Infrastructures de recharge de véhicules électriques : Article 1er
debate, 22/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour les soutenir.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces deux amendements sont liés.
L’amendement bkno ek1 vise à rendre accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, à compter du bk1er ekjanvier 2016, l’ensemble des bornes de recharge installées sur la voirie et l’espace public. En effet, le décret bkno ek2006-1658 du 21 décembre 2006 et l’arrêté du 15 janvier 2007 définissent les caractéristiques techniques destinées à faciliter l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics. Toutefois, il n’est pas appliqué aux places de parking équipées de bornes de recharge.
L’amendement bkno ek2, qui est de repli, est plus facile à mettre en œuvre puisqu’il s’applique seulement aux bornes de recharge de véhicules électriques qui seront installées à compter du bk1erekjanvier 2015. Aujourd’hui, une personne à mobilité réduite qui souhaite utiliser un véhicule électrique 6029n’a pas l’assurance d’avoir accès aux bornes, et ne l’aura pas davantage si nous continuons à installer des équipements selon des normes qui ne sont pas adaptées à la mobilité réduite.
M. le président (Parti socialiste) : Quel l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Ces amendements sont satisfaits par le droit actuel. En effet, l’article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que « la chaîne du déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. »
Ce même article oblige chaque commune ou EPCI à élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.
J’entends votre préoccupation, monsieur Lambert : si vous avez déposé ces amendements, c’est parce que la loi n’est pas appliquée. Mais aujourd’hui, nous avons un texte de loi qui le prévoit déjà. Vous l’avez dit dans votre propos introductif, le texte sur la transition énergétique abordera la problématique du véhicule électrique et de la mobilité. Le travail qui va être mené en commission laissera du temps pour la concertation. Encore une fois, des dispositions légales existent déjà dans ce domaine ; y ajouter des éléments supplémentaires ne permettra pas de garantir qu’elles seront mieux appliquées demain sur le terrain.
La concertation est donc nécessaire ; il faudra travailler également avec les associations, qui font remonter le problème. Nous avons examiné cet après-midi un texte sur la simplification : nous essayons, au regard des textes existants, de voir ce qui est appliqué et ce qui ne l’est pas. En l’occurrence, le droit existe. Vos amendements, monsieur Lambert, sont donc satisfaits.
Aussi, je vous propose, cher collègue, de retirer ces amendements. Faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable. Nous pourrons approfondir cette question lors de l’examen du texte qui nous sera prochainement soumis, en commission, puis dans l’hémicycle. Nous pourrons peut-être alors essayer de comprendre pourquoi la loi actuelle n’est pas appliquée et la compléter ou la préciser, le cas échéant.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga : Même avis que Mme la rapporteure, pour les mêmes raisons.
Je sollicite le retrait de ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’entends ce que vous dites. En tout état de cause, 8 000 places de parking équipées de bornes de recharge ne sont pas conformes puisqu’elles sont postérieures à la loi de février 2005. En outre, il est tout de même extraordinaire de constater qu’aujourd’hui, en France, les nouvelles places de parking équipées d’une borne de recharge électrique ne sont pas conformes à notre droit !
Nos deux amendements – notamment le second – sont simples. La loi que vous venez de citer, madame la rapporteure, et ses références à une chaîne du déplacement et à l’intermodalité des systèmes de transport : voilà ce qui est compliqué pour les acteurs qui doivent se référer à des décrets ou à des articles de loi qui sont bien loin de la réalité du terrain !
Lorsque je déciderai, au nom d’une collectivité, de réaliser une place de parking avec une borne de recharge électrique, je me référerai à une loi, celle que nous allons voter ce soir, et je saurai précisément ce qu’il en est du dimensionnement et d’autres éléments. Je regrette donc que la disposition que je propose ne puisse y figurer.
Cela étant, je ne veux pas engager un bras de fer. Nous en reparlerons dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, mais il est fort regrettable que nous ne soyons pas capables collectivement, même si j’ai bien compris qu’il y a d’autres contraintes, d’intégrer cette question dans une loi qui précise clairement les obligations à respecter pour une collectivité ou un opérateur privé qui installe une borne de recharge sur l’espace public.
Vous avez été extrêmement précise, madame la rapporteure, mais je n’ai pas pu retenir tous les éléments que vous avez cités, car c’est extrêmement compliqué.
Par solidarité, je vais retirer les deux amendements, mais je le regrette fortement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Conformément à ce que j’ai indiqué tout à l’heure, j’estime que le texte va dans la bonne direction, mais j’insiste à nouveau sur le fait que les collectivités qui ont fait preuve de volontarisme politique, qui se sont déjà lancées dans ces projets, qui ont investi sur leur territoire vont, demain, se sentir pénalisées par rapport à celles qui ont traîné les pieds et qui verront leur territoire totalement équipé sans dépenses d’investissement ou de fonctionnement.
Cet amendement vise à ce que les opérateurs prennent en compte, dans un territoire donné, les équipements qui sont déjà en place et les intègrent dans leur projet global.
Il est très important de prendre soin de tous les élus qui ont manifesté cette volonté depuis plusieurs années, avant que nous n’élaborions ce texte, que je suis prêt à défendre, sous cette condition.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Je suis désolée de répondre à notre collègue Leboeuf, avec qui nous avons collaboré pour améliorer ce texte, que je suis défavorable à son amendement.
Comme nous l’avons expliqué en commission lors de la première lecture, l’opérateur national, qui installera un réseau de bornes essentiel, va intervenir là où les collectivités n’interviennent pas.
Celles-ci – vous en êtes un témoin puisque vous l’avez fait sur votre territoire, monsieur Leboeuf – ont décidé de déployer un réseau de bornes, pour répondre à des besoins, à des problématiques spécifiques à leur territoire. Au regard du faible déploiement de ces réseaux dans certains territoires, il était nécessaire d’avoir un opérateur national. C’est pour 6030cette raison que le Gouvernement a accepté cette proposition de loi qui prévoit, pour assurer ce déploiement, un transfert de compétences des collectivités vers l’État.
J’en profite pour répondre à M. Carvalho qu’aucune redevance ne sera payée à l’opérateur national. Il ne s’agit pas d’Ecomouv’ : cet opérateur ne sera pas rémunéré par l’État. Un cadre sera fixé par l’État : deux régions au minimum et un aménagement équilibré. L’opérateur, compte tenu de ces données, devra élaborer son modèle économique puisqu’il n’y aura pas de rétribution de la part de l’État. Dès lors, on ne peut pas lui demander d’assumer le fonctionnement, l’entretien ou l’exploitation des bornes que les collectivités auraient mises en place sur le territoire. Sinon, aucun opérateur ne se portera candidat.
Encore une fois, il s’agit d’un réseau essentiel qui assurera le maillage du territoire, sans pour autant se substituer aux collectivités. L’ADEME a modifié les critères d’éligibilité pour permettre à des territoires qui ne le pouvaient pas d’accéder à ses aides. L’équilibre est respecté entre les collectivités territoriales, d’un côté, et l’opérateur national, de l’autre. Si, demain, on demande à l’opérateur national de prendre en charge des bornes dont il n’aura décidé ni du nombre ni de la répartition, ce maillage ne verra pas le jour. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.
Que l’on me permette de remercier en quelques mots nos collègues qui ont apporté leur soutien au texte et qui en ont suivi l’élaboration, en particulier MM. Leboeuf et Benoit. Nous nous inscrivons tous dans la continuité d’une politique dont le Grenelle de l’environnement est l’origine. La loi sur la transition énergétique dont nous débattrons dans quelques semaines répondra aux interrogations qui ont été soulevées et complétera utilement le texte. Celui-ci est un maillon : nous devons agir avec réactivité et rapidité. C’est pourquoi nous souhaitons l’adoption conforme du texte ce soir afin de procéder rapidement à la mise en place des bornes. Pour autant, nous ne sommes pas à la fin de l’histoire, qui continuera avec Mme la ministre de l’écologie et l’examen de la loi sur la transition énergétique. Je suis persuadée que nous continuerons à améliorer le dispositif qui naît ce soir grâce à vous, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga : Je compléterai les propos de Mme la rapporteure en conservant à l’esprit votre préoccupation d’une réelle concertation avec les collectivités locales en vue d’une implantation équilibrée des bornes sur l’ensemble du territoire, monsieur le député Leboeuf. Que l’entretien des bornes qu’elles ont installées soit à la charge des collectivités qui ont été précurseurs dans ce domaine découle du principe de la maîtrise d’ouvrage. Pour autant, il convient de mener un travail avec des opérateurs privés à même de développer d’autres dispositifs. Dans un territoire rural comme celui dont vous ou Mme la rapporteure êtes les élus, un maillage équilibré de l’ensemble du territoire est nécessaire. La proposition de loi prévoit une concertation. Quant à la validation du plan régional ou national de développement par un opérateur privé, dont la loi prévoit qu’il coïncide avec un aménagement du territoire équilibré, elle relève d’une décision conjointe des ministres de l’environnement et de l’économie.
Par conséquent, l’exemption de redevance des opérateurs privés sera bien conditionnée à un maillage équitablement réparti sur l’ensemble du territoire, que plusieurs orateurs ont appelé de leurs vœux. Je vous propose donc, monsieur le député Leboeuf, de retirer votre amendement tout en gardant à l’esprit que nous souhaitons un maillage bien équilibré et qu’il existe dans la loi des dispositifs de contrôle des plans proposés par les opérateurs privés afin que ce maillage soit efficace. Par la suite, nous porterons une attention toute particulière aux collectivités locales ayant été précurseurs dans le cadre d’un projet de loi distinct qui sera présenté dans quelques semaines.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Leboeuf.
M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : À propos de la concertation que j’appelle de mes vœux, je n’ai rien à dire. Ce point a été travaillé, le texte est clair et je ne suis pas inquiet, les collectivités et les opérateurs se concerteront. En revanche, on disposait jusqu’à présent du bonus-malus, il me semble, madame la secrétaire d’État, que vous inventez ce soir le bonus aux mauvais élèves. Concrètement, des appels ont été lancés au moins de janvier 2013 selon lesquels il serait bon que tout un chacun s’emploie à déployer sur le territoire national un réseau de bornes, en vue de quoi l’État mettait sur la table une subvention à l’investissement de 50 %, ce qui constituait tout de même une forte incitation à répondre auxdits appels. Certains se sont lancés et ont déployé les infrastructures en pleine concertation avec l’État et spécialement l’ADEME. Par conséquent, ne vantez pas aujourd’hui les bons plans que les opérateurs imagineront pour mieux déplorer ceux qui l’ont été par les collectivités et dont la rentabilité et la densification ne sont pas les mêmes.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous ne disons rien de tel !
M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Nous inventons ce soir un bonus aux mauvais élèves et un malus à ceux qui ont osé et répondu aux appels à projets, dont je fais partie, ce que je ne regrette en aucun cas.
M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement ?
M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Bien entendu, je maintiens mon amendement. Nous devons expliquer aux opérateurs qu’il leur faudrait se rapprocher des collectivités volontaires désireuses de conserver la totalité de leur réseau et au moins les inciter à entrer en contact avec tel département ou telle ville déjà équipé afin de déterminer si des accords sont possibles.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur Leboeuf, qu’il existe un bonus aux mauvais élèves et un malus pour les bons ! Honnêtement, l’opérateur national n’ira pas dans les territoires dont vous parlez. Nous discutons ici d’un réseau essentiel, ce qui veut dire qu’il n’aura pas la même capacité d’irrigation que celle des collectivités. Nous travaillons ici à un maillage essentiel.
M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Vous vous dévoilez !
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Pas du tout ! On ne peut pas demander à un opérateur national, ni à plusieurs, de prendre en charge l’exploitation des opérations déjà initiées par les collectivités locales, ce n’est pas possible !
M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Et les zones blanches ?