Simplification de la vie des entreprises : Après l’article 30
debate, 22/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement bkno ek128.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai déjà eu l’occasion de présenter un amendement analogue : il avait fait l’unanimité sur nos bancs mais, m’avait-on expliqué, ce n’était pas le bon moment pour l’adopter. Peut-être est-ce le bon moment aujourd’hui ? Ou bien trouvera-t-il sa place dans le projet de loi de M. Montebourg qui prévoit, entre autres, de supprimer certaines professions réglementées, du moins certaines professions à monopole ?
Il porte sur le mandataire liquidateur, qui est un auxiliaire extérieur de justice. Nommé par le tribunal, il a pour charge d’effectuer les opérations de liquidation et éventuellement de poursuivre un dirigeant. Il bénéficie de la pleine confiance des juges dans les comptes qu’il établit et les opérations qu’il mène.
Or la situation de monopole des mandataires judiciaires place cette profession face à de nombreuses difficultés. En effet, on dénombre 310 liquidateurs pour 60 000 liquidations par an – je rappelle que vous avez voté en début d’année une loi contre le cumul des mandats. Chaque liquidateur a ainsi à gérer 200 à 300 liquidations par an, à travers des procédures qui s’étalent sur plusieurs années.
Simplifier la vie des entreprises, c’est aussi empêcher qu’elles ne soient détruites un peu trop facilement. Il serait bon de mettre fin à ce monopole.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel puisque votre exposé sommaire indique qu’il vise à engager une réflexion. Il ne vous a pas échappé que le ministre de l’économie Arnaud Montebourg a évoqué le 10 juillet dernier l’idée de faire évoluer la législation concernant certaines professions réglementées. Il a par ailleurs saisi, le 3 juin 2014, l’Autorité de la concurrence à propos de la pertinence d’une plus grande ouverture de certaines de ces professions à la concurrence ainsi que de la question de leurs tarifs.
Nous aurons ainsi l’occasion de débattre de ce sujet dans les mois qui viennent. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek45 rectifié.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur la procédure de l’aval. Nous l’avons déjà évoqué en commission mais je n’ai pas été convaincue par les arguments avancés : je souhaite être tenace sur cette question.
L’aval est une garantie personnelle donnée par un débiteur au profit d’un créancier professionnel, habituellement un établissement bancaire, ayant pour support un effet de commerce ou un chèque.
L’absence de formalisme de l’aval le rend pratique d’utilisation mais expose le donneur d’aval à un défaut d’information sur la nature exacte et les conséquences de son engagement. Le donneur d’aval signe un bon pour aval sans être totalement informé des conséquences de son acte, notamment sur son patrimoine personnel, lorsqu’il s’agit d’un chef d’entreprise qui s’engage sur une somme due par son entreprise. C’est là que réside toute la difficulté.
Notre amendement propose de consacrer une obligation d’information à la charge de la banque en imposant très simplement la rédaction d’une mention manuscrite sur le chèque ou l’effet de commerce attirant l’attention du donneur d’aval.
Cette modification, extrêmement simple, permettra à certains chefs d’entreprise qui ne sont pas au courant de l’exposition de leur patrimoine d’être tenus informés, donc d’être protégés. À la demande de la banque, les personnes devront faire précéder leur signature de la mention : « Bon pour aval sur mes biens personnels ».
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Circulez, il n’y a rien à voir !
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Absolument pas, madame de la Raudière.
Avis défavorable. Cet amendement ajoute des éléments à la procédure de l’aval et laisse entendre que les professionnels avertis, qui donnent leur aval, ne sont pas conscients de la valeur de leur signature.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas d’accord sur ce point !
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Le problème n’est pas tant d’ajouter une information que d’accompagner et de former les chefs d’entreprise.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : En commission, lorsque nous avons évoqué cet amendement, les avis étaient très partagés sur tous les bancs. Certains intervenants ont considéré qu’il ne s’agissait pas là d’une mesure de simplification.
Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement bkno ek130.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Simplifier la vie des entreprises, c’est aussi leur faciliter un accès au financement, surtout lorsqu’elles ont des problèmes. Il n’est pas rare qu’un artisan, sur vingt années d’exploitation, ait fait gagner à une banque 50 000 euros de frais financiers. Il n’est pas rare non plus que des artisans se voient refuser des financements, même de 10 000 à 15 000 euros.
Par cet amendement, je propose que les banques soient tenues d’accorder à une entreprise un crédit équivalant à la moitié du montant des frais financiers qu’elle aurait fait gagner à l’établissement. Cela les obligerait à placer ces sommes dans des fonds de placement un peu plus sûrs que ceux dont nous avons entendu parler récemment.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Si l’on peut comprendre l’aspect moral de l’amendement – l’idée serait d’obliger les banques à prêter à leurs clients au moins la moitié de ce qu’ils leur ont rapporté –, le droit et la morale sont parfois deux choses différentes. Cet amendement est juridiquement inapplicable car l’obligation d’accorder un crédit serait contraire à la liberté d’entreprendre. Par ailleurs, les banques doivent parfois refuser d’accorder un crédit pour éviter de voir leur responsabilité engagée pour soutien abusif. Comment l’obligation d’accorder un crédit s’articulerait-elle avec cette interdiction ? L’amendement utilise également des notions juridiques floues telles que la « situation de fragilités financières ». Cet amendement, inapplicable juridiquement, constitue donc un simple amendement d’appel et d’alerte, qui ne doit pas être adopté. J’émets un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai beaucoup de mal à entendre dans cet hémicycle des arguments tels que « Juridiquement, c’est compliqué » : je croyais que c’était nous qui faisions la loi !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement bkno ek129.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans un contexte de crise économique, il est nécessaire de rétablir le lien social entre les établissements financiers et les entreprises. Il me semblerait normal, lorsqu’une banque refuse un prêt à un chef d’entreprise au risque d’entraîner la disparition de celle-ci, qu’elle reçoive en comité de prêt ce chef d’entreprise. On dit qu’il faut remettre l’homme au cœur du système :…
M. Jacques Cresta (Parti socialiste) : Ça dépend du système !
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …j’attends de voir ce que va dire la majorité sur ce point, parce que nous entendons souvent cette phrase ! Il ne me paraîtrait pas anormal que le comité de prêt, qu’on éloigne de plus en plus de l’entrepreneur, reçoive ce dernier et l’écoute.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Je pense qu’il s’agit là aussi d’un amendement d’appel à destination du monde bancaire, que nous souhaitons tous plus humain. Il n’a naturellement pas vocation à être adopté, d’autant que sur un plan plus juridique, les établissements de crédit sont déjà soumis à un devoir général d’information et de conseil à l’égard de leur clientèle. J’émets donc un avis défavorable.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Recevoir quelqu’un ou l’informer, ce n’est pas la même chose !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Fauré, pour soutenir l’amendement bkno ek86.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objectif d’accompagner les personnes en situation difficile, pour des raisons de santé notamment, afin de leur permettre d’accéder au crédit sans être matraquées par des assurances trop élevées ou se voir refuser des assurances pour les accompagner dans leur besoin de financement. Le parcours d’une vie peut être long et chaotique et la maladie se développe aujourd’hui, notamment les cancers. Les risques se sont aggravés : ils sont passés de 10 % à 14 %. Certains de nos concitoyens, souhaitant acheter leur maison ou contracter des prêts pour gérer leur entreprise, dès lors qu’ils ont été atteints d’un cancer ou de toute autre maladie grave, se voient refuser l’accès à ce crédit, ou bien ne peuvent pas bénéficier de cette assurance, augmentant d’autant leur risque. Nous assistons là une double sanction : sanction de la maladie et sanction liée à la non-possibilité de gérer des activités, des entreprises. C’est regrettable parce que ces personnes contribuent à alimenter l’activité économique par des constructions de maison en cas de prêt à titre personnel. Elles ne peuvent accéder qu’à des crédits à risque très élevé dès lors qu’elles sont chefs d’entreprise et font appel aux banques pour emprunter ; je souhaite donc que l’on puisse répondre cette question. Cet amendement, qui pourrait être qualifié d’amendement d’appel, peut aussi trouver sa place à l’article 30.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Très bon amendement !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : C’est un très bon amendement, effectivement, qui soulève un vrai sujet faisant écho à l’annonce faite en Conseil des ministres du 5 février dernier, mais qui, modifiant le code de la santé publique, aurait davantage sa place lors de la discussion du projet de loi santé, qui sera présenté au Conseil des ministres en septembre prochain.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : On s’en rappellera !
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Fauré.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Je le représenterai dans un deuxième temps, au moment opportun ; mais je tenais à sensibiliser, par cet amendement, tant le Gouvernement que mes collègues députés.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Dommage !
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai demandé la parole !
M. le président (Parti socialiste) : Certes, mais vous ne pouvez pas intervenir sur un amendement qui a été retiré !