Simplification de la vie des entreprises : Article 4

Simplification de la vie des entreprises : Article 4

debate, 22/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements de suppression de l’article 4, bknos ek24 et 93.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous demandons en effet la suppression de cet article imprécis qui ne saurait être maintenu dans sa rédaction actuelle.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek93.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous ne sommes pas opposés à la suppression du régime d’autorisation ni à son remplacement par un régime de déclaration préalable, cette mesure s’inscrivant dans le cadre de la généralisation du principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord. Dans de nombreux domaines, en effet, l’attente de la réponse de l’administration est souvent un frein à l’action. Toutefois, elle est due pour l’essentiel au fait que l’administration n’a pas – ou plus – les moyens de répondre dans des délais raisonnables. Quant au contrôle a posteriori, il peut également entraîner des difficultés pour les entreprises.
De surcroît, la rédaction de l’article est extrêmement imprécise et nous ignorons à quoi nous autorisons précisément le Gouvernement. Peut-on obtenir des explications sur ce point ?
Je précise que cet amendement a également pour objet de signaler la nécessité de renforcer les moyens de contrôle de l’administration. Je vous remercie de nous apporter des précisions sur les moyens nouveaux qui seront éventuellement attribués en ce domaine.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Avis défavorable. Comme le précise le rapport, il est vrai que le champ de l’habilitation ici sollicitée par le Gouvernement peut sembler très large au regard de l’exigence constitutionnelle de précision concernant la finalité et le domaine d’intervention des mesures législatives pour lesquelles le Gouvernement sollicite une habilitation, mais le Conseil constitutionnel a d’ores et déjà jugé conforme à la Constitution une disposition de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 rédigée en termes si proches qu’ils sont presque identiques.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Mes collègues ont raison, monsieur le secrétaire d’État : cet article est flou. Il habilite le Gouvernement à remplacer le régime d’autorisation par un régime de déclaration de façon très large. Je me suis donc logiquement référée à l’étude d’impact : elle ne comporte pas davantage de précisions ! Je cite son article 4.2 : « Le recensement de tous les régimes d’autorisation dans lequel les ministères se sont engagés pour préparer cette réforme a mis en évidence que l’application du « silence valant accord » pour certaines activités professionnelles devait s’accompagner de simplifications de nature à améliorer plus avant l’efficacité de l’action administrative ». En somme, il ne nous est pas dit ce que vous allez faire ! C’est incroyable ! Et vous ne nous donnez pas davantage de précisions aujourd’hui concernant 5987la liste des secteurs qui passeront du régime formel d’autorisation au régime de déclaration. Sur le fond, j’y suis d’ailleurs plutôt favorable, mais convenez que c’est un peu léger à l’égard de la représentation nationale !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Thierry Mandon : Il s’agit typiquement du genre de dispositions pour lesquelles j’ai indiqué tout à l’heure que les parlementaires seraient, le moment venu, associés à la rédaction des ordonnances. Nous procédons actuellement à l’inventaire systématique des autorisations préalables auxquelles est soumis l’exercice de certaines professions.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Rien n’en est dit dans l’étude d’impact ! C’est n’importe quoi !

M. Thierry Mandon : Cet inventaire est presque achevé. Pour bon nombre de ces entreprises, nous allons donc pouvoir proposer des mesures de simplification.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est un chèque en blanc !

M. Thierry Mandon : Je le répète : les parlementaires ici présents seront associés à la détermination du nombre des entreprises concernées.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Les propos que je tenais tout à l’heure dans mon intervention sur l’article 2 visent également le présent article, dont l’imprécision handicape la formulation du texte. De deux choses l’une : soit la liste de ces dispenses est connue, auquel cas il faut la donner – par respect pour le Parlement –, soit elle ne l’est pas, et il convient alors de les englober toutes ou de procéder autrement. En tout état de cause, cette rédaction n’est pas satisfaisante, et c’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement.
Permettez-moi, monsieur le président, de revenir brièvement sur la notion de garantie visée à l’article précédent. Je m’interroge sur la pertinence qu’il y a à préciser dans un texte de loi que l’administration donne des garanties pour une durée déterminée ; j’y vois une atteinte à la souveraineté du Parlement.
L’article prévoit que l’administration pourra donner des garanties à un usager pour une durée précise pendant laquelle aucun autre régime que celui qu’elle décrit ne sera appliqué. Je regrette, mais si le Parlement adopte par la suite une mesure rétroactive, la garantie de l’administration deviendra caduque. Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, la rédaction actuelle va à l’encontre de vos objectifs – que je comprends et que je partage, car j’ai l’expérience tant des entreprises que des collectivités locales. La notion de garantie est fragile. Vous ne pouvez pas rédiger le texte de cette façon.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Concernant l’article 4, les explications du Gouvernement ne nous ont pas convaincus. Sans doute est-il quelque peu prématuré de l’inclure dans ce texte de loi ; puisque d’autres textes suivront, nous pourrions peut-être attendre davantage et l’inclure dans un projet de loi ultérieur.