Simplification de la vie des entreprises : Article 1er

Simplification de la vie des entreprises : Article 1er

debate, 22/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à M. Henri Jibrayel.

M. Henri Jibrayel (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis un peu plus de deux ans, la gauche se propose d’apporter des réponses aux problèmes que connaît notre pays. Le choc de simplification voulu par le Président de la République est en marche.
Ce projet de loi, dont je me félicite, fait suite aux cinquante mesures de simplification décidées le 14 avril dernier sur la base des travaux du Conseil de la simplification pour les entreprises coprésidé par Laurent Grandguillaume et Guillaume Poitrinal.
À travers ce texte, le Gouvernement nous demande aujourd’hui de l’habiliter à légiférer par voie d’ordonnance pour agir vite.
Composé de trente-sept articles, ce projet de loi se situe dans le prolongement de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises. Ce premier grand acte de simplification s’inscrivait lui-même dans le cadre des deux cents mesures de simplification en faveur des entreprises et des particuliers, décidées en juillet 2013.
Nous nous apprêtons à franchir une nouvelle étape. Le Gouvernement va intensifier la simplification en faveur des entreprises par la mise en œuvre d’ici au bk1erek janvier 2015 d’une nouvelle vague de mesures qui visent plusieurs objectifs : relever le défi de la compétitivité puisque des pays proches ont déjà engagé depuis longtemps ce processus ; améliorer les conditions de travail dans les entreprises ; répondre à un enjeu de croissance, comme l’avait très justement souligné le Président de la République, car plus de simplification, c’est plus d’initiatives, plus d’activités, plus d’emplois.
Mes chers collègues, nous devons aujourd’hui nous prononcer sur un texte essentiel qu’il faudra bien sûr compléter par un travail constant de simplification législative. L’article bk1erek apportera sans aucun doute des réponses aux problèmes que les entreprises rencontrent pour embaucher. En effet, les nombreuses cotisations sociales associées à la difficile lisibilité du code du travail constituent un obstacle, un coût caché qui pèse sur l’embauche.
C’est pourquoi le Gouvernement, à la suite de la proposition bkno ek47 du Conseil pour la simplification, nous propose de développer un véritable chèque emploi pour simplifier les démarches d’embauche de très petites entreprises. Il s’agit en particulier de relever de neuf à vingt salariés le seuil d’accès au titre emploi-service entreprise.
Comme on le sait, l’embauche du premier salarié demeure une étape complexe pour les employeurs. Elle se prolonge à chaque recrutement dans les petites structures. Libérer les contraintes pour faciliter l’embauche, voici un projet auquel nous pouvons souscrire dans notre ensemble.
Le présent projet, et son article bk1erek, offrent une réponse supplémentaire à la situation de notre économie et de nos entreprises. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter en sa faveur.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je profite de l’occasion qui m’est donnée à cet article bk1erek pour revenir d’un mot à la philosophie de ce projet de loi. Il constitue une étape-clef du choc de simplification voulu par le Président de la République : ce n’est pas la première étape et certainement pas la dernière, comme l’ont souligné Arnaud Montebourg et Thierry Mandon.
C’est une œuvre de longue haleine, un travail de long terme qui nous rassemble très largement sur tous les bancs de l’hémicycle.
Ce chantier de simplification est multiforme : réforme de l’État et simplification de la relation entre les usagers et l’administration ; simplification de l’organisation territoriale de la République et clarification des compétences des collectivités ; simplification de la vie associative, volet qu’il ne faut pas oublier.
Nous avons voté au début de la semaine, dans le cadre du texte relatif à l’économie sociale et solidaire, une quinzaine de mesures favorables à la vie associative. En ce moment même, notre collègue Yves Blein travaille à élaborer des propositions qui toucheront aux procédures d’agrément, de création, de subventions afin de simplifier la vie des associations d’ici à la fin de l’année.
Ce projet de loi traduit sur le plan législatif les cinquante premières mesures du Conseil de la simplification. Je veux ici saluer le travail considérable engagé par Guillaume Poitrinal et Laurent Grandguillaume, travail pragmatique qui s’appuie sur le vécu des entrepreneurs pour identifier leurs difficultés et y répondre, dans des domaines très variés : urbanisme, droit du travail, droit des sociétés, mesures fiscales.
Ainsi, dans ce projet de loi est-il question de simplification du droit des marchés publics, d’allègement des charges administratives, de dématérialisation de certaines démarches, de simplification du recouvrement de certaines créances, de renforcement de mécanismes de sécurité juridique tels que les rescrits, ou encore de la suppression d’obligations déclaratives.
Tous les six mois, une cinquantaine de mesures, proposées par le Conseil de la simplification, seront adoptées et, surtout, seront évaluées par un organisme indépendant.
Ce premier texte de simplification de la vie des entreprises doit être complété par un texte de simplification législative. Cela relève de la mission qui nous a été confiée à Laure de La Raudière et à moi-même sur la fabrique de la loi. Nous allons faire des propositions dans quelques semaines, visant notamment à enrichir le contenu des études d’impact et à confier leur contre-expertise à un organisme indépendant – Thierry Mandon vient d’aborder la question de l’autorité administrative indépendante. Nous aurons l’occasion d’en reparler dans quelques semaines, notamment pour examiner les manières de renforcer le contrôle que le Parlement exerce sur ces études d’impact.

M. le président (Parti socialiste) : Je vous rappelle, chers collègues, que les interventions sur l’article sont limitées à deux minutes.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, chers collègues, je profiterai à mon tour de l’occasion offerte par l’article bk1erek pour donner une impression d’ensemble sur ce projet de loi. Mon intervention vaudra défense de l’amendement que j’ai déposé sur cet article.
J’observe, en souriant, que depuis le début de cette législature, la conversion de la gauche française à l’utilisation des ordonnances est absolument spectaculaire.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est l’efficacité !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il n’y a plus un seul texte, ou presque, qui ne comporte, par groupe de douze, des mesures d’habilitation. La dernière fois, c’était dans le cadre du projet de loi sur l’agriculture : il y en avait dix-sept.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Vingt-six !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vingt-six, me dit Mme de La Raudière, qui compte mieux que moi. Dans le présent texte, il y en a une bonne douzaine. Je m’en félicite. Et comme le disait M. le secrétaire d’État, le jour où nous aurons nous-mêmes à utiliser ce genre de dispositifs, nous pourrons nous référer à ce que nous aurons appris de votre part.
Vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, ce qu’il fallait dire sur la mécanique en tant que telle de la simplification avec laquelle personne ne peut être en désaccord. Comme Mme la rapporteure, je fais partie de ceux qui ont ici exercé des responsabilités dans le monde économique : cela relève d’une expérience personnelle partagée.
Cela dit, j’ai une remarque à vous faire à ce sujet. Il faudrait veiller à ce que les mesures à venir ne concernent pas toutes les relations entre le monde économique et l’administration, car il n’y a pas que cela, malheureusement, à simplifier – je le dis avec toutes les réserves d’usage, compte tenu du fait que nous n’avons pas su nous-mêmes faire ce qu’il fallait en ce sens.
Rebondissant sur votre remarque sur le code du travail, monsieur le secrétaire d’État, je maintiens qu’il faut le simplifier. Je vous rappelle que sa partie réglementaire est au moins aussi volumineuse que sa partie législative, ce qui constitue peut-être un signal.
Ce texte mêle plusieurs types de démarche : des simplifications en tant que telles, des retraits de dispositions existantes, des réécritures.
Monsieur le secrétaire d’État, vous disiez vouloir respecter le Parlement, composer avec lui, travailler avec lui : fort bien. Je n’ai encore jamais entendu un ministre dire qu’il se fichait de l’avis du Parlement et qu’il voulait travailler contre sa volonté. Je vous donne acte, toutefois, de cette déclaration. Je rappellerai que lors de l’examen de la loi ALUR, Jean-Marie Tetart, orateur de notre groupe, a alerté le Gouvernement et la représentation nationale à de nombreuses reprises sur des éléments que vous modifiez à présent. Espérons qu’à l’avenir, dans le cadre de la démarche de simplification, les remarques de l’opposition seront mieux prises en compte.
Enfin, j’évoquerai le rapport sur la mobilité sociale des jeunes que M. Juanico et moi-même avons élaboré : parmi les possibilités de simplification que nous avons pointées, j’évoquerai celles portant sur les relations entre les administrations régionales et les administrations publiques chargées de l’emploi et les entreprises. Cela fait partie des mesures dont nous devrons contrôler l’application, mon cher collègue Juanico et je ne doute pas qu’elles figureront dans le périmètre d’un prochain projet de loi.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements de suppression, bknos ek2 et 17.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Avec l’article premier, il est envisagé d’élargir le seuil d’accès au titre emploi service entreprise, dit TESE, qui serait relevé à vingt salariés au lieu de neuf et serait étendu à l’outre-mer. Les objectifs sont vertueux et louables, et nous partageons tous ici sur ces bancs cette volonté de simplification et de meilleure lisibilité.
Mais je reviens aux propos que j’ai tenus en discussion générale : comment concilier cette procédure dite de simplification avec un droit du travail toujours plus complexe ? Comment juxtaposer une forme que nous souhaitons plus simple avec un droit du travail toujours plus touffu ? Est-il possible de se concentrer simplement sur la forme sans s’attacher au fond, alors que les obligations pesant sur les entre5970prises sont toujours plus fortes ? La question sous-jacente est celle de la sécurité du mécanisme TESE : les bulletins de salaire réalisés par l’URSSAF assurent-ils une sécurité juridique suffisante aux employeurs ? C’est une vraie question. Il existe quelques exemples de condamnations par les tribunaux d’employeurs qui ont dû indemniser des salariés embauchés grâce au mécanisme TESE. Il y a eu également des décisions de même nature lors de ruptures de contrat de travail ; j’en fais état dans l’exposé des motifs de cet amendement.
Par ailleurs, si la simplification est souhaitée, qu’en est-il de la gestion des seuils ? Nous avons beaucoup parlé des seuils jusqu’à maintenant ; avant ce projet de loi, le TESE s’appliquait aux entreprises jusqu’à neuf salariés, sans distinction d’impact. Mais à partir de neuf salariés, l’entreprise a de nouvelles obligations, par exemple le versement transport ; par le jeu des temps partiels, il suffit d’atteindre 9,01 salariés pour y être soumis. Qu’en est-il des seuils ? Qui va gérer ? Qui sera responsable de ces seuils ?
Deuxième point concernant la simplification : une vraie simplification consisterait à réduire le nombre de lignes sur le bulletin de salaire et le nombre d’opérations.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très juste !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Troisième point : cette mission revient-elle véritablement aux URSSAF ? C’est une véritable question, que nous avions évoquée en commission mais pour laquelle nous n’avons pas obtenu de réponse. Selon moi, cet article n’amène aucune simplification ; c’est pourquoi il vous est proposé de le supprimer.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable. Certes, le système TESE n’est pas parfait : nous avons entendu au cours des auditions des critiques auxquelles il convient d’apporter une réponse. L’ordonnance que prendra le Gouvernement constituera justement un support approprié pour résoudre les difficultés rencontrées. Lors de la préparation de l’ordonnance, les acteurs intéressés pourront du reste exprimer leur point de vue et débattre des modifications à apporter au système. Je crois profondément à la nécessité de mieux accompagner les petites entreprises dans leurs démarches administratives. Ce levier peut permettre de lever des réticences à l’embauche et conduire à la création d’emplois ; toutefois, nous devons travailler à renforcer la pédagogie du dispositif pour encourager la construction d’une vraie relation entre l’employeur et le salarié. Vous avez évoqué les possibles sujets de conflit : en effet, il existe aujourd’hui de nombreux conflits en raison de ce manque de dialogue entre le patron et son salarié. Avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon : Avis défavorable. Je vais répondre sur le fond de cet amendement, que nous avions déjà abordé en commission spéciale. Tout d’abord, ce dispositif existe aujourd’hui : comme vous le savez, il fait l’objet chaque année d’environ cent mille utilisations par les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à neuf. Cent mille, c’est de mon point de vue encore peu, mais cela montre que les URSSAF sont tout à fait compétentes pour faire ce genre de travail ; il n’existe donc pas de risque lié à la compétence des URSSAF. Depuis l’audition en commission, et en dépit de nos recherches, nous n’avons pas trouvé de jurisprudence relative aux faits que vous soulignez, à savoir que des employeurs seraient condamnés pour un mauvais usage du TESE. Très probablement, les décisions de justice auxquelles vous vous référez ont un autre objet que l’usage du TESE.
En revanche, je veux vous dire que ce dispositif est tout à fait sûr au plan juridique et qu’il offre une facilité considérable aux entreprises puisqu’il permet un niveau de dématérialisation de 88 % des procédures relatives à l’embauche d’un salarié dans de toutes petites entreprises bien souvent dépourvues d’un service du personnel et qui doivent systématiquement, si elles n’en ont pas, avoir recours à des services extérieurs qu’elles payent. C’est donc de nature à faciliter l’acte d’embauche, objectif que nous souhaitons évidemment développer.
L’objet de cet article est enfin de renforcer ces dispositifs du point de vue de leur sécurité juridique, notamment afin d’assurer la bonne application des conventions collectives ainsi que la qualité de service pour les cotisants. Il n’y a donc pas de crainte juridique à avoir sur les conséquences de l’élargissement aux entreprises de moins de vingt salariés de ce dispositif. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite réagir très rapidement sur quatre points. Concernant tout d’abord la pédagogie, je rejoins tout à fait votre propos, madame la rapporteure : dans le cadre d’un nouveau dispositif ou d’un dispositif dont on veut assurer la promotion, il importe de faire acte de pédagogie.
Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai nullement mis en doute les compétences de l’URSSAF mais je pense que le dispositif n’est pas forcément facile à appliquer lorsqu’une entreprise est éloignée d’un centre de conseil.
Concernant les seuils, j’entends que le dispositif aujourd’hui, avec cent mille utilisateurs, serait une petite réussite, pour reprendre vos propos, et qu’il mérite une promotion. Mais alors pourquoi fixer un nouveau seuil à dix-neuf ? Si véritablement on veut en faire la promotion, ce n’est pas tout à fait cohérent !
Enfin, il est nécessaire d’accomplir des actes en corrélation avec nos propos : nous avons ajouté de nouvelles obligations sur les bulletins de salaire. Je vais vous en citer trois : à compter du bk1erek janvier 2015, le compte personnel de formation, qui se substitue au droit individuel de formation, entraînera la création d’une fiche dès la publication des décrets. Deuxième exemple : à compter du bk1erek janvier 2016, la généralisation de la complémentaire santé auprès de toutes les entreprises entraînera une nouvelle gestion au niveau des entreprises : là encore, on crée une complexité. Enfin, depuis le bk1erek juin 2014, le certificat de travail doit mentionner le maintien à titre gratuit des garanties « frais de santé » prévues par le contrat de prévoyance des entreprises au profit des salariés involontairement privés d’emploi : d’un côté, on simplifie, et de l’autre, on rajoute des dispositifs contraignants pour les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)