Simplification de la vie des entreprises : Après l’article 34
debate, 22/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 34.
La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement bkno ek135.
Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Cet amendement vise à modifier l’article L. 211-23 du code du tourisme.
Nous avons rencontré récemment, dans le cadre d’auditions sur le tourisme, des acteurs du secteur du voyage. Il s’agit de renforcer la protection des consommateurs qui peuvent être victimes d’opérateurs de voyage peu scrupuleux. En cas de non-respect des dispositions du code du tourisme, les enquêteurs de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes pourraient leur infliger des amendes administratives qui sont plus efficaces car plus rapides que des procédures pénales. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2 du code de la consommation.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : Sagesse.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek120 rectifié.
M. Thierry Mandon : Cet amendement vise à ratifier deux ordonnances pour adapter les dispositions du code du commerce qui n’étaient pas applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Il est important de procéder rapidement à la ratification de ces ordonnances, car le Gouvernement dispose d’un délai expirant le 7 octobre 2014 pour la première et le 30 novembre 2014 pour la seconde. Ces dispositions ont été prises en concertation avec la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. le secrétaire d’État considère qu’il faudrait procéder rapidement à la ratification d’ordonnances concernant Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie. Il serait bon qu’il fasse de même s’agissant de la métropole, car il est clair que les ordonnances qui ne paraîtront que dans dix-huit mois ne constitueront pas un choc de simplification.