Simplification de la vie des entreprises : Après l’article 11 bis
debate, 22/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek3, tendant à introduire un article additionnel après l’article 11 bis.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Mon collègue Gilles Lurton l’a dit il y a quelques instants, l’application de la loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », pose problème et ne va absolument pas dans le sens de la simplification. Nous avions prévu cette situation, dont le Gouvernement est en train de se rendre compte, comme le montre l’amendement bkno ek146 qu’il a présenté il y a quelques instants.
Les promesses de vente sont devenues de véritables pavés de documents que les syndics doivent rassembler, provoquant des retards dans les ventes, ce qui n’est pas acceptable dans le contexte actuel. Aussi, l’amendement bkno ek3 propose de supprimer un certain nombre de documents à annexer à la promesse de vente, sans pour autant priver les parties de garanties.
Ainsi, il est proposé de supprimer le règlement de copropriété et l’état descriptif de division. De toutes façons, ces documents doivent être remis lors de la signature de l’acte authentique.
Il est également proposé de supprimer le carnet d’entretien, puisque l’article 45-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit déjà que « tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété […] peut, à sa demande, prendre connaissance du carnet d’entretien de l’immeuble établi et tenu à jour par le syndic ».
Nous proposons en outre de ne plus annexer à la promesse de vente l’attestation de superficie, puisque les tiers peuvent avoir connaissance de cette information à un autre moment de la procédure. Il en est de même de la notice d’information sur la copropriété et ses instances.
Il s’agit donc d’une mesure de simplification, qui permettra également de réaliser des économies considérables, compte tenu de l’importance du pavé de documents que doivent actuellement rassembler les syndics même si les parties n’en prennent pas forcément connaissance. De l’avis des professionnels et des acheteurs, l’amendement bkno ek3 va dans le sens de la simplification.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Madame Louwagie, votre amendement va très loin, puisqu’il supprime purement et simplement la communication de nombreuses pièces. La volonté d’alléger et de simplifier ces obligations a été prise en compte par l’adoption de l’amendement bkno ek146 du Gouvernement tendant à introduire un article additionnel après l’article 7. Je ne dis pas pour autant que toutes vos demandes seront satisfaites. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : Il est important de souligner qu’un certain nombre de pièces annexées à la promesse de vente constituent des garanties pour le nouvel acquéreur. Madame Louwagie, l’amendement bkno ek146 que l’Assemblée a adopté tout à l’heure devrait suffire à satisfaire votre volonté d’alléger la liste de documents à communiquer lors de la signature de la promesse de vente. Aller plus loin risquerait de fragiliser la position du nouvel acquéreur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, la loi ALUR est un monument de complexification unique en son genre ! L’amendement bkno ek3 concerne les seules promesses de vente, et non les actes authentiques, qui continueraient de se voir annexer tous les documents nécessaires. Le fait de rassembler toute cette paperasserie dès la promesse de vente complique vraiment les choses et risque de décourager certains propriétaires de louer leurs biens.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Il s’agit ici de ventes !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : De vendre leurs biens, pardonnez-moi.