PLFRSS pour 2014 : Discussion générale

PLFRSS pour 2014 : Discussion générale

debate, 21/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons à la discussion générale. La parole est à M. Ary Chalus.

M. Ary Chalus (divers gauche) : Dans une situation économique difficile, il est de notre devoir de relever les finances publiques et de combler au mieux notre déficit, afin de laisser un pays aux finances saines à notre jeunesse d’aujourd’hui et aux générations futures.
Toutefois, prendre la direction de finances saines ne peut se faire sans créer des situations compliquées, difficiles pour certaines catégories socio-professionnelles de notre pays, dans l’effort de solidarité demandé à tous.
Je pense qu’il est de notre responsabilité impérative de maintenir, par des mesures équitables, une cohésion nationale et sociale, ainsi que notre socle républicain.
Ceci a été rappelé lors du précédent débat. Ce n’est que la seconde fois qu’un collectif budgétaire rectificatif de la Sécurité sociale nous est soumis.
Avec le projet de loi de finances rectificative présenté en conseil des ministres le 11 juin dernier, ce projet, que nous nous apprêtons à étudier en nouvelle lecture à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, s’inscrit dans le cadre de l’application des premières mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, avec des baisses ciblées de prélèvements, qui bénéficieront aux ménages les plus modestes et aux entreprises.
Parmi les près de 9 milliards d’euros d’allégement de cotisations sociales moins d’un tiers – 28 % – bénéficie aux salariés aux revenus modestes, le reste revenant aux employeurs, aux travailleurs indépendants et aux exploitants agricoles. Nous sommes favorables à ces mesures.
L’exonération des charges salariales en faveur des salariés les plus modestes participera à l’amélioration et à la préservation de leur pouvoir d’achat. Nous y sommes également très favorables.
L’exonération ou l’allégement des charges patronales doit contribuer à la création d’emplois et nous approuvons sans réserve la mesure qui prévoit une évaluation, dans chaque branche professionnelle, du pacte sur l’emploi et les salaires, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.
Enfin, certaines coopératives agricoles, non éligibles au CICE, vont bénéficier d’une mesure compensatoire, et, dès l’an prochain, de la suppression totale de la C3S, alors que cette taxe ne sera supprimée que progressivement, d’ici 2017, pour les entreprises.
En ce qui concerne la réduction des dépenses publiques, madame la ministre a rappelé maintes fois au cours de nos précédents débats que, quand la gauche est arrivée aux responsabilités en 2012, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse atteignait près de 21 milliards d’euros. En 2013, il a été réduit à 15,4 milliards. Avant la fin de l’année, il devrait atteindre 13,3 milliards. Nous sommes donc sur la bonne voie.
Attaché au respect du principe de justice sociale, le groupe RRDP, par l’intermédiaire de son président Roger-Gérard Schwartzenberg, comme il l’avait déjà fait lors de l’examen du texte sur la réforme des retraites, a fait connaître sa ferme opposition au report de la revalorisation des retraites au-dessus de 1 200 euros, devant intervenir le bk1erekoctobre 2014.
Nous avons été entendus, et même si ce seuil peut paraître insuffisant, c’est tout de même une avancée car il était loin d’être acquis de prime abord.
Dans le même esprit, nous soutenons le maintien de la revalorisation des aides au logement, notamment, dans ce texte, l’allocation de logement familial.
Lors de cette nouvelle lecture, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste présentera à l’article 2 un amendement qui lui tient particulièrement à cœur. En effet, cet article prévoit une baisse des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants qui créera, à notre avis, une inégalité de traitement au détriment du secteur public et des associations qui ne bénéficient d’aucune baisse de cotisations patronales versées aux URSSAF.
L’article 2 accentue par conséquent le désavantage concurrentiel que le CICE a déjà entraîné pour les organismes sans but lucratif qui exercent leur activité dans des secteurs à forte concurrence, tels que l’hébergement pour personnes âgées et dépendantes, ou les établissements de santé, pour ne citer qu’eux.
Pour ces organismes, l’abattement spécial de la taxe sur les salaires, plafonné à 20 000 euros en 2014, ne concerne que les petites structures et reste donc insuffisant, mes chers collègues.
Dès lors, ce crédit de taxes sur les salaires vaudrait pour les salaires en dessous d’un niveau fixé par décret, sur les modèles de baisse de cotisations de l’article 2 et serait ciblé par décret. Dans un souci d’égalité de traitement, cet amendement vise ainsi à instituer également un crédit de taxe sur les salaires, pour les organismes sans but lucratif. Je souhaite vivement qu’il soit adopté par notre assemblée. En effet, avec le projet de loi de finances, il nous faut être attentifs à ne pas pénaliser les plus modestes, les plus fragiles. Il est important de mener une politique sociale et solidaire et de répartir les efforts de façon la plus juste qui soit, puisque la justice sociale ne se répartit pas de façon égale, mais bel et bien de façon équitable.
Bien sûr, comme beaucoup d’entre vous, nous aurions aimé aller plus loin dans les mesures d’amélioration du pouvoir d’achat. Mais, confrontés à une situation économique difficile, il est de notre devoir de relever les finances publiques et de combler nos déficits, afin de laisser un pays aux finances saines à notre jeunesse d’aujourd’hui et aux générations futures.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Vous avez raison !

M. Ary Chalus (divers gauche) : Pour conclure, le groupe radical, républicain, démocrate, et progressiste sera donc particulièrement attentif au débat qui va s’ouvrir, ainsi qu’à la discussion des amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe GDR.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, couplé à la loi de finances rectificative, met en application le pacte de responsabilité et de solidarité que notre groupe a rejeté.
Nous sommes opposés à cette politique qui consiste à instaurer toujours plus d’exonérations de cotisations sociales. Cette obstination dans cette voie, alors que l’inefficacité des exonérations de cotisations sociales est confirmée, rapport après rapport, est, pour nous, incompréhensible.
Ainsi, la Cour des comptes, dans deux rapports sur les exonérations de charges sociales transmis à la commission des finances de l’Assemblée nationale en 2006 et 2007, exhortait les gouvernements à réduire et mieux cibler les allégements généraux. Elle incitait à reconsidérer la pérennité des allégements sur les bas salaires.
C’est l’inverse qui est annoncé aujourd’hui.
Quant au ministère des Finances, il précise que les 50 milliards d’euros d’économies prévus par le programme de stabilité auraient, pour leur part, je cite : « un impact négatif sur la croissance de 0,7 % par an, en moyenne, entre 2015 et 2017, et pourraient entraîner la suppression de 250 000 emplois à l’horizon 2017 ».
Ces 250 000 suppressions d’emploi sont à rapprocher des 190 000 emplois qui seraient créés grâce au pacte de responsabilité, selon M. le ministre François Rebsamen. C’est-à-dire que le pacte de responsabilité détruirait – au conditionnel bien sûr – plus d’emplois qu’il n’en créerait et qu’il appauvrirait un grand nombre de nos concitoyens.
En effet, cette politique aura pour conséquence de baisser le pouvoir d’achat, car les exonérations de cotisations sont une trappe à bas salaire, une incitation à embaucher au minimum légal, quel que soit le niveau de formation ou la qualité du travail exigée. De plus, les retraites, même celles de faible niveau, sont gelées puisque cette absence de revalorisation des pensions s’appliquerait dès 1 200 euros.
Toutes chances de relancer durablement notre économie nous semblent hypothéquées. Pour calmer l’exaspération qui monte face à l’injustice de cette politique qui donne toujours plus aux forts et demande toujours plus de sacrifices aux ouvriers, aux employés et aux couches modestes et moyennes, les cotisations salariales sur les bas salaires sont abaissées. Il est annoncé, à l’envi, que les salariés au SMIC verront leur salaire net annuel augmenter de 500 euros.
Mais la joie de ces salariés sera de bien courte durée lorsqu’ils s’apercevront que les retraites de leurs parents seront gelées, que les remboursements de leurs dépenses de santé vont diminuer, que leurs cotisations d’assurance complémentaire ont augmenté, tout ceci venant s’ajouter à la hausse de la TVA.
Il est prévu d’augmenter le salaire net en bas de la feuille de paie, plutôt que de faire le choix de renforcer le vrai pouvoir d’achat des salariés en augmentant les salaires.
Mais l’abaissement des cotisations sociales n’est pas un choix indolore. Il n’est pas inutile de rappeler ce que sont les cotisations sociales qui sont qualifiées indûment de charges et sont supprimées sans plus de précautions.
Ces cotisations sociales sont une composante du salaire, il s’agit du salaire socialisé. Donc baisser ou supprimer ces cotisations signifie que le salaire est diminué. C’est pourquoi parler de « charges patronales », de taxation ou de prélèvement n’a pas de sens, car il s’agit d’un élément du salaire. Ces cotisations sont un facteur de partage des richesses en faveur du travail, alors que depuis des années tout va au capital.
Cet argent, auquel les salariés renoncent, sert notamment à financer notre système de santé, des prestations sociales. Il faudra compenser ces pertes.
Comment ces baisses de recettes seront-elles compensées ? Quels autres budgets seront diminués, quelles prestations amputées, quels services publics encore touchés ? Où allons-nous trouver cet argent ?
Tout au long des débats, vous avez peiné à nous donner des explications à ce sujet. Nous savons que les compensations seront à chercher du côté d’une réduction drastique des budgets de nos collectivités territoriales, ce qui signifiera moins d’investissement, donc moins de marchés publics et, par conséquent moins d’emploi.
D’ores et déjà d’ailleurs, les grandes organisations du BTP nous alertent sur la diminution sensible de ces marchés publics des collectivités territoriales et son impact sur l’économie du secteur.
Les compensations seront peut-être aussi trouvées du côté de nos hôpitaux, ce qui signifie des soins de moindre qualité, portant ainsi atteinte à l’accès aux soins et à la qualité de vie de nos concitoyens.
L’ampleur des dégâts nous sera révélée à l’automne, lorsque nous découvrirons la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.
Il n’y aura pas, hélas, de tour de magie : nous paierons ces largesses faites aux entreprises sur nos deniers. Nous perdrons en qualité de vie, tout cela pour des mesures qui nous paraissent inefficaces et qu’il n’a pas été possible d’améliorer. Nous étions pourtant plusieurs à proposer des amendements permettant de cibler les entreprises pour lesquelles ces exonérations de cotisation et baisses d’impôt, tel que la C3S, auraient une utilité réelle. Nous proposions aussi que les entreprises prennent des engagements vis-à-vis des salariés sur l’utilisation de l’argent qui leur est offert. Tout a été rejeté en bloc, en dépit des préconisations de la Cour des comptes.
Pas un mot non plus d’un contrôle a posteriori de l’utilisation des exonérations. Et ce n’est pas l’annonce d’un observatoire des contreparties, qui va nous rassurer !
Le MEDEF peut dormir tranquille, il n’arrivera rien aux entreprises qui ne jouent pas le jeu et qui distribuent cet argent public aux actionnaires.
Pourtant, le CICE a déjà mis en exergue des versements contestables. On apprend que Carrefour a touché 130 millions d’euros grâce au CICE et, dans le même laps de temps, cette entreprise multiple par six les dividendes versés aux actionnaires. Ce sont vraiment des entreprises dans le besoin qui bénéficient de ces aides. Par exemple, Sanofi, GDF, Total ou Orange ont touché le pactole. Nous sommes bien loin de la petite entreprise qui peine à s’en sortir et qu’il faut en effet, elle, impérativement aider.
Les grands gagnants de cette politique sont les actionnaires, et le mouvement qui se dessine depuis plus de trente ans est conforté. En effet, selon l’INSEE, de 1980 à 2010, la part des dividendes en France est passée de 3 % de la valeur ajoutée des sociétés françaises à 9 % ! Soit du simple au triple.
En 30 ans, les dividendes ont augmenté de 200 %. Il n’est pas impossible qu’une partie de la solution se trouve dans ces chiffres, et non dans les milliards d’euros distribués aux employeurs, depuis des décennies, et qui restent sans effet sur le chômage.
Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche ne pourront pas cautionner ces choix politiques qui leur paraissent injustes et voteront donc contre ce texte.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale que nous examinons en nouvelle lecture est présenté dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité adopté par notre assemblée le 8 avril dernier. Il fait partie, avec le projet de loi de finances rectificative examiné et adopté la semaine dernière, d’un ensemble indissociable, et nous est soumis en nouvelle lecture après l’échec, hélas, de la CMP la semaine dernière.
Il répond à l’obsession première du Gouvernement : améliorer sensiblement la situation de l’emploi dans notre pays tout en redressant les comptes publics. On le voit, c’est un défi de grande importance, qui n’est pas facile à relever, mais ce gouvernement s’y attache avec beaucoup d’ardeur.
La crise est là et bien là, et force est de constater que les bénéfiques mesures prises depuis deux ans, les emplois d’avenir, les contrats de génération, le CICE, ont stabilisé sans l’améliorer, hélas, sensiblement la situation de l’emploi, notamment celui des jeunes et des seniors. Il est donc nécessaire de passer à la vitesse supérieure, et tel est l’objet de ce texte.
Le rapport Gallois, unanimement salué, a mis en lumière la situation des entreprises de notre pays. Depuis trop longtemps, l’outil industriel se dégrade et nos entreprises peinent, faute de compétitivité, à se positionner efficacement dans la sauvage compétition mondiale. Si ce n’est pas seulement un problème de coût, c’est aussi un problème de coût. Les marges trop étroites de nos entreprises ne leur permettent pas d’investir dans les machines, le renouvellement des process, une politique commerciale plus agressive, à l’export notamment, bref, d’être compétitives.
Dès 2013, le Gouvernement a pris une mesure forte en créant le crédit d’impôt compétitivité emploi. Ce sont 20 milliards qui servent actuellement à redonner de l’air. Bien sûr, si la mesure est générale, il faut dès maintenant, et c’est l’objet de la mission d’évaluation en cours, s’assurer de son efficacité et en tirer toutes les conséquences. Un ciblage des aides se révélera vraisemblablement nécessaire.
Le texte que nous examinons va compléter le dispositif et amplifier encore cette aide aux entreprises, et non pas aux patrons, comme on l’entend parfois. Nous sommes tous conscients, sur tous les bancs, que, si l’emploi public peut apporter des solutions provisoires rapides pour les trop nombreux jeunes en difficulté, il ne peut se substituer à l’emploi privé, que seules nos entreprises sont à même de créer, à condition, bien sûr, qu’elles soient capables de le faire.
Quelles sont les principales mesures de ce projet de loi que nous examinons en nouvelle lecture ?
En premier lieu, c’est une baisse du coût du travail, par un allégement des cotisations patronales autour du SMIC. Le bk1er ekjanvier 2015, l’employeur d’un salarié au SMIC ne paiera plus aucune cotisation patronale de Sécurité sociale à l’URSSAF. C’est la mesure zéro charge au niveau du SMIC. À la même date, la baisse de la cotisation patronale d’allocations familiales sera de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC. Elle sera étendue aux salaires inférieurs à 3,5 SMIC dès 2016.
En second lieu, la C3S sera supprimée de façon progressive, ce qui bénéficiera prioritairement aux TPE et aux PME, et elle sera supprimée intégralement dès 2017.
Ce sont les principales mesures d’allégement de charges, pour que les entreprises puissent se muscler et trouver ou retrouver une place dans la compétition européenne et mondiale.
Ces mesures massives devront faire l’objet de contreparties, et je pense que nous y serons tous attentifs. Les employeurs savent qu’ils seront regardés, notamment par notre groupe, et qu’ils ne devront pas ménager leurs efforts pour créer de l’emploi, former leurs salariés, investir, en un mot, tout sauf distribuer des dividendes. Nous y veillerons et, si le 5894pacte vaut pour trois ans, ce qui est un gage de stabilité, les projets de loi de finances pourront chaque année rectifier le tir.
Cette aide aux entreprises n’exclut pas un grand volet sur la solidarité et le pouvoir d’achat. Les mesures sont là, importantes pour les salariés du privé et du public et les indépendants. Grâce à l’allégement des cotisations salariales entre 1 et 1,3 SMIC, 5,2 millions de salariés bénéficieront de 520 euros nets par an pour un emploi au SMIC. Objectivement, ce n’est pas rien. Une mesure de nature comparable bénéficiera à 2,2 millions de fonctionnaires. Ce sont en tout 2,5 milliards de pouvoir d’achat qui seront insufflés auprès des catégories qui en ont le plus besoin.
Les artisans, commerçants et indépendants bénéficieront eux aussi d’un allégement des cotisations d’allocations familiales sans pour autant que le RSI soit menacé. Son adossement au régime général le confortera. Sa gestion restera inchangée, sans augmentation des cotisations.
Ce sont des mesures concrètes, sur le pouvoir d’achat, qui, si on ajoute celles du projet de loi de finances rectificative, permettront à 3,7 millions de Français de voir leur impôt diminuer : il y a bien là la volonté d’améliorer le quotidien des travailleurs les plus modestes.
Bien sûr, on demande un effort aux retraités qui perçoivent plus de 1 200 euros de retraite. Cela a fait débat entre nous. Je ne mésestime pas l’effort demandé, mais il reste ponctuel et se situe dans une période peu inflationniste. Le seuil de 1 200 euros est raisonnable, parce qu’un grand nombre de travailleurs n’ont pas un tel niveau de revenu et ont souvent en plus des charges de logement ou de transport bien supérieures, 75 % des retraités étant propriétaires de leur logement.
Cela ne peut pas non plus concerner les retraites complémentaires puisqu’elles sont gérées de manière paritaire par les syndicats et qu’il n’est pas question que le Gouvernement se mêle de cette gestion exemplaire, même si le régime est en difficulté et que les partenaires sociaux devront trouver des accords nouveaux.
Le travail conjoint du Parlement et du Gouvernement a permis de ne pas geler l’allocation de logement familiale, et les rentes AT-MP et les pensions d’invalidité feront l’objet de mesures dans le projet de loi de finances pour 2015. C’était nécessaire. Les parlementaires sont parvenus à infléchir le Gouvernement sur ce point.
Ce pacte est à la fois responsable et solidaire et c’est la raison pour laquelle notre groupe le soutient. On peut éternellement discuter, gloser sur les vertus des politiques de l’offre et de la demande et, si je respecte les éminents économistes, aucun d’entre eux, hélas, ne détient la vérité absolue. Il y a presque autant de chapelles que d’économistes.
Le Gouvernement nous propose un texte mûrement réfléchi. Notre groupe le soutiendra à un double titre, la conviction et la solidarité. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire jeudi dernier, nous voici réunis pour examiner ce projet de loi rectificative de financement de la Sécurité sociale en nouvelle lecture.
Quelques mots sur la forme tout d’abord.
Je ne souhaitais pas insister sur cet aspect, mais les événements m’y contraignent presque. On se souvient qu’en première lecture à l’Assemblée, le Gouvernement avait demandé la réserve de l’ensemble des votes le premier jour d’examen du texte, faute d’une majorité qualitative dans l’hémicycle : les frondeurs dans le rang du groupe socialiste mettaient en péril l’avenir du pacte de responsabilité tel que vous l’aviez défini.
Je ne serais pas revenue sur cette décision si vous n’aviez pas recouru au vote bloqué au Sénat et fait rejeter du même coup l’ensemble de la partie recettes. Madame la ministre, l’attitude du Gouvernement sur ce texte, alors même qu’il y a un calendrier plus que serré, dégrade très clairement les conditions dans lesquelles nous examinons ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale censé incarner le tournant du quinquennat.
Je rappelle que la CMP s’est réunie jeudi en fin d’après-midi, que la commission des affaires sociales a siégé vendredi matin et que nous sommes lundi après-midi en session extraordinaire dans l’hémicycle. C’est d’autant plus ironique que les véritables réformes proposées par ce texte prendront effet au bk1er ekjanvier 2015. Quelle logique ?
Venons-en donc au contenu de ce texte.
Il y a deux ans, tout juste arrivés au pouvoir, vous supprimiez la TVA compétitivité dans un élan de dogmatisme,…

M. Christian Paul (Parti socialiste) : De lucidité !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …et pour cause. Le coût du travail ne figurait pas précisément parmi vos préoccupations, le Président de la République ayant fait campagne sur les emplois aidés et l’inversion de la courbe du chômage. On voit bien, hélas, où cette politique a mené la France.
En dépit du temps perdu, nous saluons le revirement du Gouvernement sur la question du coût du travail. L’amplification des allégements Fillon, la baisse des cotisations patronales familiales et les allégements de C3S vont dans le bon sens.
Quelques remarques tout de même sur l’article bk1erek.
La réduction dégressive des cotisations salariales nous paraît positive, parce qu’elle entraînera une amélioration du pouvoir d’achat des revenus modestes en lien avec leur travail, et nous nous réjouissons de ce dispositif. En effet, nous le savons tous, une augmentation substantielle du SMIC se paierait en disparitions d’emplois et baisses de croissance. Nous ne pouvons aucunement nous le permettre.
Par ailleurs, comme vous refusez systématiquement tout retour aux exonérations de charges sur les heures supplémentaires, il ne reste plus que ce levier des allégements de cotisations salariales en général pour redonner de l’oxygène aux ménages modestes.
Toutefois, nous avons une interrogation sur le dispositif et son application.
Plutôt que d’abaisser les cotisations de manière uniforme par tranche, vous choisissez d’instaurer de la progressivité au sein des cotisations pour les salariés rémunérés entre 1 et 1,3 SMIC. Nous nous permettons de vous interroger sur la conformité de cette mesure avec la Constitution. Non seulement la progressivité a pour effet de plaquer une logique fiscale sur les cotisations sociales, mais, surtout, elle étiole le lien entre le prélèvement et la prestation. Clairement, les salariés concernés vont « sous-cotiser » et garder malgré tout le même niveau de couverture sociale. Il y a là matière à 5895interrogation, même si, nous le répétons, nous approuvons le principe d’un allégement de charges sociales salariales sur les bas salaires.
Les baisses de charges patronales, soit la mesure « zéro charge URSSAF », les baisses de cotisations famille et le premier allégement de C3S, nous en approuvons bien entendu le principe. C’est d’ailleurs pourquoi nous continuerons de voter les articles bk1erek, 2 et 3, comme nous l’avons fait en première lecture.
Toutefois, j’aurai deux interrogations, qui ne sont pas nouvelles dans notre débat. Elles sont même en passe de devenir un vrai refrain, qui ne semble pas pour autant trouver grâce à vos oreilles. Je prendrai donc la peine de renouveler nos propos.
Nous nous inquiétons de la capacité du Gouvernement à tenir sa promesse en matière de financement. Nous savons bien que, sous la contrainte de l’article 131-7 du code de la Sécurité sociale et des amendements de M. Bapt à l’annexe A, vous allez compenser ces baisses de charges à l’euro près. C’est la loi. La question n’est pas de savoir si vous allez compenser ces pertes de recettes mais comment vous comptez le faire.
Il ne suffit pas de se cacher derrière l’article 131-7 ou de brandir les tableaux d’équilibre de l’annexe A pour convaincre votre opposition. La réalité, c’est que vous n’avez donné aucune piste concrète de financement en dépit de nos nombreuses interrogations et, comme l’a souligné notre rapporteur au cours des débats, la question du financement, en vertu de l’obligation de compensation, se pose de manière bien plus aiguë pour le budget de l’État que pour le budget de la Sécurité sociale. Il est donc a priori faux de penser que vous dégagerez des pistes de financement à l’occasion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 comme vous le répétez dans l’ensemble de vos exposés des motifs ainsi que dans l’étude d’impact.
La question reste donc entière. Allez-vous augmenter la TVA ? Allez-vous augmenter la CSG ? Allez-vous tenir vos engagements en matière d’économies ? Ou laisserez-vous ces baisses de charges peser sur les déficits, puis sur la dette que nous laisserons aux générations futures ?
Oui, madame la ministre, le doute est permis, parce que vos promesses ne tiennent pas le choc de la réalité économique de la France. La courbe du chômage s’est-elle inversée ? Non. Tiendrez-vous votre objectif de réduction du déficit à 3,8 % du PIB ? Non. Nous serons donc extrêmement vigilants lors de l’examen des textes budgétaires de fin d’année. Comptez sur nous pour chercher les traces des 45 milliards d’euros de recettes supplémentaires inscrits noir sur blanc dans le tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base, tableau figurant à l’annexe A.
Voilà en ce qui concerne le financement. Ensuite, nous nous interrogeons sur vos promesses. Allez-vous respecter votre propre pacte de responsabilité et de solidarité ? Nous le savons, ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, en dehors de l’article 9, est une loi d’affichage. En effet, nul besoin d’inscrire dans une loi rectificative pour 2014 des baisses de charges prenant effet seulement en 2015, de surcroît aujourd’hui non financées. C’est donc une loi d’affichage, mais qui n’affiche pas tout, qui n’affiche pas, par exemple, l’extension des baisses de cotisations famille jusqu’à 3,5 SMIC annoncées pour 2016, ni la disparition de la C3S en 2017. Nous avons bien compris que M. le ministre des finances attendait de voir avant de donner.
C’est le débat des contreparties cher à votre gauche. Vous avez même poussé le paradoxe jusqu’à rejeter des amendements en première lecture qui reprenaient pourtant votre propre projet, dans vos termes et selon votre calendrier !
Attention : les entreprises ont besoin de stabilité sociale et fiscale. À force de ménager la chèvre et le chou, vous risquez d’étouffer dans l’œuf une dynamique difficile à créer.

M. Michel Sapin : La chèvre, le chou et l’œuf !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons voter la partie recettes de ce projet.
Enfin, sur la partie dépenses, vous connaissez notre opposition à l’article 9. En effet, six mois après la promulgation de votre loi sur les retraites, malgré une opposition patente sur l’ensemble de nos bancs, vous réitérez le coup du gel des pensions. Vous vous livrez de nouveau à une démonstration de force. Et vous savez comme nous que le Sénat, s’il avait poursuivi l’examen du texte sur la partie dépenses, aurait rejeté cet article 9 sans autre forme de procès.
Alors, certes, vous excluez de cette mesure de gel des pensions de base les pensions dont le montant total, base et complémentaire, est inférieur à 1 200 €, avec un dispositif de revalorisation partiel pour les pensions entre 1 200 et 1 205 euros. Soyons honnêtes, mes chers collègues, ce dispositif de préservation des petites retraites n’est pas totalement juste. Premièrement, de nombreux retraités vont subir le gel de leur pension sans toucher pour autant un montant de retraite confortable ; ensuite, votre dispositif de protection des petites retraites crée un puissant effet de seuil.
Vous aviez l’occasion de poursuivre un effort structurel lors de la réforme des retraites. Vous avez préféré faire des économies de bouts de chandelle qui cassent le pouvoir d’achat des classes moyennes. Ce gel s’ajoute en plus à la fiscalisation des bonus pour trois enfants, qui concerne un nombre important de foyers – 3,8 millions –, sur lesquels on prélève la modique somme de 1,3 milliard d’euros. Tout comme une partie de votre majorité, nous ne l’acceptons pas.
En conclusion, comme le règlement l’impose, nous allons procéder à cette nouvelle lecture. Nous allons défendre nos amendements, notamment un amendement qui reprend le dispositif voté à l’unanimité au Sénat sur les particuliers employeurs. J’espère, madame la ministre, monsieur le ministre, que vous nous entendrez. Et, bien sûr, nous voterons contre l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, nous commençons aujourd’hui l’examen en deuxième lecture du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, après le rejet de votre texte par le Sénat.
Sans doute, en commençant l’examen de ce texte devant le Parlement, n’imaginiez-vous pas, madame la ministre, monsieur le ministre, à quel point celui-ci aurait une dimension rectificative. Il rectifie en effet la portée des engagements de baisse de charges formulés par le Président de la République devant les Français le 31 décembre dernier puis par le Premier ministre dans cet hémicycle en avril. De ce fait, il rectifie également l’approche que nous pouvions nous-mêmes avoir de ce pacte de responsabilité et de solidarité qui s’annonçait comme un tournant de la politique économique et sociale menée depuis le début du quinquennat.
Le débat parlementaire sur ce projet de loi a enfin rectifié, sinon les contours de votre majorité, tout au moins les relations que le Gouvernement peut entretenir avec une partie d’entre elle. L’adoption avec seulement dix-huit voix d’avance de ce projet de loi en première lecture dans notre assemblée et son rejet au Sénat augurent mal de la cohésion de votre majorité à l’approche de la session budgétaire de l’automne. Ce qui devrait d’autant plus vous inquiéter que cette session s’annonce, à vous en croire, comme la session des choix fondamentaux visant à réduire la dépense publique.
En effet, les baisses de charges et de cotisations envisagées par ce texte pour les salariés et les entreprises ne s’appliqueront qu’au bk1erek janvier prochain. Cette baisse de charges entraînant pour les organismes de Sécurité sociale, en l’occurrence la branche famille, une baisse de recettes, vous vous gardez bien de préciser par quelles économies vous entendez compenser celle-ci, renvoyant les choix à l’automne – sauf à ce que vous choisissiez à nouveau de reporter ces choix fondamentaux, méthode qui vous permet de préserver, après bien des déboires et avec bien des difficultés, votre majorité. Méthode dont ce texte est l’illustration. En effet, pas une seule des grandes mesures d’exonération et de baisse de charges que vous proposez aujourd’hui ne s’appliquera avant le bk1er ekjanvier prochain.
Avec le pacte de responsabilité, le Gouvernement aura donc perdu un an : une année sans prendre les mesures fiscales indispensables pour soutenir le pouvoir d’achat et redonner des marges de compétitivité à nos entreprises. Il aurait pu donner, dès cette année, un signe fort dans le domaine fiscal, en direction des salariés et des entreprises.
En la matière, depuis 2012, vous partez de loin : vous avez d’abord supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires de plus de neuf millions de salariés. Vous avez ensuite, pour un montant de 13 milliards d’euros, supprimé des allégements de charges qui bénéficiaient à nos entreprises. En cumulant cette mesure avec l’alourdissement de la fiscalité des entreprises de 14 milliards d’impôts supplémentaires depuis 2012, c’est un fardeau de plus de 27 milliards d’euros de fiscalité nouvelle qui pèse sur la compétitivité de nos entreprises.
Il était donc nécessaire d’adresser aux salariés, aux employeurs, dès cette année, un signal fort, tant pour conforter le pouvoir d’achat que pour alléger les charges qui pèsent sur le travail, donc sur nos entreprises. Ce n’était pas seulement nécessaire, mais urgent. Or vous ne répondez pas à cette urgence.
De la même manière, votre projet de loi ne répond pas à l’exigence de sincérité qui doit présider à tout exercice budgétaire. En effet, l’équilibre financier sur lequel ce projet de loi est construit repose sur une hypothèse de croissance de 1 %, alors même que l’INSEE ne table que sur une croissance de 0,7 %. Depuis lors, cette prévision de croissance a encore été fragilisée par la lourde chute de l’activité industrielle enregistrée en mai. Là encore, la réalité économique apporte à votre texte un rectificatif qui, malheureusement pour notre pays, ne va pas dans le bon sens.
Non, décidément, ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale ne s’inscrit pas dans une démarche responsable et solidaire. Il n’est pas responsable parce qu’il repose, nous venons de le voir, sur une hypothèse de croissance d’ores et déjà erronée. Il n’est pas responsable parce qu’il évite toute mesure structurelle concernant l’avenir de notre protection sociale, la structure de son financement et la manière dont nous abordons de nouveaux enjeux, notamment en matière de santé publique.
Ce faisant, ce projet de loi évite les seules dispositions en mesure de rétablir, sur le long terme, l’équilibre des comptes sociaux. Vous différez ces mesures qui, seules, peuvent pourtant donner du sens aux efforts que vous imposez à nos concitoyens. Vous allez même jusqu’à supprimer des crédits, pourtant indispensables, pour la modernisation des hôpitaux, alors même que bien des établissements attendent le feu vert de l’État pour investir dans la rénovation de leurs équipements, et que cette modernisation est source, à terme, d’économies. Nous doutons que le Gouvernement puisse engager une maîtrise durable des dépenses de santé en sacrifiant les crédits de modernisation de nos équipements hospitaliers.
Il n’y a pas davantage de précision quant à la réforme de l’organisation de notre système de santé, la constitution de véritables parcours de soins, le rôle de l’hôpital en articulation avec la médecine de ville, le développement de l’hospitalisation à domicile ou de la chirurgie ambulatoire.
De même, ce projet de loi n’est pas davantage solidaire, parce que les seuls efforts d’économies qu’il contient, vous les faites reposer sur les classes moyennes, mais également sur les plus modestes, par le biais du gel des prestations sociales ; c’est vrai notamment pour les retraités, qui se voient infliger dix-huit mois de gel de la revalorisation de leurs pensions.
Alors que nous abordons la deuxième lecture de ce texte, le groupe UDI entend rester fidèle à sa logique d’opposition constructive, déterminée et responsable. Quand un texte ne nous semble pas aller dans le bon sens, nous privilégions d’abord un travail de proposition pour en améliorer les dispositions. Nous formulerons ainsi des propositions pour accélérer et amplifier les baisses de charges envisagées par le Gouvernement, et pour qu’elles s’appliquent dès le bk1er ekseptembre prochain, sans attendre l’année 2015. Nous inviterons par ailleurs le Gouvernement à redéfinir sa position sur la suppression des crédits de modernisation des établissements de santé. Nous l’inciterons également à ne pas alourdir les contraintes administratives pesant sur les entreprises, en particulier dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Certes, nous ne nous faisons pas d’illusion sur la capacité du Gouvernement à écouter ces propositions, alors même qu’il est aux prises avec la tentation de sécession d’une partie de sa majorité. Peut-être aurons-nous néanmoins plus de chance avec nos propositions concernant les charges des particuliers employeurs ? En effet, le secteur de l’emploi à domicile concerne encore aujourd’hui 3,6 millions de particuliers employeurs et 1,6 million de salariés. En 2012, les particuliers employeurs ont versé 12,2 milliards d’euros de salaires nets et cotisations sociales pour 1,8 milliard d’heures rémunérées.
Le secteur des services à la personne était alors l’un des plus dynamiques et connaissait l’un des plus forts taux de recrutement du pays. Ce secteur connaît depuis une dégradation inédite ainsi qu’une recrudescence du travail non déclaré. Ce sont 29,5 millions d’heures qui ont été déclarées en moins en 2013 par rapport à 2012, soit près de 16 500 emplois en équivalent temps plein détruits. Pour la première fois en 2013, la masse salariale nette du secteur des particuliers employeurs recule en rythme annuel de 2,2 %.
Le groupe UDI estime que porter à 2 euros par heure la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs permettrait d’adresser un message fort de confiance à nos concitoyens et à nos concitoyennes employeurs à domicile. Cette mesure les conforterait dans leur capacité à créer de l’emploi et à agir pour plus de cohésion sociale et de solidarité locale. 5897La commission des affaires sociales du Sénat avait adopté, la semaine dernière, un amendement portant à 1,50 euro la déduction forfaitaire.
Nous souhaitons que l’Assemblée nationale puisse se prononcer en faveur d’une mesure permettant un allégement de charges pour les particuliers employeurs. Cette mesure contribuerait à faire reculer à nouveau le travail non déclaré et participerait ainsi à l’amélioration des conditions d’emploi dans ce secteur aux effectifs non négligeables.
C’est donc en espérant malgré tout de la part du Gouvernement une réelle capacité d’écoute que le groupe UDI aborde cette deuxième lecture. Il est cependant bien évident que, si l’attitude du Gouvernement devait être identique à celle qu’il a adoptée lors du premier examen de ce projet de loi, nous ne pourrions que confirmer notre vote contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, au terme de longs débats, au sein de nos commissions puis de cet hémicycle en première lecture, et après le rejet du texte par le Sénat, après l’échec de la commission mixte paritaire, mais aussi après l’échec de la conférence sociale, nous en sommes toujours au même point. Nous sommes devant un collectif budgétaire caractérisé par des allégements inconditionnels de charges accordés aux entreprises et par le gel des prestations sociales. En l’état, ce texte nous paraît injuste, d’une efficacité douteuse, et inquiétant pour l’avenir.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pendant deux ans, nous avons soutenu une politique de réduction des déficits, la maîtrise de la dépense publique, des prélèvements supplémentaires, certes, mais globalement plus justes, la lutte contre la fraude fiscale, qu’il faudra encore intensifier, mais surtout nous avons soutenu une politique qui ne remettait pas en cause le niveau de protection sociale. Aujourd’hui, vous prenez le risque de dilapider deux ans d’effort de redressement des comptes sociaux pour offrir un véritable chèque en blanc aux entreprises, sans aucune garantie de résultats et au risque d’un accroissement de la précarité et des inégalités.
C’est pourquoi nous continuons de vouloir rééquilibrer cette logique, par des amendements visant à conditionner les allégements aux efforts des entreprises. Par exemple, en matière de qualité des contrats de travail, nous pourrions limiter les exonérations aux temps pleins ou aux CDI.
C’est pourquoi nous vous proposerons également de maintenir le principe de responsabilité des entreprises en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle. C’est pourquoi enfin nous continuons à refuser le gel des prestations sociales. Celui des pensions de retraite avait été l’objet d’un vif débat au sein de la majorité lors de l’examen de l’article 4 du projet de loi relatif à la réforme des retraites. Il s’agissait de repousser d’avril à octobre la revalorisation des pensions que vous reportez encore d’un an, soit de dix-huit mois au total. Certes, l’allocation de logement familiale, qui représente un budget modeste, a été préservée grâce à un amendement du rapporteur ; mais d’autres gels sont à attendre pour le budget 2015, ceux sur les pensions d’invalidité ou sur les rentes d’accident du travail, qui ont été retoqués par le Conseil d’État.
À ce gel des prestations sociales s’ajoutent d’autres reculs, avec la perspective du gel des seuils sociaux et du report du compte pénibilité, lequel représentait pourtant la seule avancée sociale depuis le début du quinquennat. Et que dire du report sine die de la réforme de l’inspection du travail, pourtant attendue ! Nous sommes inquiets pour l’avenir, en particulier pour les comptes sociaux. Vous vous êtes engagés à ce que l’État compense les pertes de recettes pour la Sécurité sociale, mais nous ne savons toujours pas comment, puisque cela est renvoyé au budget 2015. Aussi ne pouvons-nous que craindre des coupes budgétaires en cascade dont les usagers paieront le prix fort. Nous voyons bien aussi les conséquences désastreuses pour le budget de l’État et pour toutes les politiques publiques qui font vivre nos territoires, protègent notre environnement et apportent des réponses aux besoins de nos populations en matière de logement, de transport ou de santé. Nous craignons que les choix de courte vue que vous proposez aujourd’hui ne repoussent toujours plus loin les vraies réformes que nous attendons : la transition écologique, l’adaptation de notre économie à la raréfaction des ressources et la transition énergétique.
Pour cette deuxième lecture, nous exhortons le Gouvernement à entendre enfin les alertes qui viennent de sa majorité. Plutôt que le passage en force et la discipline de vote, c’est l’adhésion qu’il faut rechercher. Si au bout de ce parcours l’écoute n’est toujours pas au rendez-vous, le groupe écologiste ne pourra que maintenir sa position et ne pas accorder son soutien à ce texte.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Martine Pinville.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 s’inscrit dans la logique du redressement dans la justice qui est la nôtre depuis 2012. Notre volonté est de trouver de nouveaux moyens dédiés à l’emploi, à l’investissement et à la croissance. Le présent texte marque la première étape de l’application du pacte de responsabilité et de solidarité, lequel repose sur trois axes forts : la compétitivité, la responsabilité et la solidarité. Le sérieux budgétaire, qui est notre ligne de conduite depuis 2012, porte ses fruits. En effet, les premiers résultats de la politique de réduction des déficits sociaux menée depuis deux ans sont là, alors que nous n’avons pas revu à la baisse notre protection sociale, ni renoncé à une politique plus solidaire, plus que jamais nécessaire quand trop de nos concitoyens souffrent.
L’emploi est la priorité des Français, nous le savons tous, et il est bien logique qu’il en soit ainsi. Ce texte consacre notre volonté d’engager la vitesse supérieure dans la lutte contre le chômage. Il faut restaurer les marges des entreprises pour qu’elles créent des emplois. Les gains dus aux allégements doivent aller au travail, à la masse salariale ou à l’embauche, à l’investissement et non à la rémunération du capital : tel est le sens du texte dont nous débattons. Ainsi, au-delà du CICE, c’est toute une série de mesures qui sont prises en faveur de la compétitivité des entreprises et de l’emploi. L’article 2 bénéficiera avant tout aux PME. Le « zéro cotisation patronale URSSAF » sera effectif dès le bk1erek janvier 2015. La première étape de la suppression de la C3S est engagée, de même que la baisse du taux des cotisations familiales de 5 %.
À ceux qui seraient tentés de dire que les familles et les ménages ne sont pas pris en compte, je réponds que ce texte conforte la justice sociale et le pouvoir d’achat. L’article bk1erek concerne 5,2 millions de salariés du privé qui verront leur pouvoir d’achat augmenter de plusieurs centaines d’euros par 5898an ; 2,2 millions de fonctionnaires, civils et militaires, seront eux aussi concernés. Ces dispositions complètent les baisses d’impôts décidées en loi de finances rectificative et dont le Premier ministre a récemment confirmé la poursuite en 2015. Dans cette même logique de soutien du pouvoir d’achat, l’allocation de logement familiale est revalorisée, de même que les retraites inférieures à 1 200 euros – ce sont 50 % des retraités de notre pays qui seront concernés.
Au-delà de ce texte, je me félicite que le Gouvernement et Mme la ministre aient fait le choix d’ouvrir de nouvelles perspectives en matière de protection sociale. Deux projets de loi vont nous être soumis à l’automne et au début de l’année 2015 : celui sur l’adaptation de la société au vieillissement et la future loi dite « stratégie nationale de santé ». Ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale est responsable, économiquement, socialement et politiquement. Il apporte des réponses appropriées à la question centrale de l’emploi et ouvre de nouvelles perspectives pour la protection sociale, en explorant de nouveaux champs, comme je viens de le dire. C’est pourquoi je soutiens pleinement ce texte que je voterai. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La discussion générale est close.