Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Avant l’article 7
debate, 18/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek54, tendant à insérer un article additionnel avant l’article 7.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement vise, non à modifier le mode de scrutin, mais à rééquilibrer le poids démographique des sections départementales par rapport à leur poids électoral. Le mode de scrutin défini en 2003 pour les élections régionales est très défavorable à certains quartiers de notre pays, où la proportion du nombre de votants est relativement faible, ce qui est le cas notamment des quartiers populaires. En effet, ces quartiers ont une population relativement plus jeune qu’ailleurs, avec beaucoup de mineurs, ils ont une abstention plus forte qu’ailleurs, les citoyens y sont moins inscrits sur les listes électorales qu’ailleurs, et ce sont des quartiers où vivent plus d’étrangers qu’ailleurs. Pour toutes ces raisons, leur représentation, par le mode de scrutin défini en 2003, se trouve minorée relativement aux autres départements et en fort décalage par rapport à leur poids démographique.
Ainsi, le poids démographique du département de la Seine-Saint-Denis devrait lui donner, toutes tendances politiques confondues, vingt-sept sièges sur les 209 que comporte l’assemblée régionale d’Île-de-France. Or elle en a eu vingt en 2004 et dix-neuf en 2010, en raison de cette spécificité de la répartition des élus de chaque liste dans leurs différentes sections départementales.
C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de remédier à cela par un fonctionnement un peu différent, tout en conservant la prime majoritaire des 25 %, qui permet une stabilité des exécutifs. Encore une fois, il ne s’agit pas d’un changement des modes de scrutin mais d’un rééquilibrage à l’intérieur des différentes sections départementales.
Cette proposition est tout à fait conforme aux remarques du Conseil constitutionnel sur le mode de scrutin de 2003, dans lesquelles il soulignait que le mécanisme retenu risquait d’aboutir à ce que, d’une élection régionale à l’autre, la variation du nombre total de sièges attribués à une même section départementale varie, d’où un défaut d’intelligibilité de ce scrutin. Pour toutes ces raisons, l’adoption de cet amendement m’apparaît nécessaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : L’objet du projet de loi n’est pas de modifier le mode de scrutin, ce que propose notre collègue et ami Daniel Goldberg, notamment en détaillant le nombre de sièges que gagnerait la Seine-Saint-Denis par rapport à d’autres départements. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je comprends les remarques du rapporteur, mais la Seine-Saint-Denis ne gagnerait pas des sièges : elle n’en perdrait pas, ce qui est légèrement différent. Je maintiens donc l’amendement, d’autant plus que, dans les grandes régions, cette différence entre la répartition démographique et la répartition électorale risquera d’être encore plus importante qu’aujourd’hui dans des régions de taille plus petite, et les effets pervers que je viens de décrire risquent donc d’être encore plus significatifs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Les députés du groupe SRC repousseront l’amendement de notre collègue Daniel Goldberg, pour suivre l’avis du rapporteur, même si nous avons beaucoup de plaisir à accueillir notre collègue après vingt-cinq heures de débat, à minuit vingt-cinq ce soir.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Merci !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La répartition que vous évoquez, monsieur Goldberg, entre les départements, est postérieure à la répartition entre les listes.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Oui.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est qu’interne à la liste.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Tout à fait.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est donc simplement un débat interne à chacune des listes potentielles.