Simplification de la vie des entreprises : Après l’article 11

Simplification de la vie des entreprises : Après l’article 11

debate, 22/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek147.

M. Thierry Mandon : Cet amendement a pour objet de rétablir le dispositif qui visait à soutenir la cogénération au gaz naturel prévu par l’article L. 314-1-1 du code de l’énergie. Ces dispositions, introduites par la loi 60012013-619 du 16 juillet 2013, ont été jugées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 18 juillet 2014, Société Roquette Frères.
Le Conseil constitutionnel a jugé que la limitation de l’attribution de la prime de capacité aux seules installations de cogénération au gaz naturel ayant par le passé bénéficié d’un contrat d’obligation d’achat, parmi les installations de plus de 12 mégawatts existant au bk1er ekjanvier 2013, était contraire à la Constitution.
Il est donc proposé de rétablir l’article en supprimant la condition du bénéfice antérieur d’un contrat d’obligation d’achat. Le nombre d’installations de cogénération au gaz naturel existantes de plus de 12 mégawatts hors contrat d’obligation d’achat est restreint. Ainsi, seules quelques cogénérations au gaz naturel ont été identifiées, le champ d’éligibilité de la prime ne devrait être que légèrement accru.
Le dispositif introduit par la loi 2013-619 du 16 juillet 2013 visait à préserver la filière de la cogénération à haut rendement, fortement promue par les directives européennes. Les producteurs ont massivement investi pour développer un parc de cogénérations industrielles fiables, performantes et leur apportant une source de chaleur compétitive. Ce parc représente maintenant un atout à préserver.
Il est donc indispensable de préserver, rénover et entretenir ces outils qui diversifient les sources de production d’énergie du pays, touchent des secteurs industriels clés pour l’économie française et permettent de réaliser plus d’un tiers d’économies primaires.
Par ce dispositif transitoire et limité aux installations de cogénération d’une puissance supérieure ou égale à 12 mégawatts, dont l’impact budgétaire est maîtrisé et imperceptible au regard des enjeux économiques, sociaux, environnementaux et de sécurité énergétique, il s’agit d’éviter tout nouveau démantèlement de ces cogénérations et de surseoir à la précarité de leur équilibre économique, en assurant aux installations une capacité financière de réinvestissement pour prolonger leur durée de vie.
L’arrêté du 19 décembre 2013, pris en application de l’article L. 314-1-1 du code de l’énergie, relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 mégawatts et ayant bénéficié d’un contrat d’obligation d’achat, avait précisé le niveau de la prime accordée et les modalités des contrats signé avec Électricité de France, notamment sur l’évaluation de la disponibilité et de l’efficacité énergétique des installations.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Il s’agit d’une mesure d’urgence absolument nécessaire pour ne pas mettre en péril la situation de ces installations, qui connaissent des difficultés en raison des investissements consentis et dans l’attente de l’entrée en vigueur de la rémunération du marché de la capacité à partir de l’hiver 2016-2017. Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je me félicite de l’initiative prise par le Gouvernement et de sa réactivité sur ce dossier. La décision prise par le Conseil constitutionnel à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité avait suscité émotion et inquiétude, du fait du vide juridique qui en résultait. Plusieurs parlementaires étaient alors intervenus, et je m’associe à ma collègue Marie-Françoise Bechtel pour vous remercier, monsieur le ministre.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Voilà qui est bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis très surpris de l’avis favorable de la rapporteure, alors qu’on n’arrête pas de nous répéter qu’il est trop tôt pour légiférer sur les questions d’énergie et qu’il faut attendre la loi sur la transition énergétique. Cette mesure, par ailleurs, n’a absolument aucun caractère de simplification, puisqu’il s’agit seulement de se mettre en conformité du point de vue du droit. J’ai bien compris qu’il y a urgence, mais je me demande tout de même si cet amendement n’est pas un cavalier législatif, car il n’a pas grand-chose à voir avec l’objet de cette loi, qui concerne la simplification de la vie des entreprises.
Je suis surpris qu’il y ait deux poids, deux mesures : on rejette certains amendements, sous prétexte qu’ils auront leur place dans une prochaine loi, mais celui-ci reçoit un avis favorable !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek138.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à faciliter les procédures relatives aux installations de production d’électricité et aux projets industriels. Il s’agit d’instaurer un mécanisme de prorogation de l’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que cette autorisation a atteint le délai de forclusion de trois ans, pour des raisons qui sont indépendantes de la volonté du constructeur.
Un nombre croissant de recours a en effet pour seul objet de faire en sorte que le délai soit dépassé. Il s’instaure de surcroît un protocole transactionnel de dernière minute permettant de retirer le recours, que je me permettrai de qualifier de racket. L’opérateur – dans le secteur de l’électricité, il s’agit principalement de microcentrales – est alors obligé de payer pour voir ce recours retiré, avant même que l’autorisation délivrée au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ne tombe.
Nous ferions donc œuvre utile en permettant que ces autorisations d’ICPE puissent être prolongées dans ce cas. Cela éviterait à un certain nombre d’opérateurs et d’industriels de se retrouver avec un couteau sous la gorge, du fait de ces recours abusifs qui sont à la limite de la qualification juridique que je viens d’indiquer.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Outre le fait qu’il existe déjà un article L. 512-21 dans le code de l’environnement, cette proposition de prorogation facultative par le préfet de la validité d’une autorisation n’est pas juridiquement satisfaisante, car trop générale. Vous écrivez : « Pour des raisons indépendantes de sa volonté ». Lesquelles ? L’idée est bonne, mais la réponse mérite une sécurisation juridique. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’aimerais bien savoir quelle sécurisation juridique on me propose.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek99 rectifié.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise, une fois encore, à simplifier le développement des énergies renouvelables. J’espère que le Gouvernement sera favorable à ce projet de simplification – il me semblait en tout cas que tel était l’objet de cette loi. Il s’agit, en l’occurrence, de simplifier les dispositions qui régissent l’installation des éoliennes, pour que leur inscription comme installations classées pour la protection de l’environnement ne relève plus du régime de l’autorisation, mais de la déclaration.
Que l’on ne me dise pas, une fois encore, qu’il faut un an pour étudier la question, car cela fait un an que ces propositions sont sur la table ! Je constate du reste qu’on est passé du régime d’autorisation au régime de déclaration pour les porcheries, alors que celles-ci ont plus d’impact sur l’environnement que les éoliennes. Je pense donc, et je suis même quasiment persuadé, que cet amendement recevra un avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Je suis désolée de vous décevoir, monsieur Baupin, mais une réforme d’une telle ampleur ne peut être adoptée sans expertise et sans concertation préalable. Cette question a sa place dans les travaux pour la simplification du droit de l’environnement, mais le sujet n’est pas mûr aujourd’hui. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon : Même avis. Il est dommage que nous n’ayons pu avoir une discussion préparatoire sur ces amendements en commission spéciale, ce qui nous aurait peut-être permis d’être un peu plus constructifs que nous ne le sommes aujourd’hui.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’hôpital qui se moque de la charité !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’entends votre remarque, et j’eus préféré avoir le temps de présenter ces amendements avant la réunion de la commission spéciale. C’est ce que je fais en général : je préfère déposer mes amendements en commission, pour qu’ils puissent faire l’objet d’un débat. Cela étant, puisque j’ai déposé cet amendement il y a un an, sur la loi Brottes, il me semble que les services de l’État ont largement eu le temps de l’expertiser. La ministre de l’époque y était en outre plutôt favorable, même si la disposition n’avait finalement pas été adoptée.
J’ai noté que l’État avait été capable de réagir très rapidement sur la question des élevages porcins, donc de modifier de façon extrêmement importante le droit de l’environnement – demandez aux associations environnementales ce qu’elles en pensent. Mais pour les éoliennes, c’est beaucoup trop compliqué !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek101.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement a pour but, une fois encore, de simplifier les choses et d’éviter que les procédures juridiques concernant les éoliennes ne se multiplient. Il s’agit ainsi d’instaurer un recours unique, en disposant que c’est la cour administrative d’appel qui examine ces recours, en premier et en dernier ressort. C’est d’ailleurs une disposition à laquelle le Gouvernement réfléchit aussi pour les éoliennes offshore.
Ce dispositif permettrait de sécuriser les procédures, de gagner du temps et de faire en sorte que notre pays cesse de prendre du retard par rapport aux objectifs qui ont été pris. La Cour des comptes, je vous le rappelle, a signalé que nous n’étions pas bien partis pour tenir les engagements du Grenelle et ceux du paquet climat-énergie concernant les énergies renouvelables, parce que les procédures, dans notre pays, sont extrêmement lourdes et extrêmement longues, si bien qu’il y faut huit ans pour construire une éolienne, quand il en faut quatre, en moyenne, dans le reste de l’Europe. Simplifions ! Et désengorgeons du même coup les tribunaux.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : L’avis de la commission est une nouvelle fois défavorable, monsieur Baupin. Comme vous le suggérez vous-même dans l’exposé sommaire de votre amendement, une telle réforme a sa place dans la loi de transition énergétique.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon : Je suis défavorable à cet amendement, pour les raisons qui viennent d’être indiquées. En revanche, monsieur Baupin, s’agissant de la batterie d’amendements que vous avez déposés et dont nous n’avons pas pu discuter en commission spéciale et, plus généralement, au sujet des mesures de simplification que vous proposez, notamment pour les éoliennes, il faut que nous trouvions les modalités d’un travail préparatoire pour les prochains textes, puisque nous aurons dans cette assemblée des rendez-vous réguliers de simplification, environ tous les six mois. Je suis persuadé que si nous effectuons ensemble – c’est une proposition que je vous fais –, en relation, bien sûr, avec le ministère de l’environnement, un travail préparatoire sérieux, un certain nombre des demandes que vous formulez pourront être satisfaites.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek139.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à élargir un principe que la récente réforme du droit de l’urbanisme a déjà consacré. Il concerne les délais de traitement des contentieux administratifs, de l’ordre de cinq à sept ans au total, qui sont souvent un frein au développement industriel. Pour bénéficier de financements d’établissements de crédit, qui sont essentiels au démarrage de leur construction, ces projets doivent avoir des autorisations purgées de tout recours. Il est donc indispensable qu’elles le soient purgées le plus rapidement possible.
Confier aux tribunaux administratifs le soin de statuer en premier et dernier ressort sur des litiges portant sur des recours dirigés contre les permis de construire et les autorisations d’exploiter de types ICPE relatifs aux installations de production permettrait ainsi de raccourcir le calendrier de développement de ces projets de dix-huit mois. Bien évidemment, le pourvoi en cassation demeurerait possible. C’est exactement ce que nous venons de décider pour le droit de l’urbanisme.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Les modifications du code de justice administrative pour modifier la répartition des compétences au sein du contentieux administratif doivent avoir été précédées d’une consultation de ces juridictions. Une telle modification nécessite expertise et consultation ; elle ne peut résulter d’un amendement dans un texte de simplification. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek102.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Rassurez-vous : il s’agit de mon dernier amendement. J’en profite pour remercier le ministre de l’esprit d’ouverture dont il a fait preuve à l’égard de mes propositions de simplification.
Cet amendement, relatif à l’éolien offshore, vise à encadrer le droit à agir de ceux qui déposent des recours. M. Giraud a évoqué tout à l’heure les recours déposés de manière malveillante. Cela se produit de plus en plus fréquemment, dans le but de monnayer ensuite le retrait du recours. Il s’agit donc, s’agissant des installations d’éolien offshore, d’encadrer de façon beaucoup plus claire le dépôt de recours. Il ne s’agit pas d’empêcher les personnes légitimes à le faire de déposer des recours, mais de limiter les capacités de ceux qui veulent simplement nuire.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Compte tenu de la proposition que vous a faite le ministre, je vous suggère de retirer cet amendement. À défaut, il recevra un avis défavorable.