Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013 : Présentation
debate, 23/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs, avant de vous parler du projet de loi de règlement, je voudrais remercier l’ensemble de ceux qui ont permis, par leur vote, que soit adopté le projet de loi de finances rectificative. On nous annonçait de nombreux avatars sur ce texte, de nombreuses difficultés.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il y en a tout de même eu !
M. Christian Eckert : Il y a eu un dialogue, parfois des moments de doute pour les uns, de certitude pour d’autres ; c’est la loi du débat parlementaire. Après ces longues heures de séance, je tiens à vous remercier pour la qualité de nos échanges, sur tous les bancs et pour la grande courtoisie qui a présidé à l’ensemble de nos discussions.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Sans oublier les présidents !
M. Christian Eckert : Le projet de loi de règlement a pour objet de constater les résultats de l’exécution, tels qu’ils ressortent de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale de l’État.
Le premier enseignement de l’année 2013 est la maîtrise de la dépense, nonobstant ce que j’ai entendu tout à l’heure : quel que soit le champ de dépense retenu, les résultats de l’exécution sont positifs en matière de maîtrise des charges publiques.
La dépense sous norme en valeur du budget de l’État a été inférieure de 144 millions d’euros à l’autorisation votée par le Parlement. C’est suffisamment rare pour être souligné.
La dépense globale de l’État a été maîtrisée et, dans le même temps, nos priorités ont été financées : je rappellerai, par exemple, les créations de postes dans les ministères prioritaires, à l’éducation nationale, dans la justice ou encore parmi les forces de sécurité présentes sur le terrain, ainsi que la mise en œuvre du plan de lutte contre la pauvreté.
La dépense d’assurance maladie, on ne le dit pas assez, a été inférieure de 1,4 milliard d’euros à l’objectif fixé par la loi de financement de la Sécurité sociale. Là aussi, c’est suffisamment rare pour être signalé.
La dépense publique dans son ensemble a augmenté, en valeur, de seulement 2 %. C’est le plus bas niveau depuis 1998.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est beaucoup quand même !
M. Christian Eckert : Nous avons réduit, en 2013, de plus d’un tiers le rythme de croissance de la dépense par rapport à celui constaté sous la dernière législature, qui était de 3,1 % par an en valeur.
Nous avons donc enregistré des résultats en matière de maîtrise de la dépense. C’est la preuve que l’on peut faire montre de sérieux dans la gestion de l’argent public, sans pour autant remettre en cause notre service public ni notre modèle social.
Sur les recettes, le principal objet de nos débats aura porté sur les écarts entre prévision et exécution. On constate en effet un écart important de 14,6 milliards d’euros entre la prévision et l’exécution des recettes fiscales du budget de l’État. Les écarts entre prévision et exécution concernent plus généralement l’ensemble des ressources publiques et expliquent la plus grande part de l’écart entre prévision et réalisation du déficit.
Nous connaissons les facteurs d’explication de ces moins-values fiscales : c’est la moindre croissance de l’activité économique – 0,3 %, contre 0,8 % prévu en loi de finances initiale – ; c’est aussi et surtout l’élasticité des recettes qui a été nettement inférieure à l’unité – nous évaluons le coefficient à 0,2 – et qui explique à elle seule une dégradation de 0,5 % du PIB.
Si l’on regarde en détail l’évolution des prélèvements en 2013, on constate que deux impôts expliquent la faiblesse de leur progression : l’impôt sur les sociétés, en raison notamment de la chute du bénéfice fiscal des sociétés financières et la TVA, en raison de la faiblesse de l’investissement des ménages, due en grande partie à la faiblesse de la construction immobilière.
Cette faible élasticité des prélèvements en 2013 est donc liée à deux secteurs de l’économie spécifiques. Ces deux secteurs sont cycliques et les moindres prélèvements qu’ils ont induits en 2013 le sont également.
J’insisterai, enfin, sur la sincérité des prévisions de recettes fiscales pour 2013. L’article 32 de la LOLF dispose en effet que la sincérité s’apprécie « compte tenu des informations disponibles ». Ce n’est donc pas au regard de l’importance de l’écart entre prévision et exécution que l’on apprécie la sincérité d’un budget. Sans quoi la LFI pour 2009, avec un écart de 45,2 milliards d’euros entre prévision et exécution, eût été sans doute la plus insincère de l’histoire.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Eh oui ! C’est énorme !
M. Christian Eckert : La sincérité s’apprécie au regard des informations disponibles à un instant t et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. De ce point de vue, la LFI pour 2013 comme la LFR de fin d’année 2013 étaient bien conformes au principe de sincérité, ainsi que l’a d’ailleurs estimé le Conseil constitutionnel.
J’ai bien compris, mesdames et messieurs les députés, votre impatience d’approuver la loi de règlement – en particulier la vôtre, monsieur le président de la commission – et je m’en tiendrai donc là. (Sourires.) Tels étaient les principaux éléments que je souhaitais rappeler à votre assemblée au moment où elle va se prononcer sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur certains bancs du groupe RRDP.)
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Tout est dit !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cette loi de règlement, comme vient de le rappeler M. le secrétaire d’État, est une loi de constatation de l’exercice 2013, avec deux grands messages : d’une part, un encadrement très sérieux des dépenses publiques, notamment avec une sous-exécution sur le budget de l’État, puisqu’il y a eu en 2013 une baisse des dépenses publiques par rapport à 2012, et, d’autre part, l’écart entre la loi de finances pour 2013 et son exécution.
Lors de sa séance du 22 juillet, hier, le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013, alors que – je me permets de le rappeler –, il avait adopté conformes l’ensemble des articles.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Quelle cohérence !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale est donc saisie par le Gouvernement d’une demande tendant à ce qu’elle statue définitivement sur ce projet de loi. La commission mixte paritaire n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu’elle a voté en nouvelle lecture et qui est strictement identique, pour le coup, à celui adopté en première lecture.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bravo !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Dans ces conditions, et en application du troisième alinéa de l’article 114 du Règlement, la commission des finances a adopté définitivement le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Je vous invite à faire de même.
J’en profite pour remercier de nouveau l’ensemble des équipes de la commission des finances, notamment ses administrateurs, pour leurs analyses et leur soutien. Je pense, mes chers collègues, qu’ils méritent vos applaudissements. (Applaudissements sur divers bancs.)