Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 : Présentation
debate, 23/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, vous êtes appelés ce soir à vous prononcer en lecture définitive sur ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, au terme d’un parcours législatif très dense, puisqu’il s’est déroulé dans des délais très contraints : le texte avait été présenté en conseil des ministres et en commission des affaires sociales le 18 juin ; le débat en première lecture s’est tenu il y a seulement trois semaines ; nous nous sommes retrouvés il y a tout juste deux jours pour la nouvelle lecture, et nous sommes sur le point de conclure ce parcours.
Je tiens donc à remercier de façon toute particulière l’ensemble des membres de la commission des affaires sociales, qui ont travaillé dans des délais contraints, au point d’accepter de siéger un vendredi pour examiner le texte avant la nouvelle lecture. Je remercie notamment la présidente de la commission, le rapporteur du projet de loi et l’ensemble des parlementaires qui se sont impliqués.
Ce travail doit d’autant plus être salué qu’il a permis de conforter les orientations du projet du Gouvernement : l’emploi et la croissance, la justice sociale, et le rétablissement des comptes de la Sécurité sociale.
Le choix de la justice sociale a conduit le Gouvernement et le Parlement à adopter toute une série de mesures depuis le début de la législature, que je ne rappellerai pas de nouveau. Dans ce texte, ce choix se traduit tout d’abord dans l’amendement maintenant la revalorisation de l’allocation de logement familiale, adopté à l’initiative du groupe socialiste, mais aussi dans les amendements du rapporteur et du groupe radical qui tendent à assurer le succès de la réforme de l’aide à la complémentaire santé pour favoriser l’accès aux soins des ménages à bas revenus qui ne bénéficient pas de la CMU-C.
Parce que la justice sociale n’est durable que si les droits que nous créons sont financés, ce texte poursuit le rétablissement des comptes de la Sécurité sociale. Plusieurs amendements adoptés à l’initiative de votre rapporteur vont dans ce sens. L’un précise les modalités de la compensation financière à la Sécurité sociale, afin de s’assurer que les efforts d’économie qui sont demandés seront bien au service de la pérennité de notre modèle social. Certains améliorent les comptes en amendant les recettes, mettant fin à des niches. Un autre amendement permet de réaliser des économies en matière de médicament, en sécurisant les conditions dans lesquelles une recommandation temporaire d’utilisation peut être utilisée pour permettre la prescription d’une spécialité pharmaceutique en dehors de son autorisation de mise sur le marché.
Cet effort de rétablissement des comptes nous permet de financer une mobilisation sans précédent pour l’emploi. Les amendements présentés par votre rapporteur ont permis de conforter ce choix résolu. Tout d’abord en intégrant dans le champ de la négociation annuelle obligatoire une discussion entre les partenaires sociaux sur les efforts qui seront réalisés dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité et du CICE. Puis, en nouvelle lecture, en doublant la déduction forfaitaire dont bénéficient les particuliers employeurs, pour des besoins sociaux précis – la garde d’enfants et l’aide aux personnes âgées en voie de perte d’autonomie.
Ce dernier amendement, je veux le souligner, traduit non seulement le souhait de soutenir l’emploi dans un secteur où les besoins sont importants, mais également notre choix de justice sociale et de responsabilité financière. Il ne s’agit pas de soutenir tous les emplois à domicile de façon générale et indifférenciée – cela coûterait considérablement plus cher et conduirait à soutenir toute une série d’activités ne présentant pas le même intérêt collectif et réservées, de fait, aux ménages les plus aisés –, mais de le faire sur un champ précis, correspondant à des besoins reconnus.
L’ensemble de ces amendements traduit un travail fructueux, malgré les contraintes que j’ai déjà évoquées, entre le Gouvernement et les groupes de la majorité. Je tiens à saluer encore une fois la qualité de ce travail, l’ensemble des députés qui se sont engagés, et tout particulièrement les membres de la commission des affaires sociales. Je veux saluer l’ensemble des groupes qui ont souhaité soutenir l’action du Gouvernement en faveur de la pérennité 6068de notre modèle social. Je n’irai pas plus loin : nous avons eu l’occasion de débattre longuement de ce texte, de ses ambitions et de ses objectifs. Vous avez contribué à l’améliorer de manière positive, constructive, efficace lors de nos débats.
Je veux vous dire une nouvelle fois que la priorité du Gouvernement est d’agir de façon résolue pour faire en sorte que l’activité économique de notre pays s’améliore et se développe afin que l’emploi redevienne l’horizon pour des générations nouvelles, que l’emploi soit la perspective positive au service des jeunes. En agissant ainsi, en rappelant que cette exigence s’accompagne de la volonté de faire de notre modèle social le socle de notre pacte républicain, nous faisons œuvre utile, œuvre d’avenir et œuvre de solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Issindou, suppléant M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, vous aurez compris que je ne suis pas Gérard Bapt ! Il m’a prié de le remplacer, et s’excuse de ne pas être présent.
L’examen du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 s’achève par une lecture définitive devant notre assemblée, le Sénat ayant une nouvelle fois rejeté le texte en nouvelle lecture hier.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui est donc celui qui a été adopté par notre assemblée en nouvelle lecture. La commission des affaires sociales, dans sa grande sagesse, a bien voulu confirmer son adoption ce matin même. Je regrette d’autant plus le rejet du texte par le Sénat que je suis convaincu qu’il porte, aux côtés du PLFR que notre assemblée vient d’adopter, les mesures nécessaires à la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité.
Ce pacte repose sur trois piliers : la restauration de la compétitivité des entreprises, le soutien du pouvoir d’achat des ménages et la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques. Il est possible et nécessaire de mener de front ces trois objectifs.
Tout d’abord, ce projet participe d’une ambitieuse politique d’allégement du coût du travail et de baisse de la fiscalité des entreprises. Il prévoit des mesures d’allégements des cotisations patronales sur les bas salaires, ainsi que des cotisations des travailleurs indépendants, et la suppression progressive de la C3S. La restauration de la compétitivité des entreprises représentera un effort financier de 6,5 milliards d’euros en 2015. Ces mesures s’ajouteront aux moyens financiers afférents au CICE, dont la montée en charge se poursuit également sur la même période, et dont 7 milliards ont déjà bénéficié aux entreprises en 2014.
Ensuite, le présent texte participe également du retour à l’équilibre des finances publiques. Le pacte comporte un plan d’économies de 50 milliards d’euros, auxquelles participeront l’État, les collectivités territoriales et les organismes de Sécurité sociale. Aux côtés du PLFR, le PLFRSS contribue à des économies estimées à 4 milliards d’euros pour la seule année 2014. Le texte que nous examinons présente ainsi des mesures destinées à corriger l’équilibre des comptes sociaux, telles que la rectification du montant de l’ONDAM ou le gel, limité dans le temps, du montant des pensions de retraite.
Enfin, le soutien à la consommation des ménages et la solidarité constituent un élément essentiel du pacte. C’est une dimension qu’il ne faut pas occulter.
Au titre du soutien du pouvoir d’achat des ménages, rappelons que ce texte procède à la mise en place d’une exonération de cotisations salariales pour les bas salaires, compris entre 1 et 1,3 SMIC, qui correspondra, pour un salarié au SMIC, à un gain net supplémentaire de revenu de 520 euros par an. Le PLFRSS exonère également du gel des pensions les retraites inférieures à 1 200 euros. Surtout, notre assemblée a unanimement exclu du périmètre du gel les allocations familiales de logement.
Le PLFR, quant à lui, contient des mesures en faveur des ménages situés au bas du barème de l’impôt sur le revenu. Ce sont 3,7 millions de ménages qui paieront moins d’impôts en 2014.
Au total, les ménages bénéficieront de 5 milliards d’euros de mesures de soutien à leur pouvoir d’achat dès 2015. Ces mesures s’établiront à plus de 16 milliards d’euros sur l’ensemble de la période 2014-2017.
Je termine par ce qui représente le dernier apport de l’Assemblée nationale sur ce texte, à savoir l’amendement adopté en nouvelle lecture à l’initiative de notre vrai rapporteur – Gérard Bapt – qui porte à 1,50 euro la déduction forfaitaire de cotisations pour l’emploi à domicile concernant les activités liées à la garde d’enfants et aux services aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées. Le rapporteur a souhaité reprendre l’initiative de notre collègue sénateur Yves Daudigny. Nous partageons son souci de soutenir ce secteur qui constitue un gisement d’emplois important, tout en ciblant les avantages sur les activités liées à de véritables besoins des particuliers employeurs, en l’occurrence la petite enfance et les publics fragiles, en excluant les services de confort, comme le recommandait d’ailleurs la Cour des comptes.
Comme le rapporteur a eu l’occasion de le dire ce matin en commission des affaires sociales, ce texte, tel que voté en nouvelle lecture, doit être adopté par notre assemblée. Il porte en effet les mesures essentielles pour un retour à une croissance durable : maintien de la trajectoire de retour à l’équilibre des comptes publics, restauration de la compétitivité de notre tissu économique, donc redressement de l’emploi, et enfin maintien de la cohésion sociale. C’est un excellent texte, et je vous invite à l’adopter sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)