Simplification de la vie des entreprises : Présentation
debate, 22/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.
M. Arnaud Montebourg : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, j’aimerais faire aujourd’hui l’éloge de la simplicité.
Si je me retourne quelque dix ou vingt ans en arrière, je constate que nous faisions alors l’éloge de la complexité. Un grand philosophe – Edgar Morin pour ne pas le citer – en fit d’ailleurs un livre célèbre. Cet éloge s’est prolongé dans le temps. Je me souviens que, longtemps, on a défendu la complexité, soit à titre d’excuse, soit en guise de référence. Il s’agissait, en tout état de cause, d’une marque de la modernité dans laquelle nous évoluions tous, presque d’une nécessité. La société était complexe, à l’instar des rapports humains et de la politique : bref, tout le monde devait s’accommoder de cette complexité qui devait être arborée comme un motif de fierté générale.
Puis l’ère du numérique a bouleversé l’esprit qui préside à notre désir d’organisation des sociétés. Le monde a redécouvert la simplicité, l’interface accessible, la simplification des tâches, les nouveaux programmes ; la vie quotidienne s’est transformée, comme notre vision de l’organisation des sociétés.
C’est l’une des raisons pour lesquelles, aujourd’hui, à l’instar des citoyens et des entreprises, nous imaginons de nouveaux rapports sociaux, plus collaboratifs, participatifs, coopératifs et interactifs : entre les acteurs de la décision, le bouleversement est total, et tous les modèles autoritaires, verticaux, se voient substituer des modèles de discussion horizontaux. Voyez la relativité de la position bien éphémère que j’occupe du fait de la puissance des discussions qui ont lieu dans cet hémicycle, dans le cadre d’une relation horizontale.
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Cette modestie est inquiétante !
M. Arnaud Montebourg : C’est pourquoi, aujourd’hui, avec Thierry Mandon, qui est en charge de cet important chantier auprès du Premier ministre, je ferai avec vous l’éloge de la simplicité. Le Gouvernement a fait de la simplification – de la vie des citoyens comme de celle des entreprises – une grande action prioritaire du quinquennat. Ce choc imaginé par le Président de la République au début de son mandat affronte les complexités administratives et réglementaires qui pèsent notamment sur les entreprises ; le ministre de l’économie est évidemment directement concerné par la question de ces obstacles au développement économique et, partant, à la création d’emplois.
Le 14 avril dernier, le Conseil de la simplification pour les entreprises, alors coprésidé par M. Thierry Mandon, devenu aujourd’hui secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification – son ancien siège de député étant désormais occupé par M. Laurent Grandguillaume, que je salue – et M. Guillaume Poitrinal, a présenté cinquante premières mesures de simplification.
Pour traduire en actes les recommandations du Conseil, j’ai donc présenté un nouveau projet de loi de simplification de la vie des entreprises en conseil des ministres, le 25 juin dernier. Le projet de loi reprend quatorze des cinquante recommandations formulées au printemps par le Conseil de la simplification pour les entreprises. Les autres mesures ont déjà été intégrées dans d’autres textes législatifs, ou bien ne nécessitent pas un passage au Parlement et seront adoptées par décrets ou arrêtés.
Ce projet de loi se situe dans le prolongement de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, qui constituait, en quelque sorte, l’acte I de la simplification. Le Gouvernement a immédiatement pris les ordonnances – preuve, parmi d’autres, du volontarisme de l’exécutif – à l’exception d’une seule sur les participations de l’État, qui sera promulguée à la rentrée. Parmi les sujets concernés figurent notamment les procédures collectives, l’immobilier d’entreprise ou la faculté pour les petites entreprises de ne pas publier leurs comptes.
Je sais que vous êtes particulièrement attentifs à l’application des lois que vous adoptez ; nous le sommes d’ailleurs tout autant que vous. À cet égard, je veux saluer les parlementaires, notamment Mme Annick Lepetit, qui avait demandé au Gouvernement de faire appliquer plus rapidement encore les dispositions issues du précédent projet de loi de simplification : madame Lepetit, vous avez été entendue.
Par ailleurs, certaines mesures de simplification arrivent déjà au stade de l’application concrète. Je pense à la mise en œuvre du nouveau principe en vertu duquel le silence vaut accord – M. Thierry Mandon entrera certainement davantage dans les détails de ce principe au cours de la discussion – issu de la loi du 12 novembre 2013. Toutes les procédures pouvant être soumises à ce nouveau principe – dont le nombre excède le millier – sont désormais inventoriées. Le Conseil d’État sera saisi des premiers décrets dès la fin du mois et les premières mises en œuvre interviendront dès le mois de septembre.
Pour ma part, j’ai dressé une feuille de route très claire à mes services et à l’administration économique de notre pays : seules les procédures qui impliquent la santé ou la sûreté des personnes doivent rester sous le régime du rejet implicite, toutes les autres devant épouser le nouveau principe. Plus de 75 % des procédures relevant de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services entrent dans le cadre du nouveau régime de l’accord tacite ; ce taux s’élève à 100 % s’agissant des procédures relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et entrant dans le champ d’application de la loi de novembre 2013.
Nous pourrions aller encore beaucoup plus loin. La volonté de simplifier la vie des entreprises fait partie, pour ainsi dire, de l’ADN du ministère dont j’ai la charge. Depuis le début des fonctions que j’ai l’honneur d’occuper, j’avais demandé au tout nouveau Conseil national de l’industrie de répertorier les freins réglementaires détectés sur le terrain au développement de notre industrie, secteur par secteur. À l’époque, 64 mesures avaient été répertoriées ; toutes ces mesures ont été révisées ou font l’objet d’une procédure de révision. Je prends l’exemple d’un secteur à l’importance majeure auquel nous sommes tous attachés : celui des énergies renouvelables. Huit points de nœuds législatifs avaient été identifiés par le Conseil national de l’industrie – le CNI –, qui sont tous en passe d’être réglés. L’article 8 du projet de loi soumis à votre discussion contient une mesure directement issue d’une proposition du CNI : la création d’une décision unique pour tout projet de production d’énergie renouvelable en mer situé sur le domaine public maritime. Nous vous proposons de simplifier la procédure et de réduire les délais d’instruction. Par ailleurs, la future loi de transition énergétique reprend les sept autres propositions du CNI ; sans les citer toutes, je peux évoquer la simplification des procédures relatives aux installations en mer de production d’énergie renouvelable ou des procédures relatives aux installations utilisant l’énergie des marées.
Mesdames, messieurs les députés, si le volontarisme du Gouvernement en matière de simplification est total, notre méthode est innovante et, je le crois, performante : c’est la méthode collaborative chère à M. le secrétaire d’État Thierry Mandon. Les entreprises évoquant les difficultés concrètes qu’elles doivent surmonter, le Conseil de la simplification pour les entreprises permet de faire émerger, à partir de ces dernières, de leur vécu de terrain, notamment au contact des administrations, tous les nœuds réglementaires ou législatifs qui entravent notre économie.
Ce n’est pas l’administration qui propose au nom et pour le compte des entreprises : ce sont les entreprises qui désignent à l’État les points qui sont source de difficultés. Cette méthode coopérative, qui repose sur la franchise, la liberté des propositions, y compris le refus, lorsque nous ne souhaitons pas aller plus loin que nécessaire, permet de travailler dans un cadre interministériel dont M. le secrétaire d’État Thierry Mandon a la charge, sous l’autorité du Premier ministre. Cela permettra de présenter tous les six mois une série équivalente de mesures de simplification. Nous pourrons ainsi voir évoluer, de manière significative et concrète, ce dossier qui ne peut pas rester incantatoire.
Par ailleurs, par application de cette méthode collaborative, dans le cadre des 34 plans industriels que nous avons bâtis avec les industriels eux-mêmes, j’ai demandé à chaque responsable de plan d’identifier les verrous réglementaires qui empêchent, ne permettent pas ou freinent l’aboutissement de l’innovation. Il est important qu’un pays comme le nôtre, qui consacre un gros effort à se renouveler, à réinventer son industrie, soit capable d’en déduire la fin d’un certain nombre de pratiques ou de règles administratives ou législatives qui freinent son évolution.
Les mesures contenues dans le texte en discussion, qui doivent être mises en œuvre, pour certaines d’entre elles, d’ici au bk1er ekjanvier 2015, concernent différents pans de notre droit : le droit du travail, le droit de la Sécurité sociale, l’urbanisme, l’environnement, le droit des sociétés et les obligations comptables et fiscales. Elles vont de l’harmonisation des notions de « jour » dans le code du travail à la suppression de la déclaration des congés d’été pour certaines professions, dont l’origine remontait à la Révolution française.
Sont également prévus la réduction du nombre de commissions administratives locales, la simplification de la réalisation des projets d’aménagement et de construction et l’ajustement des dispositions des ordonnances des 20 mars et 12 juin 2014 relatives aux autorisations uniques en matière d’installations classées et autres installations soumises à autorisation, pour ne citer que ces mesures.
Je dirai un mot également de l’extension des rescrits à de nouveaux domaines de l’action publique. En cas de doute sur l’application d’une norme à une situation concrète, une entreprise pourra interroger l’administration qui sera tenue de lui délivrer une prise de position formelle et opposable juridiquement, dans la mesure où la situation lui aura été décrite de bonne foi. Cela permettra de prémunir les entreprises d’un changement d’interprétation ou d’appréciation de l’administration.
Le Gouvernement souhaite faciliter la création d’entreprises à travers plusieurs mesures concrètes figurant dans ce texte, telles que l’allégement des autorisations préalables à la création d’entreprise et la possibilité de créer son entreprise avec un seul document en un seul lieu : cette mesure permettra le dépôt d’un seul exemplaire des statuts auprès d’un seul organisme au moment de la création d’une entreprise. Avec un seul guichet et une seule démarche, je crois que nous pouvons dire que créer son entreprise n’aura jamais été aussi simple.
Le projet de loi met l’accent sur la simplification en matière de construction. C’est un secteur essentiel à notre économie, qui représente environ 6 % de notre richesse nationale, qui a besoin d’être encouragé et soutenu. Je sais que les parlementaires de cette assemblée partagent cette conviction. Il s’agit non seulement de réduire les délais de délivrance des autorisations d’urbanisme, mais aussi d’élargir le champ d’application des dérogations aux documents d’urbanisme pour faciliter la réalisation des projets dans les secteurs où la demande est forte, le but étant de réduire les contraintes, de faciliter la construction et de permettre une accélération des projets d’urbanisme.
Je voudrais revenir sur une dernière mesure, avant que mon collègue Thierry Mandon ne me succède à cette tribune : celle de la simplification des règles de la commande publique. C’est un sujet central et crucial pour l’économie 5947de notre pays. J’ai voulu cette simplification car, aujourd’hui, nous devons favoriser l’accès des PME à la commande publique, promouvoir le développement des critères sociaux et environnementaux et permettre un meilleur accès de ces entreprises locales à la commande publique. Nous devons utiliser à plein toutes les options et opportunités que le droit européen nous offre ; or, elles ne sont pas pleinement exploitées, notamment en ce qui concerne les établissements publics industriels et commerciaux, lorsqu’ils évoluent au sein de secteurs concurrentiels. Ces derniers sont aujourd’hui entravés par un système d’appels d’offres et une réglementation de la commande publique qui ne sont pas des plus performants. Or, il faut rappeler que la France consacre 80 milliards d’euros à la commande publique ; nous sommes de loin le premier pays européen par le nombre d’opérateurs adjudicateurs.
Les mesures de simplification de la commande publique seront présentées sous la forme d’un amendement qui sera discuté devant vous, mesdames, messieurs les députés. C’est, j’y insiste, un objectif tout à fait central que de faire évoluer les grands principes de la commande publique. Il n’est pas inutile, à cette fin, d’ériger au rang législatif des mesures jusque-là d’ordre réglementaire. En effet, jusqu’à présent, la commande publique n’avait pas vu son rôle d’instrument au service de notre économie réaffirmé dans notre droit, au niveau législatif. Voilà qui sera chose faite.
Pour conclure, je voudrais remercier l’ensemble des parlementaires – nombreux aujourd’hui, de la majorité comme de l’opposition – qui se sont consacrés et attelés à cette tâche, en particulier les membres de la commission spéciale, qui effectuent un travail de grande qualité. Je salue la présidente de la commission, Mme Descamps-Crosnier, ainsi que la rapporteure, Mme Sophie Errante, qui n’ont pas compté leurs efforts.
Je vous remercie d’autant plus que le recours aux ordonnances n’est pas toujours chose facile à accepter pour les parlementaires, mais c’est là le prix de la vitesse d’exécution. Je veux rassurer un certain nombre de ceux qui s’en inquiètent et leur dire que l’ancien parlementaire que je suis est évidemment tout à fait attentif au respect de la discussion devant la représentation nationale et qu’il est parfaitement possible, dans le cadre des lois d’habilitation, d’accomplir un travail de suivi, au côté du Gouvernement, pour concilier la vitesse, la précision de l’action et la force de l’intervention du législateur et de l’exécutif.
En tout état de cause, mesdames, messieurs les parlementaires, cette simplification constitue un grand changement dans notre pays. Parfois, les acteurs nous font part de leur sentiment – diffus, imprécis – que la France est bloquée, paralysée, que nous serions tombés dans le formol et qu’il est interdit de bouger. Il est vrai que le monde a changé, à l’instar des relations que les citoyens entretiennent entre eux et de celles que les entreprises nouent avec les administrations. Mais les règles, elles, n’ont pas changé. Telle est la raison du travail auquel nous nous attelons les uns et les autres.
Je vous remercie en tout état de cause de votre grand volontarisme qui permettra à la France de se transformer avec votre soin et sous nos yeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Thierry Mandon : Monsieur le président, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure de la commission spéciale, mesdames, messieurs les députés, je ferai simple et ne reprendrai pas les propos que vient de tenir Arnaud Montebourg, qui s’est vigoureusement engagé en faveur du projet de loi, ce dont je le remercie.
Le 14 avril dernier, le Conseil de la simplification pour les entreprises, présidé conjointement par Guillaume Poitrinal et, désormais, par Laurent Grandguillaume, que je salue, a publié une première série de 50 propositions. Trois mois plus tard, les 14 d’entre elles pouvant faire l’objet d’une transcription législative figurent dans un texte de loi. Cette célérité et la rapidité avec laquelle l’examen a été inscrit à l’ordre du jour du Parlement, ainsi que la densité du texte, qui comprend en sus une vingtaine de mesures de simplification et de clarification du droit, attestent, si besoin est, de l’importance de la politique de simplification voulue par le Gouvernement.
Celle-ci a été décidée en novembre 2012, à l’occasion du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Elle se déploie désormais de manière méthodique, systématique et, je l’espère, irréversible. Peut-être devrions-nous, si l’on devait la qualifier, trouver une expression plus nette que celle de « choc » de simplification, car chacun doit savoir qu’il s’agit d’un travail de très long terme.
Ce travail a commencé il y a douze ans au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Cela fait plus de dix ans qu’il a été engagé en Allemagne et en Belgique. Dans ces pays que l’on pense – parfois à tort – beaucoup moins complexes que la France, les ministres et les administrations qui en ont la charge savent qu’ils n’en ont pas tout à fait terminé avec la politique de réduction des charges administratives.
Ces charges distraient les entreprises de ce pourquoi elles existent – la création de valeur – et font peser, notamment sur les plus petites, des coûts importants liés à la gestion de la complexité. Cela crée des inégalités supplémentaires entre les entreprises qui sont assez grandes pour disposer de services intégrés destinés à gérer la complexité, et les plus petites qui doivent recourir à des prestataires extérieurs, ce qui engendre des coûts et réduit les marges.
Plusieurs lois d’habilitation ont amorcé cette politique, je l’espère, durable – il vous appartiendra d’en décider ! Donnant aujourd’hui sa pleine mesure, elle est construite sur plusieurs piliers, que je voudrais ici rappeler.
Il s’agit d’abord de la méthode, radicalement nouvelle, qui est utilisée pour la politique de simplification en direction des entreprises et qui le sera bientôt pour la politique de simplification des démarches des particuliers. L’administration n’ayant pas toujours le temps nécessaire de définir les cibles de simplification, ce sont des entreprises, réunies dans dix ateliers permanents, qui identifient les « nœuds de complexité ». Ces ateliers ont pour thème la création de l’entreprise, son développement, l’import-export, les aides publiques ou encore la gestion des ressources humaines. Ces sortes de « cellules recherche et développement » de la simplification travaillent en continu et définissent les cibles auxquelles il faut s’attaquer : c’est la méthode collaborative.
Une équipe permanente, composée d’une dizaine de personnes issues des différents ministères, travaille ensuite à pré-instruire les mesures. Elle s’assure de leur faisabilité, définit le calendrier et les conditions de leur mise en œuvre. Enfin, le Conseil de la simplification pour les entreprises définit les axes stratégiques et vérifie la mise en œuvre de ces propositions.
Les trois grands programmes transversaux constituent un autre des piliers. Le programme « Dites-le nous une seule fois » concerne les entreprises comme les particuliers. Il nécessite de très importants investissements informatiques et un rapprochement sémantique entre les administrations, qui n’usent pas toutes des mêmes mots lorsqu’elles décrivent les démarches à accomplir. Bénéficiant d’une équipe dédiée à plein-temps, et amorcé en 2013, ce programme devrait être opératoire le bk1er ekjanvier 2017. Les entreprises, comme les particuliers, pourront alors déposer une déclaration unique dans un « coffre-fort numérique », auquel auront accès les différentes administrations concernées.
Le deuxième programme transversal concerne la déclaration sociale nominative – la DSN. Vous savez que la déclaration sociale, qui accompagne la fiche de paie – elle-même compliquée à établir ! – est très longue, très complexe et très risquée, puisque la moindre erreur se paie en amende ou en surcotisations. La DSN, qui devrait remplacer la déclaration sociale, est aujourd’hui en phase d’expérimentation dans la région de Toulouse, avec des résultats remarquables. Ainsi, le responsable de la DSN au Stade Toulousain, qui emploie 50 salariés, considère qu’il lui faut désormais deux heures pour effectuer l’ensemble des déclarations au lieu de deux jours auparavant, soit un gain de vingt-quatre jours sur une année !
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Et un chômeur de plus ! (Sourires.)
M. Thierry Mandon : M. le ministre a évoqué le troisième programme, « Le silence de l’administration vaut accord », conforme à l’engagement pris par le Président de la République il y a trois mois. Aujourd’hui, pour de très nombreuses démarches, le silence de l’administration vaut rejet. Le citoyen peut se demander si sa demande a été dûment étudiée ou si elle s’est tout simplement perdue dans les limbes. Le plus souvent, cette absence de réponse, et le rejet qu’elle signifie, induit un rapport entre le citoyen et l’administration que je juge tout à fait obsolète et irrespectueux dans une République. Il s’agit de renverser ce rapport.
Nous sommes en train de passer au tamis les 3 000 démarches administratives pour lesquelles le silence de l’administration pourrait valoir accord. Certaines, pour des raisons d’obligations internationales ou constitutionnelles, ne peuvent être soumises à ce programme, d’autres posent des problèmes d’opportunité que nous examinons les uns après les autres ; pour autant, nous avons d’ores et déjà réussi à établir que 1 200 démarches, concernant l’ensemble des secteurs de la vie administrative du pays, pouvaient être concernées – un chantier très important !
Enfin, il s’agit aussi de faire en sorte que les nouvelles normes, tant législatives que réglementaires, ne créent pas de charges supplémentaires pour les entreprises. Nous pouvons continuer de nous attaquer au stock des normes existantes en les simplifiant, mais il nous faut être attentifs au flux ! Car il serait paradoxal de tenter de vider la baignoire de l’eau des normes excessives tout en laissant le robinet ouvert !
Le bk1erekjanvier 2015 – c’est presque demain ! –, une autorité indépendante, constituée d’entreprises, sera créée. Elle contre-expertisera l’ensemble des textes législatifs et des décrets créant des charges nouvelles et veillera à ce que toute nouvelle charge soit compensée, à due concurrence, par la suppression d’une norme existante. Ce programme existe ailleurs. Au Royaume-Uni, il a évolué, et de « One in, One out », est devenu « One in, Two out » !
Je dois ajouter à ces changements fondamentaux dans le rapport de la puissance publique avec le monde économique l’une des cinquante mesures proposées par le Conseil de la simplification, et validées par le Président de la République et le Premier ministre : la non-rétroactivité fiscale pour les entreprises, déjà en application depuis le 14 avril.
Enfin, il est toujours de bon ton de faire assaut de scepticisme à l’égard des décisions des pouvoirs publics : je veux insister sur le fait que nous soumettrons l’ensemble de ces programmes à une évaluation indépendante. Les appels d’offres ont été passés auprès des universités françaises afin qu’elles évaluent de manière concrète et indépendante l’effectivité et la portée de ces différentes mesures.
Tel est le cadre de ce projet de loi, que M. le ministre a détaillé lors de son intervention.
En résumé, ce texte s’oriente dans trois directions. La première tient à notre volonté de stabiliser le plus possible l’environnement des entreprises en le rendant plus lisible et prévisible. Ainsi, grâce à l’article 3 relatif au rescrit et aux réponses garanties, une entreprise qui se pose des questions quant à la mise en œuvre d’un plan d’égalité entre les hommes et les femmes, par exemple, ou d’un plan d’accès aux seniors, pourra saisir l’administration qui sera tenue de lui répondre. L’engagement de l’administration vaudra alors protection législative.
Par ailleurs, ce texte vise à simplifier des moments importants de la vie des entreprises via des mesures concrètes. Citons l’article 4 relatif aux procédures d’autorisation concernant les entreprises, l’article 7 relatif aux différents dispositifs d’aménagement et de construction, l’article 8 relatif à l’autorisation unique pour les projets de production d’énergie renouvelable en mer, l’article 12 relatif à la simplification du droit des sociétés – il met fin à la condition, que nous étions seuls à imposer en Europe, de réunir sept actionnaires pour créer une société anonyme, ce qui ne se justifiait pas et soumettait les entreprises à des gymnastiques tout à fait étranges –, l’article 13 qui vise à simplifier considérablement les obligations déclaratives des entreprises pour éviter les redondances et se diriger vers la déclaration fiscale unique. Le projet de loi comprend enfin des stipulations relatives à l’embauche et à la gestion des ressources humaines, notamment dans les articles bk1erek et 2.
À ces trois catégories de dispositions qui constituent le premier bloc du texte s’ajoutent des mesures de simplification relevant du ministère de l’écologie – articles 9 et 10 –, du ministère des finances et de l’économie – articles 19 à 31 –, et plusieurs points de clarification du droit – articles 32 et 35. Pour être tout à fait loyal vis-à-vis de l’Assemblée, j’ajoute qu’un certain nombre d’amendements gouvernementaux compléteront ces dispositifs, davantage sur le plan de la clarification du droit que sur celui de la simplification.
Je conclurai par deux remarques. La première concerne la méthode des ordonnances. Beaucoup des mesures de simplification proposées se trouvent, à y bien regarder, à l’interface entre la loi et le décret et nous devons faire preuve de la plus grande vigilance quant à leurs conditions de mise en œuvre. C’est la raison qui motive le recours à l’ordonnance.
Je vous répéterai ce que j’ai dit aux parlementaires en commission spéciale : je ne crois pas que la méthode collaborative puisse s’arrêter aux portes du Parlement. Aucune ordonnance relevant de ce texte, et notamment des quatorze premiers articles, ne sera prise sans avoir été préalablement discutée avec les parlementaires concernés par ces questions. Il est normal que la méthode collaborative concerne aussi le Parlement. C’est la moindre des choses.
Je remercie à mon tour la commission spéciale, sa présidente, Mme Descamps-Crosnier, et sa rapporteure, Mme Errante, pour son travail. Je me réjouis que désormais, cette assemblée compte des parlementaires convaincus, au-delà de leurs divergences politiques, de l’importance de la simplification pour notre économie et notre société. Il serait d’ailleurs souhaitable, mais je ne sais pas si nos institutions le permettent, qu’un tel groupe de travail perdure dans les mois et les années à venir.
Ma seconde remarque est conséquente à la première. La simplification est une œuvre de long terme. Elle impose que nous cherchions à nous rassembler, non pas sur du vide mais sur des bases solides. La politique de simplification est menée au nom du droit. Il ne s’agit pas d’une politique de déréglementation en vertu de laquelle moins il y aurait de droit, mieux ce serait. Nous considérons au contraire que le droit n’est efficace que s’il est clair et lisible. C’est ce à quoi nous devons collectivement travailler.
L’accord que nous pouvons trouver dans cet hémicycle, ce dont je ne doute pas une seconde, doit reposer sur ces bases. La volonté politique d’agir sur des conjonctures qui se diluent dans des procédures interminables et des complexités sans nom est une fausse volonté politique. Les Français n’en sont pas dupes.
Simplifier, cela se fait au nom du droit et de la volonté politique. C’est dans cet esprit que j’aborderai les débats et je serai favorable à l’intégration dans ce texte, qui peut toujours être amélioré, comme toute œuvre, des amendements me semblant aller dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Errante, rapporteure de la commission spéciale.
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour débattre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Cette question de la simplification est devenue, sous l’impulsion du Président de la République, un axe structurant de ce quinquennat. Elle ne sera cependant synonyme de réussite qu’à la seule condition que chacun évite les postures idéologiques, voire dogmatiques, et fasse le choix du pragmatisme et de l’efficacité.
En effet, dans un contexte économique difficile associé aux contraintes budgétaires, la simplification des normes et des contraintes administratives pesant sur les acteurs économiques est susceptible d’accélérer la reprise sans peser sur les finances publiques. Ce chantier demande un travail important et urgent, car la France figure parmi les pays où le poids des normes législatives et réglementaires est le plus lourd. Elle est ainsi classée bk130èmeek sur les 148 pays étudiés par le Forum économique mondial. Ne confondons pas, cependant, vitesse et précipitation. Oui, il faut engager ce travail rapidement, mais ce n’est pas d’un seul coup de baguette de magique que nous réglerons près de quarante ans d’accumulation de complexités administratives.
La France dispose de nombreux atouts, qu’il s’agisse de ses infrastructures de transport, d’énergie et de communication ou de son potentiel scientifique et technique. Cependant, le retour à la croissance pour nos entreprises appelle une simplification des contraintes administratives. Ce projet de loi trouve en partie son fondement dans la volonté d’accompagner le monde économique des TPE, PME et ETI. N’oublions pas que celles-ci sont les sources principales de création d’emplois dans notre pays !
Aussi, en assurant cette simplification administrative tant attendue par les entreprises, nous contribuons à la relance de notre compétitivité, espérée depuis des années. Un objectif, qui à l’heure de l’économie mondialisée, apparaît comme fondamental !
Le 14 avril dernier, le Conseil de la simplification a publié une première série de cinquante propositions. Quatorze d’entre elles figurent dans le texte que nous allons étudier aujourd’hui et qui doit bien être considéré comme une étape sur le chemin de la simplification : trois textes ont déjà été adoptés et d’autres suivront. Lors de son dépôt à l’Assemblée nationale, ce projet de loi comportait trente-sept articles répartis dans huit chapitres, dix-huit d’entre eux habilitant le Gouvernement à prendre des mesures législatives par ordonnance.
Nous l’avons répété lors des auditions que nous avons menées : nombre de ces mesures sont urgentes et attendues des acteurs économiques. À cet égard, la procédure accélérée engagée par le Gouvernement me paraît justifiée. Elle est indispensable au regard des délais si l’on veut que certaines mesures puissent entrer en vigueur dès le bk1erekjanvier 2015.
S’agissant du recours aux ordonnances, il est nécessaire dans bien des cas : lorsqu’il faut embrasser plusieurs matières, lorsque certaines simplifications appellent des modifications aux niveaux réglementaire et législatif, lorsque les objectifs de simplification sont très vastes comme la simplification des régimes préalables d’autorisation ou de déclaration, qui suppose de recenser toutes les procédures concernées par l’habilitation.
Cependant, le travail des parlementaires ne devra pas s’arrêter au vote de cette loi. Ceux-ci devront être associés à l’élaboration des ordonnances, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État Thierry Mandon. L’habilitation donnée au Gouvernement ne doit être acceptée que si elle apparaît nécessaire. Ainsi, lors de l’examen du texte en commission spéciale, le 16 juillet dernier, j’ai déposé un amendement à l’article 20, concernant le transfert de données par la Mutualité sociale agricole à l’administration, pour remplacer l’habilitation par une disposition législative.
L’examen en commission a également conduit à supprimer l’article 5 qui prévoyait d’habiliter le Gouvernement à fusionner des commissions territorialement compétentes en matière d’aménagement du territoire et de services au public. Il n’a pas été jugé opportun d’introduire dans ce projet de loi une mesure qui relève davantage de la réforme de l’État et des collectivités territoriales.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Absolument.
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Permettez-moi de balayer rapidement quelques mesures de ce texte : la simplification du droit du travail avec l’élargissement de l’accès au Titre Emploi-Service Entreprise – TESE –, la simplification et la sécurisation des procédures administratives engagées par les entreprises au travers, notamment, de l’introduction d’une procédure de rescrit efficace – cette mesure a été particulièrement saluée lors des auditions –, la simplification de la réalisation des opérations d’aménagement et de construction dont les nouvelles mesures compléteront le premier train des mesures adoptées avec la loi du bk1erekjuillet 2013, enfin la simplification des obligations fiscales des entreprises, l’amélioration des échanges entre l’administration et les entreprises.
D’autres mesures influenceront la vie des entreprises, même indirectement, en particulier la fusion d’UBIFrance et de l’Agence française pour les investissements internatio5950naux. Cette fusion stratégique pour nos entreprises exportatrices permettra de faciliter l’accueil des investisseurs étrangers. J’arrête là mon exposé, nous aurons le temps lors de nos débats de revenir sur les différents articles.
Pour ma part, en tant que citoyenne, contribuable et élue, je veux redonner sens à l’efficience du denier public. C’est le sens de ma participation active à ce vaste projet d’avenir que représente la simplification. Nous devons aujourd’hui agir pour que l’argent public soit encore plus efficacement employé au service des citoyens.
Pour confirmer l’intérêt de contribuer à l’effort national, nous avons le devoir de réaliser ce travail d’efficacité et de transparence.
Je le répète, le travail est complexe ; c’est pourquoi nous devons avancer à pas cadencés !
Vouloir la simplification, c’est se positionner du côté des résultats et des solutions non seulement en regardant ce qui est réalisé au niveau européen, mais également en partant de ce que les entreprises vivent au quotidien. Le temps économique n’est pas le temps parlementaire : certains points du texte sont connus depuis maintenant longtemps, certaines préconisations d’ailleurs ont déjà été prises par ordonnance et d’autres sont d’ordre réglementaire. Il y a urgence à réformer !
En gaspillant du temps, de l’énergie et des finances, nous nous passons de moyens concrets qui seraient tellement plus utiles à produire de nouvelles richesses et donc de nouveaux emplois. Le coprésident du Conseil de la simplification, Guillaume Poitrinal, le rappelait hier matin : « Au total, il y a certainement quelques bénéficiaires de la complexité… mais il y a surtout un océan de victimes, publiques et privées, salariés et patrons. À la fin, on paie tous. »
Aussi, en arrière-plan de nos décisions de ce jour, se trouvent des salariés, que je veux ici saluer, les membres des directions administratives et financières, des services des ressources humaines, des cabinets d’expertises comptables, des bureaux d’études, des administrations, qui font et refont les mêmes procédures, les mêmes dossiers, fournissent les mêmes renseignements. L’intérêt du travail fourni non valorisable et non valorisé est un vrai sujet d’autant plus qu’il pourrait en être bien autrement si nos actions quotidiennes, mensuelles, trimestrielles, annuelles, étaient envisagées de manière globale et transversale.
Bien évidemment je suis tout à fait favorable à ce texte. Je le sais, certains articles ne feront pas l’unanimité, mais nous aurons l’occasion d’en débattre.
Un peu de philosophie pour conclure, ce qui ne saurait nous nuire, avec une citation du philosophe Henri Bergson : « L’homme devrait mettre autant d’ardeur à simplifier sa vie qu’il en met à la compliquer. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, présidente de la commission spéciale.
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, plus de 10 000 lois, plus de 125 000 décrets, plus de 400 000 normes : voilà ce que représente le règlement intérieur de notre République, voilà ce à quoi nous demandons à chacun, citoyens comme personnes morales, de se conformer. À de tels niveaux, l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » est à la République ce que la main invisible est au marché : une fiction.
À ce « stock » impressionnant, il faut ajouter un « flux » quasi intarissable, au point que le Conseil d’État a pu parler dès 1991, dans son rapport public, de « logorrhée législative et réglementaire ». Si la quantité ne suffisait pas, nous y avons ajouté une absence de qualité. Entre textes législatifs et réglementaires toujours plus longs, éparpillement des références, technicisation rampante, alourdissements des procédures et imprécisions, le droit devient de plus en plus difficile à comprendre. Même ses praticiens commencent à atteindre la limite de leur expertise.
Le droit est pourtant notre règle de vie commune. S’il n’est ni su ni compris, comment pouvons-nous espérer que la société qu’il prétend organiser puisse s’épanouir ? L’inflation législative et réglementaire, la complexification du droit, contribuent à éloigner le citoyen de la République. L’augmentation continue de l’abstention est là pour nous le rappeler.
Parallèlement à ce problème démocratique se pose un problème économique. La lourdeur et la complexité de notre système normatif, au sens large, priveraient notre pays, d’après l’OCDE, de l’équivalent de 4 % de PIB par année. Dans la période actuelle, le chiffre fait réfléchir !
Guy Carcassonne, dont la voix manque tant au débat public, nous avait plusieurs fois prévenus contre ce qu’il appelait la « boulimie législative ». Face à ce mal, il préconisait une saine « diététique parlementaire ».
Avertis, les pouvoirs publics, et notamment le législateur, ne sont pourtant pas restés sans réagir. Un certain temps a d’abord été nécessaire pour prendre conscience de l’ampleur du problème. Les juristes se sont d’abord saisis du sujet, le Conseil d’État au premier chef. Au-delà du rapport de 1991 précité, il faut mentionner le rapport de 2006 sur la sécurité juridique.
Le Conseil constitutionnel lui-même a entrepris d’encourager non seulement une prise de conscience, mais aussi une action résolue pour améliorer la qualité de la loi. Il l’a fait en affirmant dès 1998 un principe constitutionnel de clarté de la loi qu’il a fait découler de l’article 34 de la Constitution. Il a confirmé ce mouvement en réaffirmant à plusieurs reprises, à partir de 2002, que l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi étaient des objectifs de valeur constitutionnelle.
Le Parlement a progressivement pris le relais de ce combat, notamment sous l’impulsion du président Warsmann, dont il faut ici citer les rapports : « Simplifions nos lois pour guérir un mal français », en 2009, et « La simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi », en 2011. Récemment, ce sont encore des parlementaires qui ont fait progresser la question de la simplification : le sénateur Doligé a rédigé en 2011 un rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales, puis en mars 2013 est paru le rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative conduite par MM. Lambert et Boulard, anciens parlementaires.
L’enjeu consiste désormais à passer à l’action. Si nous avons avancé de quelques pas ces dernières années, notamment grâce à la codification et à plusieurs lois – celle du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, celle du 9 décembre 2004 de simplification du droit ou encore celle du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit –, la situation exige de passer à une toute autre échelle.
Dès le début de la présente législature, le rythme de simplification s’est accéléré grâce au vote de plusieurs textes. Je pense à la loi du bk1er ekjuillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction,…
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Après la loi ALUR, vous prétendez avoir simplifié la construction ? C’est hallucinant !
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : … à la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, à la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises et, cela va de soi, au projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises qui nous est aujourd’hui soumis.
Au-delà de ces textes, il y a un changement de méthode : la création, au début de l’année, du Conseil de la simplification pour les entreprises est une initiative dont il faut se réjouir, tout comme la création par la loi du 17 octobre 2013 du Conseil national d’évaluation des normes, installé le 3 juillet dernier, qui est notamment chargé de contrôler le flux de normes nouvelles et de proposer des simplifications au sein du stock de normes actuellement applicables aux collectivités locales.
C’est là qu’est tout l’enjeu : inscrire la démarche de simplification de manière transversale et pérenne dans le temps long, au-delà des majorités. C’est un véritable changement de culture qu’il nous faut effectuer.
Il s’agit d’abord de penser la simplification : doit-elle se borner à une démarche pratique et technique d’allégement des procédures, de clarification et d’amélioration de la qualité rédactionnelle de la norme – en clair, à une démarche à droit constant ? Ou bien doit-elle aller au-delà, c’est-à-dire modifier le droit de manière à simplifier non seulement les pratiques ? Mais bien la substance même de nos règles ? Cette réflexion est apparue en filigrane des débats de la commission spéciale. Est-il possible de mener ces deux actions de front dans une démarche de simplification ?
Avec le Conseil de la simplification, monsieur le ministre, vous avez opté pour une méthode pragmatique et modeste. Comme vous l’affirmez, vous préférez « isoler les difficultés pour les réduire comme par des frappes chirurgicales ». Guillaume Poitrinal, qui copréside le Conseil de la simplification avec notre collègue Laurent Grandguillaume, explique ceci : « notre simplification évite les postures et les idéologies, elle s’attaque au détail, pas au principe », et il s’agit d’un « travail qui se fait à équilibre social et juridique constant ». Il y a donc là la volonté de ne pas refonder le droit existant, ni même d’y toucher sur le fond. Cela n’interdit ni l’adaptation, ni l’ajustement, ni la transposition, ni les évolutions qui permettent l’harmonisation, mais dans le cadre d’une démarche de simplification, toute possibilité de refaire le droit ou d’en modifier profondément le sens est condamnée.
Il conviendrait aussi de modifier nos méthodes de travail : le Parlement n’est pas suffisamment armé. Jusqu’à présent, nous nous concentrons sur l’action législative, la production de la loi. Si le Parlement a progressé ces dernières années à l’aval de la production législative, c’est-à-dire dans ses fonctions de contrôle et d’évaluation, il n’a cependant presque pas avancé en ce qui concerne l’amont de la loi. Certes, la réforme constitutionnelle de 2008 nous a permis de bénéficier d’études d’impact ; un premier pas a ainsi été franchi pour permettre au Parlement de travailler plus efficacement en amont de l’examen législatif des dispositions qui nous sont proposées. Toutefois, chacun reconnaît que le dispositif reste largement perfectible. Nous avons besoin d’outils et de capacités renforcées pour jauger l’intérêt d’un projet ou d’une proposition de loi, de leur pertinence et de la valeur ajoutée de telle ou telle disposition qu’ils contiennent. En clair, nous avons besoin de la capacité de contre-expertise dont nous sommes largement dépourvus – en dehors de l’expertise juridique précieuse que nous apportent naturellement les services de l’Assemblée nationale, que je salue et dont je tiens ici à souligner le travail précis et rigoureux.
À cet égard, il est assez symptomatique que les propositions de loi ne donnent pas encore lieu à une étude d’impact. Non seulement nous ne sommes pas en mesure d’examiner les données et analyses contenues dans les études d’impact des projets de loi, mais nous ne pouvons disposer d’analyses fiables dans le cours de l’examen parlementaire lorsque des amendements, qu’ils soient d’origine parlementaire ou gouvernementale, viennent modifier – parfois de manière substantielle – un texte en examen. Le Parlement s’en trouve affaibli, car il laisse à l’exécutif ce qu’en sociologie des organisations on nomme le « monopole de l’expertise ».
Pour contrebalancer ce déséquilibre institutionnel, le Parlement s’appuie sur des sources d’expertise qu’il trouve en dehors du champ institutionnel, de la société civile aux experts en passant par les lobbies. Si ce processus est transparent dans le cadre des auditions, par exemple, à l’instar de celles que nous avons conduites avec Mme la rapporteure, dont je salue le travail de qualité, il peut parfois prendre des chemins moins publics, ce qui ne va pas sans poser un problème démocratique.
Pour remédier à cette carence parlementaire qui a souvent pour effet de laisser le débat entre les mains de ceux d’entre nous qui ont développé une expertise dans tel ou tel domaine, il conviendrait que le Parlement puisse se doter d’une expertise autonome vis-à-vis du pouvoir exécutif. Ce n’est que par ce biais que notre institution pourra bâtir sa capacité à agir en amont du processus législatif : c’est la culture législative de prévention. Nous pourrions ainsi conduire une réflexion globale plus dense au sujet des textes dont nous débattons, ce qui ne manquera pas de renforcer la qualité de la loi.
Lors de son audition, M. le ministre nous a invités à participer à l’élaboration et au suivi des futures ordonnances qui découleront du présent texte, ce à quoi la commission spéciale est tout à fait ouverte. Pour mieux participer à ce travail collaboratif et enrichir de notre réflexion les mesures d’ordre législatif à venir, une capacité d’expertise autonome serait la bienvenue.
Pour ce faire, il faut développer les approches pluridisciplinaires. Nous avons tous perçu la plus-value produite par nos échanges en commission spéciale : chacun y est arrivé avec ses savoirs et son champ d’expertise particulier, acquis notamment lors des travaux accomplis en commission permanente. Par cette confrontation, le débat a gagné en densité et en exigence. Je remercie tout particulièrement le président Le Roux d’avoir demandé, à l’occasion du dépôt de ce projet de loi, la création d’une commission spéciale. La multiplicité des champs thématiques couverts par ce texte le justifiait. En outre, la méthode de travail adoptée par cette commission a permis à chacun de ses membres de confronter ses expériences pour enrichir le débat, puis le texte. C’est une formule de travail riche qu’il conviendrait, monsieur le ministre, de développer dans la perspective des prochains textes de simplification.
Sur tous ces sujets, nous sommes nombreux à attendre les conclusions de la mission d’information sur la simplification législative, créée à la fin de l’année dernière sous l’impulsion du président de l’Assemblée nationale, dont chacun connaît l’attachement à ce sujet. Je suis convaincue que les propositions de cette mission seront particulièrement suivies par les membres de la commission spéciale, d’autant plus que certains députés siègent dans les deux instances, à commencer par Mme de La Raudière qui préside la mission d’information et dont je salue la qualité du travail au sein de la commission spéciale, ainsi que celle du travail accompli par son rapporteur, M. Juanico.
Nous sommes de plus en plus nombreux à plaider pour un véritable changement d’état d’esprit et de culture dans notre travail législatif. De là à parler de l’esprit des lois…
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Prendre ce sujet à bras-le-corps présente donc un intérêt général évident. Il s’agit même d’un sujet républicain dont je souhaite qu’il unisse les députés siégeant sur les différents bancs de l’Assemblée, comme ce fut le cas pour d’autres textes similaires – je pense notamment à la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales qui avait été votée à l’unanimité moins huit abstentions en février 2013.
J’appelle donc mes collègues de tous les bancs à faire œuvre utile en travaillant et en échangeant dans la sérénité sur ce texte qui porte en lui quelques germes de concorde législative – et donc républicaine ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Permettez-moi de conclure, monsieur le président, en souhaitant un joyeux anniversaire à Mme la rapporteure ! (Applaudissements sur tous les bancs.)