Simplification de la vie des entreprises : Article 27

Simplification de la vie des entreprises : Article 27

debate, 22/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek105.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à supprimer l’article 27 qui porte sur les marchés publics, sujet extrêmement important que nous avons évoqué lors de la discussion générale – je ne reviendrai pas. L’exposé des motifs du projet de loi précise que la simplification vise entre autres à faciliter l’inscription de clauses sociales et environnementales. Or, elles figurent déjà en partie dans le droit des marchés publics. Je note qu’il serait intéressant de prendre en compte le caractère local des productions, ce qui serait cohérent avec la poursuite d’objectifs environnementaux.
Nous ne souhaitons pas modifier par ordonnance les règles relatives aux marchés publics et aux partenariats public-privé. Nous considérons qu’un débat au Parlement est indispensable avant toute modification de ce cadre légal.
S’agissant du partenariat public-privé, un rapport publié la semaine dernière par la commission des lois du Sénat pointe les nombreux doutes que suscitent ce type de contrat et les dysfonctionnements qui les accompagnent. Il souligne notamment que de subsidiaire et dérogatoire, le contrat de partenariat public-privé est devenu depuis sa création en 2004 un outil contractuel parmi d’autres, concurrençant les marchés publics classiques ou les délégations de service public.
Nos collègues sénateurs signalent encore que, « sur le plan financier, le contrat de partenariat public-privé est une bombe à retardement budgétaire souvent ignorée par des arbitrages de court terme ».
La Cour des comptes a pour sa part émis des réserves concernant ce type de partenariat.
Par ailleurs, les contrats de partenariat public-privé sont conclus essentiellement avec de grands groupes. Les PME et les TPE y accèdent très difficilement.
Pour toutes ces raisons, il est nécessaire qu’un véritable débat dans l’enceinte du Parlement ait lieu pour étudier, évaluer et faire évoluer ces partenariats public-privé.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : L’article 27 me paraît au contraire indispensable : il a pour objet de transposer les deux directives européennes récentes en matière de marchés publics.
Le passage par une habilitation législative se justifie pour deux raisons.
D’une part, le délai particulièrement resserré de transposition – deux ans – milite pour un recours aux ordonnances d’autant plus que de nombreux textes réglementaires d’application sont appelés à être élaborés.
D’autre part, les directives en cause contiennent des dispositions particulières précises et techniques qui laissent peu de marges de manœuvre aux États membres. Les seules options qu’elles ouvrent n’offrent pas matière à discussion dans la mesure où elles concernent les dispositifs favorables aux entreprises, notamment aux PME, qui figurent déjà dans notre droit national et que nul ne songe à remettre en cause.
Quant aux partenariats public-privé, ils constituent des marchés publics au sens des directives européennes, ils ne sauraient donc être tenus à l’écart de l’effort de simplification et de clarification du droit de la commande publique.
Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon : Je voudrais tout d’abord vous donner acte, madame Bonneton, du fait que la catégorie particulière de marchés publics que sont les PPP mérite une réflexion extrêmement sérieuse et des mesures de rationalisation indispensables. Cela a été évoqué ces dernières semaines, notamment dans le débat public. Cette préoccupation est légitime et j’estime que nous devrons l’avoir à l’esprit dans le travail de préparation des ordonnances auquel vous serez associée.
Toutefois, il est indispensable que nous nous donnions les moyens de transposer rapidement dans notre droit les directives européennes sur les marchés publics puisque, vous l’avez évoqué vous-même, elles permettent certaines avancées tout à fait importantes pour mieux prendre en compte les problématiques d’innovation et les problématiques sociales et environnementales dans le code des marchés publics et, accessoirement, pour simplifier et faciliter certaines procédures.
J’émets donc un avis défavorable à votre amendement car son adoption empêcherait une transposition sérieuse et rapide. En revanche, je fais mienne vos interrogations sur l’état actuel de la législation en matière de PPP.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek106.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 consacré aux partenariats public-privé. L’argumentaire est le même que pour l’amendement précédent. Je concède qu’il est nécessaire de transposer rapidement les directives européennes dans le droit français.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek35.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire au profit de l’amendement bkno ek36, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek87.

M. Thierry Mandon : Cet amendement vise à préciser que l’unification et la rationalisation du droit de la commande publique se feront en fonction des spécificités de chacune des personnes morales concernées.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek36.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : L’adoption de l’amendement bkno ek87 fait paraître mon amendement bkno ek36 redondant. Il vise le même objectif et j’aimerais que M. le ministre me précise s’il sera satisfait par la rédaction de l’ordonnance, notamment pour ce qui est des services spéciaux qui ont un régime de commandes publiques spécifique, question que nous avions évoquée en commission.

M. Thierry Mandon : Je vous le confirme, madame la députée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Les règles des marchés publics ont besoin d’être rénovées pour faciliter l’adoption de services innovants par l’administration dès lors que ceux-ci sont proposés en l’absence de concurrents sur le marché, quelques fois par des entreprises ayant moins d’un an.
En commission, il a été indiqué qu’un décret devrait prochainement traiter de ce sujet. Les députés UMP aimeraient avoir des garanties de la part du Gouvernement. Ils souhaitent que l’objectif de l’adoption de services innovants par l’administration soit précisé dans la loi.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Ces dispositions seront effectives prochainement puisqu’elles doivent être transposées par un décret actuellement soumis à l’examen du Conseil d’État. Il devrait entrer en vigueur le bk1erek octobre 2014. Votre amendement est donc satisfait.
Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon : L’amendement est satisfait. Avis défavorable également.