratoire du pire en matière de sécession urbaine, d’abandon des territoires périurbains et de désaménagement du territoire. Par sa taille moyenne et son hétérogénéité, le département réunit des collectivités diverses qu’il fait travailler ensemble. C’est pourquoi nous sommes pour le maintien des départements, quitte à modifier leur périmètre.
Là où l’intercommunalité a pour mission de favoriser la coopération et de limiter les concurrences entre communes ou blocs de communes, le département a une vocation de solidarité, de péréquation financière et d’aménagement équilibré entre des territoires proches mais hétérogènes.
La destruction de l’actuel département du Rhône, avec la constitution d’un département périurbain et rural au côté d’un département métropolitain, serait une lourde erreur qui viendrait aggraver les nouvelles fractures sociales et géographiques. Voilà pourquoi je vous propose de supprimer l’article 5.