Égalité entre les femmes et les hommes : Présentation
debate, 23/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je veux d’abord vous dire l’immense honneur qui m’a été fait d’être désigné par mes collègues rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur ce projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, et de me trouver ici et maintenant parmi vous pour cette dernière séance de la session extraordinaire. Quelques esprits chagrins y verraient peut-être une forme d’indélicatesse de la part de ceux qui sont chargés collectivement d’établir le calendrier parlementaire ; moi, j’y vois au contraire le souci que ce texte majeur soit le point d’orgue de cette session extraordinaire, qui viendra conclure un an de travail de nos deux assemblées.
Quoi qu’il en soit, je suis très heureux de vous présenter ce soir ce texte issu d’un accord trouvé lors de la commission mixte paritaire et adopté par celle-ci à l’unanimité il y a deux jours, au Sénat. Ce texte ambitieux constituera une avancée significative sur le chemin de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et qui, je crois, marquera véritablement de son empreinte l’histoire des droits des femmes et le combat pour l’égalité. Oui, la loi Najat Vallaud-Belkacem – tel sera son nom dans quelques instants – va marquer l’histoire des droits des femmes !
À l’issue de la deuxième lecture par l’Assemblée nationale, nos deux assemblées étaient parvenues à un accord sur de très nombreux points. Sur quarante-huit articles restant en discussion, douze avaient été adoptés conformes, neuf suppressions avaient été validées par l’Assemblée tandis que trois articles avaient été rouverts pour coordination. Trente articles restaient donc en discussion, sur lesquels la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Je tiens vraiment à souligner à cet égard l’esprit particulièrement constructif dont Mme Virginie Klès, rapporteure de ce texte au nom de la commission des lois du Sénat, a fait preuve au cours de nos discussions ; je viens même à l’instant de recevoir un mot de sa part se félicitant également de cet état d’esprit, me disant même qu’elle voyait la réalisation d’un véritable rêve démocratique – si tout pouvait se passer comme cela dans nos assemblées !
Sur un certain nombre de points, l’accord trouvé consiste à retenir le texte du Sénat : c’est le cas par exemple de l’article 18 bis, relatif à la parité à la tête des exécutifs locaux, car nous y avons vu ensemble une difficulté d’ordre constitutionnel ; sur l’article 18 quater, concernant les règles de remplacement des conseils communautaires : là encore, la chambre représentant les collectivités territoriales a pu valablement faire valoir son point de vue ; ou encore sur l’article 22, relatif à la parité au sein des chambres d’agriculture.
Sur d’autres points, l’accord consiste à retenir au contraire la rédaction de l’Assemblée nationale : c’est le cas par exemple de l’article 2 bis B, relatif aux autorisations d’absence accordées au conjoint d’une femme enceinte pour lui permettre d’assister à trois des examens prénatals obligatoires. Vous avez déjà eu l’occasion, madame la ministre, de vous expliquer sur ce sujet, cet après-midi encore, par voie numérique notamment.
C’est le cas également de l’article 5 sexies A, qui concerne la suppression de l’expression sexiste « bon père de famille » du code sexiste – pardon, du code civil ! Ce lapsus n’a évidemment rien de révélateur, tant nous avons de la révérence, comme Jean Carbonnier, pour ce qui équivaut pratiquement à la Constitution française pour les civilistes ! Il est temps que cette session s’achève… (Sourires.)
C’est le cas toujours de l’article 17 quinquies, qui vise à assurer le respect par les administrations du nom de famille des femmes mariées ; j’y suis particulièrement sensible eu égard au cheminement de l’amendement ici même à l’Assemblée nationale.
Je pense aussi à l’article 19 bis sur la féminisation de l’Institut de France et des Académies ; pour m’être déjà largement exprimé sur ce sujet, je n’y reviens pas, mais je me félicite que, peut-être, dans les cinquante ans qui viennent, le quai Conti prendra un autre visage, différent de celui de cette tapisserie des Gobelins qui surplombe le perchoir – où nous ne voyons que très peu de femmes – pour ne pas dire aucune.
C’est également la rédaction de l’Assemblée qui a été retenue pour l’article 20 bis relatif à la féminisation des conseils d’administration et de surveillance des sociétés non cotées. L’obligation de respecter un plancher de 40 % de personnes de chaque sexe entrera donc bien vigueur le bk1er ekjanvier 2017, et non le bk1er ekjanvier 2020 comme le prévoyait le texte adopté par le Sénat. En outre, madame Mazetier, elle sera étendue aux sociétés non cotées employant de 250 à 499 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le bilan dépasse 50 millions d’euros, à compter du bk1er ekjanvier 2020. C’est une avancée importante pour la place des femmes dans les instances dirigeantes des entreprises et, si le compte rendu de la commission mixte paritaire est public, j’espère que d’aucuns pourront lire les propos de Nicole Ameline, notre collègue qui siège sur les bancs de l’UMP, propos particulièrement constructifs sur ce sujet…
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Oui ! Formidable !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : …car la parité dans les entreprises est une chance et non une contrainte.
Sur six autres articles, la commission mixte paritaire a adopté les propositions de rédaction commune que Mme Klès et moi-même lui avions soumises. C’est le cas notamment de l’article 2 bis D qui concerne l’action de la Banque publique d’investissement en faveur de l’entreprenariat féminin, de l’article 6 bis A relatif au versement de la pension alimentaire par virement bancaire, ce à quoi tenaient 6077particulièrement nos collègues de la délégation aux droits des femmes – je saisis cette occasion pour excuser l’absence de sa présidente, Catherine Coutelle, qui regrette vivement de ne pouvoir être parmi nous ce soir mais qui, n’en doutez pas, suivra attentivement nos conclusions. Je pense aussi à l’article 20 ter, qui rend applicable dès 2017 au lieu de 2016 l’obligation de nommer au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans les emplois d’encadrement supérieur de la fonction publique.
Enfin, je me félicite que la commission mixte paritaire ait retenu le titre du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale. Celui-ci est désormais intitulé « Égalité réelle entre les femmes et les hommes » : l’ajout de cet adjectif, qui n’est pas allé sans susciter quelques débats lors de la commission mixte paritaire au Sénat – débats très instructifs –, me paraît mieux souligner l’ambition de ce texte, votre ambition, madame la ministre, et l’ambition des parlementaires qui vous ont accompagnée dans ce travail, qui est de passer d’une égalité proclamée à une égalité concrétisée, d’une égalité formelle à une égalité réelle, inscrite dans les faits et dans le quotidien.
Le texte auquel la commission mixte paritaire est parvenue est, j’en suis convaincu, un texte qui aidera à mieux combattre les inégalités entre les sexes, dans toutes leurs dimensions, pour concrétiser la promesse d’égalité inscrite à l’article bk1erek de notre Constitution. Je vous appelle donc à l’adopter avec autant d’enthousiasme que lors de la première lecture, car c’est très largement que ce texte avait été soutenu, au-delà même de la majorité traditionnelle dans cet hémicycle.
Je vous invite à adopter ce texte et à soutenir la démarche dans laquelle il engage notre pays. Je souhaite qu’il ait, dans quelques semaines, force de loi, un peu plus d’un an après le dépôt par le Gouvernement, le 3 juillet 2013, de son projet de loi, que nos débats auront très substantiellement enrichi. Soyez tous remerciés de m’avoir accompagné dans cette tâche de rapporteur que j’espère avoir accomplie dignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur – Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes n’est pas là mais nous pensons à elle –, mesdames et messieurs les députés, nous arrivons au terme d’un travail qui, je le crois, restera à l’honneur de votre Parlement ; je vous le dis avec beaucoup de simplicité mais aussi avec une bonne dose de reconnaissance.
Ce texte, en effet, n’était pas n’importe quel texte : un projet de loi-cadre, sur un sujet comme celui du droits des femmes et de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, nous l’avons préparé comme une première, avec un regard neuf, avec une approche différente de ce que l’on avait connu jusqu’à présent sur ces sujets, une approche totalement intégrée des politiques d’égalité et une philosophie de l’action qui correspond aux défis de notre temps, à savoir le défi de droits qui s’appliquent réellement, le défi de lois sur l’égalité qui sont respectées, le défi aussi, et il n’est pas mince, du changement des mentalités, et notamment d’un partage nouveau des responsabilités parentales, sans compter le défi d’une parité enfin concrétisée.
Dès la première lecture de ce texte, votre rapporteur, désormais suivi par la commission mixte paritaire, a voulu marquer dans le titre même du texte cette ambition : réaliser l’égalité réelle. Cette ambition est attendue depuis trop longtemps, notamment par nos concitoyennes, et je pense que, depuis deux ans, on pourra dire qu’elle a guidé l’action de ce gouvernement. Ce projet de loi a vocation à l’amplifier, et je compte sur cette assemblée pour que, par-delà les bancs, par-delà les oppositions qui parfois peuvent se manifester ici ou là, ce texte puisse nous rassembler, parce qu’il est vraiment l’affaire de tous, parce que nous y avons travaillé ensemble, mais aussi parce que nous en serons comptables. Gouvernement, Parlement, collectivités locales, entreprises, citoyens, nous serons tous les acteurs, les garants de ce texte, chacun dans nos responsabilités.
Le Parlement et chacun des groupes qui siègent ici ont apporté à ce projet de loi une contribution précieuse, je le reconnais bien volontiers, dans un esprit de coconstruction législative qui, depuis des années, est du reste la marque de ces textes relatifs aux droits des femmes. J’espère que vous aurez tout à l’heure l’occasion de concrétiser cet esprit de coconstruction dans vos votes.
Je voudrais à cet instant saluer avec beaucoup de chaleur l’engagement et le travail excellent de votre rapporteur, Sébastien Denaja. Je veux saluer aussi le travail des rapporteurs pour avis, Monique Orphé et Sylvie Tolmont, ainsi que le travail de fond qui a été réalisé par la délégation aux droits des femmes sous l’impulsion de Catherine Coutelle et avec la contribution de chacun de ses membres.
Je le disais tout à l’heure : l’égalité, c’est l’affaire de tous. Tous les ministères seront donc concernés par la mise en œuvre de ce texte. En tant que tel, il matérialise d’ailleurs cette approche interministérielle dont j’ai voulu faire un automatisme depuis deux ans, parce que je crois profondément que c’est la condition de la réussite et d’un changement qui investit toutes les politiques publiques et tous les secteurs de la société.
Avec ce projet de loi, c’est une conception nouvelle que l’on affirme : la politique de l’égalité est un ensemble cohérent. Nous devons combattre ensemble toutes les inégalités, d’où qu’elles viennent, quels que soient leur mode d’expression, parce que ces inégalités ont une logique profonde : les violences, la précarité, celle des familles monoparentales en particulier, la persistance des inégalités professionnelles ou encore l’inéquitable répartition des responsabilités domestiques et parentales ; tout cela est intrinsèquement lié. Pour cette raison, nous avons voulu que l’article bk1erek définisse, pour la première fois, le périmètre de la politique publique d’égalité entre les femmes et les hommes.
Le texte auquel nous aboutissons forme une belle loi. Nous avons réussi, tout au long de nos débats, à veiller à ne pas le surcharger, notamment de rapports, à le concentrer sur l’essentiel, sur ce qui crée de la norme, sur ce qui est véritablement outil nouveau pour gagner en efficacité, en effectivité. Cette loi sera un puissant coup d’accélérateur au mouvement pour l’égalité.
Vous l’avez faite aussi pour qu’elle change la vie des femmes et des hommes de ce pays. Je ferai en sorte, pour ce qui me concerne, que cette loi soit rapidement appliquée : je m’engage en particulier à ce que l’ensemble des textes d’application soient adoptés avant la fin du mois de novembre.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Avec la réforme du congé parental, nous allons ainsi mettre en place une logique nouvelle des prestations sociales, qui seront désormais conçues dès le départ avec le réflexe de l’égalité entre les 6078femmes et les hommes. Avec la réforme de la négociation en matière d’égalité professionnelle, avec l’introduction de la mesure d’interdiction d’accès aux marchés publics pour les entreprises qui ne jouent pas le jeu de l’égalité professionnelle, nous allons enfin donner une effectivité à ce principe. Certes, depuis deux ans, les choses ont déjà beaucoup changé : tout le monde sait qu’il n’y a plus d’impunité pour les entreprises qui ne respectent pas les lois sur l’égalité professionnelle, mais vous nous donnez les moyens, avec ce texte, d’aller plus loin et plus vite.
Avec ce texte, nous nous attaquons aussi à un phénomène que vous avez tous pu constater sur le terrain, toutes les enquêtes le démontrent : la grande précarité des familles monoparentales. C’est une vérité notamment dans les territoires de la politique de la ville : pour m’y attaquer, j’ai décidé d’en faire une priorité des contrats de ville à négocier très prochainement avec les collectivités. Cette précarité des familles monoparentales, et des mères isolées en particulier, vous avez décidé d’y répondre avec nous par la mise en place de la garantie publique contre les impayés de pension alimentaire, ces derniers expliquant bien souvent l’aggravation de la situation de ces familles. Vous vous attaquez ainsi à un sujet qui traîne depuis des années, voire des décennies, et apportez enfin la sécurité que ces mères isolées attendaient. La préfiguration va se mettre en place très rapidement dans les vingt départements dans lesquels ce mécanisme commence, avant sa généralisation. Je peux vous dire, pour avoir fait récemment un tour des CAF et des caisses de MSA, que les agents de ces institutions sont complètement mobilisés sur ce sujet dont ils comprennent toute la portée.
Mais c’est sans doute dans le domaine des violences que nous avons poussé le plus loin le travail de coproduction législative que je veux saluer. Des améliorations très sensibles ont été apportées au cours de la navette et consacrées par la CMP : protection renforcée des femmes dans le cadre de l’ordonnance de protection, protection des femmes étrangères victimes de violences, définition d’un véritable arsenal législatif de lutte contre les violences sexuelles dans l’armée, à l’université, lutte contre le harcèlement moral hors du cadre du travail, élargissement du téléphone portable grand danger aux victimes de viols, lutte contre les mariages forcés. Et je ne suis pas exhaustive. Nous avons abouti à un texte qui, pour les victimes de violences faites aux femmes, va véritablement changer la donne et qui, surtout, n’oublions pas cette dimension, ouvrira des possibilités nouvelles de prise en charge des auteurs de violences, pour mieux prévenir la récidive.
Enfin, c’est dans votre assemblée que les débats sur le sujet de la parité ont été les plus riches, avec, sur tous les bancs, je crois, la volonté d’une parité généralisée. Vous le savez autant que moi, les évolutions que nous avons prévues dans le texte de loi seront profondes et durables. Nous concrétisons enfin le principe de parité, inscrit dans la Constitution, dans l’égal accès aux responsabilités, qu’elles soient politiques, professionnelles ou sociales. À ce moment précis, je veux saluer tous ceux qui, sur ces bancs, ont contribué à ce combat depuis plusieurs années et qui voient peut-être enfin dans les mesures que nous prenons un aboutissement de leurs batailles.
Toutes les institutions de la vie sociale seront concernées. D’ailleurs, les pouvoirs publics seront exemplaires puisque, pour lutter contre le plafond de verre dans la fonction publique, nous avons décidé d’avancer d’un an, c’est-à-dire à 2017, l’obligation pour nous d’atteindre les 40 % au moins de femmes dans les nominations de cadres dirigeants.
Grâce à ce texte, nous confirmons et prolongeons l’ambition de la loi du 27 janvier 2011 concernant la féminisation des conseils d’administration des grandes entreprises. La France, et j’insiste sur ce point, est vraiment à l’avant-garde sur cette question en Europe, et je forme ici le vœu que la prochaine Commission européenne puisse reprendre les travaux et faire adopter une directive européenne sur la question des quotas dans les conseils d’administration des grandes entreprises.
Ce texte permettra, si vous l’adoptez, que toutes les instances consultatives, les établissements publics, administratifs, industriels, commerciaux, les autorités administratives indépendantes, connaissent une féminisation qui changera petit à petit la représentation des femmes dans l’espace public. Votre assemblée aura l’opportunité d’être à l’avant-garde de ce mouvement puisque, dès 2017, les règles en la matière seront rendues très sévères. Chaque parti devra les prendre en compte. J’ai compris, d’ailleurs, que la plupart des partis étaient prêts à le faire, soit par adhésion, soit parfois par souci d’économies. En tout cas, je crois qu’il s’agira d’un tournant de notre vie démocratique.
Mesdames, messieurs les députés, le vote que je sollicite auprès de vous ce soir est un vote d’adhésion pour un texte qui, je crois, se donne les moyens de son ambition. Mais c’est aussi un vote de conviction dans la capacité de notre pays à faire le dernier saut qui lui manquait encore pour offrir aux femmes et aux hommes la perspective de vivre dans une société de l’égalité réelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)